Interventions sur "débiteur"

Nous sommes de nouveau en désaccord, madame la ministre. En effet, ce n'est pas du tout sur l'établissement financier que pèse le risque, contrairement à ce qu'a affirmé le rapporteur. Une fois consulté le fichier relatif à la solvabilité du débiteur, disait-il en substance, il appartient à l'établissement financier d'apprécier la situation et de courir ou non le risque. L'expérience montre pourtant que c'est sur le débiteur que pèse le risque. En effet, le taux d'irrécouvrabilité est très faible environ 2 %, me semble-t-il , alors que le taux d'usure dépasse 20 %. C'est donc le bonheur parfait pour les établissements financiers. Il est ...

...s s'affrontent. Libération encore résume celle qu'incarne Baudouin Prot, président de BNP Paribas, mais aussi de la Fédération bancaire française. C'est une position de principe, celle du libéralisme absolu : les banques n'ont pas besoin de texte pour être vertueuses et efficaces. En réalité, les banquiers réclament la liberté totale d'exploiter le filon, qu'ils considèrent comme inépuisable, des débiteurs potentiels. Ils sont donc favorables au crédit revolving sous toutes ses formes et très opposés au fichier positif. La seule force de leur opposition devrait suffire à ce que vous en soyez partisans car, on le sait, la morale n'est jamais du côté les banquiers, et cela ne vaut pas seulement pour les bonus et les salaires exorbitants. Vous nous dites : « Faites-nous confiance, il faut nous croir...

...stème de traitement des infractions constatées, est beaucoup trop accessible. Et savez-vous qu'il s'y trouve deux millions de nos concitoyens qui ne devraient plus y figurer ? S'il veut protéger les libertés, le Gouvernement a des marges de progression. Refuser la constitution d'un fichier positif constitué sur des bases claires, c'est offrir la liberté à ceux qui ont le pouvoir de pressurer les débiteurs potentiels, et pas aux débiteurs eux-mêmes. Vous nous dites qu'on va faire de la préfiguration. Pour que ceux qui vont participer à cette préfiguration ne fassent pas seulement de la figuration, il faudrait instaurer le pluralisme. Vous n'en avez rien dit. Les commissions, comme l'ont rappelé M. Brottes et M. Gaubert, nous nous en méfions depuis Clemenceau, référence chère à Nadine Morano. Il y...

Cet amendement a pour objet d'insérer, après le mot « examiner », les mots « après examen de la réalité des créances ». Les associations de consommateurs qui participent aux commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur, pour cause de forclusion, vice de forme ou autre. Au vu de cette expérience, il paraît nécessaire de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur. Pourquoi leur ferait-on payer des sommes qu'elles ne doivent pas ? Il est scandaleux et immoral de faire payer des indus à des gens déjà en grande difficulté. Je sais que vous avez rejeté cet amendement en commission sou...

Ce débat a déjà eu lieu, et comme l'a déjà pointé M. William Dumas, les associations de consommateurs nous rapportent régulièrement des cas de créances non dues par le débiteur. Le rapporteur soutient qu'une vérification systématique ralentirait le travail des commissions de surendettement. J'en prends acte en retirant cet amendement, et je donne rendez-vous au rapporteur à l'amendement n° 330. (L'amendement n° 329 est retiré.)

Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir me pardonner de m'être absenté un moment de l'hémicycle pour faire de l'instruction civique avec les enfants de Montreuil Je vous ai probablement beaucoup manqué. (Sourires.) Mon amendement n° 256 rectifié vise à renforcer le lien entre les débiteurs informés de la décision de recevabilité d'un dossier, et la commission de surendettement, en donnant à l'audition devant celle-ci un caractère systématique. Cet amendement contribuerait à humaniser une procédure qui, vu les situations de désespérance rencontrées, ne devrait pas se limiter au traitement de simples dossiers. Qui plus est, il impliquerait davantage le débiteur dans une procédure qu...

...des créanciers la charge de la preuve de la légalité des créances. À juste titre, le rapporteur nous a demandé de ne pas imposer une vérification systématique des créances par les commissions de surendettement, au motif que cela créerait de véritables blocages. L'argument peut se justifier. Ce que je propose dans mon amendement est beaucoup plus facile à appliquer : une fois l'état du passif du débiteur établi par la commission de surendettement, cette dernière transmettrait ce document aux créanciers qui auraient alors trente jours pour fournir les justificatifs de la réalité de créance. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a pointé la lacune liée à l'authentification des créances. Nous serions bien inspirés de suivre son avis, partagé par les associations de consommateurs.

Je maintiens mon amendement. Je comprends la logique de vos réponses, mais n'oublions pas que, dans la réalité, le débiteur est « sous l'eau ». La déclaration de son passif est souvent parcellaire et parfois même très contestable. Il faut voir dans quelle situation se trouvent les commissions de surendettement alors que les créanciers sont organisés et disposent d'archives. Ce serait la moindre des choses que ces derniers envoient des justificatifs de manière systématique. Ce qui ne bloquerait pas les commissions de s...

