Interventions sur "exploitation"

... ouvrons ce matin la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux de l'agriculture. Il y a huit ans, presque jour pour jour, le Gouvernement de Lionel Jospin, dont Jean Glavany était ministre de l'agriculture, faisait adopter une loi instaurant le régime complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. Je pense aux vieux paysans de notre pays, à ceux de Bretagne, du Nord, d'Alsace, de Provence, des Pyrénées, d'Auvergne

...ier ministre. Il faut rappeler ce plan quinquennal non seulement parce qu'il n'avait pas eu de précédent, mais aussi parce qu'il n'a jamais eu de suite à la même hauteur. Ce plan a bénéficié d'une participation de l'État d'un milliard de francs en 1998, de 1,6 milliard de francs en 1999, 2000 et 2001, et de 2,2 milliards de francs en 2002. Il a permis de relever les retraites de base des chefs d'exploitation de 29 %, celles des aides familiaux de 49 % et celles des conjoints de 80 %. Par la suite, malgré nos demandes, aucun gouvernement ne s'est engagé sur un plan quinquennal et n'a consenti le même effort financier. À l'issue de ce plan, les retraites de base des chefs d'exploitation avaient atteint le niveau des celles des salariés. Afin d'atteindre les 75 % du SMIC que réclamait l'ANRAF à l'époq...

...efficacité économique respectant le principe d'un système par répartition. L'objectif d'un rapprochement progressif entre le minimum garanti des retraites et le SMIC passe par l'extension du bénéfice de la RCO aux conjoints et aux aides familiaux. C'est la méthode qui avait été utilisée sur l'initiative de notre collègue Germinal Peiro pour atteindre en 2002 les 75 % du SMIC net pour les chefs d'exploitation. Lors des discussions, en décembre 2001 et en février 2002, les parlementaires de l'ensemble de ces bancs s'accordaient à viser l'objectif d'une retraite complémentaire pour tous, non seulement pour les chefs d'exploitation, mais aussi pour les conjoints et les aides familiaux. Huit ans après, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, prend ses responsabilités en présentant cette ...

...enus des retraités agricoles se situent le plus souvent sous le seuil de pauvreté. Il est indigne de laisser perdurer une telle situation touchant des milliers de personnes. Il est injuste de les laisser subsister avec quelques centaines d'euros par mois. À travers mon intervention, je souhaite rappeler le rôle du conjoint ou des aides familiaux dans l'organisation quotidienne du travail sur une exploitation. Le statut de collaborateur a reconnu leur existence et leur travail. Ce sont les conjointes qui ont toujours été à la pointe des évolutions des exploitations, avec le développement de productions innovantes, comme le gavage dans le sud-ouest, la transformation de la production, l'embellissement des exploitations, ainsi que le tourisme et l'accueil à la ferme. Potentiellement, l'extension de la ...

...njoints et aides familiaux, à l'amélioration des niveaux des pensions de base et à l'adoption d'un régime complémentaire obligatoire. Ces évolutions législatives furent notamment marquées par les avancées significatives de la période 1998-2002, qui visaient une revalorisation globale des montants des pensions de retraite du régime agricole et une véritable reconnaissance des conjoints de chefs d'exploitation, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 créant ainsi un statut de conjoint collaborateur. L'aboutissement de ces réformes fut la mise en place d'un régime de retraite complémentaire, avec l'adoption de la loi du 4 mars 2002 visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. Le bilan des sept dernières années en matière de justice sociale se révèle en ...

Allez donc dire, cher collègue, aux personnes âgées, dans nos exploitations agricoles que le débat d'aujourd'hui est une comédie !

...n'ont pas été intégrées dans la loi initiale, comme je l'ai précédemment souligné. En 2002, l'ensemble du plan de revalorisation des petites retraites agricoles a permis d'atteindre l'objectif de 75 % du SMIC. Ce plan a été accompagné d'une série de mesures, telle la mise en place du statut de conjoint collaborateur. Celui-ci a permis aux femmes d'exploitants d'acquérir une place véritable sur l'exploitation au-delà du statut domestique d'épouse. Nous soutenons les objectifs poursuivis par cette proposition de loi qui consiste, notamment, à prolonger l'effort de reconnaissance des conjoints en leur ouvrant droit à la retraite complémentaire obligatoire et à reconnaître également le bénéfice de la RCO aux aides familiaux. Si nous soutenons cette proposition de loi, nous pensons cependant qu'une réfl...

