Interventions sur "judiciaire"

Nous allons, à l'article suivant, aborder le débat sur l'article 65 de la Constitution, qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons au préalable de rectifier l'article 64. Sinon, notre travail sera imparfait. Inséré dans le titre VIII « De l'autorité judiciaire », l'article 65 détermine l'ensemble des modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 64, lui, prévoit que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, qu'il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, qu'une loi organique porte statut des magistrats et que les magistrats du siège sont inamovi...

...ec, tant le Gouvernement que la commission ou le groupe socialiste proposent que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus présidé par le Président de la République, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous au sujet de l'article 64. Même s'il ne préside plus le CSM, le Président de la République sera toujours l'autorité de nomination de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et il lui sera toujours possible de demander au Conseil des avis sur toute question relative à la justice. Il me paraît donc nécessaire que la Constitution laisse au Président de la République son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et je suis défavorable à cet amendement.

Nous avons un désaccord politique sur la place de la justice dans l'ordonnancement constitutionnel. D'une certaine manière, nous revenons aux déclarations du général de Gaulle en 1964 : il n'est pas d'autorité, qu'elle soit militaire, civile ou judiciaire, qui ne découle de la seule qui soit revêtue de la légitimité, celle du Président de la République. Il n'avait pas encore osé ajouter « parlementaire ». On voit bien que notre désaccord porte sur la réalité de la séparation des pouvoirs. Soit les pouvoirs sont séparés, peuvent s'équilibrer et, parfois, se contredire, soit il y a confusion. Le fait que le Conseil supérieur de la magistrature que ...

...l y a des débats, y compris d'ailleurs parmi les magistrats et leurs représentants, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Doit-il être ou non majoritairement composé de magistrats ? C'est une question difficile, mais la réponse apportée par l'article 28 n'est pas satisfaisante, parce que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, et donc indirectement du pouvoir judiciaire, est tout de même écornée par le fait que soient nommées deux personnalités par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée et deux par le président du Sénat. Je sais que l'article 13 exigera l'avis d'une commission pour ces nominations, mais il n'y a aucune garantie de pluralisme. On voit bien qu'il serait possible, dans le contexte actuel, d'avoir des nominations très m...

L'article 28, qui revisite la composition du Conseil supérieur de la magistrature, a été au coeur d'une réflexion fondamentale non seulement des autorités judiciaires, mais aussi de la commission. Notre travail a connu deux étapes : nous avons d'abord examiné le texte du projet de loi, puis l'amendement du rapporteur, M. Warsmann, qui répond à certaines des critiques que nous formulons à l'égard du texte. Enfin, le Gouvernement a déposé un ultime amendement, qui appelle de notre part certaines observations. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature ...

J'en conviens, et nous reviendrons sur ces différents points en examinant les amendements. Notre objectif majeur est le rétablissement de la place de l'autorité judiciaire et la reconnaissance de cette place par les acteurs institutionnels que sont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

Je terminerai en attirant votre attention sur le fait que nous sommes regardés par les magistrats et tous les professionnels de la justice, qui attendent que nous concrétisions notre volonté de replacer l'autorité judiciaire au coeur des libertés individuelles et de notre démocratie.

...r de la magistrature et, d'autre part, les pouvoirs qui lui sont dévolus garantissent cette indépendance. Sur le premier point, madame la garde des sceaux, le projet que vous nous présentez témoigne d'un progrès, car le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. La disparition de cette survivance est un pas vers la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire. J'avais cependant souligné dans la discussion générale que votre projet entraînait par là même la disparition de la formation plénière du CSM. Or cette formation, qui rassemblait celle des magistrats du siège et celle des magistrats du parquet, jouait un rôle essentiel car, en favorisant une vue transversale de tout ce qui intéresse l'organisation de la justice qu'il s'agisse de la déontologie...

dont je tiens à le remercier, permettent d'envisager avec sérénité, en attendant de nouvelles réformes qui la modifieront encore, la relation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Vous conviendrez que ce n'a pas toujours été le cas dans les années 70, 80 ou 90 quelles que fussent d'ailleurs la nature du régime et la personne du Président de République. Les atteintes portées par l'exécutif à la magistrature allaient bon train et il ne faut donc pas caricaturer en prétendant qu'il y aurait eu un bon et un mauvais côté.

...s sauvé notre système juridique en refusant la proposition conjointe du Président de la République de l'époque, qui en a avait pris l'initiative, et du Gouvernement, qui l'avait suivi. Cette mesure se serait traduite par l'instauration d'un véritable corporatisme de la magistrature, que nous tenons à éviter et qui est tout aussi nocif, reconnaissez-le, que l'atteinte que l'exécutif peut porter au judiciaire. Nous avons donc exclu que le corporatisme des magistrats puisse s'exercer, chez les magistrats du siège comme du parquet. N'y revenons plus, car c'est la tradition française et c'est une bonne tradition.

J'y viens, monsieur le président. Dans ce climat, monsieur le rapporteur, il faut être attentif à ce que les magistrats pensent du texte. Pour être avocat et pour fréquenter le milieu judiciaire, je puis vous dire que les magistrats, qui constituent un milieu sensible, habitué à voir respecter son autonomie, ont été choqués par cette composition des formations du CSM, qui tend à les mettre en minorité. Le sujet, au demeurant, n'est pas si épineux car, compte tenu de la compétence de ces sections et de la manière dont sont rédigés les amendements, l'équilibre que vous avez su trouver avec...