...abiles, mais ils privilégient les interlocuteurs que vous avez déjà eus, et vous vous interrogez sur l'utilité de la présence des parlementaires dans cette instance. Vous le voyez, il y a encore beaucoup de doutes dans notre esprit. En fin de compte, ce qui caractérise toute votre démarche depuis le début, c'est que vos propositions ne remettent pas en cause ce qui fragilise fondamentalement les débiteurs ; vous essayez d'améliorer superficiellement les choses, vous sortez votre flacon d'arnica pour que cela fasse moins mal, mais sans empêcher que les circonstances qui provoquent les bosses aient lieu. (L'amendement n° 354 est adopté.)

Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers la possibilité donnée à la commission de surendettement d'informer de l'état d'endettement du débiteur par télécopie ou par courrier électronique.

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. » Dans un plan de surendettement, le débiteur, conformément à l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette même dette.

Je pense que cet amendement résulte d'une confusion relative au fonctionnement de la caution. La caution n'est pas une assurance. Certes, l'organisme ou la personne engagée que nous appelons « la caution » paie à la place du débiteur mais celui-ci reste débiteur vis-à-vis de la caution. La somme déboursée par la caution pour payer le créancier doit lui être remboursée : il n'y a donc pas de risque de double remboursement de la dette. Cette dernière se déplace seulement du créancier vers l'organisme de cautionnement mutuel ou vers la personne qui s'est portée caution. Si un créancier se fait rembourser par la caution, la dette...

Je reprends cet amendement effectivement très intéressant. Monsieur le rapporteur, vous expliquez que si la dette est remboursée par la caution, le débiteur reste débiteur ; selon vous il y a seulement substitution entre le créancier d'origine et la caution. Le problème, c'est que la loi ne donne à la caution aucun moyen de recouvrer les sommes qu'elle a versées : vous avez cautionné, vous payez. À moins que vous ayez connaissance d'éléments juridiques qui infirmeraient mon propos auquel cas il m'intéresserait de les connaître , vous ne pouvez pa...

Je ne comprends pas ce que nous explique le rapporteur, mais je crois avoir compris ce que demandait notre collègue Mme Gallez. L'amendement n° 1 prévoit de suspendre la caution des personnes qui suivent un plan de surendettement et qui, de ce fait, remboursent leurs dettes. Cela me semble logique. Dès lors que le débiteur s'acquitte de ses dettes conformément aux termes d'un plan de surendettement quand bien même cela entraîne des délais supplémentaires , je ne comprends pas pourquoi le créancier actionnerait la caution. Il faut suspendre cette dernière tant que le débiteur respecte son plan de surendettement, quitte à la réactiver ensuite.

...ne réelle avancée. Chacun sait en effet que, dès que les créanciers apprennent que des familles ont déposé un dossier de surendettement, ils les harcèlent. En commission, on a justifié le refus de cet amendement par la crainte de fraudes. Vous voyez le mal partout ! Si l'on ne vote pas cet amendement, on diabolisera les surendettés. Légifère-t-on pour le confort des commissions ou pour celui des débiteurs ? Si nous pouvons faire gagner aux débiteurs fragilisés deux ou trois mois de répit, cela n'a rien d'un abus.

Compte tenu de ce que vient de dire le rapporteur, je crains que le sort de mon amendement ne soit déjà scellé Néanmoins, je ne renonce pas à le défendre. Son but est de faire du dépôt du dossier le point de départ de la suspension et de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur afin de protéger ce dernier des pratiques agressives des sociétés de recouvrement : on sait que celles-ci déploient, dès qu'elles ont connaissance du dépôt d'un dossier par leurs débiteurs, des trésors d'ingéniosité pour parvenir d'une façon ou d'une autre à les faire payer. C'est un point crucial pour les associations.

Il s'agit de compléter l'alinéa 20, qui précise les conditions dans lesquelles les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur peuvent être suspendues ou interdites. Il nous a en effet semblé nécessaire de préciser que sont également concernées les cessions de rémunérations que le débiteur aurait pu consentir. La suspension des procédures d'exécution, sitôt qu'elle est prononcée, vaut également pour les cessions de rémunération. La réparation de cet oubli constitue une avancée très importante.

...ission ont été intégrés au texte : ainsi à la suppression des intérêts intercalaires, disposition sur laquelle la commission des affaires sociales a beaucoup travaillé et à laquelle Mme la ministre est très favorable ; l'interdiction de toute nouvelle procédure de saisie en cours de procédure de surendettement nous savons tous dans nos CCAS, dans nos conseils généraux, à quel point cela met les débiteurs en difficulté ; autre grande avancée, l'interdiction de la pratique consistant, dans certaines commissions de surendettement, à refuser par principe les dossiers de personnes propriétaires de leur logement. Pour en revenir à l'amendement n° 12, faut-il exclure les mesures d'expulsion et les saisies dès lors que la procédure de surendettement est engagée sur la base d'un dossier recevable ? Conn...