...nécessité d'adopter la proposition de loi de mon collègue Germinal Peiro, car ce n'est pas une question politique, mais une question de dignité et de justice. Il s'agit du droit à la retraite, un droit auquel certains n'ont toujours pas accès en France parce que l'État néglige ses devoirs. Aujourd'hui, les non-salariés agricoles, les aides familiaux, ceux qui ont passé leur vie à oeuvrer sur une exploitation, ne perçoivent que quelques centaines d'euros par mois. La proposition de Germinal Peiro est simple : reconnaître, enfin, le travail de toutes ces personnes souvent des femmes qui ont assumé, soutenu et épaulé le chef d'exploitation. Ce travail gratuit a nourri les Français et compte beaucoup dans la puissance agricole de la France. Cette proposition de loi permettrait à 360 000 personnes de ...

Sur cette période, la retraite minimale pour une carrière complète, a été revalorisée de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les personnes veuves, et de 79 % pour les aides familiaux et conjoints. En novembre 2008, M. Barnier, alors ministre de l'agriculture, avait déclaré dans cet hémicycle à propos du montant des retraites agricoles : « Les chiffres que vous avez cités nous interpellent. J'ai souvent parlé de retraites insuffisantes et de situations indignes. » Pour mettre un terme à cette situation i...

...us nous sommes attaqués aux vrais problèmes, ceux des seuils ouvrant des droits, faisant passer le nombre d'années de carrière exigible de 37,5 années à 22,5 ans, bientôt à 17,5 ans pour bénéficier du montant minimum de retraite. Nous avons supprimé les coefficients de minoration. Nous avons aussi prévu de reverser au conjoint survivant 54 % des points de RCO attribués à titre gratuit à un chef d'exploitation. Nous allons relever le plafond au-dessus duquel la majoration de retraite de base ne peut être servie.

...ielle », comme on l'appelait alors, cette réelle avancée s'est inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale, lequel a également visé l'augmentation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole. C'est de cette époque également que date la mise en place du statut de conjoint collaborateur, qui a permis aux femmes d'exploitants d'acquérir une place véritable dans l'exploitation, au-delà du statut domestique d'épouse. Ce fut l'occasion de reconnaître enfin leur travail si précieux. Aujourd'hui, malgré les discours du Président de la République, dans le Jura en septembre 2009 ou, plus récemment, dans l'Orne lors de ses voeux à la France rurale, plus aucune amélioration statutaire concernant ces catégories n'est à mettre au crédit du Gouvernement. La volonté politique ne ...

...ux de l'agriculture. Ce texte vise à rétablir un équilibre, voire à réparer une injustice, en étendant le régime de RCO prévue par la loi de 2002 à deux catégories qui n'en bénéficient pas encore, à savoir les conjoints et les aides familiaux. Je rappelle que, selon le code rural, les aides familiaux comprennent tous « les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise et qui participent à sa mise en valeur comme non-salariés ». L'incompréhension est d'autant plus grande que le chef de l'État indiquait en 2007 vouloir se saisir de la question. Or rien n'a été fait. Il s'agit là d'un nouvel effet d'annonce, sur un sujet très important et qui mérite toute notre attention. L'extension défendue dans cette proposition est l'une des doléances des ret...

...pays sont parmi les plus bas de tous nos régimes sociaux. De nombreux efforts ont été entrepris grâce à l'implication des différents ministres successifs, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires de tous bords et grâce à la ténacité des associations qui défendent les intérêts des agriculteurs. Mais, comme chacun le sait, la situation reste perfectible. S'agissant des veuves de chef d'exploitation, le bénéfice de la réversion de la RCO doit être accordé à tous les conjoints survivants éligibles sans faire de distinction selon l'origine des points. Nous sommes tous conscients que l'examen de cette proposition de loi, malgré son irrecevabilité, a permis un échange constructif sur de vraies questions à la veille des prochains débats sur les retraites. Ces questions appellent de vraies répons...

Le seul jugement qui compte est celui des retraités agricoles. Nous pourrions retrouver le climat consensuel qui régnait dans cette assemblée lorsque la proposition de loi de Germinal Peiro sur la retraite complémentaire des chefs d'exploitation fut adoptée. Vous aviez voté le principe de cette retraite complémentaire et nous avions voté son financement. Aujourd'hui, nous vous proposons de voter avec nous la création d'une retraite complémentaire pour les conjoints et aides familiaux du secteur agricole. Soit Mme la secrétaire d'État annonce que le cas échéant, elle lèvera le gage, soit elle prend l'engagement que ce dispositif sera adop...

