Interventions sur "couple"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (2683, 2684). La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

...par la même volonté d'agir avec détermination et de façon globale pour lutter contre ces violences prégnantes et inacceptables, les membres de la mission ont cosigné et déposé tous ensemble, en novembre 2009, la proposition que nous discutons, et qui vise un double objectif. Nous voulions d'abord appréhender les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes, qu'elles s'exercent au sein du couple, de la famille, ou au travail, qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques, de menaces de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Nous voulions ensuite renforcer la pertinence et l'efficacité de la réponse, tant civile que pénale, apportée aux victimes et garantir leur accès au droit, en nous appuyant bien évidemment sur les acteurs, notamment associatifs, qui réalisent un travail...

...'efficacité de la réponse pénale apportée aux victimes. Sur ce point, je considère, comme notre rapporteur, que nous avons fait progresser cette ambition dans le texte qui nous est aujourd'hui proposé. Les avancées en matière pénale adoptées par notre assemblée en première lecture ont en effet été approuvées par le Sénat, qui a confirmé la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple, conforté la reconnaissance de l'accès à l'aide juridictionnelle pour les femmes étrangères en situation irrégulière et pris soin d'éviter qu'une victime puisse être poursuivie pour dénonciation calomnieuse. Avancées en matière civile, avancées en matière pénale, l'Assemblée nationale comme le Sénat auraient pu en rester là, mais le dispositif que nous appelons tous de nos voeux n'aurait pas été...

... femmes, « grande cause nationale 2010 », se doit aujourd'hui d'être efficace, sévère, applicable et appliquée. Je rappellerai l'enquête de l'Observatoire national de la délinquance, qui fait apparaître des chiffres hallucinants et ô combien inquiétants : les actes de violence conjugale sont passés, entre 2006 et 2008, de 978 000 à 1 480 000. Que le nombre de femmes victimes de violences dans le couple ait effectivement augmenté ou qu'elles parviennent à mieux s'exprimer, ce chiffre est une honte, et le faire baisser une urgence. Aujourd'hui, tous les deux jours et demi, une femme meurt des blessures infligées par son conjoint, ce qui représente 20 % des homicides commis chaque année en France. Le risque pour une femme de se faire agresser est plus élevé dans son foyer que dans la rue ! L'ord...

.... Elle contribue à l'isolement de la victime, qu'elle place sous l'emprise de l'autre ». Enfin, la référence à la définition de l'intérêt de l'enfant est capitale, et nous regrettons vivement qu'elle ait été supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat. En effet, au coeur de ce que j'appelle un séisme familial, c'est l'avenir des enfants qui se joue. Lorsqu'une séparation intervient dans le couple, ou lorsque la mère est contrainte de se cacher dans un foyer accueillant les femmes victimes de violences conjugales, leur sort est souvent en question. Suite à une séparation, comment le juge règle-t-il alors leurs conditions de vie quotidiennes ? Bien souvent, la raison pour laquelle les femmes n'osent pas quitter un conjoint violent, c'est la peur que les enfants leur soient retirés et placés...

...déjà venu de tirer un premier bilan. À cette fin, je veux revenir aux ambitions qui étaient les nôtres au sein de la mission d'évaluation. Notre excellent rapporteur se fixait pour objectif, dans l'introduction de son rapport en première lecture, de dresser « un état des lieux des violences faites aux femmes en s'attachant à les appréhender sous toutes leurs manifestations, que ce soit au sein du couple ou au sein de la famille, dans l'espace public ou au travail, qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques, de menaces de mariage forcé ou de mutilations sexuelles, ou encore de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ». Était donc présente dès le départ, même si nous savions que ces sujets appelaient des réponses spécifiques qui ne relèvent d'ailleurs pas toutes de la loi , l'id...

...ectif visé. Depuis la loi-cadre portée par le Collectif national des droits des femmes qui joue un rôle important dans ce combat jusqu'au texte voté à l'unanimité par notre assemblée, il s'agissait en principe d'une loi contre les violences de genre, c'est-à-dire les violences faites aux femmes parce qu'elles sont femmes. C'est pourquoi elle ne concernait pas les seules violences au sein du couple, mais, plus largement, les violences au sein de la famille et même au travail. À notre grand regret, le Sénat a réduit son champ aux violences au sein du couple. Ce refus d'appréhender les violences envers les femmes comme des violences liées au genre se double du maintien de l'obligation de la preuve comme préalable à l'ordonnance de protection. L'instauration de celle-ci repose pourtant sur l'...

