Interventions sur "couple"

...ntatifs des différentes familles politiques de l'Assemblée, ont tous cosigné la proposition de loi. Il s'agit d'une conception du travail parlementaire qui fait honneur au pouvoir législatif, et qui montre que nous sommes à la fois une force d'expertise et de proposition. Je tiens d'ailleurs à rappeler que la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs résultait d'une initiative sénatoriale prise par la majorité et l'opposition réunies ; elle avait été adoptée à l'unanimité. Mais le vote d'une proposition de loi ne saurait suffire. Un simple constat permet d'étayer cette opinion : alors que le rapport de la mission comportait soixante-cinq propositions auxquelles nous tenons, la proposition de loi ne compte que v...

...r âme, au nom desquelles nous défendons ce texte. Les violences faites aux femmes peuvent se résumer à l'horreur d'un chiffre : tous les deux jours, une femme décède, victime de son compagnon ou de son ex-compagnon. La statistique est si éloquente qu'elle a été rappelée à de nombreuses reprises au cours de nos travaux. Ces violences sont protéiformes. Elles s'exercent le plus souvent au sein du couple et sont généralement physiques. Mais il ne faut pas négliger les violences psychologiques qui, si elles ne laissent pas de traces, sont tout autant destructrices et peuvent également s'exercer sur le lieu de travail. Nous pouvons nous féliciter que leur reconnaissance émerge petit à petit. Mariages forcés et mutilations sexuelles complètent ce triste tableau. Les enfants, bien souvent spectateur...

...le 7 ouvrait l'accès à l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection, qui se trouvent souvent dans l'impossibilité d'avoir accès aux informations légales sur leurs droits et de payer un avocat. L'article 11 prévoyait une formation systématique des professionnels susceptibles d'entrer en contact avec des femmes ayant subi des violences au sein de leur couple. Il est pourtant indispensable qu'une formation approfondie et continue de ces professionnels soit donnée et qu'une mise en réseau de ces différents acteurs soit organisée. Enfin, l'article 15 visait à créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, qui aurait permis une meilleure prise en charge du problème en centralisant les différentes études faites sur le sujet. Nous considé...

...itraire administratif en liant le renouvellement d'un titre de séjour aux décisions de justice, y compris préventives comme l'ordonnance de protection ; il reconnaît des droits indépendamment de la personnalité de l'auteur des faits au sein de la famille, et précise c'est important que la violence peut être psychologique. Mais cette violence est inhérente à l'inégalité qui existe, au sein du couple, entre celui qui jouit de droits acquis, et celle qui n'a de droits qu'au travers de l'autre. Lorsque l'on recherche sa future femme sur un site internet camerounais, dans une agence de rencontre ukrainienne ou parmi des cousines marocaines, le couple se fonde sur un lien de soumission dont notre politique d'immigration se fait complice, en permettant pour ainsi dire une répudiation au bon vouloi...

... lutte contre les violences faites aux femmes. Au-delà de l'émotion et de la gravité des auditions, j'ai été particulièrement touché par le silence très lourd qui règne autour de ce problème et les formes très différentes qu'il revêt. En France, aujourd'hui, en 2010, une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les deux jours et demi. Les violences ne s'exercent pas simplement au sein du couple, elles existent malheureusement au travail. Les violences ne prennent pas simplement la forme de l'agression physique, elles sont aussi psychologiques, et leurs conséquences, nous l'avons vu lors de nos auditions, sont considérables pour les victimes, mais aussi pour leur entourage, en particulier pour les enfants qui en sont parfois les témoins. En 2007-2008, plus d'un million de femmes ont sub...

...e le respect de ses droits et la garantie de sa protection. » Toujours dans l'intérêt de l'enfant, l'article 4 introduit dans le code civil un nouveau cas de retrait de l'autorité parentale : lorsque le parent aura commis un meurtre sur la personne de l'autre parent. Au-delà du texte, il faudra bien que notre société s'interroge non seulement sur ce que l'enfant peut voir ou entendre au sein du couple mais aussi il y va de notre responsabilité collective de ce qu'il peut voir et entendre au travers du prisme des médias, avec la banalisation de l'information sur la violence et une présence toujours plus sensible de la violence dans notre quotidien. L'article 11 prévoit, quant à lui, une formation systématique des professionnels susceptibles d'avoir à traiter de situations de violences au s...

