Interventions sur "élection"

...is du comité Balladur en proposant de ne pas modifier la représentation des Français de l'étranger. Ceux-ci sont représentés au Sénat via l'AFE, l'Assemblée des Français de l'étranger, et à l'Assemblée nationale grâce au bureau métropolitain dans lequel ils sont inscrits. L'explication en est assez simple. La représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée conduirait soit à instaurer une élection à la proportionnelle, dont nous ne voulons pas, soit à un découpage absurde de grandes circonscriptions, lesquelles vident de sens la représentativité elle-même. L'intérêt d'une circonscription est que l'élu connaisse ses électeurs, et réciproquement. Une circonscription qui irait de la Patagonie au Groenland ne le permettrait certes pas

Je n'ai sans doute pas été assez clair tout à l'heure et je répète que le Gouvernement s'est engagé sur un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nous ne pouvons admettre que les députés représentant les Français à l'étranger soient élus sur un mode de scrutin différent du mode de scrutin ordinaire. Ajoutons que la mention « par zone géographique » n'empêcherait pas l'organisation d'élections à la proportionnelle, ce qui fait que le but recherché par cet amendement ne serait pas atteint. J'apprécierais beaucoup que M. Giscard d'Estaing accepte de retirer l'amendement n° 212. À défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

Si la Constitution n'a pas vocation à accueillir la définition de tel ou tel mode de scrutin, nous estimons qu'il serait toutefois utile d'y inscrire que les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la nation et garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. Cela permettrait ensuite de les moduler dans la loi ordinaire.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, il faudrait commencer par définir précisément la démocratie participative. Apparemment, il y en aurait plusieurs puisque M. Brard a parlé de « la vraie », de « l'authentique ». Faire figurer une notion aussi floue dans la Constitution, nous n'en voyons pas l'intérêt. Permettez-moi de faire remarquer que la « vraie » démocratie, c'est l'élection, le suffrage universel. Nos concitoyens ont largement l'occasion de se prononcer. Je crois savoir que le Gouvernement s'apprête à donner un avis favorable à une nouvelle forme d'expression avec le référendum d'initiative populaire. Laissons faire le suffrage universel, car c'est le meilleur mode d'expression démocratique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouve...

...jours souhaité non seulement que l'on puisse dégager des majorités au Parlement comme dans les autres assemblées de la République, mais aussi et surtout que soit assurée une représentation pluraliste des opinions afin, d'une part, de renforcer la légitimité de ces assemblées et, d'autre part, de permettre aux débats qui s'y déroulent d'exprimer toutes les opinions qui se sont manifestées lors des élections. En effet, si nous admettons qu' il est nécessaire de dégager des majorités, nous estimons que nos modes de scrutins amplifient celles-ci de manière excessive, ce qui ne permet pas de garantir une représentation véritablement pluraliste des opinions. L'amendement n° 244 vise donc à compléter par la phrase suivante le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution : « Les modes de scrutin de...

...ation à la fois « équitable et » pluraliste des opinions et des territoires, comme le précise le sous-amendement n° 602. Si de telles dispositions étaient adoptées, cela permettrait de répondre à la crise de nos institutions qui, comme je me suis efforcé de le rappeler au cours de la discussion générale, tient à la soumission mécanique du législatif à l'exécutif, en raison de la concomitance des élections, et au scrutin majoritaire, lequel interdit aux Français d'être égaux devant le suffrage, leur vote ne permettant pas à un grand nombre d'entre eux d'être représentés à l'Assemblée nationale. Je tiens à rappeler que dans tous les pays de l'Europe continentale, la France exceptée, c'est une loi équitable et pluraliste de cette nature qui assure l'équilibre démocratique.

