Interventions sur "élection"

Je pense, mes chers collègues, qu'il ne faut pas opposer à l'excès scrutin local et scrutin national, pour une raison simple : en votant aux élections municipales, on influe sur le scrutin sénatorial.

Comment pouvez-vous justifier qu'on continue à exclure de la citoyenneté des étrangers qui participent aux conseils d'école, peuvent être électeurs aux élections prud'homales, même s'ils n'y sont pas éligibles, participent à la vie associative, sont comptabilisés pour la fixation du nombre de conseillers municipaux d'une commune ou pour le découpage d'une circonscription, contribuant ainsi à ce que vous êtes aujourd'hui dans cette assemblée ? Il n'est pas vrai, monsieur le rapporteur, que ces trois amendements, celui de M. Lagarde, celui de M. Sandrier ...

...i, pour formuler une remarque d'ordre technique et juridique. L'article 3 de la Constitution selon lequel « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civiques et politiques » ne correspond plus à la réalité depuis le traité de Maastricht. Aujourd'hui, en effet, des résidents étrangers peuvent voter aux élections municipales et européennes. Autrement dit, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, avec tout le respect que je vous dois, ce texte doit de toute façon être toiletté, de façon à inclure dans le corps électoral certains résidents étrangers. Il restera à débattre s'il doit inclure les résidents extra-communautaires.

Sur la question, ma position personnelle a évolué au fil du temps, au point de rejoindre aujourd'hui certains propos tenus pendant la campagne par le Président de la République actuel : cela ne me poserait personnellement aucun problème de voir des résidents non européens voter aux élections locales. (« Très bien ! » sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais cela est une autre affaire. Je dis simplement, madame la ministre et monsieur le président de la commission, qu'il n'est pas réaliste de conserver l'article 3 en l'état si l'on veut toiletter la Constitution, et qu'il y a encore du travail. Deuxièmement, il nous faut déterminer de façon consensue...

La commission préfère s'en tenir au terme « favorise ». En outre, ce n'est pas en changeant un mot qu'on va forcément changer les choses. « Favorise » permet d'adopter des législations susceptibles de faire évoluer la situation. Nous pourrions certes poursuivre la discussion ; il vous faudrait alors m'expliquer comment vous entendez « assurer » la parité pour l'élection du Président de la République ou pour les autres élections au scrutin uninominal ? Il faut parfois savoir s'arrêter pour trouver un dispositif qui ait du sens : c'est le cas du mot « favorise », qui permet de mettre en place une législation, tandis que le mot « assure » n'a pas de cohérence.

Le mot « assure » me semble apporter plus de sécurité à la parité. Parce qu'il sera plus contraignant, en effet, ce verbe permettra de d'imposer la parité pour l'ensemble de nos élections, en particulier pour les scrutins uninominaux.

Aujourd'hui, pour les élections à l'Assemblée nationale, le mode de financement des partis politiques a contraint ceux-ci à proposer la parité dans les candidatures. De tous les scrutins, le plus mauvais élève est celui des élections cantonales, car les femmes sont très peu représentées au sein des conseils généraux, voire tout à fait absentes. De fait, de nombreux départements ne comptent encore aucune femme conseillère génér...

Monsieur Mamère et monsieur Sandrier, je tiens à vous dire, au risque de vous étonner, que je trouve honteux qu'on ait le droit de payer pour éviter d'appliquer la parité. Cela dit, je suis défavorable aux amendements identiques que vous proposez, car le mot « favorise » est tout à fait suffisant. En outre, obliger à la parité dans des élections au scrutin uninominal serait nier la liberté de chacun de se présenter, et cela quelle que soit la taille des partis. Je le répète : je suis opposé à cet amendement et voterai contre son adoption, mais je n'en trouve pas moins inacceptable qu'on puisse payer pour ne pas appliquer la parité, et plus inacceptable encore qu'une entreprise puisse payer parce qu'elle ne veut pas être gênée par les h...

Cet amendement vise à accorder aux étrangers non communautaires le droit d'être électeurs et éligibles pour les élections aux conseils des collectivités territoriales. Oui, monsieur le président, nous revenons à cette question. Elle ne nous obsède pas, mais elle est importante. Il y a quelques minutes, elle a déjà donné lieu à un débat très intéressant, mais notre proposition s'est encore heurtée à une fin de non-recevoir. Avec cet amendement, il s'agit de se conformer à ce qui existe déjà dans un certain nombre ...

