Interventions sur "fichier positif"

Je partage tout à fait l'avis de Jean Dionis du séjour : il est vrai que nous voyons une évolution, aussi bien de la part des associations de consommateurs que de la part des établissements bancaires. En effet, le fichier positif va dans le sens de l'histoire.

...cer les choses concrètement en mettant en place, grâce à ces amendements, ce que nous souhaitons tous ici, M. Dionis du Séjour, Mme Rosso-Debord, M. Diard, moi-même et les membres de l'opposition. Mais, monsieur Brottes, vous avez tout à l'heure utilisé des arguments qui ne sont pas acceptables puisqu'en évoquant le surendettement aux États-Unis, vous donnez des arguments à ceux qui s'opposent au fichier positif. En effet, malgré l'existence d'un tel fichier dans ce pays, le surendettement a frappé, malheureusement pour les Américains.

...dversaires de ce que vous souhaitez faire. En ce qui nous concerne, nous apprécions les progrès accomplis car nous voulons lutter contre les conditions terribles dans lesquelles certaines personnes entrent malheureusement dans la spirale de l'endettement. C'est notre seul objectif, et nous devons le réaliser avec sérieux. Nous voulons pouvoir apprécier toutes les modalités de la mise en place du fichier positif. Il n'est en effet pas inutile de consulter et de vérifier les conditions de sa mise en oeuvre. Quant à notre amendement, il vise à réduire à un an, au lieu de dix-huit mois, le délai de remise du rapport.

cela signifie que d'ici à 2020, nos concitoyens vont être exposés à la spirale infernale du surendettement. Cela rend d'autant plus urgente la réponse à la question très précise de François Brottes. Je voudrais que l'on soit très précis sur les souhaits du groupe socialiste. D'abord, le fichier positif que nous souhaitons ne serait consultable que par l'emprunteur lui-même et par personne d'autre. Quand on vend une voiture, on peut se voir délivrer une attestation du fait que l'on a bien payé ses contraventions. Eh bien, c'est exactement cela : seul le demandeur de prêt pourrait se faire délivrer une attestation sur sa situation d'endettement. Ensuite, l'organisme de crédit sera responsable du...

...tefois, soyons clairs : l'enjeu fondamental de ce débat, de cette réforme, a trait à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Pour le Nouveau Centre, dans ce domaine comme en matière de santé, le préventif est préférable au curatif. De ce point de vue, votre texte va-t-il assez loin ? La question est légitime. Elle revient, encore et toujours, à poser celle de l'instauration en France d'un fichier positif de l'endettement. Le Nouveau Centre propose ainsi, depuis de longues années, de créer un répertoire national du crédit recensant tous les crédits, et non les seuls incidents. Sans répertoire du crédit, l'obligation de vérification de la solvabilité restera un voeu pieux ; Jean Gaubert l'a démontré dans son intervention. Nous proposons que ce répertoire, détenu par la Banque de France à l'intent...

...e, émet aujourd'hui de simples réserves. Alors oui, les banques doivent aujourd'hui engager leur responsabilité. Vous les avez beaucoup aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd'hui indécente. Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs, coeur d...

...resse supplémentaire pour des familles. Il faut donc aller vite et trouver des solutions. Si votre texte représente un progrès par rapport à la situation actuelle, il reste encore bien timide. Vous n'avez pas voulu qu'on retourne en commission pour discuter notamment de la proposition que nous faisons, de même que le président de la commission des affaires économiques, à savoir l'instauration du fichier positif. Il faudra pourtant bien avancer clairement sur ce point. (Mme Danielle Bousquet remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)

...on. Le prêteur devrait donc demander à l'emprunteur s'il aura les moyens de rembourser son crédit et lui indiquer que le taux d'usure est de 20 %. Il faut faire en sorte que ce soit tant pis pour les prêteurs qui ne prennent pas suffisamment de garanties et ne demandent pas à l'emprunteur quelle est sa situation financière exacte. C'est dans cet ordre d'idées que nous vous proposons d'établir le fichier positif, sorte de casier judiciaire mais sans connotation péjorative. On y mentionnerait les différents prêts contractés et, au moment de solliciter un nouveau prêt, le prêteur consulterait ce fichier afin de mesurer votre niveau d'endettement. Un tel fichier serait sous la responsabilité de la Banque de France et ne serait communicable qu'à l'intéressé, seul à même de l'envoyer au prêteur. Nous accompli...

