Interventions sur "constitutionnelle"

...on de la commission des lois de l'Assemblée nationale à refuser aux groupes parlementaires la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, disposition sagement introduite par nos collègues sénateurs. Cela demeure pour nous un point de blocage puissant à l'adhésion unanime de notre groupe au texte qui nous est soumis. L'élargissement de la saisine du Conseil, qui, je l'espère, deviendra Cour constitutionnelle, va dans le sens d'une plus grande transparence de nos institutions et d'un plus grand respect de la hiérarchie des normes par le contrôle démocratique, parlementaire et citoyen, avec l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité. Allons dès lors jusqu'au bout de la logique : si les citoyens peuvent demain se protéger contre l'inconstitutionnalité d'une loi, au nom de quoi voudrait-on empê...

...nt, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le débat sur la révision de la Constitution entre dans une nouvelle phase avant son aboutissement espéré au Congrès. L'enjeu reste le même : il est de modifier, en l'équilibrant davantage, la règle commune qui régit notre fonctionnement et définit les relations entre les pouvoirs. Il n'y aura ni vainqueurs ni vaincus à l'issue de cette révision constitutionnelle : seule la citoyenneté sortira gagnante. En revanche, si le projet échoue, nous serons tous perdants : le Parlement, le renouveau de la vie politique et le citoyen.

...t à l'heure : c'est totalement faux, si on veut bien regarder la réalité des dispositions en discussion. Ainsi, le droit de parole, qui s'ajoute au droit de message, n'est pas exactement ce qu'avait souhaité initialement le Président, convenons-en. En quoi, du reste, ce droit porte-t-il atteinte à nos droits de parlementaires ? En revanche, comment ignorer toutes les dispositions du projet de loi constitutionnelle qui desserrent les contraintes pesant sur les assemblées ? Soyons réalistes : depuis que je siège à l'Assemblée, j'entends, comme vous, comme beaucoup, la complainte du résigné ou du désabusé. Chacun connaît le spleen du parlementaire, qui cherche à faire avancer une idée mais est bloqué ou enserré par les procédures et sent sur lui le poids de l'exécutif. Eh bien, ce poids, le projet de révision...

L'une des difficultés que nous rencontrons dans l'élaboration de cette révision constitutionnelle tient aux nombreux renvois à une loi organique que comporte le projet de loi. Or les modalités de l'adoption d'un projet de loi organique ne sont pas les mêmes que celles d'un projet de loi constitutionnelle au Congrès, où il est nécessaire de parvenir à un consensus élargi. Le renvoi systématique à une loi organique exclut ainsi l'exigence du consensus, et nous le déplorons. Or l'article 3 bis ...

...la navette parlementaire ! Et si notre commission des lois a eu la sagesse de rétablir de nombreuses dispositions je rends hommage à son président et rapporteur, qui a souvent cherché le compromis , tout reste à faire dans cet hémicycle pour que le Sénat ne soit pas, selon la juste formule d'Arnaud Montebourg, ce « triangle des Bermudes » dans lequel viennent s'échouer la plupart des révisions constitutionnelles. Assurée de pouvoir exercer son droit de péage, la majorité sénatoriale a de nouveau profité de l'occasion pour défendre ses privilèges et accroître ses prérogatives, disposant ainsi d'un véritable droit de veto. Ce faisant, elle donne plus encore raison à ceux qui estiment qu'une modification ambitieuse de la Constitution et du collège électoral du Sénat ne pourra être conduite à l'avenir que ...

Ainsi donc marche la révision constitutionnelle, cahin-caha et droit dans le mur ! Trop peu sûre de sa propre cohésion, la majorité ne veut plus prendre le risque de se briser en pratiquant des ouvertures vers l'opposition, en cherchant le compromis historique indispensable pour réformer le texte fondamental. Qui peut encore croire, dans ces conditions, aux chances d'aboutir à un projet partagé ? Le Gouvernement semble, en tout cas, y avoir l...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici ce soir face au projet de loi constitutionnelle revu et corrigé par la Haute assemblée. Corrections, ajouts et amendements, qui, loin de l'améliorer, l'ont rendu plus conservateur encore, qu'il s'agisse du rétablissement de l'usage du 49.3, de celui du droit de grâce tel quel, du retrait de la présence parlementaire à la commission censée cadrer certaines nominations présidentielles, de la pseudo-avancée en matière de fixation de l'ordre du jo...

... respect de ce que nous impose la Constitution afin que ce service d'intérêt public bénéficie au plus grand nombre. L'article 33 de la Constitution rappelle d'ailleurs à juste titre que « le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel ». Or l'objet de cette réforme est de redistribuer les forces vives de ce service vers les commissions, répondant ainsi clairement à la révision constitutionnelle qui prévoit le passage du nombre de ces dernières de six à huit. Soit dit en passant, cette évolution se fera au détriment de la qualité du compte rendu de la séance publique, pourtant essentiel à nous-mêmes, députés, mais aussi aux journalistes, aux magistrats, aux avocats, aux fiscalistes, aux historiens, et évidemment aux citoyens.

...ue nous sommes suffisamment nombreux pour que notre voix, nos propositions soient enfin entendues et fassent l'objet d'un véritable débat parlementaire. Nous pensons que l'urgence n'est pas dans le vote sur ce texte constitutionnel qui ne répond pas à l'attente des Français. Il est encore temps pour vous de faire marche arrière et de proposer un vrai débat public et parlementaire sur une réforme constitutionnelle contemporaine digne de l'attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier le groupe UMP de m'avoir donné un temps de parole dans la discussion générale, puisque cela me permet de dire à cette tribune pourquoi je suis plus que réservé s'agissant de cette réforme constitutionnelle telle qu'elle se présente aujourd'hui à nous.

