Interventions sur "franche"

Je souhaite interpeller le Gouvernement, comme je l'ai fait hier, sur le manque d'études d'impact concernant les zones franches d'activités que le Gouvernement nous propose. Pendant sa campagne électorale, le candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré vouloir créer des zones franches globales d'activités en Guadeloupe. Au fil du temps, cela s'est transformé en zones franches globales et zones franches d'activités sans pour autant qu'une étude vienne indiquer ce que cette modification pourrait nous apporter. Les départements...

Il me semble que cette notion de zone franche d'activités dont je suis à l'initiative a été améliorée au fil du travail préparatoire. Mais il faut y intégrer encore plus de franchise et d'activité. En tout cas, on peut se réjouir, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, d'avoir su trouver, en commission des finances, un compromis plus que raisonnable et efficace permettant d'améliorer l'économie de cet article. S'agissant de ...

...ntreprises. Du reste, le Gouvernement ne s'est jamais caché de l'intérêt qu'il portait à cette disposition. Nous sommes ici au coeur du texte, dans le droit-fil d'une promesse que le Président de la République, alors candidat, a faite durant sa campagne électorale. Au temps où l'intitulé du projet comportait le mot « excellence » il a disparu et c'est dommage , c'est la mesure-phare des zones franches globales d'activités qui illustrait le mieux la vision du Gouvernement. Il n'en reste pas moins, monsieur le secrétaire d' État, qu'à nos yeux vous ne serez pas étonné de mes propos car vous avez déjà eu l'occasion de m'entendre plusieurs fois sur le sujet, notamment en commission des affaires économiques vous faites là un pari osé, même s'il est désormais qualifié de soutien au développeme...

... l'outre-mer des espoirs sur sa consistance et sur les moyens qui lui seraient alloués, ajoutant que je me satisfaisais, à titre personnel, de voir reprise ma proposition visant à intégrer les Hauts de La Réunion et d'autres zones à ce que l'on appelle le deuxième étage de la défiscalisation. L'attrait véritable de l'article 1er et du texte dans son ensemble tient dans la mise en place des zones franches d'activités. Rappelons que cette mesure repose sur les secteurs et les zones prioritaires, qui en sont les éléments essentiels. Les secteurs prioritaires étaient à l'origine au nombre de trois, le tourisme y figurant déjà, me semble-t-il. Répondant ainsi à une forte attente, vous en avez ajouté un quatrième, au cours d'un de vos déplacements en outre-mer, notamment à La Réunion : l'agronutrition...

Cet amendement vise à intégrer, dans le périmètre d'éligibilité, certaines entreprises, notamment celles soumises aux bénéfices agricoles. Nous avons en effet la certitude que ces entreprises, en l'état actuel du texte, ne seront pas éligibles au bénéfice des zones franches d'activités, qu'il s'agisse des exploitants agricoles ou des éleveurs. La zone franche tendant à instaurer une large exonération fiscale, afin d'accroître la rentabilité, l'amendement vise à ce que loi s'applique à toutes les entreprises soumises aux bénéfices agricoles. Nous aimerions que le Gouvernement nous donne des garanties en la matière, en nous précisant ce qui est prévu pour les explo...

Les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, portent sur les zones franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte. L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties. On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères s...

Sans vouloir vous inquiéter, je ne puis toutefois vous rassurer totalement, mon cher collègue. J'ai souhaité tout à l'heure faire un exposé global de la conception de la zone franche d'activités et de la zone franche d'activités bonifiées. Le petit commerce ne fait pas partie des critères des zones franches d'activités. La question est de savoir jusqu'où nous allons dans la définition des secteurs. Celui-ci, en tout cas, n'a pas été retenu pour être éligible à la zone franche d'activités. La commission, considérant qu'il fallait stabiliser le périmètre des zones franches d'a...

Je suis étonné de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comme je le rappelais précédemment, vous êtes un grand spécialiste des zones franches. Vous étiez, je crois, président de l'association des zones franches et vous savez donc que ce qui marche, c'est la simplicité. Or, la simplicité consiste à dire à un commerçant qu'il est exonéré d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle, de charges sociales C'est ce qui a marché dans les zones franches depuis qu'elles existent. Nos collègues nous expliquent depu...

Oui, mais ce que demandent nos collègues, c'est qu'un commerçant qui n'exerce pas son activité dans une zone commerciale, dans un centre commercial, puisse bénéficier d'une aide simple. Et comme vous le disiez, si votre zone franche fonctionne, les secteurs porteurs vont se développer, les clients vont arriver. Ce que l'on souhaite, c'est que les commerçants puissent créer leur entreprise, et souvent leur micro-entreprise, avec des textes simples, comme c'est le cas en banlieue. Pourquoi ce qui est vrai en banlieue serait-il inexact dans les DOM-TOM ? En banlieue, dans les zones franches actuelles, lorsqu'un commerçant crée ...

