Interventions sur "constitutionnelle"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n°s 993, 1009).

J'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet de loi constitutionnelle sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 993, n° 1009). La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous avons donc à nouveau rendez-vous avec la révision constitutionnelle que nous proposent le Président de la République et le Gouvernement. Nous avons passé cinquante heures à approfondir ce texte en première lecture, puis le Sénat l'a examiné. Tous ceux qui veulent réviser la Constitution ont à présent une responsabilité : ils doivent faire en sorte que, dans quelques jours, sorte de notre assemblée un texte que le Sénat puisse voter en l'état. Ainsi, le 21 juillet...

...le avec son bistouri. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vois que vous m'écoutez : c'est une chance pour moi, et un grand privilège. Pendant que nous discutons du sexe des anges, M. Marleix prépare donc le charcutage électoral et le nouveau mode de scrutin aux régionales. Du reste, comment peut-on laisser Mme la garde des sceaux dire que la réforme constitutionnelle n'a rien à voir avec les modes de scrutin, alors que, précisément, la bataille avec le Sénat s'est déroulée autour de la question de la représentativité du collège sénatorial ?

...n première lecture, je le répète avec la même conviction et la même sincérité : quel que soit le gouvernement, si l'on veut que le Parlement puisse effectuer un travail d'évaluation et de contrôle pointu, objectif et sans être limité par le fait majoritaire, il faut donner à l'opposition un poids de présence supérieur au poids minoritaire qu'elle représente dans l'hémicycle. Là aussi, la révision constitutionnelle répond aux objectifs que nous nous étions fixés, et l'initiative que vous avez annoncée il y a quelques instants, monsieur le président de l'Assemblée, va dans la même direction. La possibilité que nous ouvrons dans la Constitution pour un gouvernement d'organiser un débat sur un thème particulier est un progrès. Tout le monde le sait, certaines politiques publiques sont très peu législatives, j...

Avant même qu'il ne soit soumis au Conseil d'État, l'avant-projet de loi constitutionnelle (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce que je dis ne vous intéresse pas ? (« Si ! si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pardonnez-moi de vous importuner : peut-être aspiriez-vous à davantage de tranquillité. Le secrétaire d'État acquiesce, mais il est naturel que le parlementaire dérange le ministre dans son sommeil. (E...

...librage des rapports entre le Parlement et l'exécutif. Voilà pourquoi il ne s'agit pas d'une question annexe, secondaire, accessoire, d'un moindre niveau que certains des sujets dont nous traitons ici. Il s'agit au contraire d'une question centrale et de principe. De la réponse qu'on lui apportera découlera celle qu'on donnera à la question de savoir s'il y a quelque chose dans cette modification constitutionnelle, ou s'il n'y a rien, comme nous sommes plusieurs à le soupçonner.

Le contrôle des médias publics plus le quasi-monopole du temps de parole, pardonnez-moi, c'est la violation de nos règles constitutionnelles du pluralisme nous serions presque dans une ambiance quasi poutinienne. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...is le sentiment, au regard de certains organes de la presse quotidienne régionale, que le pluralisme des médias n'est pas toujours assuré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mais je rappelle également, monsieur Bayrou, qu'en ce domaine le Conseil constitutionnel a donné en 1986 valeur constitutionnelle aux principes du pluralisme des médias, particulièrement en ce qui concerne la presse et que, par conséquent, l'organisation de ce pluralisme dépend aujourd'hui du domaine de la loi, et non du domaine constitutionnel. Le pluralisme est déjà dans la Constitution !

