Interventions sur "fichier positif"

...5 %. Nous avons donc à répondre aux questions suivantes : comment conserver ce nécessaire outil qu'est le crédit à la consommation et le crédit revolving tout en apportant des garanties suffisantes aux personnes susceptibles d'y avoir recours ? En 2008, le président Ollier m'avait chargée, dans le cadre de la commission des affaires économiques, de réfléchir à la question de la création d'un fichier positif et, plus généralement, à la prévention du surendettement. Je note avec plaisir que le projet de loi répond, avec des mesures équilibrées et intelligentes, aux interrogations qui avaient été les miennes à l'époque. L'examen par le Sénat et le passage en commission à l'Assemblée nationale ont également permis d'apporter des avancées majeures, notamment en ce qui concerne l'obligation d'amortissemen...

mais également une meilleure connaissance de l'emprunteur et une facilité d'accès au crédit pour certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues. Néanmoins, les exemples étrangers ne sont pas convaincants. Même le fichier positif belge cité en exemple n'a pas fait ses preuves en matière de surendettement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si la centrale des crédits belges a effectivement sécurisé le crédit immobilier, elle ne l'a pas nécessairement fait pour le crédit renouvelable. Par ailleurs, reconnaissons-le, le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité d'endettement des demandeurs de crédit

...e amélioration du fichier des incidents de paiement, son enrichissement par la mise en évidence de certaines situations montrant une fragilité des emprunteurs, par exemple les actions de regroupement de crédits, une mise à jour en temps réel, seraient plus judicieux que la création d'un nouveau fichier. En ce qui concerne le malendettement, je pense que la solution ne réside pas non plus dans le fichier positif, mais plutôt dans la réforme du taux de l'usure.

...i le principe d'égalité en droits des citoyens, puisque les conditions de négociation introduisent une véritable ségrégation entre une nouvelle aristocratie financière, les citoyens ordinaires réduits à des marges de manoeuvre de plus en plus étroites, et les plus pauvres privés de tout soutien bancaires ou condamnés au taux de 20 %. En matière de surendettement, il est impératif qu'un véritable fichier positif soit mis en place, afin que nos concitoyens puissent s'informer précisément sur leur situation et que les banquiers aient une vision détaillée de la situation des emprunteurs. Bien entendu, la véritable sortie du surendettement nécessite une autre politique de soutien au pouvoir d'achat des salariés, des retraités, des plus pauvres et des personnes privées d'emploi, pour se loger, pour se nourri...

... de trésorerie de courte durée. Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer. Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable : il faut un minimum de vérifications, ce qui nécessite des outils efficaces. Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement. Il faut mettre un frein aux pratiques pousse-au-crime comme la publicité ou le démarchage, et informer davantage le consommateur sur la réalité du crédit à la consommation. On voit bien que, sur c...

...formation du prêteur. Souvent, dans les cas de crédit revolving, il apparaît que le prêteur n'a pas pris la peine de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Nous avons tous connaissance de cas dans nos permanences de personnes qui se retrouvent avec plusieurs crédits qui courent en même temps. Le prêteur devrait être obligé de s'informer sur le profil de l'emprunteur à travers la consultation du fichier positif. Le troisième paramètre concerne le taux d'usure. Celui-ci est élevé pour les crédits revolving et bas pour les crédits amortissables. Ne faut-il pas repenser ce dispositif ? Madame la ministre, où en est l'étude que vous aviez demandée à M. Hirch lorsqu'il était en responsabilité au sein du Gouvernement ? Quelles propositions de réformes avez-vous reçues ? Le quatrième paramètre est la mise e...

... opérations. Certaines personnes ayant accumulé crédit sur crédit se retrouvent prises dans des spirales infernales, les derniers crédits servant à rembourser les premiers ! Par ailleurs, la prolongation du délai de rétractation va dans le bon sens, quatorze jours semblant un délai de réflexion raisonnable. Les débats en commission se sont centrés sur la nécessité, ou non, de mettre en place un fichier positif recensant l'ensemble des crédits aux particuliers. Comte tenu du choix proposé avec le FICP, il conviendra d'observer si le renforcement du fichier des incidents est suffisant. Comme beaucoup d'entre nous, je ne le crois pas. La question du taux d'usure est également importante. Son mode de calcul est réformé, notamment parce qu'il est inacceptable de voir pratiquer des taux avoisinant les 20 %....

...vie. En 2006, le Médiateur de la République avait déjà interpellé le Gouvernement sur l'urgence de lutter contre le malendettement. Annoncé depuis longtemps, ce texte tardif va dans le bon sens, mais il ne va pas assez loin. Nous avons, les uns et les autres, souligné ce que nous aimerions voir améliorer. Nous souhaitons que le taux d'usure soit abaissé. Nous demandons aussi la mise en place du fichier positif ; nous avons déjà beaucoup insisté sur ce point, et je note que ce souhait semble être partagé sur de nombreux bancs. Il s'agit, dans notre esprit, d'un instrument de prévention, d'un outil pédagogique pour mieux maîtriser ses dépenses et assainir le marché des crédits. Il serait d'ailleurs peut-être moins coûteux pour les finances publiques de prévoir, par le biais de la Banque de France, une a...