La France, depuis longtemps, a pratiqué une sorte d'errance constitutionnelle, recherchant pendant des générations quel régime politique pourrait bien lui convenir : l'Empire, la monarchie constitutionnelle, la République, les régimes d'Assemblée... Nous avons tout essayé ! Depuis 1958, à l'initiative du général de Gaulle, mais aussi par un consensus de toutes les grandes formations politiques françaises, notre pays, en adoptant la Constitution de la Ve République, s'est ...

...ésident de la République au suffrage universel, la possibilité donnée à l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel et la réduction à cinq ans du mandat présidentiel. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît l'importance et la nécessité d'une réforme qui améliore le travail parlementaire et renforce les pouvoirs du Parlement. C'est donc cela, et uniquement cela, qu'aurait dû proposer la réforme constitutionnelle, sur laquelle un large consensus national aurait alors été naturel. Il est, en tout cas, très clair que j'approuve et que j'approuverai la plupart des dispositions qui tendent à cet objectif. Mes chers collègues, les institutions ne valent que par l'usage qu'on en fait. Et force est bien de reconnaître qu'il y a de la marge pour améliorer le fonctionnement de notre pratique démocratique. Les exe...

...arlement au coeur du travail législatif. D'une certaine manière, il « renverse la charge de la preuve ». Je veux dire qu'il obligerait le Gouvernement à justifier sa position en séance, en cas de désaccord avec la commission, s'il souhaite obtenir le rétablissement des dispositions d'origine. Dans ces conditions, pourquoi assortir ce principe d'exceptions aussi importantes que les projets de loi constitutionnelle, de finances et de financement de la sécurité sociale ? Ces projets et je pense particulièrement au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale seraient écartés en raison de leur « caractère particulier ». Deux objections sont avancées : ils sont « au coeur des prérogatives du Gouvernement dans la conduite de l'action publique » et, surtout, leur discus...

... solennellement rappeler l'impérieuse obligation qui est la nôtre de franchir une nouvelle étape et de faire accomplir un nouveau progrès à notre pays : la démocratie et la justice ne doivent pas seulement être des principes inscrits dans les textes, mais des réalités quotidiennes pour nos concitoyens. Et dans notre réflexion de constituant, à condition de partager cette volonté de mieux garantir constitutionnellement l'indépendance de la justice, nous devons répondre aux questions relatives à la composition et à la définition des compétences du CSM, même si cet enjeu central s'accompagne d'autres exigences, telles que l'octroi des moyens institutionnels, administratifs et budgétaires, lui permettant d'exercer pleinement ses missions. Dans notre débat constitutionnel, vos questionnements et vos prudences,...

L'importance que nous portons à notre rôle de constitutionnaliste s'est vérifiée à l'aune des heures passées à débattre et aux nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte. Le projet de loi constitutionnelle revient aujourd'hui en deuxième lecture dans notre assemblée, et comme l'a si bien dit le Premier ministre, cette réforme permettra de donner plus de souffle à notre démocratie. Il est indéniable qu'une telle réforme est nécessaire, au-delà des partis, des alternances et des législatures. Ce projet de loi permet surtout d'accroître les compétences du Parlement avec le droit de veto pour les parl...

...e-t-il à voter contre le texte. C'est un déni pur et simple du travail que l'on peut faire dans cette assemblée. Il serait temps de sortir de cette politique politicienne qui nuit tant à l'image des parlementaires dans leur ensemble. Cela me paraît tout à la fois regrettable pour notre République et injuste pour le Parlement français. Mon vote sera bien évidemment favorable à ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'histoire constitutionnelle de notre pays s'accélère. Force est de constater que la Ve République est à bout de souffle : les gardiens du temple sont de moins en moins nombreux, les fondations sont atteintes, le socle vacille et le mythe s'effondre. C'est bien à sa fin programmée que nous assistons désormais. Ce projet de loi constitutionnelle n'est probablement que la dernière tentative pour sauver ce qui peut l'être et co...

Monsieur Hollande, je souhaite que chacun prenne la mesure de ce que les lignes bougent de manière très importante grâce à cette réforme constitutionnelle. (Sourires.) La meilleure preuve, c'est qu'il est des parlementaires au sein même de notre groupe qui s'interrogent sur le fait de savoir si l'on n'en donnerait pas trop au Parlement.

Cela me permet de prendre date avec vous pour la suite du processus de révision constitutionnelle. On ne peut pas, d'un côté, affirmer qu'on n'obtient pas assez et, de l'autre, récuser une avancée aussi significative. Monsieur Hollande, je sais que vous vous montrez très réticent à voter cette réforme, mais je dois vous avouer qu'en écoutant vos déclarations et celles de certains de vos amis, plus j'avance dans le temps, moins je comprends votre opposition.

Nous allons essayer d'appliquer ce proverbe à la réforme constitutionnelle : « Il n'y a pas de bonne volonté, mais des preuves de bonne volonté ». Lorsque nous avons engagé ce qui était revendiqué comme étant l'une des oeuvres majeures du début du quinquennat sarkoziste, vous nous aviez dit que vous alliez écouter l'opposition.