...ge, on découvre une réalité bien différente. La réponse repose notamment sur la prévention. À cet égard, nous agissons en matière d'encadrement du crédit et travaillons avec l'ensemble des associations, de nos concitoyens. Nous avons tendance, depuis des années, à tourner autour du sujet. Nous avons voté de nombreux textes. J'ai noté avec intérêt le travail du Sénat, en particulier sur ce fameux fichier positif. Mais il est temps de prendre des décisions. Le rapport montre bien que presque tous nos voisins européens ont mis en place un tel dispositif. Je suis parfaitement consciente qu'il ne constitue en rien l'alpha et l'oméga de la solution au problème du surendettement et vous avez déjà eu l'occasion de dire, madame la ministre, que cette mesure ne résoudra pas à elle seule l'ensemble des difficultés...

...tre ou assassinat « marquant ». Face au retard pris à réformer le crédit à la consommation, le groupe socialiste vous a proposé d'instaurer un crédit social universel bien encadré, pour garantir un droit à consommer des plus fragiles. Car nous ne sommes pas opposés par principe au crédit à la consommation. Il faut simplement qu'il soit adapté et encadré. Nous vous avons proposé la création d'un fichier positif d'endettement, qui donne les moyens à chaque emprunteur de plaider sa bonne foi, Nous vous avons proposé, et moi depuis plusieurs années peut-être six ans , de faire obligation au prêteur d'obtenir l'accord des deux conjoints avant d'accorder un prêt. Nous vous avons proposé de séparer le lieu de vente du bien du lieu de vente du crédit, pour éviter le « tournis » de l'achat compulsif. Nous...

C'est bien l'ambition voulue par ce texte, à sa sortie du Sénat et après l'énorme travail réalisé en commission. C'est pourquoi, madame la ministre, si je suis favorable à la création d'un FICP en temps réel, première étape, je considère qu'il est indispensable d'instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) La clé de la lutte contre le surendettement se trouve à la racine de l'acte de contrat de crédit, par l'obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et par la responsabilisation de ce dernier, en lui faisant comprendre qu'un crédit « engage ». Si, en France, l'accès au crédit est large...

...prunteurs qu'il faut par ailleurs protéger. Cette réforme a pour objectif de développer le crédit responsable afin de lutter contre le surendettement. Elle répond autant à une nécessité sociale qu'à une nécessité économique. Le texte va incontestablement dans la bonne direction. Toutefois, et c'est mon plus grand regret, je regrette comme le président Ollier notamment qu'il ne prévoie pas de fichier positif. Certes, l'article 4 du projet de loi prévoit la consultation du fichier recensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers avant l'octroi des prêts, mais cette mesure n'est pas suffisante. Il me semble nécessaire de centraliser les engagements financiers souscrits par les particuliers. Ni les sociétés de crédits ni les établissements bancaires n'ont une bonne connaissan...

...ue du crédit tout en l'encadrant de manière à lutter contre le surendettement ; je crois qu'il y a unanimité parmi nous sur ce point. Tel est, certes, l'objectif que veut poursuivre le Gouvernement avec ce projet de loi, qui présente indiscutablement des avancées notables en matière de surendettement, mais je crains que ce texte ne soit beaucoup trop timoré en ce qui concerne l'instauration d'un fichier positif, puisqu'il la soumet aux conclusions d'un rapport.

Il importe peu que ces conclusions soient rendues dans un délai de trois ans ou de dix-huit mois, car c'est maintenant que ce fichier positif doit être créé. J'espère que l'amendement que j'ai déposé en ce sens sera adopté par tous ceux qui, confrontés dans leur circonscription à ce fléau du surendettement, sont bien conscients de l'urgence de la création d'un tel fichier. Vous savez bien que, sur le terrain, nous constatons tous l'inadaptation des procédures de surendettement. L'absence de mécanismes de régulation, de prévention et d...