...os, c'est très important. Mais avec cet amendement, nous voulons vous faire prendre conscience de quelque chose. Il est toujours intéressant d'avoir des débats d'ordre général. Nous voulons créer de l'activité, et pour cela, il convient, comme je l'ai dit à la tribune, de privilégier les zones qui portent l'avenir : l'agro-nutrition, l'information, les nouvelles technologies. À cet égard, la zone franche présente un intérêt que j'ai souligné même si je regrette que l'attractivité territoriale n'ait pas été au rendez-vous , celui de créer des lieux communs de perspective d'avenir. C'est intéressant. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous parlez d'exonérations, mais cela concerne ceux qui ont des salariés. Or, nous vous avons expliqué en long et en large que 90 % de ce qu'on appelle les TPE n...

...faire un travail, afin qu'ils ne soient pas oubliés. Dans ce cas, je ne vois pas de difficulté à ce que l'amendement de Mme Taubira ou celui que je viens de défendre soit adopté. Si cela vous gêne de le faire, les propos du secrétaire d'État qui figureront dans le compte rendu intégral feront foi devant les tribunaux ou les activités pour les demandes d'exonérations formulées au titre des zones franches d'activité.

Cet amendement vise à intégrer le petit commerce dans le dispositif des zones franches d'activité. Des mesures ont déjà été adoptées pour soutenir ces petites structures économiques : création d'un FISAC spécial ou exonération des charges sociales patronales. La moitié du chemin est donc fait. Plusieurs raisons plaident pour que l'on arrive à une véritable intégration. D'abord c'est un secteur dynamique, pourvoyeur d'emplois, mais qui doit faire face à la concurrence des grande...

L'amendement vise à élever les plafonds d'exonération fiscale applicables aux zones franches d'activité. et à les faire passer de 150 000 à 250 000 euros.

Il s'agit d'une demande supplémentaire pour les zones franches d'activité, puisque, dans ces secteurs, les entreprises soumises à l'IS, au BIC ou au BNC bénéficient d'un abattement d'IS ou des bénéfices plafonné à 150 000 euros. Vous souhaitez que l'on fasse passer ce plafond à 250 000 euros. La commission des finances considère que son dispositif avait un certain équilibre. Nous pouvons donc difficilement aller plus loin. C'est pourquoi elle a émis un av...

Avec ces deux amendements, nous abordons la question du zonage géographique des zones franches d'activités. À cet égard je salue la réécriture des alinéas de l'article par la commission des finances sous la présidence de Didier Migaud, visant à ne plus dresser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un décret. Nous nous sommes mis d'accord sur des critères qui permettront au Gouvernement d'énumérer les communes par décret. Pour autant, cette rédac...

...fet, à avoir ourdi cette méchante affaire contre la ville de Basse-Terre et celle de Saint-Claude. En commission des finances, nous avons, en effet, réécrit le texte du Sénat, insuffisamment précis en l'occurrence. Il n'était pas concevable, à mon sens, de traiter différemment des situations identiques : citer nommément des communes en Martinique, ne pas fixer les critères d'éligibilité aux zones franches d'activités et renvoyer à un décret pour les communes de la Guadeloupe. Selon notre collègue Éric Jalton, nous aurions indûment écarté Basse-Terre. Je souhaite donc que M. le secrétaire d'État propose un sous-amendement abaissant le seuil de population à 8 000 habitants. Le président de la commission des finances n'a fait que présider ; les commissaires ont accompli un excellent travail et se ...

Cet amendement propose non pas d'ajouter un nouveau secteur aux secteurs prioritaires de la zone franche d'activité, mais de préciser, en les spécifiant, les composantes principales de l'agro-nutrition. Il semble en effet important d'effectuer une distinction entre ce qui relève des produits issus de la terre et ceux qui proviennent des milieux aquatiques. Au moment où s'ouvre le Grenelle de la mer, ce serait un encouragement à l'innovation et au développement dans un secteur riche de potentialités...

Nous avons eu ce débat sur le petit commerce de proximité à propos des zones franches d'activité, avec des abattements de 50 % à 80 %. Cet amendement porte sur l'intégration du petit commerce dans les zones franches bonifiées, où les abattements sont de 80 % à 100 %. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre ce débat. La commission a émis un avis défavorable.

Nous examinons sept amendements en discussion commune. Six d'entre eux ont été déposés par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau avec la volonté de créer, un « troisième étage » de zone franche d'activité super-bonifié. Nous avons émis un avis défavorable à ces amendements. Quant à l'amendement n° 472 rectifié du Gouvernement, il retient un nouveau critère de double insularité pour les îles du sud de la Guadeloupe : les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade. La commission n'a pas pu examiner cet amendement ; je considère toutefois, pour ma part, que la double insularité est un...

...ui souhaiteraient devenir auto-entrepreneurs, créer une activité artisanale ou monter une petite entreprise, dans des secteurs aussi divers que l'informatique ou les petits métiers : coiffeur, boucher, réparateur de montres, par exemple. Je propose donc qu'une partie du pourcentage de la participation à la formation professionnelle due par les entreprises qui bénéficient du dispositif de la zone franche globale serve à abonder le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse. Encore une fois, cette mesure permettrait de lancer une dynamique et d'aider la jeunesse à créer ses propres activités.