Interventions sur "conjoint"

...elle nous avons travaillé. L'essentiel est dans ce texte, et il est irréversible. Dorénavant, une femme victime de violences pourra le faire valoir et obtenir ainsi du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection qui lui permettra, pendant les quelques mois pour lesquels elle sera délivrée, de trouver la sécurité et la sérénité et d'envisager son avenir de femme et éventuellement de conjoint. Il lui sera alors également possible, s'il y a lieu, d'engager une action judiciaire au civil, au pénal, ou les deux. Cette ordonnance de protection a été consolidée par le Sénat. Ainsi, le juge aux affaires familiales pourra également prendre des mesures, y compris pénales, ce à quoi nous étions très attachés. Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir accepté de ne pas rouvrir les sujets su...

...ez amenée à prendre afin que l'ordonnance de protection soit, quand c'est nécessaire, opposable aux tiers, dans l'intérêt de la victime, car nous savons que c'est parfois difficile. Notre détermination sera entière aussi pour obtenir les moyens humains et financiers dont ont aujourd'hui besoin, pour mener à bien leurs missions, les associations qui accueillent les victimes, assurent le suivi des conjoints violents et sont chargées de la prévention de ces violences, ainsi que pour obtenir les moyens humains dont aura besoin la justice pour appliquer la loi. Enfin, nous continuerons à nous mobiliser pour que soient mises en oeuvre les propositions de la mission d'évaluation qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Elles sont nombreuses et concernent des domaines variés de l'action du Gouvernement...

...s et ô combien inquiétants : les actes de violence conjugale sont passés, entre 2006 et 2008, de 978 000 à 1 480 000. Que le nombre de femmes victimes de violences dans le couple ait effectivement augmenté ou qu'elles parviennent à mieux s'exprimer, ce chiffre est une honte, et le faire baisser une urgence. Aujourd'hui, tous les deux jours et demi, une femme meurt des blessures infligées par son conjoint, ce qui représente 20 % des homicides commis chaque année en France. Le risque pour une femme de se faire agresser est plus élevé dans son foyer que dans la rue ! L'ordonnance de protection des victimes, inscrite dans le code civil, permettra au juge aux affaires familiales de prendre en urgence des mesures ayant pour objet de protéger la femme en situation de danger. Donner de la force au messa...

...té en l'état, ce texte constitue déjà une nouvelle avancée, obtenue par les femmes, un point d'appui contre les violences qu'elles subissent et pour les luttes à venir. Face à l'urgence que constitue la souffrance de centaines de milliers de femmes, il y a, mes chers collègues, une impérieuse nécessité de le voter au plus vite, pour que, demain, plus une seule femme ne meure sous les coups de son conjoint. Qu'une loi de la République reconnaisse cette violence permettra aux femmes qui en sont victimes de relever la tête, de se sentir la force de dire non, de s'accorder le droit d'être libres et égales. Bien sûr, je ne considère pas que le débat soit clos, et la volonté des femmes et des féministes de voir demain cette loi évaluée et, si nécessaire, améliorée doit être actée par un espace de suiv...

... du programme européen Daphné de prévention de la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes, une étude réalisée par l'association Psytel et la Fédération nationale solidarité femmes, et présentée le 22 juin dernier, démontre même que le nombre de décès liés aux violences conjugales est sous-estimé en France. Au chiffre officiel de 156 femmes mortes en 2008 sous les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints, cette étude oppose une estimation de l'ordre de 460 décès liés aux violences conjugales. Par ailleurs, cette étude montre que les actes de violence conjugale ont coûté 2,5 milliards d'euros à la société française en 2006, ce coût recouvrant les hospitalisations, les périodes de chômage ou d'arrêt de maladie des victimes de violences, ainsi que les heures que la police, la justi...

...euves à fournir pour que la sanction s'applique et joue pleinement son rôle. Rappelez-vous combien la presse avait vu dans cette mesure, à l'époque, un « écran de fumée », faute d'exigence de preuves valables. Nos collègues ont entendu le message et évité cet écueil. De plus, le Sénat a rationalisé cette proposition de loi en assurant un meilleur suivi, non seulement de la victime, mais aussi du conjoint violent. Je salue le fait qu'un même juge assure le suivi du coupable et vérifie que les mesures dont il est l'objet sont bien respectées. Chacun de nous sait en effet que nombre de situations dégénèrent faute de vigilance et de rigueur. Cette rationalisation, tout comme la diversification du rôle du juge information de la victime, prononcé et suivi de la sentence , sont autant de façons d'évi...

