Interventions sur "judiciaire"

Cet article 6 pose problème au groupe Nouveau Centre en raison des deux phrases que comporte le second alinéa. Première phrase : « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. » Nous ne voyons aucune espèce de raison objective pour que le Président de la République, élu certes par tous les Français, ait un quelconque droit exceptionnel, extraordinaire en matière judiciaire. Nous ne sommes pas dans le cas de l'article 16 où le Président de la République doit faire face à une situation d'urgence, de gravité exceptionnelle, et où la préservation des institutions dépend de sa propre personne et des fonctions qui lui ont été confiées. En l'occurrence, au nom de quoi, une fois que la police judiciaire a achevé son travail d'enquête et d'instruction et que la justice a ju...

Mes chers collègues, vous vous rappelez sûrement cette phrase du général de Gaulle je suis le seul à le citer et j'en profite parce que je trouve ça drôle : « Tout pouvoir procède du Président de la République, y compris le pouvoir judiciaire. »

Aujourd'hui, ça ne fait plus aucun effet, mais ce fut un beau tollé il y a près de quarante ans. Je pense en effet que, sous des formes qui peuvent évoluer avec le temps, le Président de la République est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des pouvoirs publics, inclusivement le pouvoir judiciaire.

... il faudra éviter que cette commission soit exclusivement composée de magistrats, afin que le Président de la République puisse être éclairé par une palette de points de vue. Mais le principe reste inchangé : la décision appartient en dernière instance au Président de la République. Je souhaite pour ma part que la République française puisse libérer toute personne qui a fait l'objet d'une erreur judiciaire avérée sans attendre un procès en révision. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Autrement dit, le droit de grâce n'est pas la réparation d'une erreur judiciaire : c'est la pratique la plus élevée de l'équité, c'est-à-dire de la prise en compte de l'histoire d'une personne et d'un événement particulier qui s'y est produit. Je rejoins là encore, cher Noël Mamère, le personnalisme. Étant donné que la loi ne vise pas les personnes, il est bon que de temps en temps le pouvoir, au plus haut niveau, puisse les prendre en compte. C'est pourquoi je m'inscris en ...

Si je rejoins la plupart des intervenants sur le droit de grâce individuelle, monsieur le président, j'avoue que je n'ai pas le même avis sur les grâces collectives. Le droit de grâce individuelle n'est pas spécifique à la monarchie : c'est simplement un droit ancien, le dernier droit de l'innocent. Pour les cas où une erreur judiciaire apparaîtrait dans des délais qui, par définition, excèdent celui du jugement, parfois de plusieurs années, le droit français prévoit la procédure de révision, lourde à mettre en oeuvre et à l'issue incertaine. Quand l'erreur est évidente, le chef de l'État depuis un millénaire en France a le droit de rapporter une décision de justice. C'est arrivé à peine une fois par septennat : depuis la dé...

...e commission, auquel cas nous serions les décisionnaires, je comprends les motivations du Gouvernement en la matière. Il ne s'agira toujours que de rendre un simple avis, la commission étant chargée de débroussailler les dossiers, de les filtrer et d'interroger les parquets locaux pour en analyser le contenu. Elle devrait être un peu plus ouverte que ne l'est un organe exclusivement issu du monde judiciaire mais, en substance, le droit n'est pas changé : le droit de grâce est un droit personnel qui appartient à la personne du Président de la République et s'exerce sur des dossiers individuels. La commission des lois est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article et favorable au maintien du droit de grâce individuelle du Président de la République, ainsi qu'à la création d'une comm...

Comme je l'indiquais tout à l'heure, le groupe Nouveau Centre considère que le droit de grâce n'a pas de justification en tant que tel et je remercie M. Vanneste d'avoir reconnu qu'il s'agissait d'un résidu monarchique dans notre Constitution. M. Chartier s'interroge sur notre opposition à cette prérogative. Eh bien non, mon cher collègue, nous ne considérons pas que le système judiciaire soit pur et parfait, ni que toute décision judiciaire soit assurément la meilleure ou même qu'elle soit toujours juste. Et contrairement à ce que vous dites, nous ne refusons pas qu'il existe une soupape, mais que ce rôle soit confié au Président de la République. Le droit de grâce, j'y insiste, est un résidu monarchique. Or la fonction du Président de la République n'est pas de nature monarchiq...

Toute autre solution ferait du Président de la République une sorte de monarque. Il nous paraît d'autant moins bon qu'il conserve un tel pouvoir que ce projet de révision tend à le faire sortir du système judiciaire en lui enlevant la présidence du CSM. Le Président de la République ne doit plus décider seul, sans être tenu d'en rendre compte devant qui ce soit ! Le projet lui en laisse pourtant la possibilité. À la limite, j'aurais pu concevoir qu'un Premier ministre, responsable devant nous, ait cette compétence. Mais un Président de la République qui n'est responsable devant personne

Le droit de grâce n'emporte pas suppression de la condamnation ni de plusieurs de ses effets je pense au casier judiciaire , alors que l'amnistie les supprime.

