Interventions sur "club"

Ce texte, je le répète, ne concerne que des personnes qui mettent en relation un club et des jeunes ou qui sont agents d'un jeune. Or, aujourd'hui, ce sont les clubs qui vont directement contacter les jeunes. Ce cas, le plus fréquent, n'est pas prévu. Il manque quelque chose dans le texte. (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

...ble rémunération des agents. Mme la secrétaire d'État nous a longuement répondu s'agissant des questions fiscales, mais il faut aussi poser la question de l'intérêt du joueur. Nous discourons tous de la nécessité que des agents honnêtes conseillent et accompagnent vraiment les joueurs tout au long de leur carrière, puis dans leur réinsertion professionnelle. Or l'agent pourra être rémunéré par le club employeur du sportif. Il y a là un conflit d'intérêts susceptible de mettre en cause l'intérêt du sportif lui-même. En outre, nous savons que les problèmes de corruption viennent des rapports entre les agents et les clubs. Or vous nous proposez de légaliser des pratiques frauduleuses. Je vous le redemande : mettez fin au double mandatement. Cela permettrait peut-être de sauver cette proposition ...

Défavorable. Votre amendement, madame Buffet, va au-delà de l'objectif que vous dites poursuivre, à savoir supprimer la possibilité pour l'agent d'être rémunéré par le club. En effet, tel qu'il est rédigé, il conduirait à interdire aussi les agents de clubs rémunérés par les clubs. Nous y reviendrons à propos des amendements nos 7 et 20. Il est vrai que c'est le fond du débat : nous en avons parlé toute la soirée. C'est effectivement un point important puisqu'il concerne l'indépendance du joueur. Je crois que nous partageons tous le même objectif, mais il faut rapp...

C'est lui qui décide, qui choisit son agent. Nous verrons dans des amendements ultérieurs qu'il faut que la liste des agents soit fournie par le club à la fédération au début de la saison. Ce point me paraît, lui aussi, très important. Le contrat ainsi transmis permettra à la fédération d'exercer sa fonction de contrôle. J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le fait que le contrôle du ministère sur les fédérations doit être efficace, celles-ci ayant reçu une délégation de service public. Je n'ai pas dit que ce contrôle n'é...

... matérielle d'assurer le contrôle, faute de moyens. Vous êtes donc en train d'essayer de nous vendre un âne dans un sac ! Vous nous dites des choses totalement irréalisables et irréalistes ! Ou vous faites preuve de grande naïveté ce que je ne crois pas , ou vous nous prenez pour des imbéciles : comment espérez-vous nous faire croire que le joueur pourra choisir son agent contre l'avis de son club ? Vous savez bien comment cela se passe dans la pratique ; il y a même des joueurs à qui on fait quitter leur club contre leur gré parce que l'agent, en accord avec le club, fait en sorte que le joueur s'en aille, en raison du vieux principe que je dénonçais tout à l'heure : qui paye commande. Et l'agent s'exécute, ainsi que le joueur. Ne dites donc pas qu'il s'agit de protéger le joueur ! C'est ...

Cet amendement vise à établir le montant de la rémunération de l'agent sportif en fonction de la durée réelle du contrat. En effet, si un joueur ne reste qu'un an dans un club avec lequel il a initialement signé pour trois ans, le pourcentage de la rémunération de l'agent sportif ne devrait être calculé qu'en fonction du montant relatif à la durée réelle du contrat et non en fonction du montant du contrat initial. Une tentation serait ainsi ôtée à l'agent.

Défavorable. Vous soulevez une vraie question en y apportant une réponse qui pose à la fois un problème juridique et un problème de compétitivité pour nos clubs. Une directive européenne plafonne les délais de paiement légaux à trente jours, sauf délais contractuels contraires, et impose aux États membres de veiller à ce que des intérêts soient exigibles le jour suivant la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. La disposition que vous proposez ne me paraît pas conforme à ces exigences. Votre amendement déroge aussi au droit commun des délais de...

Cet amendement revient sur notre principal point de désaccord concernant ce texte : la possibilité donnée aux clubs de payer l'agent du joueur à la place de ce dernier, qui permet au « foot-business » de vivre dans une véritable zone de non-droit. Dans le contexte actuel, ce texte revient à renoncer à appliquer une loi qui permettait l'existence d'une relation directe entre l'agent et le joueur et, donc, d'une certaine transparence financière. Tout le monde sait, et tous les rapports montrent, que cela facil...

... et l'opacité, il faut que tous les contrats soient transmis aux fédérations. Tout à l'heure, un taux de transmission de 30 à 50 % a été évoqué. Pour ma part, j'espère qu'il a atteindra 100 %, de par la simple application de la loi. Se pose donc la question du bon fonctionnement des fédérations, bénéficiaires d'une délégation de service public. Ce n'est pas tant la rémunération de l'agent par le club qui fait problème, que la réalité du contrôle. C'est toujours le joueur qui mandate son agent. La commission émet donc un avis défavorable à cet amendement, qui traduit une erreur de raisonnement. Je suis intimement convaincu que les mesures proposées moralisent vraiment cette activité.

