Interventions sur "débiteur"

...aggravation prévisible due à la crise économique et à l'augmentation des paris en ligne, grâce au texte que vous avez fait voter, a entraîné un délai de traitement très important, compte tenu du peu de moyens consacrés au traitement efficace et rapide de ceux-ci. Il convient de ne pas limiter à un an la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Le risque est trop grand de voir les délais d'attente avant l'approbation par les différentes parties du plan conventionnel de redressement dépasser un an. Une période de deux ans semble être plus appropriée et plus protectrice pour les débiteurs. Madame la ministre, il me semble que notre société devrait faire preuve de plus de bienveillance pour les personnes en difficulté.

...e vous avez à juger de la recevabilité sur des amendements que nous n'avons pas, il y a un problème. Je ne veux pas en faire une histoire, mais cela pose tout de même un problème, d'autant que cet amendement n'était pas très sympathique. L'amendement n° 252 rectifié vise à donner un caractère systématique à la saisine du juge de l'exécution par la commission. En cas de recevabilité du dossier du débiteur, le juge est seul habilité à suspendre les mesures d'exécution en cours. Il s'agit, encore une fois, de protéger automatiquement le débiteur. La commission n'a pas à juger de l'opportunité ou non de la saisine du juge, c'est-à-dire de la suspension des mesures d'exécution. La suspension décidée par le juge doit être corrélative à la décision de recevabilité du dossier.

L'amendement n° 193 vise à limiter les effets de la suspension des mesures automatiques d'expulsion du débiteur surendetté, qui résultent d'une décision du juge de l'exécution, afin que celles-ci ne s'appliquent pas aux mesures fondées sur un jugement d'adjudication rendu dans le cadre d'une saisie immobilière, ni à celles qui sont prononcées lorsque le débiteur, gardien de l'immeuble le met en péril par son comportement fautif. Il ne doit donc pas être possible de suspendre l'expulsion d'un locataire sure...

...nts de financer leurs dépenses de santé à crédit ! Il me semblait important de vous faire part de cet article dont le lien avec notre débat n'est hélas que trop évident. Il montre, s'il en était encore besoin, que nous aurions dû aller plus loin avec nos amendements. J'en viens à l'amendement n° 43. Lorsqu'un un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du débiteur en cours de son exécution. Un réexamen périodique par la commission du plan de redressement permettrait de prendre en compte les changements de situation en termes de ressources ou de situation matrimoniale du débiteur. Il arrive, et c'est heureux, que certaines personnes voient leur situation financière s'arranger plus tôt que prévu. Compte tenu de la surcharge des commissions, elles ne peuvent...

suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. C'est cette majorité, monsieur Brard, qui l'a fait et voté. Maintenant, nous sommes en train d'examiner la situation des propriétaires dans une situation d'adjudication forcée. Il faut rendre l'ensemble de ces mesures compatibles. Mais la mesure généreuse initiale, monsieur Brard, figure dans le texte et le compte rendu est là pour en témoigner.

... derniers espoirs dans « Ma tante » en lui donnant en gage des effets personnels et familiaux dont la valeur est plus sentimentale que financière : ces placements de la dernière chance sont aussi un déchirement. Il convient d'obliger les créanciers classiques dont le ou les prêts sont à l'origine de la situation de surendettement et qui auraient manqué à leur devoir de vérifier la solvabilité du débiteur à compenser les effacements de dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès du Crédit municipal. Il s'agit donc de protéger d'une part le débiteur en permettant l'effacement de toutes ses dettes, y compris celles contractées par un prêt sur gage, et les monts-de-piété d'autre part en garantissant les sommes engagées en échange des objets déposés.

...s et les organisations professionnelles d'avocats, l'injonction de payer définie à l'article 1405 du code de procédure civile est largement utilisée par les organismes de crédit à l'encontre des emprunteurs d'un crédit à la consommation défaillants. Dans la mesure où, la plupart du temps, le juge prononce l'injonction de payer sur la base des seules informations communiquées par le créancier, le débiteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles le crédit a été accordé, ne saisit pas l'occasion de faire opposition. Il est donc proposé de ne rendre possible le prononcé de l'injonction de payer en cas de défaillance de l'emprunteur d'un crédit à la consommation que dans l'hypothèse où le prêteur a respecté les obligations qui sont les siennes.

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la commission de surendettement réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'évolution de la situation du débiteur afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées. Il est en effet absurde que le réexamen intervienne à l'issue de la période de suspension. Si la commission conclut que la situation de la personne est irrémédiablement...

Les commissions de surendettement se réunissent tous les mois, monsieur Brard. Si elles doivent procéder au réexamen de la situation du débiteur dans le mois qui précède la fin de la période de suspension, elles seront obligées de modifier leur ordre du jour déjà surchargé. Mieux vaut donc laisser un peu de souplesse aux personnes chargées de le fixer. La rédaction actuelle oblige à un réexamen à la fin du plan. Il n'y a aucun risque que cette révision n'ait pas lieu et ce n'est pas en inscrivant l'obligation d'un réexamen un mois avant q...