...minima, qui ne résoudra pas les problèmes essentiels. Pour lutter contre le surendettement, nous avons proposé, il y a quelques mois, plusieurs solutions simples et efficaces. Ce projet sera l'occasion pour nous de vous proposer à nouveau, madame la ministre, d'avancer enfin sur la voie d'une meilleure protection des ménages, avec notamment la suppression du crédit renouvelable, la création d'un fichier positif d'endettement, l'amélioration des conditions d'information des emprunteurs et la prévention du surendettement ou la séparation des lieux de ventes des biens et des crédits. Ce texte, très attendu des associations de consommateurs, déçoit. Il ne comporte rien sur le découplage cartes de crédit cartes de fidélité, rien ou presque sur la réforme du taux de l'usure, rien enfin sur la création d'un...

...es bienfaits pour notre économie et les ménages et d'en écarter les excès, les dérives et les principaux points noirs qui facilitent le surendettement. Enfin, il nous faut réfléchir à long terme. Les débats, au Sénat comme au sein de la commission des affaires économiques saisie au fond, mais également dans la commission des lois saisie pour avis, se sont notamment focalisés sur la création d'un fichier positif. Aujourd'hui, en toute illégalité, de nombreuses banques ont constitué leurs propres fichiers ; elles se les échangent même parfois entre elles. En 2009, dans plus de 80 % des dossiers de surendettement, six crédits à la consommation en moyenne avaient été contractés. Ne serait-il pas nécessaire de créer un fichier positif pour lutter contre cette flagrante réalité ? Lorsque nous traitons de ce ...

...allu entre l'adoption de la directive en avril 2008, le premier examen du texte au Sénat, votre refus de notre proposition de loi du 15 octobre dernier qui aurait permis de gagner du temps sur ce processus et finalement, aujourd'hui, l'examen de ce projet de loi, dix mois après sa discussion au Sénat. Ensuite, je tiens à émettre un souhait, qui semble largement partagé, celui de la création d'un fichier positif. L'article 27 bis instaure le principe d'étudier la création d'un fichier positif sur la base d'un rapport qui devra être rédigé dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Le texte issu du Sénat prévoyait trois ans. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a ramené ce délai à dix-huit mois. Il nous reste à connaître la date de promulgation. Nous espérons que cela sera p...

...chier des incidents de paiement des particuliers, tout comme le renforcement des procédures de traitement du surendettement, contribueront à lutter contre les drames humains que celui-ci engendre et qui se multiplient ces dernières années, particulièrement dans la période de crise que nous connaissons. À ce propos, je souhaite, madame la ministre, que nous tombions tous d'accord pour instaurer le fichier positif. Malheureusement, les effets potentiellement bénéfiques de ces nouvelles mesures risquent, je l'ai dit, d'être contrecarrés par les dispositions visant à rendre le crédit plus accessible, dont l'augmentation du taux de l'usure sur les prêts personnels et la facilitation des regroupements de crédits. Cependant, si le texte comporte des dispositions intéressantes visant à développer le micro-créd...

... n'est que si les acteurs sont éclairés que cette loi sera efficace, et c'est en modifiant les mentalités et des pratiques que nous améliorerons durablement la situation. En ce qui concerne l'évaluation de la solvabilité, je crois, comme le président de la commission des affaires économiques, qu'il faudra en venir à la création d'un registre national des crédits aux particuliers, c'est-à-dire du fichier positif. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Le Sénat a introduit un article 27 bis, qui prévoit qu'un rapport placé sous la responsabilité de la Banque de France sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. En imposant ce délai de réflexion, la représentation nationale a en quelque sorte pardonnez-moi l'expression bo...

...quinzaine d'années, le nombre de dossiers a plus que doublé ; le surendettement a concerné 200 000 nouveaux foyers au cours de la seule année 2009. Ces chiffres traduisent l'échec incontestable de la prévention du surendettement. Afin d'améliorer cette dernière, la juridiction financière préconise de responsabiliser les prêteurs, d'éviter de semer la confusion chez les consommateurs, de créer un fichier positif et d'instaurer un suivi social des surendettés. Face à la diversité et à la complexité des situations, les dispositions pratiques du projet de loi doivent réserver une place fondamentale à la prise en considération de la dimension humaine du problème. Tel est le sens d'une initiative locale menée dans le département du Gers : la création d'une médiation bancaire. L'espace « médiation bancaire » ...