...e revient pas en arrière, je voudrais dire que rien n'est plus précaire que les droits des femmes. » C'est pourquoi cette proposition de loi revêt, pour l'ensemble des membres de la commission spéciale de 1'Assemblée nationale qui la portèrent jusqu'en février dernier, une réelle importance. En effet, chaque jour qui passe nous rappelle l'urgence d'une promulgation rapide de la loi. Au sein des couples, 10 % des femmes sont concernées en France ; une femme décède sous les coups d'un mari ou d'un compagnon tous les deux jours et demi, sans compter celles qui restent handicapées à vie. Pourtant, faute d'une législation adaptée, le taux de plaintes reste toujours très bas : 8 % en ce qui concerne les violences conjugales. D'autres éléments statistiques nous montrent que les violences faites aux ...

...pport sur la mise en oeuvre concrète de la loi avant la fin de 2010, année nationale de lutte contre les violences faites aux femmes ? On pourrait imaginer, dans ce cadre, la création d'une nouvelle commission spéciale. Enfin, le point essentiel concerne l'ordonnance de protection, dispositif novateur prévu par l'article 1er que nos collègues sénateurs ont restreint aux seules violences dans les couples. Certes, celles-ci sont évidemment les plus nombreuses et souvent les plus dramatiques : ainsi, dans ma circonscription, deux femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint pendant le temps qu'a pris la discussion de la proposition de loi. Néanmoins, les violences sont parfois le fait de pères vis-à-vis de leur fille, de frères vis-à-vis de leur soeur, voire assez souvent, hélas de fils ...

Dans ce débat très consensuel, on me permettra d'émettre plusieurs regrets. Le premier est que nos collègues sénateurs, abandonnant le concept de violences familiales, nous cantonnent aux violences de couple. Des jeunes femmes sont en effet parfois victimes de leur frère, et des parents victimes de leurs enfants. Je regrette également que, sans aller jusqu'à créer un pôle de la famille, on ait abandonné l'idée d'un travail plus interdisciplinaire entre les magistrats. Mon troisième regret est que l'on n'ait pas profité du texte pour parler du respect de la personne humaine appliqué à la femme, ce q...

Alors que le dispositif initial portait aussi, et à juste titre, sur les violences familiales, le Sénat l'a restreint aux violences commises au sein du couple. Même si ce dernier est entendu au sens large, nous craignons que cela ne revienne à exclure les cas de violences au sein d'une fratrie, ou exercées, par exemple, par des enfants à l'encontre de leur mère. Avec le texte du Sénat, les associations ne pourront plus saisir le juge aux affaires familiales, ni être désignées par lui afin d'accompagner la victime durant la période d'application de l'o...

Dans le droit fil de ce que plusieurs orateurs viennent d'expliquer, l'amendement n° 1 vise à rétablir le dispositif que l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité en première lecture : l'ordonnance de protection doit s'appliquer à toute femme victime de violences, quels que soient son âge, son statut, sa condition, qu'elle vive ou non en couple, dès lors que ces violences s'exercent au sein de la famille. Nous serons sans doute amenés à le retirer si Mme la secrétaire d'État prend l'engagement de revenir sur la question dans un prochain véhicule législatif afin que toutes les violences exercées à l'encontre des femmes à l'intérieur du cercle familial soient prises en compte.

Au moment où nous nous félicitons que la lutte contre les violences faites aux femmes ait été déclarée grande cause nationale pour l'année 2010, n'est-il pas paradoxal de restreindre ces violences à celles qui sont exercées au sein du couple ? C'est bien contre toutes ces violences que nous nous battons. Nous avions constaté, à l'occasion des travaux de la mission, que nous ne pourrions pas embrasser l'ensemble du champ ; aussi avions-nous, à la suite des auditions, quelque peu réduit nos ambitions. Nous avions cependant tenu à maintenir dans le texte le cas des violences commises au sein de la famille : celles exercées par un fils s...

