Interventions sur "profession"

Défavorable. Nous avons supprimé en commission l'incompatibilité introduite par le Sénat entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat. L'amendement va plus loin puisqu'il autorise ce cumul tout en précisant que, dans ce cadre, l'avocat agit en qualité de mandataire, qu'il ne peut être payé que par son client et, surtout, qu'il échappe au pouvoir disciplinaire des fédérations. Un tel amendement ne relève pas du présent texte. Un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été...

Les avocats sont organisés au sein d'un ordre professionnel qui me paraît avoir des compétences bien supérieures à celles d'une fédération sportive. Cela étant, je retire l'amendement. (L'amendement n° 22 est retiré.)

J'ai évoqué cet amendement dans mon intervention tout à l'heure, car je partage l'inquiétude que vient d'exprimer M. le rapporteur. Par cet amendement, madame la secrétaire d'État, vous réduisez le champ des condamnations pénales qui interdisent l'exercice de la profession d'agent sportif. Les fédérations, avant de délivrer une licence, doivent s'assurer de l'absence d'agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; vous mettez en cause, au fond, leur capacité à en juger. Qui, ai-je envie de demander, cet amendement est-il censé protéger ? Un certain nombre d'agents, ceux qui ont les plus gros portefeuilles de joueurs sur le marché, qui ont...

...ontexte dans lequel nous évoluons, qu'un certain nombre de personnes ayant été condamnées ne puissent devenir agents sportifs. Or le Gouvernement dépose un amendement visant à restreindre cette liste de condamnations. Pourquoi ? La commission est dans un consensus je crois même me rappeler qu'elle était à l'époque unanime pour élargir le champ des interdictions et ainsi moraliser davantage la profession d'agent sportif. Pourquoi limitez-vous cette liste ?

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 40 qui permet d'exercer la profession d'agent sportif de façon temporaire ou occasionnelle. En effet, j'aimerais que quelqu'un puisse définir ce qu'est un tel agent. La mission de l'Inspection générale préconisait très clairement de supprimer la possibilité d'intervention ponctuelle d'un agent sportif. Si celui-ci intervient seulement au moment du mercato d'hiver puis de la période d'été, il est tout sauf un agent occasionnel.

Pour éviter aux agents sportifs français titulaires d'une licence une concurrence déloyale de la part d'agents venant de pays où il n'existe aucune législation et aucune réglementation, il convient de supprimer la possibilité pour un ressortissant d'un État extracommunautaire d'exercer en France la profession d'agent sportif. C'est pourquoi l'on ne peut se satisfaire du dispositif prévu dans les alinéas 42 et 43. Un tel montage juridique n'est pas sain et contribue à maintenir l'opacité des opérations de transferts.

...ne des questions clefs de la proposition de loi : la double rémunération des agents. Mme la secrétaire d'État nous a longuement répondu s'agissant des questions fiscales, mais il faut aussi poser la question de l'intérêt du joueur. Nous discourons tous de la nécessité que des agents honnêtes conseillent et accompagnent vraiment les joueurs tout au long de leur carrière, puis dans leur réinsertion professionnelle. Or l'agent pourra être rémunéré par le club employeur du sportif. Il y a là un conflit d'intérêts susceptible de mettre en cause l'intérêt du sportif lui-même. En outre, nous savons que les problèmes de corruption viennent des rapports entre les agents et les clubs. Or vous nous proposez de légaliser des pratiques frauduleuses. Je vous le redemande : mettez fin au double mandatement. Cela ...

...nouvel avantage accordé aux sportifs et celui qu'ils auraient perdu à l'occasion de la suppression du droit collectif à l'image. Je reprendrai les propos tenus par le directeur financier du PSG, lors du procès en cours, parlant de « compléments de revenu » et non de « salaires ». Ce directeur financier est d'ailleurs devenu agent de joueurs Il s'agit bien d'un nouveau cadeau fait à des joueurs professionnels qui gagnent des millions d'euros. Dans le contexte social actuel, il aurait été pertinent de ne pas prendre une telle mesure. J'invite tous mes collègues, y compris ceux de l'UMP, à ne pas transformer cet avantage en un cadeau fiscal et social. Même si les clubs, eux, paient leurs impôts, il s'agit bien de la rémunération du joueur ; c'est donc lui qui doit payer des impôts et des cotisation...

Il ne s'agit nullement de créer une nouvelle niche fiscale qui diminuerait les ressources de l'État. Les sommes versées aux agents sont considérées comme des bénéfices non commerciaux ; elles sont assujetties à la TVA et entrent dans l'assiette de cotisation de la taxe professionnelle ou des autres prélèvements fiscaux sur les sociétés.

M. le rapporteur nous a plusieurs fois répété qu'il était indispensable de moraliser la profession d'agent sportif, et que le meilleur moyen pour cela était de s'appuyer sur les fédérations, lesquelles semblent devenir des remèdes à tous les systèmes opaques que nous ne cessons de dénoncer. Ce qui est sûr, c'est que le bilan des fédérations, s'agissant des moyens que leur confère la loi de 2000, est égal à zéro, de même que le contrôle supérieur de la délégation de service public accordé par l...

...vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur : vous avez insisté sur le rôle des fédérations, affirmant avec force qu'elles devaient jouer un rôle central. À toutes les problèmes que nous soulevions au sujet de la rémunération des agents sportifs par les clubs, vous nous répondiez par l'argument du contrôle des fédérations. Mais l'alinéa 53 de l'article dit bien : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées [ ]. » Or ces ligues sont dirigées par des présidents de club, lesquels occupent par exemple, au conseil d'administration de la ligue de football professionnel, huit des onze sièges de vice-président. Je pourrais aussi vous citer la liste des membres du comité directeur de la ligue nationale de rugby : le président du Castres olympique, le président du Montpellier H...

Si chacun pense qu'il revient à la fédération d'assurer le contrôle, il faut empêcher que celle-ci délègue, le cas échéant, ses responsabilités à la ligue professionnelle. On ne peut pas autoriser les clubs à rémunérer les agents sportifs, et donner en même temps aux présidents de club réunis au sein de la ligue le pouvoir de contrôler l'honnêteté des contrats qu'ils auront eux-mêmes signés.

Défavorable. Je vais tout de même essayer d'expliquer ce point, car il est important au regard de la moralisation. Il est vrai que les ligues pourraient être considérées comme les employeurs j'allais dire, sans provocation, « les patrons ». Mais la ligue professionnelle, rappelons-le à notre assemblée, est administrée par une instance dirigeante qui comprend des représentants des associations et des sociétés sportives élus par l'assemblée générale, un ou plusieurs représentants de la fédération, des représentants des sportifs, des entraîneurs désignés par les organisations représentatives et des personnes qualifiées. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs des ...

Mon expérience m'a permis de constater le rôle que jouent les clubs dans les fédérations. Ayant été à l'origine de la création de la ligue professionnelle de rugby, j'ai passé quelques nuits blanches à faire en sorte que les pouvoirs des fédérations, notamment celle de rugby, demeurent face aux exigences de certains clubs. Vous savez très bien que, au niveau français comme au niveau européen, chaque fois que les grands clubs ont eu l'impression qu'ils risquaient d'être contrôlés par les fédérations, ils ont essayé, par exemple en créant un « G...