Ces amendements, qui traitent de la proportionnelle, comme d'autres que nous examinerons dans quelques instants, reflètent ce que je soulignais hier dans la motion de renvoi en commission : il y a de graves lacunes dans ce texte. L'un d'entre nous l'a dit avant moi, notre pays traverse une véritable crise de la représentation politique. La preuve, c'est que nos concitoyens, mise à part l'élection présidentielle, très médiatisée, à laquelle ils ont participé massivement, sont de plus en plus nombreux à s'abstenir pour des scrutins dont l'importance est tout aussi considérable. M. Bayrou se demandait tout à l'heure pourquoi un citoyen de gauche va voter à Neuilly et un citoyen de droite à Saint-Denis. C'est vrai, certains de nos concitoyens, atteints d'une certaine lassitude, se demandent ...

L'instauration d'une dose de proportionnelle garantirait une meilleure représentativité, ce qui est l'objet même des amendements déposés par M. Lagarde et M. Bayrou. Il faut non pas procéder à un simple ajustement, mais compléter le système majoritaire par une dose de proportionnelle, comme dans le mode de scrutin utilisé lors des élections municipales, qui est un habile mélange des systèmes majoritaire et proportionnel et aboutit, peu ou prou, à une bonne représentation des forces politiques de la cité. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez ainsi dans le refus. Ce projet de loi qui renvoie, sans aucune précision, à des lois organiques ultérieures ou au règlement de l'Assemblée, e...

...ui donner davantage de pouvoirs. Selon moi, cette question est secondaire. La question principale est celle de la dépendance. C'est parce que le législatif dépend, en France, de l'exécutif, que le Parlement n'exerce pas les pouvoirs que la Constitution et le règlement lui ont d'ores et déjà donnés. Si l'on veut rééquilibrer les pouvoirs, il faut donc couper ce cordon ombilical qui fait dépendre l'élection des députés de celle du Président de la République et de leur soumission à ce dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il en va de même pour les députés de l'opposition qui doivent, eux aussi, être soumis au principal parti de l'opposition. La vérité c'est qu'on ne peut être représenté dans cette enceinte que si l'on accepte d'être soumis. Faute de q...

ou demandent l'abandon du 49-3, utilisé seulement une dizaine de fois depuis que je suis député ? Ne croyez-vous pas qu'ils souhaiteraient plutôt un meilleur fonctionnement de la démocratie, afin qu'elle soit vraiment représentative de leur diversité ? Nous y reviendrons à propos du droit de vote des étrangers. La proportionnelle n'est donc pas une question annexe. Aujourd'hui, selon les élections et les assemblées, entre 15 et 30 % des électeurs qui se sont déplacés pour voter ne sont pas représentés. Ce n'est pas normal ! Nous ne demandons pas, avec cet amendement, l'application de la proportionnelle intégrale, mais nous considérons qu'une juste représentation est nécessaire. La loi doit garantir le pluralisme au sein des assemblées. M. Warsmann nous répète que, la proposition ne fais...

La recherche de la représentativité devrait être une obsession permanente dans tout système démocratique. Dans la mesure, en effet, où la souveraineté du peuple constitue le socle de nos institutions, l'élection n'étant que la délégation de ce pouvoir à quelques-uns, la réalité de la représentativité doit être questionnée à tout moment. Il est donc légitime d'aborder cette question dans le cadre d'un projet de réforme constitutionnelle, donc d'évoquer également celle, fondamentale, des modes de scrutin. Le groupe socialiste souhaite prendre part à ce débat, mais pas à l'occasion des amendements portant ...

