Interventions sur "franche"

Monsieur le secrétaire d'État, vous présumez que les collectivités locales seront plus nombreuses à opter pour le dispositif de zones franches.

...nt à une loi de portée nationale datant de 1968, dont les décrets d'application pour l'outre-mer n'ont toujours pas été publiés ! Par ailleurs, en choisissant d'appliquer ou non la taxe professionnelle, les collectivités locales accomplissent un acte politique. Or l'acte consistant à renoncer à la taxe professionnelle n'est pas de même nature que celui consistant à refuser le principe de la zone franche. Les deux conceptions ne sont pas simplement symétriques, mais bel et bien de natures différentes. (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

Je peux entendre votre raisonnement en ce qui concerne la taxe professionnelle, mais pas pour les impôts des ménages. Abstraction faite des zones franches ou des exonérations, une collectivité aura le droit d'augmenter les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, l'État compensant éventuellement les exonérations selon les normes en vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour les entreprises. Il y aura donc une inégalité de traitement. Si une collectivité décide d'augmenter ses taux, il est injuste que la compensation ne ...

...'État. Ce titre n'a par ailleurs fait l'objet que de modifications de portée limitée, ce qui est logique puisqu'il comprend des mesures de soutien au pouvoir d'achat tirant les conséquences des accords conclus dans les départements des Antilles. Il ne nous a paru ni possible ni souhaitable d'aller au-delà de ces accords signés localement. Sur le premier chapitre du titre Ier, consacré aux zones franches d'activités, deux modifications ont été apportées par la commission des finances. La première est l'extension du bénéfice du dispositif aux entreprises qui ne sont pas imposées selon un régime réel. Cette modification, qui nous a été proposée par nos collègues Gabrielle Louis-Carabin et Didier Robert, permet d'ouvrir l'avantage aux micro-entreprises et d'éviter d'aboutir à une situation paradox...

...e bienvenu que nos régions ont plus que jamais besoin à la fois de visibilité et de traitement différencié, en raison de leurs singularités. Elles ont besoin que soient levées les contraintes qui pèsent sur leurs économies et leur potentiel de croissance afin de les rendre plus efficaces et de donner confiance aux acteurs économiques. Il s'agit là d'un objectif majeur et prioritaire. Pour parler franchement, nombre de ces acteurs avaient quelque peu craint que, sous prétexte d'aménager la loi Girardin de 2003 pour en améliorer les effets et corriger certains abus auxquels son application avait donné lieu, il ne s'agisse en vérité, alors que la crise économique frappait à nos portes, que de réaliser quelques économies budgétaires au détriment de nos régions. Ils redoutaient aussi qu'en remettant ...

...s cherchez à nous imposer, lesquelles poursuivent une politique de désengagement de l'État qui, à périmètre constant, a coûté plus d'un demi milliard d'euros de crédits au budget de l'outre-mer depuis 2002. Derrière cette LODEOM, nous avons vu la détermination du ministère des finances à casser les mécanismes incitatifs à l'investissement qui, pourtant, ont fait leurs preuves. Derrière les zones franches globales d'activité, nous avons vu des zones ni tout à fait franches, ni tout à fait globales, dont l'efficacité à terme nous paraît discutable, tant elles manquent d'ambition, alors qu'il s'agit d'outils que nous proposions nous-mêmes. Dès avant même cette LODEOM, vous nous avez fait avaler des couleuvres aux allures d'anaconda en touchant à la TVANPR et en plafonnant la défiscalisation lors d...

...t aux arguments développés par Victorin Lurel pour soutenir l'exception d'irrecevabilité. Parmi ceux qu'il a évoqués, j'en retiendrai quatre. Le premier concerne le calendrier. Selon M. Lurel, le texte viendrait trop tôt ou trop tard. Certes, ce projet n'est pas simple : il est innovant sur bien des sujets et il crée en matière de défiscalisation une véritable petite révolution, celle des zones franches d'activité. Désormais, le système sera conçu en fonction, non de la situation de l'investisseur, mais de la localisation des activités. Nous voulons faire en sorte que ce système profite non aux spéculateurs, mais à ceux qui, sur place, travaillent, investissent et créent des emplois. Ce système méritait d'être pensé, étudié et il devait faire l'objet d'une concertation. Tout cela a pris nécessa...

...ans un second temps, d'évaluer l'impact des modifications. Personne n'est opposé à la réforme de ce dispositif, mais tout le monde s'accorde sans doute à penser que ces deux étapes doivent respecter une chronologie logique et se succéder dans le bon ordre. Sinon, la réforme marchera sur la tête. Plus grave car, cette fois quasiment irrémédiable, le manque d'étude d'impact préalable sur les zones franches d'activité. C'est pourtant la mesure phare du projet de loi. Plusieurs points incontournables auraient dû être examinés avec précision afin de lever les incertitudes et de mieux définir les contours de ces zones. Premier point à éclaircir : le but principal de ces ZFA sera-t-il de sauvegarder les entreprises existantes ou de favoriser la création de nouvelles entités ? La question se pose. Tout...

...rt de lutte contre les niches fiscales, vous avez introduit le logement social dans le plafonnement global des niches. Cela pourrait avoir une conséquence importante : nous risquons, comme en Nouvelle-Calédonie, d'avoir à faire un lobbying plus coûteux encore que la défiscalisation pour rechercher ceux qui viendront financer le logement social par la défiscalisation. Enfin, la question des zones franches globales d'activité me semble essentielle. En matière de politique d'investissement, il faut, je crois, de la lisibilité dans le temps. Or la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer la loi Girardin n'a pas abouti. Aujourd'hui, les dégressivités mises en oeuvre, notamment en matière d'exonérations de charges sociales et d'impôt sur les sociétés, risquent de p...

...le européen auquel elles appartiennent d'un point de vue douanier. Il n'y a donc pas d'autre solution pour rendre les entreprises compétitives que d'alléger leurs charges, tant fiscales que sociales. Le recours à ce dispositif n'est donc ni étrange ni anormal. L'intérêt de ce projet est l'application nouvelle qu'il fait de ces dispositifs de défiscalisation et d'allégement des charges. Les zones franches d'activité sont très nouvelles : pour une fois, on prend en compte non pas la nature d'un projet mais la localisation de l'opérateur, de manière à localiser dans nos départements d'outre-mer la création d'activités, de richesses, d'emplois. L'application de ce dispositif au logement social est une autre innovation. J'ai bien entendu le grief de privatisation. Il serait fondé si, en contreparti...

...iscales ou salariales. Mme Bello a rappelé que la défiscalisation était une réponse traditionnelle à un problème très ancien. Je veux cependant souligner, dans deux domaines, le caractère innovant des dispositions contenues dans le projet de loi. Tout d'abord, si, jusqu'à présent, les détaxations bénéficiaient aux investissements répondant à certaines caractéristiques, désormais, dans les zones franches d'activités, les avantages fiscaux et sociaux ne concerneront que les entreprises localisées dans les départements d'outre-mer, qui travaillent et créent des emplois et de la richesse sur place. Il s'agit non de favoriser ceux qui, selon l'expression bien connue, « s'enrichissent en dormant », mais d'encourager ceux qui prennent des risques sur place, pour favoriser l'émergence d'une économie lo...