Répétons-le : nous sommes là au coeur du dispositif. Dans les affaires judiciaires pendantes ou passées, j'ai rarement vu des joueurs verser des rétrocommissions. C'était toujours le fait des agents, placés au centre de la transaction : ils en redonnaient une partie souvent peu importante au joueur et ils rétrocédaient le reste à d'autres personnes. Que va-t-il se passer ? Les clubs désireux de perpétuer certaines pratiques peu acceptables vont choisir un agent et le désigner aux joueurs, puis lui verser une commission sans contrepartie réelle. Cette somme perçue en échange d'un service fictif pourra servir à toutes les rétrocommissions possibles. À la rigueur, nous aurions pu suivre votre raisonnement si vous aviez proposé un alinéa supplémentaire prévoyant que l'agent pu...

À partir de là, vous avez la preuve qu'on marche sur la tête si on accepte qu'un club rémunère l'agent chargé de défendre les intérêts d'un joueur. Pardonnez-moi d'être un peu sévère, mais je ne comprends pas une telle incohérence dans votre démarche intellectuelle. Si cela cache quelque chose, dites-le nous ! Nous voulons la vérité !

Écoutez, vous allez peut-être comprendre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte propose de donner un rôle central à la fédération. Le joueur choisit son agent. Ce dernier peut être rémunéré par le club, à partir du moment où la fédération a joué son rôle, a contrôlé que le contrat est bien rempli. Le club peut payer l'agent à cette seule condition : sous le contrôle de la fédération, laquelle peut également prendre des mesures disciplinaires. Un amendement que je défendrai ensuite propose que, chaque année, la fédération donne la liste des agents avec qui elle a eu des difficultés. Tout cela e...

Cet amendement tend à modifier la deuxième phrase de l'alinéa 51 précisant que la rémunération versée par un club à un agent n'est pas qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif et qu'elle n'est donc pas soumise à des prélèvements sociaux et fiscaux. Dans mon intervention précédente, j'ai fait un raccourci rapide qui pourrait être développé. On peut faire le lien entre ce nouvel avantage accordé aux sportifs et celui qu'ils auraient perdu à l'occasion de la suppression du droit collectif à l'image. ...

On le cite toujours comme celui qui touche le plus gros salaire ; mais les clubs français ne peuvent pas se payer un joueur comme lui.

Les bras m'en tombent ! Jusqu'alors, le joueur, salarié du club, payait l'impôt sur le revenu et les charges sociales afférentes à ce salaire. L'argent gagné lui permettait ensuite de rémunérer son agent. Désormais, c'est l'agent qui va toucher l'argent, lequel sera assujetti à l'impôt sur les sociétés, dont le taux, que je sache, n'est pas le même que celui de l'impôt sur le revenu. Au demeurant, je rappelle que le bouclier fiscal permet aux joueurs concerné...

...s ne cessons de dénoncer. Ce qui est sûr, c'est que le bilan des fédérations, s'agissant des moyens que leur confère la loi de 2000, est égal à zéro, de même que le contrôle supérieur de la délégation de service public accordé par le ministère de la jeunesse et des sports. On nous propose aujourd'hui d'ajouter un nouvel acteur du contrôle des agents et de leurs relations avec les sportifs et les clubs : les ligues professionnelles. Or, comme l'a justement observé Mme Buffet, le conseil d'administration de la ligue professionnelle de football, par exemple, est majoritairement constitué de présidents de club professionnel. Ces derniers vont donc se voir confier la mission de contrôler un système qu'ils ont contribué à développer. Le 9 janvier 2009, le responsable de l'Union des agents sportifs...

Je vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur : vous avez insisté sur le rôle des fédérations, affirmant avec force qu'elles devaient jouer un rôle central. À toutes les problèmes que nous soulevions au sujet de la rémunération des agents sportifs par les clubs, vous nous répondiez par l'argument du contrôle des fédérations. Mais l'alinéa 53 de l'article dit bien : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées [ ]. » Or ces ligues sont dirigées par des présidents de club, lesquels occupent par exemple, au conseil d'administration de la ligue de football professionnel, huit des onze sièges de vice-président. Je pourrais auss...

Eh oui ! Les présidents de club seront juge et partie !

Si chacun pense qu'il revient à la fédération d'assurer le contrôle, il faut empêcher que celle-ci délègue, le cas échéant, ses responsabilités à la ligue professionnelle. On ne peut pas autoriser les clubs à rémunérer les agents sportifs, et donner en même temps aux présidents de club réunis au sein de la ligue le pouvoir de contrôler l'honnêteté des contrats qu'ils auront eux-mêmes signés.

C'est une question de bon sens ! Si vous soutenez que ce texte vise à la moralisation du sport, ou il fallait accepter notre amendement relatif à la rémunération des agents sportifs par les clubs, ou il faut accepter le présent amendement.