M. Perrut poursuit : « Cette proposition est tout à fait louable. Nous partageons évidemment le souci de reconnaître la contribution des conjoints et des aides familiaux. » M. Georges Colombier : « Je voudrais à mon tour remercier Germinal Peiro, avec qui j'ai l'habitude de travailler. » M. Dominique Dord : « Élu d'une région de montagne qui compte beaucoup de petites exploitations, je partage totalement l'objectif de fond visé par cette proposition, et je tiens à remercier germinal Peiro pour son travail, tout particulièrement pour son rapport. »

...te et, si j'avais été député en 2002, j'aurais certainement mêlé ma voix à ceux qui demandaient alors davantage. » M. Philippe Morenvillier : « La proposition de Germinal Peiro est généreuse et elle remet, en quelque sorte, l'église au milieu du village ! Il s'impose, en effet, de rendre justice à ces conjoints et à ces aides familiaux, qui ont souvent fourni un travail ingrat pour faire vivre l'exploitation. » Encore une fois, je n'ai cité que des extraits des interventions de nos collègues UMP, et je pourrais continuer. Elles sont consignées dans le rapport n° 2219 de la commission des affaires sociales. Voilà la réalité des choses !

...00 bénéficiaires s'élèverait à 413 millions d'euros. Vous savez que je n'ai jamais fait de démagogie. Ainsi, en 2002, lorsque nous avons créé ce régime, j'avais précisé qu'il ne pouvait pas être mis en place sans une contribution des actifs. Cela a été tout l'objet des négociations que nous avons menées pendant un an avec les actifs, et c'est pour cela que le principe en a été limité aux chefs d'exploitation : les actifs voulaient absolument que leur contribution se trouve réduite. Nous nous sommes mis d'accord sur une contribution à hauteur de 3 % elle n'est actuellement que de 2,97 %. Aujourd'hui, je continue à dire la même chose, et je me refuse à faire de la démagogie en affirmant que ce régime doit fonctionner sans aucune contribution. Quelques collègues de droite m'en ont fait le reproche, me...

...solument majeur. Dans les territoires de montagne, en effet, nous connaissons de plus en plus de difficultés pour maintenir l'activité agricole et, au-delà, inciter de jeunes agriculteurs à s'installer. Or nous savons bien que, au-delà de la dimension économique de l'activité agricole, celle-ci représente un véritable enjeu en termes d'aménagement du territoire. Aujourd'hui, un nombre croissant d'exploitations sont abandonnées, faute d'avoir été reprises par les enfants des agriculteurs. De fait, la faiblesse du revenu que touchent les agriculteurs pose de réelles difficultés. En outre, étant donné l'implication que ce mode de vie suppose de la part de la famille on l'a dit, il y a les conjoints, mais aussi les enfants et les aides familiaux , c'est bien plus qu'une simple activité ou qu'un métier....

...es parents faisaient d'ailleurs partie c'est pour cela que je connais bien la situation , qui n'ont pu économiser, se constituer un patrimoine pendant leur période d'activité et doivent donc vivre avec des retraites vraiment très faibles. Tel est bien le sens de cette proposition de loi : améliorer le revenu des agriculteurs, et particulièrement la pension des retraités qui avaient de petites exploitations. En 2007, selon les statistiques de la Caisse centrale de la mutualité agricole, le montant moyen du régime de base pour les conjoints était de 3800 euros par an, ce qui représente 320 euros par mois ! Comprenez-vous bien ce que représente un tel niveau de retraite ? Il est vrai que le régime de retraite complémentaire pour les agriculteurs a été mis en place beaucoup plus tard que pour les aut...

...ans un engagement financier de l'État. Avec cet article, nous ouvrons une contribution pour les aides familiaux. Bien entendu, on ne peut pas leur demander de contribuer lorsqu'ils sont en activité : ils ne perçoivent pas en effet de salaire. Voici les termes du code rural : « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ». Ne recevant pas de salaire, ils ne peuvent donc pas verser de contribution ; c'est pourquoi l'article 3 prévoit le versement d'une contribution au moment du versement du salaire différ...