...parfaire notre législation en corrigeant une anomalie dans notre dispositif actuel. Ainsi, après la ratification du traité de Maastricht par le peuple français, il a été prévu dans notre Constitution, puis dans notre législation électorale, que les citoyens, membres de l'Union européenne, dès lors qu'ils avaient une certaine durée de résidence sur le territoire national, pouvaient participer aux élections municipales et européennes. Mon amendement vise, en l'occurrence, à permettre à tous les citoyens de l'Union européenne de participer aux scrutins, non seulement municipaux et européens, mais présidentiels, législatifs, cantonaux et régionaux. Je considère en effet qu'un citoyen ne peut pas se découper en tranches en fonction des élections. On ne peut pas ainsi le « saucissonner ». Un débat ass...

pour ne parler que de nos anciennes colonies. Pourtant ils ont, eux, le droit de vote lors des élections locales, depuis la ratification du traité de Maastricht. Je rappelle d'ailleurs à cette occasion que notre pays a mis beaucoup de temps à appliquer ce traité et l'a fait a minima, puisque si les citoyens européens ont le droit de vote et sont éligibles, ils ne peuvent pas être maires ou adjoints, puisque ces derniers sont de grands électeurs et participent, paraît-il, de la souveraineté de notr...

Le vote des étrangers non communautaires dans les élections locales est un passage incontournable pour parvenir à un consensus avant le congrès de Versailles.

...munes ont demandé à la population de se prononcer sur le droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers non communautaires et, à chaque fois, une majorité s'est dessinée en ce sens. C'est un sentiment partagé dans l'opinion publique : selon un récent sondage, 56 % des personnes interrogées considèrent qu'il serait juste d'accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires pour les élections locales. Il est vrai qu'il n'y a pas encore de consensus dans votre majorité, monsieur Warsmann. Est-ce pour autant qu'il faut renvoyer encore la question alors que vous considérez que c'est une réforme constitutionnelle fondamentale ? Si vous n'y intégriez pas le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales, vous renverriez à ces mêmes personnes et à leurs enfants l'ima...

L'amendement n° 245 tend à donner le droit de vote, à toutes les élections, à tous les citoyens étrangers originaires d'un pays de l'Union européenne ; l'amendement n° 308 tend à le donner, à toutes les élections, à tous les étrangers qui sont en France depuis cinq ans ; et l'amendement n° 374, à toutes les élections, à tous les étrangers qui résident en France depuis une durée à définir par la loi. À ces trois amendements, la commission a donné un avis défavorable.

Il me semble naturel que les étrangers communautaires aient le droit de voter pour les élections européennes.

dont les enfants sont français, soit parce qu'ils en ont fait le choix, soit parce qu'ils sont nés sur le territoire national, peuvent accéder à une autre forme de citoyenneté qui se traduirait par le fait de voter à des élections locales. En outre, inscrire cela dans le texte fondamental, dans la Constitution, serait une reconnaissance extraordinaire à l'égard de ces étrangers qui vivent sur notre sol. Il peut y avoir des citoyens français, des citoyens européens, et des citoyens membres d'autres pays qui votent et participent à la vie locale. Nous avions suivi avec intérêt les déclarations du Président de la Républiqu...

D'une certaine manière, pour tous ceux qui vivent cette réalité multiple de la société française, le droit de vote pour les résidents étrangers non communautaires aux élections locales serait un progrès pour notre société. J'ai le sentiment, monsieur Debré, que vous avez une vision un peu restrictive de ce qu'est aujourd'hui la France. La nation française est forte, à travers sa langue, sa culture, ses valeurs, le rapport à la République, quand elle n'a pas peur. Nous en avons apporté la démonstration cet après-midi avec les langues régionales ; nous pouvons la faire ...

...é. Il n'y a pas lieu de l'attacher à la seule résidence. Cela dit, nous avons tous en réalité deux citoyennetés : la citoyenneté française et la citoyenneté européenne. Cette dernière, nous l'avons reconnue, adoptée, inscrite dans des textes supranationaux, les différents traités, notamment le traité de Maastricht, qui a donné le droit de vote aux étrangers membres de l'Union européenne pour les élections municipales et européennes. C'est quand même curieux : lorsqu'il s'agit de représenter la France au Parlement européen, on tient compte autant des résidents communautaires que des citoyens français ; en revanche les citoyens européens admis à voter aux élections municipales ne le sont ni aux élections cantonales ni aux élections régionales, qui sont aussi des élections locales. S'agissant de l...