...ationale sur les violences faites aux femmes en France. Par son ampleur 6 970 femmes âgées de 20 à 59 ans ont été interrogées et par sa méthodologie très adaptée et approfondie, cette enquête fut un jalon important. C'est encore celle qui nourrit aujourd'hui le débat public Deux chiffres, que nous répétons tous, avaient frappé l'opinion : 10 % des femmes sont victimes de violences au sein du couple ; une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. Aujourd'hui, c'est malheureusement tous les deux jours et demi qu'une femme meurt sous les coups de son conjoint. Personne n'imaginait l'ampleur, la gravité, et la diffusion du phénomène. Les femmes de tout âge, tout milieu, tout territoire et toutes origines sont concernées, les femmes migrantes étant victimes d'une sorte de...

...e ce texte de loi. Si nous nous accordons naturellement, et heureusement, tous pour accentuer la répression à l'égard des auteurs de violences et faire cesser la tartufferie qui consistait à reléguer ces actes délictueux dans la sphère privée, nous ne pouvons que regretter la faiblesse des dispositions de prévention du texte. Pour rendre efficace le traitement judiciaire des violences au sein du couple, la répression de ces actes doit être renforcée mais ne peut suffire. De nombreux amendements avaient tenté de réintroduire des mesures de prévention et d'accompagnement, mais ils ont été rejetés au motif qu'ils relevaient du réglementaire et non du législatif. Pourtant, nous aimerions voir figurer plus nettement dans cette proposition de loi la sensibilisation des médecins et des professionnels ...

...haitons également que tout dépôt de plainte entraîne automatiquement la mise en place d'une ordonnance de protection ce sera l'objet de l'un de nos amendements. En outre, nous souhaitons et le rapporteur nous a suivis sur ce point que toutes les formes de violences familiales puissent faire l'objet d'une ordonnance de protection, c'est-à-dire non seulement les violences commises au sein du couple mais les violences intrafamiliales, commises par les ascendants ou les descendants ou au sein de la fratrie. Ensuite, il nous semble nécessaire que la décision du juge, positive ou négative, intervienne rapidement et que la durée de l'ordonnance de protection soit étendue, notamment si une plainte est déposée ou si des poursuites sont engagées. Enfin, nous souhaitons que toutes les problématiqu...

Nous sommes, à l'alinéa 4, en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille qui mettent en danger la personne qui en est victime est caractérisée, la délivrance de l'ordonnance de protection ne doit pas être laissée à l'appréciation du juge mais doit être automatique. Tel est le sens de cet amendement.

Il s'agit d'ajouter, à la fin de l'alinéa 11, que les conditions d'attribution du logement ou de la résidence au concubin qui n'est pas l'auteur des violences sont définies par le juge aux affaires familiales qui statuera sur les ressources du couple. Au moment de la délivrance d'une ordonnance de protection, le juge doit permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment du compte bancaire du couple. Chacun des co-titulaires du compte peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. Il s'agit d'empêcher l'un des deux de vider intentionnellement le compte joint et de renforcer la protection de la femme qui peut se...

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement. Le 3 ter prévoit que le juge se prononce sur la seule question des ressources pour les couples mariés ou de l'aide matérielle pour les personnes pacsées. Le 3 bis concerne, lui, les couples qui n'ont pas forcément conclu un PACS. Par ailleurs, nous proposons de statuer sur les ressources conjointes du couple tandis que l'amendement n° 97 est plus restrictif contrairement à l'engagement pris tout à l'heure par M. le rapporteur puisqu'il n'évoque que la prise en charge des frais afféren...

...tection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au sein du couple par des violences ou au sein de la famille pour des jeunes femmes menacées d'un mariage forcé. J'ajouterai, madame la secrétaire d'État, que tous les mariages forcés ne se font pas forcément à l'étranger. Ils peuvent se faire aussi sur notre territoire et il faut bien prévoir une protection dans ce cadre. Des associations recueillent aujourd'hui les jeunes femmes qui fuient le domicile parental p...

En cas de violences au sein d'un couple, la remise de l'enfant à l'autre parent constitue un moment extrêmement difficile. L'amendement n° 69 vise à ce que l'exercice du droit de visite et la remise de l'enfant puissent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée.

... l'entretien et à l'éducation de l'enfant. » L'amendement n° 75 vise à compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. » À l'heure actuelle, en cas de violences commises au sein d'un couple, les enfants sont témoins de la violence exercée à l'encontre de leur mère, même lorsqu'ils n'ont pas été eux-mêmes victimes de violences. Cela peut créer des troubles psychologiques chez les enfants concernés. Or, si la mère souhaite que l'un des enfants bénéficie de soins psychologiques, le père peut s'y opposer, puisque l'accord des deux parents est requis. J'ai été saisie du cas très concret ...