S'il y a des insuffisances, des éléments à ajouter, c'est par la voie législative que cela doit être fait, pas par la voie constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Là, c'est une mention aux vertus impératives qui est demandée, et je comprends d'ailleurs pourquoi vous l'esquivez d'un revers de main négligent. En effet, si cet amendement était adopté, M. Sarkozy serait immédiatement bridé dans sa tentative de contrôle ou de reprise de contrôle par l'État de France Télévisions. Car l'amendement organise la protection constitutionnelle des organes de presse audiovisuels publics ou privés à l'égard de l'État et d'un certain nombre d'intérêts économiques. S'il était voté, les législateurs que nous sommes auraient l'obligation d'organiser leur protection ou leur sanctuarisation. Voilà bien la difficulté où le pouvoir se retrouve, dans sa turpitude. Nous l'avons souligné tout à l'heure : si l'on additionne le contrôle des médias, ...

...s'ils subsisteront en droit. En revanche, les collaborateurs du Président de la République, ordonnés autour du secrétaire général de l'Élysée lequel s'exprime chaque semaine dans les médias audiovisuels, alors qu'il n'est pas responsable devant le Parlement, et qu'il n'a pas vos compétences, définies par la Constitution, monsieur le Premier ministre , acquièrent et captent peu à peu le pouvoir constitutionnellement dédié au Gouvernement, dont, encore une fois, nous défendons la compétence malgré vous-même.

...ossible, dites-vous. Je ne le crois pas, malgré les modifications introduites par le Sénat, sur lesquelles il nous faudra revenir. Le texte proposé peut permettre aux citoyens de s'investir dans le processus législatif, et c'est vous, monsieur Montebourg, qui voulez leur fermer la porte au nez. De même, en votant contre ce projet, vous les privez de la possibilité de se défendre contre des lois inconstitutionnelles. Le « tout ou rien » n'est pas une politique. Au Nouveau Centre, nous préférons un texte porteur d'avancées à un recul dont vous savez, en votre for intérieur, qu'il accroîtra encore la toute-puissance non de ce seul Gouvernement, mais des gouvernements futurs, et affaiblira un peu plus le Parlement. C'est pourquoi nous voterons contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du g...

Le comité dirigé par Édouard Balladur ne dit pas autre chose, lorsqu'il écrit dans son rapport : « Les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante. Et en dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années [...] les institutions peinent à s'adapter aux exigences actuelles de la démocratie. » Quand on connaît le sens de la litote d'Édouard Balladur, on mesure la sévérité de ce constat.

...s minoritaires de droits garantis, de renforcer le pouvoir et les moyens de contrôle du Parlement. Telles sont, pour le comité, les grandes lignes du nécessaire rééquilibrage de nos institutions. Les modifications qui ont été apportées à la Constitution depuis 1958 ont bouleversé de façon majeure l'équilibre institutionnel de départ. Mais elles n'ont jamais revêtu l'ampleur du projet de révision constitutionnelle qui nous est proposé aujourd'hui. En effet, celui-ci est d'une importance majeure ; il s'agit même de la plus importante révision depuis 1962. Depuis cette date, la légitimité d'un Président de la République élu au suffrage universel n'a, à l'évidence, plus rien à voir avec celle d'un Président de la République élu par un vaste collège de grands électeurs. L'adoption du quinquennat, en 2000, a r...

On ne peut se prétendre démocrate et imposer le bâillon à son peuple. En 2005, les 90 % de parlementaires qui avaient approuvé la révision constitutionnelle ont été désavoués par 55 % des Français.

En effet, cette importante réforme qu'est le quinquennat n'a pas été menée jusqu'au bout. Cette révision a profondément modifié l'équilibre de nos institutions. Du Président arbitre, nous sommes passés au Président partisan, d'un présidentialisme limité par la possible cohabitation à un présidentialisme totalement affranchi de tout contre-pouvoir. Le projet de loi constitutionnelle que propose le Gouvernement tire les conséquences de la réforme du quinquennat, ce que les gouvernants de l'époque n'avaient pas voulu faire. Force est de constater que le Président de la République actuel est le premier à proposer un tel rééquilibrage. Combien de ses prédécesseurs ont critiqué les dérives présidentialistes du régime, pour finir par se lover dans ce costume institutionnel et embr...