La commission n'a pas eu à émettre d'avis dans la mesure où ces amendements ont été retirés sitôt présentés. Tout le monde ne peut que partager la volonté ici exprimée ; rappelons toutefois que, dans notre esprit, l'ordonnance de protection a toujours eu comme objectif prioritaire de lutter contre la situation spécifique des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Les violences intrafamiliales, qu'il s'agirait ici d'ajouter à la cible de l'ordonnance, ne nécessitent pas l'intervention d'un juge civil, d'autant moins qu'elles peuvent être traitées et elles le sont la plupart du temps dans le cadre d'une action pénale qui, contrairement au juge civil, fait appel à des moyens de contrôle beaucoup mieux adaptés et donc beaucoup plus efficaces. Aussi, pou...

...importante : elle avait d'ailleurs fait l'objet d'un début de traitement par la loi de 2006, dont nous avions largement débattu dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs lors de l'examen de cette loi par l'Assemblée nationale qu'a été pris en compte le drame des femmes victimes de mutilations sexuelles. En fait, l'ordonnance de protection a été conçue pour traiter la question des violences au sein du couple et à l'intérieur de la famille : or il est fort probable que les cas que vous évoquez ne soient pas de la compétence du juge aux affaires familiales. Nous avons obtenu de la chancellerie que la mise en oeuvre des dispositions concernant l'ordonnance de protection soit repoussée à la date du 1er octobre afin que tous les juges qui seront en charge de ces délicates questions puissent être totaleme...

Nous connaissons tous des cas où les femmes sont en situation régulière du fait d'une vie familiale stable. Il est tout de même extraordinaire que, lorsque la situation de ces femmes se délite suite à des violences et à la séparation du couple, l'on ne veuille pas les protéger, tout au moins le temps qu'elles réorganisent leur vie, et même si elles ne sont plus effectivement, à ce stade, dans une situation qui légitime un titre de séjour permanent. Surtout, par pitié, évitons la double peine ! Cela dit, monsieur le président, je retire bien sûr mon amendement.

...t n° 9. Une femme qui aurait porté plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales sans demander une ordonnance de protection ne serait pas concernée par la rédaction de l'article 16, tel qu'il a été adopté par le Sénat. Notre amendement a pour objet de prendre en compte cette carence : nous sommes en effet totalement opposés à la médiation pénale dans des situations de violences au sein du couple.

...e la médiation pénale est au coeur de nos préoccupations depuis 2006 : j'avais alors tenté de limiter, voire de supprimer le recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales mais les esprits n'étaient probablement pas prêts et nous n'étions pas allés jusqu'au bout. Il était clair que nous devions y revenir. Nous sommes tous d'accord : l'existence d'une violence subie au sein du couple n'est absolument pas compatible avec l'idée d'une médiation pénale. Le dispositif adopté en commission par l'Assemblée, et que les sénateurs ont rétabli, me semble toutefois répondre entièrement au souhait exprimé par nos collègues : dès lors que la femme demande et non « obtient » une ordonnance de protection, elle est par-là même présumée ne pas consentir à une éventuelle proposition du pr...

...ravaux de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce rapport contenait soixante-cinq propositions. Nous avons souhaité qu'il fasse date et permette aux pouvoirs publics, donc au Gouvernement, de mettre en place le continuum d'une politique ambitieuse visant à mieux prévenir les violences faites aux femmes, en particulier au sein du couple, et à mieux lutter contre elles. De ces travaux riches en réflexions, auditions, échanges et débats, sanctionnés par une très heureuse et très ambitieuse volonté de consensus, est née cette proposition de loi que nous avons solennellement déposée, après l'avoir tous signée, le 25 novembre dernier, date symbolique puisque c'est celle de la journée internationale pour l'élimination de la violence ...

..., commencé à solidifier en 2006 lorsque nous avions, également à l'unanimité, adopté une proposition de loi dont j'avais eu l'honneur d'être rapporteur, et qui avait fixé des règles importantes servant toujours de base à celles que nous utilisons comme mécanismes et comme ressorts dans cette proposition de loi. En 2006, nous avions pour objectif de lutter contre les violences au sein de tous les couples, mariés ou non les concubins et les pacsés sont également concernés , ainsi qu'à l'issue d'un couple. Sur ce dernier point, les drames récents montrent à quel point nous avons raison de considérer le problème dans toute son ampleur. De tels drames peuvent en effet se produire longtemps après la séparation du couple, en raison notamment de la problématique toujours douloureuse qui concerne les...