... que le capital amorti devrait représenter au moins 40 à 50 % de la mensualité, et je souhaite que ces précisions soient apportées par le projet de loi que nous examinons, et non par un décret. Comme nous l'avons décidé en commission, nous ferons un bilan d'étape en 2011. Si, malgré cette loi, la situation reste identique, il faudra sérieusement et rapidement se pencher sur la mise en place d'un fichier positif réclamé par tous les parlementaires de l'opposition, mais aussi par de nombreux députés de la majorité. Aujourd'hui, madame la ministre, vous jugez que ce fichier n'est pas utile ; malheureusement, je pense que, demain, il faudra le mettre en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... la souscription de la carte, la possibilité de renoncer définitivement au crédit, en prévoyant que l'ensemble des paiements se fera au comptant. Le consommateur ne sera donc pas tenté d'utiliser la réserve de crédit pour réaliser un achat d'impulsion puisqu'il aura décidé de manière réfléchie, dès la souscription du contrat, de renoncer à cette possibilité. Certains voient dans la création d'un fichier positif la solution à la problématique du surendettement. L'exemple belge ne semble pas être très convaincant puisqu'il n'a pas empêché l'augmentation du nombre de cas. Un tel fichier risque même de restreindre l'accès au crédit des personnes qui n'ont pas de dettes, mais parfois plusieurs cartes de fidélité avec une réserve d'argent. Ce fichier ne pourrait résoudre le problème du surendettement dans la...

Contrairement aux allégations du lobby des banques encore ne sont-elles pas unanimes sur le sujet je considère que le garde-fou idéal, face à cette dérive inquiétante, serait la mise en place d'un fichier positif.

...ce, le montant moyen d'un dossier de surendettement a explosé. Il s'élève aujourd'hui à 41 700 euros alors qu'il n'est, par exemple, que de 15 000 euros en Belgique, pays qui a adopté le fichier des crédits aux particuliers. La rénovation du fichier des incidents de paiement qui nous est proposée ne va pas assez loin car cet outil interviendra toujours trop tard, lorsque tout est déjà perdu. Le fichier positif, quant à lui, permettrait de mieux distribuer le crédit et de responsabiliser les établissements financiers, tout en supprimant le risque du « crédit de trop » qui, demain, fera plonger des millions de nos concitoyens dans le surendettement. Les difficultés du traitement du surendettement des ménages, l'absence de prévention et d'accompagnement ainsi que l'exclusion financière qui en résulte son...

...êteurs, diversifier les formes de crédits et favoriser leur accessibilité à tous. Pour autant, votre texte correspond-il aux objectifs affichés ? Il comporte des éléments positifs, mais nous considérons qu'il peut être amélioré sur divers points. En effet, il ne va pas assez loin, notamment en ce qui concerne le crédit revolving, la distribution du crédit sur les lieux de vente, la création d'un fichier positif, la renégociation à travers le regroupement de crédits et le rôle des intermédiaires financiers. En outre, vos propositions concernant le nouveau mode de calcul du taux usuraire sont désarmantes. En effet, elles auront un effet pervers sur le niveau global des taux de crédit affectés, alors que les taux des crédits revolving resteront quasiment identiques. J'ajoute que certains articles du proje...

...ond pratiquement à ce qui se fait aujourd'hui, car la consultation du FICP est quasiment automatique. Du reste, certains établissements bancaires et financiers qui avaient omis de prendre cette précaution ont été condamnés par les tribunaux pour défaut de conseil. Toutefois, l'inscription au FICP, qui fait suite à des incidents de paiements constatés, n'a qu'un caractère préventif limité. Seul le fichier positif constituerait un garde-fou efficace, comme en atteste l'exemple belge. Sa mise en place, avec un accès subordonné à l'accord de l'emprunteur, permettrait d'éviter la multiplicité des crédits, souvent liés à des achats d'impulsion réalisés à l'aide des multiples cartes privatives qui existent dans notre pays et dont M. Brottes nous a dressé la liste. Par ailleurs, des avancées non négligeables so...