...0 % des magistrats du siège voient leur carrière dépendre directement des choix opérés par l'exécutif. Quant à ceux du parquet, le principe hiérarchique aboutit à faire dépendre du garde des sceaux la totalité des décisions administratives les concernant. À ce constat, on peut ajouter la problématique de la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature : en son sein, la hiérarchie judiciaire est manifestement surreprésentée, ce qui a généré au fil des années des réflexes corporatistes et clientélistes, très éloignés de l'intérêt du service public de la justice. Votre réforme, comme celle des universités, se propose de réduire ou de supprimer toutes les instances censées être représentatives, c'est-à-dire composées de membres élus par leurs pairs. En supprimant l'indépendance de la j...

... plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat du siège élu en son sein. Elle comprend six magistrats du siège et un magistrat du parquet élus, un conseiller d'État désigné par l'assemblée générale du Conseil d'État, un avocat désigné par le Conseil national des barreaux ainsi que cinq personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Une d'entre elles est désignée par le Président de la République après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Deux d'entre elles sont désignées respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat après application de la même procédure. En cas de partage, le président de la formation a voix prépondérante. « La formatio...

...recommandation du Comité des ministres des États membres du Conseil de l'Europe, en date du 13 octobre 1994 : « L'autorité compétente en matière de sélection et de carrière des juges devrait être indépendante du Gouvernement et de l'administration. Pour garantir son indépendance, des dispositions devraient être prévues pour veiller, par exemple, à ce que ses membres soient désignés par le pouvoir judiciaire et que l'autorité décide elle-même de ses propres règles de procédure. »

L'incongruité, voire la provocation à l'égard des magistrats serait d'opter pour une majorité de non-magistrats dans cette institution, au lieu d'adopter la parité. En plus, cela ne servirait à rien : tout le monde a compris que la réforme est importante mais qu'elle n'est pas le substrat de notre autorité judiciaire. Avec une petite modification pour instituer la parité et un retour à l'amendement de M. le rapporteur, nous ne serions pas loin de rétablir l'équilibre trouvé en commission des lois.

...le question que nous posons est celle de la garantie de leur indépendance dans le déroulement de leur carrière, pour que l'on ne puisse pas faire pression sur eux dans des dossiers individuels. Ma deuxième remarque concerne la parité. Vous avez relevé que, dans la précédente réforme que j'avais présentée et qui avait été votée par cette assemblée ainsi que par le Sénat, les magistrats de l'ordre judiciaire étaient moins nombreux que les autres membres du CSM, en raison de la présence d'un magistrat du Conseil d'État. Cependant, lorsqu'on demande aux magistrats de l'ordre judiciaire pourquoi ils n'avaient pas protesté à l'époque, alors qu'ils protestent maintenant sur cette rupture de la parité, ils répondent de manière claire : cette voix supplémentaire d'un conseiller d'État garantissait l'indépen...

...rmation, lesquelles donnent, selon les cas, un avis ou une décision pour les carrières ou les nominations de magistrats. Il existe deux formations : l'une pour les magistrats du siège et l'autre pour ceux du parquet. La commission proposait que chaque formation soit composée de sept non-magistrats si l'on considère qu'un conseiller d'État n'est pas un magistrat et de six magistrats de l'ordre judiciaire. Nous avions prévu que chaque section de formation serait présidée en alternance, chaque année, par l'une des personnalités qualifiées respectivement désignées par le Président de la République, le président de l'Assemblée, le président du Sénat et le Défenseur des droits des citoyens.

...non-magistrats est bien un symbole d'ouverture de la magistrature, ce que souhaite notre société. Beaucoup l'ont dit, de M. Bayrou à nos collègues socialistes, on sait bien que les clivages ne se feront pas entre magistrats et non-magistrats et que les décisions du Conseil n'en seront que plus fondées. Mais c'est un symbole important car la société veut avoir un droit de regard sur l'organisation judiciaire. En supprimant la parité, monsieur Bayrou, nous démontrons que la justice n'est pas une institution comme les autres. Vous avez raison, il n'y a pas d'autre corps qui ne respecte pas la parité, mais à la différence de l'éducation nationale ou de la police, il y a une seule fonction dans la République qui rende des décisions au nom du peuple français. Il est d'autant plus légitime que son organisa...

...e ne pense pas qu'il soit nécessaire d'instituer une commission pour l'encadrer. Quel type de commission, d'ailleurs ? Doit-elle être composée de magistrats ? Il s'agirait alors d'un appel sur un appel. Il y aurait une première instance, un appel, puis ce nouvel appel. Cela me semble déplacé. Doit-elle être composée de députés et de sénateurs ? Il y aurait alors une confusion incroyable entre le judiciaire et le législatif. Je ne vois donc pas très bien l'utilité d'une telle commission, qui, au contraire, pourrait être néfaste. Je préfère qu'on laisse au Président de la République le droit de grâce.

...on pour avis le Conseil supérieur de la magistrature, comme c'était le cas lors de l'exercice du droit de grâce en faveur d'un condamné à mort avant que la peine de mort ne soit abolie ? Même si nos amendements n'étaient pas acceptés, l'avis du Conseil supérieur de la magistrature serait d'autant plus pertinent qu'après cette révision constitutionnelle, il sera plus encore considéré par le corps judiciaire mais également par les citoyens comme l'institution qui préserve les grands enjeux de l'autorité judiciaire. On contournerait ainsi l'objection de M. Debré selon laquelle ce serait un appel. Le droit de grâce individuelle, on peut imaginer qu'il s'exercera tous recours épuisés la loi d'ailleurs y oblige et que la peine pourra être dans sa phase d'exécution. Nous proposons donc que l'avis soi...