...nant à l'exécutif de la République. Cela n'a rien de choquant. Au-delà de ce problème de sémantique, vous avez commis, monsieur Lagarde, un contresens. Il faut bien évidemment respecter le principe de la séparation des pouvoirs, mais on peut accepter que, dans des cas tout à fait exceptionnels, le plus haut niveau du pouvoir exécutif puisse remédier à une situation personnelle après une décision judiciaire. En effet, d'où émane cette décision ? Elle provient, d'une part, des magistrats, qui ont appliqué la loi, avec sans doute une notion d'équité, et, d'autre part, de ceux qui ont fait la loi, c'est-à-dire des parlementaires. Ces derniers la font avec un seul objectif : l'intérêt général. « Il n'y a de loi que du général », disait Aristote. Et c'est toujours vrai. Nous ne faisons pas de loi particu...

Elle ressortit donc, soit au pouvoir judiciaire, soit, selon nos traditions, au plus haut représentant du pouvoir exécutif, qui tire sa légitimité de l'élection par le peuple. Pour toutes ces raisons, il faut garder le droit de grâce. Je suis heureux de constater qu'il existe un certain consensus parmi nous.

Il a en fait été défendu pendant la discussion sur l'article. Selon l'un des arguments invoqués tout à l'heure, la commission en question ne devrait pas être issue du monde judiciaire. Je ne sais plus qui a utilisé cet argument pour expliquer que le Conseil supérieur de la magistrature serait peu qualifié pour revenir sur une décision de justice. Pour notre part, nous pensons qu'à partir du moment où notre assemblée décide d'accorder le droit de grâce à un homme seul, les membres du pouvoir judiciaire doivent conserver un rôle. Rappelons que le CSM était consulté sur la peine...

Dans ce débat sur le droit de grâce, on voit apparaître une tentation récurrente, consistant à considérer qu'il existe un pouvoir judiciaire. Il y aurait trois pouvoirs en France : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Cela tient à une révérence faite à Montesquieu. En réalité, nos institutions n'ont jamais prévu de pouvoir judiciaire. La justice est une branche de l'exécutif

qui est entourée d'un certain nombre de garanties. Les magistrats eux-mêmes bénéficient d'un certain nombre de garanties pour dire le droit ; il est normal que le CSM suive le déroulement de leur carrière et leur assure une certaine protection. Mais il ne s'agit pas d'un pouvoir judiciaire. Par conséquent, quand le Président de la République exerce le droit de grâce, il le fait en tant que chef suprême de l'exécutif dont dépend la justice. Il exerce une fonction de régulation dont nous avons rappelé l'utilité tout à l'heure : en cas d'erreur judiciaire, la grâce permet de ne pas attendre l'issue du procès en révision ; lors d'un débat de politique pénale difficile, comme celui sur...

Je suis désolé : nos institutions ne prévoient pas de pouvoir judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Une chose est sûre : depuis 1958, il existe une autorité judiciaire. Mais il s'agit d'un revirement ! Avant 1958, ce n'était pas tout à fait le cas. Fermons la parenthèse et revenons à ce qui nous rend plus perplexes : les dispositions de ce texte en ce qui concerne l'avis que doit recueillir le Président de la République lorsqu'il exerce son droit de grâce. Le CSM, tel que dessiné dans le projet de loi mais aussi dans l'amendement de M. Warsmann, n'est pas seul...

...positions et je doute fort que nous puissions le faire. D'ailleurs, les événements politiques de ces dernières années ont montré que le Président de la République est bien protégé. Après la dissolution de 1997, le Président est resté alors que sa politique avait été rejetée. On pourrait citer encore bien d'autres exemples de cette forme d'irresponsabilité à laquelle on a ajouté l'irresponsabilité judiciaire par la loi de 2007. Comme l'a dit un dialoguiste célèbre du cinéma français, il ne faudrait pas que le Président de la République prenne les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages. Ou qu'il nous prenne pour des imbéciles en nous demandant de cautionner une opération politicienne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au risque de ne pas être ...

... Président l'ont fait, je présume, avec le sentiment qu'il y avait quelque chose d'un peu anachronique dans cette manière de procéder. Ni formidable avancée ni formidable recul, donc. Monsieur Vallini, vous avez évoqué la séparation des pouvoirs. Mais elle n'empêche pas que ces pouvoirs communiquent entre eux. Lorsque le Président de la République assiste à la rentrée solennelle de l'institution judiciaire, le pouvoir judiciaire s'adresse à lui et le Président l'écoute. De même, avec son droit de message, le Président de la République nous parle, comme nous nous adressons à lui en votant une motion de censure ; en vérité, chacun de nos débat est un message que le pouvoir législatif adresse à l'exécutif. Quant aux risques de pression, certains ont évoqué la grande ombre de Thiers, mais si les parle...