Votre argument est totalement caduc depuis l'application du traité de Maastricht. Pourquoi faites-vous une différence ? Pourquoi un Allemand, un Italien, un Espagnol, un Portugais qui ne choisit pas la nationalité française, qui ne l'a pas, pourrait-il voter et être éligible dans les élections locales alors qu'il ne va passer que quelques années dans notre pays et repartir alors que ceux qu'on est allé parfois allé chercher de force dans des pays colonisés, qui sont installés depuis quarante ans dans notre pays, qui participent à notre richesse, auxquels on demande de respecter les lois de la République ne l'ont pas ?

...l. Or c'est là qu'est aujourd'hui le vrai pouvoir, beaucoup plus que dans les mairies. Que ce soit en réformant la Constitution ou par le biais d'une loi, l'essentiel serait de prévoir un contrôle démocratique des intercommunalités, qui sont dotées d'énormes moyens. Dans certaines d'entre elles, on brasse des centaines de millions d'euros et l'on prend des décisions sans même être contrôlé, car l'élection de second degré soustrait à l'appréciation du suffrage universel.

...r quelqu'un qui, fonctionnaire de notre assemblée, est devenu député puis ministre de la défense. Dans l'exercice des mandats électifs, il existe une forte inégalité entre ceux qui sont fonctionnaires et ceux qui ne le sont pas. Inévitablement, on va m'objecter qu'il faut améliorer le statut de l'élu. Proposera-t-on qu'un élu puisse devenir fonctionnaire ? Qu'un élu non fonctionnaire battu à une élection jouisse des mêmes garanties que le fonctionnaire détaché, lequel peut, après une défaite électorale, revenir dans son administration d'origine ? Même si notre président fait exception à la règle, les professions libérales ne sont guère représentées dans notre assemblée. Il y a peu de membres des professions médicales, d'employés ou de chefs d'entreprise, mais on recense beaucoup de fonctionnaire...

...t aux professions libérales, souvent confrontées à des difficultés en ce domaine, les moyens d'accéder à l'Assemblée nationale dans des conditions aussi favorables que celles dont bénéficient les fonctionnaires. Le mandat parlementaire est à durée déterminée ; il est transitoire ; certains collègues, quelle que soit leur profession, doivent ainsi retrouver une activité dix ans après leur première élection ce qui peut poser des problèmes. La disposition proposée relève en effet de la loi. Je crois que notre collègue Lagarde a voulu faire un effet d'annonce, comme avec l'amendement précédent, qui concernait le cumul des mandats. Pour notre part, nous aurons à revenir sur cette dernière question, mais à la place qui doit être la sienne dans la Constitution. En tout état de cause, nous sommes hostile...

...ue nous ayons une réflexion sur ce sujet. Faut-il favoriser le retour à l'activité des élus issus du secteur privé ? Nous savons qu'il y a des drames, et dans tous les camps, après certaines défaites électorales. En tous cas permettre que les fonctionnaires élus conservent tous leurs avantages, les cumulent même en matière de retraite et soient assurés d'un parachute, quelle que soit l'issue de l'élection, est une vraie différence, quant à l'accès aux mandats, entre la fonction publique et le secteur privé. Or l'intérêt de cette maison est de refléter toute la nation. Mme Dati a eu raison de souligner que l'amendement de M. Lagarde ne relève pas du niveau constitutionnel, mais, je le répète, il a le mérite d'ouvrir un bon débat. Pour avoir moi-même déposé plusieurs propositions de loi en ce sens,...

...il n'y a pas si longtemps, que des groupes parlementaires ne se déclarent pas forcément en sa faveur, ni contre lui. Quels seraient donc les droits de ces groupes ? Je pense aux députés de l'UDF qui avaient voté une fois pour le budget mais qui, à d'autres reprises, avaient voté contre. Étaient-ils donc pour ou contre le Gouvernement ? Il serait encore pire d'être obligé de se déterminer dès son élection. C'est pourtant bien ce que je lis : « Des droits particuliers peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui n'ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. » On est donc contraint de faire une déclaration initiale, à moins de changer en cours de mandat. Cependant, à ce que je crois, à ce que je vois, et n'en déplaise à certains, j'ai pu constater que l'opposition jouissa...

...urce de sa légitimité dans la représentation parlementaire. Tel est le cas du Royaume-Uni que vous citiez à l'instant, monsieur Urvoas. C'est également le cas de toutes les démocraties parlementaires en Europe : l'exécutif ne trouve sa force que dans le fait qu'il est le fruit d'une majorité, qui le désigne. Telle n'est évidemment pas la situation en France, où l'exécutif trouve sa source dans l'élection du Président de la République au suffrage universel. C'est lui qui choisit sa majorité. On peut même imaginer, et le Général de Gaulle s'est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet, que le Président puisse désigner un gouvernement même si la majorité parlementaire lui est a priori hostile. Il nomme un gouvernement, qui gouverne, et si celui-ci est censuré, le Président dissout l'Assemblée natio...