Vous savez bien ce qui arrive aux objets en orbite. Comme une erreur s'est glissée dans l'exposé sommaire de cet amendement, je vous propose de ne pas en tenir compte et d'écouter les propos suivants. Considérant le nombre de crédits que peuvent contracter les débiteurs en général et ceux en situation de surendettement en particulier ainsi que les situations de détresse financière mais aussi psychologique que le surendettement peut créer, considérant par ailleurs les pratiques des grandes enseignes qui déguisent leurs offres de crédit en cartes de fidélité, le débiteur peut ne pas connaître le nombre exact de crédits qu'il a contractés. Les mesures dites ordin...

...à améliorer la situation au sein de l'UMP, et des sourires entendus me font dire que certains de vos collègues aimeraient que la coordination s'opère du côté de chez Xavier Bertrand. Cet amendement fait écho à un autre amendement que j'ai défendu ce matin. Il s'agit de prolonger d'une année la durée de la suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur recommandé par la commission quand la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise. Pour les problèmes déjà mentionnés d'explosion du nombre de crédits, il est fort probable que l'homologation de la recommandation par le juge prenne plus d'un an. C'est pourquoi notre groupe demande l'allongement à deux années de la durée de la suspension et de l'interdiction des procédures d'exécutio...

Il s'agit de renforcer la protection des plus fragiles en ne permettant pas aux sociétés de recouvrement de crédit d'exploiter le délai qui court entre la saisine du juge et le jugement de clôture. Comment ne pas s'indigner de cette sorte d'épée de Damoclès qui pourrait s'abattre sur le débiteur et ruiner sa vie alors même qu'une procédure de rétablissement personnel, avec liquidation judiciaire, permettrait, dans des délais somme toute relativement courts, de régler sa situation et lui redonner quelque espoir ? Nous sommes partisans du vieil adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir et ainsi protéger a priori plutôt qu'intervenir a posteriori dans des situations qui, hélas, ...

Défavorable. Nous avons déjà proposé que ce soit le jugement d'ouverture qui permette de déclencher la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, alors que M. Brard propose que ce soit la saisine du juge. Or je ne vois pas pourquoi l'on n'attendrait pas le jugement d'ouverture moment initial d'une procédure.

Me référant à également l'amendement n° 193, ma remarque sera de même nature que celle de M. Gaudron. Nous sommes très attentifs au fait que le petit propriétaire peut se retrouver en difficulté mais nous devons proposer des dispositifs particuliers et je renvoie à mes propos de tout à l'heure , pour éviter d'aggraver la situation du débiteur. (Le sous-amendement n° 343 est adopté.) (L'amendement n° 109, sous-amendé, est adopté.)

...cédure de liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte plus d'un an après la cessation de l'activité. Il n'y a donc aucune possibilité d'apurement. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné cette difficulté dans son rapport public paru le mois dernier. La solution consisterait donc à permettre l'ouverture d'une procédure de surendettement, même s'il reste des dettes professionnelles, quand le débiteur a cessé son activité professionnelle depuis plus d'un an. Souvent, ces quelques dettes professionnelles sont d'un montant assez faible car, si elles étaient plus importantes, une procédure commerciale pour les apurer aurait été engagée au moment de la cessation d'activité.

L'interprétation par M. Tardy des dispositions de l'article L. 631-5 du code du commerce doit être erronée puisque ledit article se borne à prévoir que les créanciers ne peuvent assigner en justice un chef d'entreprise au-delà d'un an après la cessation d'activité. Cette disposition protège le débiteur et n'a pas pour effet de l'empêcher de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au-delà d'un an de cessation d'activité. Un professionnel peut demander même au-delà d'un an à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire. Le délai d'une année vaut pour les créanciers et seulement pour eux. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Tardy.

Il s'agit d'instituer un délai de cinq jours francs pour permettre au débiteur de présenter ses observations à l'occasion d'un incident de paiement. Tout le monde constate, à propos du fameux FICP, dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler, que certains ne devraient pas y figurer dans la mesure où ils n'ont eu qu'un simple incident de paiement et qu'ils ne sont pas victimes d'une déstructuration définitive, si je puis dire, de leur budget. Ainsi du salarié dont l'...

Défavorable. La législation en vigueur va en effet déjà plus loin que ne le propose l'amendement puisqu'elle prévoit que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour exposer les raisons de l'incident de paiement.

Votre proposition revient à réduire le délai pour le débiteur, monsieur Gaubert !

...de ne pas porter atteinte aux libertés et de ne pas laisser n'importe qui avoir accès aux informations. Sous réserve de l'amendement que nos collègues du groupe SRC vont présenter, nous serions finalement nous aussi favorables à l'institution de ce fichier positif qui nous semble constituer, dans la mesure, j'y insiste, où les libertés individuelles seront préservées, une véritable protection des débiteurs potentiels insolvables.