...tents pour les femmes. Le texte qui nous revient du Sénat nous laisse, en revanche, un goût quelque peu amer. S'il comporte des améliorations par rapport à la version issue de nos travaux, il comporte plusieurs régressions qui sont loin d'être bénignes. De fait, nous sommes pris en tenaille entre la situation concrète de femmes qui continuent de mourir toutes les semaines sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, et notre souhait de voter la loi la plus complète possible. Nous souhaiterions en effet revenir, dans plusieurs cas, à la rédaction que notre assemblée avait adoptée en première lecture à cet égard, je tiens aussi à remercier notre présidente et notre rapporteur pour le travail accompli , mais nous n'avons pas la garantie que texte serait alors réinscrit rapidement en deuxième...

... aux femmes sont multiples et que des mutilations sexuelles sont encore opérées sur notre sol. Au vu des faits rappelés par Mme la présidente et des chiffres cités, le texte que nous examinons en seconde lecture mériterait quelques réajustements. Il faudrait notamment élargir la loi aux familles, étant donné les violences exercées sur de très jeunes femmes par des parents proches autres que les conjoints ou concubins. Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, quelque 8 000 adolescentes seraient menacées, chaque année, de mariage forcé. Il faudrait aussi introduire dans le code civil la définition de l'intérêt de l'enfant, sur lequel nous nous sommes longuement interrogés et auquel nous restons très attachés, madame la secrétaire d'État. Enfin, il serait nécessaire de prolonger le...

...réation d'une nouvelle commission spéciale. Enfin, le point essentiel concerne l'ordonnance de protection, dispositif novateur prévu par l'article 1er que nos collègues sénateurs ont restreint aux seules violences dans les couples. Certes, celles-ci sont évidemment les plus nombreuses et souvent les plus dramatiques : ainsi, dans ma circonscription, deux femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint pendant le temps qu'a pris la discussion de la proposition de loi. Néanmoins, les violences sont parfois le fait de pères vis-à-vis de leur fille, de frères vis-à-vis de leur soeur, voire assez souvent, hélas de fils vis-à-vis de leur mère.

...e violences conjugales, ces violences touchent, pour 90 % d'entre elles, des femmes. Ces inégalités restent fortes dans notre pays, comme le montre par ailleurs, au regard de leur carrière, la situation des femmes qui partent en retraite. Chacun a souligné que l'ordonnance de protection créée à l'article 1er est une grande avancée du texte. Elle permet de protéger la victime soit en éloignant le conjoint, soit en relogeant la femme. Or il paraît urgent de mettre en place des solutions de relogement. J'ai eu récemment connaissance du cas d'une femme qui, non loin d'ici, après avoir porté plainte en juillet 2009, a dû attendre juin 2010 pour être relogée : entre-temps, elle a vécu pendant onze mois au domicile conjugal avec ce mari violent contre qui elle avait porté plainte ; mais comme il était p...

Nous avons longuement discuté, à propos de l'alinéa 14, de la nécessité de permettre à la demanderesse de dissimuler son adresse : au moment de la demande de protection, les violences risquent de se poursuivre si le conjoint violent a la possibilité de se rendre au nouveau domicile de sa victime. On a donc autorisé l'avocat à recevoir la domiciliation de la victime. Nous proposons de préciser que le service d'action sociale de la commune pourrait également lui tenir lieu d'adresse.

...s restrictif que nous sur la protection de l'enfance. La mission avait effectivement souligné que les enfants pouvaient être victimes des violences au sein du groupe familial, quand bien même ils ne subissent pas à proprement parler de violences physiques : ils peuvent être victimes de très fortes violences psychologiques, ce qui explique qu'ils peuvent ne pas souhaiter se retrouver seuls avec le conjoint violent. Nous avions beaucoup travaillé sur cette question des modalités d'exercice de l'autorité parentale, et cette forme de régression sur le droit de visite est regrettable. Il faudra revenir assez rapidement sur la question, sans doute dans un texte ultérieur dans la mesure où nous sommes tous d'accord pour adopter celui-ci dans les mêmes termes que par le Sénat. La semaine dernière, j'ai ...

...Sénat est plus restrictif sur la modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans le texte que nous avions adopté, il s'agissait d'accorder « dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger », en l'occurrence de l'étrangère. Nous avons tous connu des cas où des femmes victimes de violences sont menacées par leur conjoint, doivent quitter leur foyer et se trouvent aussi menacées parce qu'elles sont là au titre du regroupement familial. Non seulement leur conjoint les bat et se livre sur elles à des violences, mais parfois il les met en plus à la porte et les menace de les dénoncer au motif qu'elles ne seront plus en situation légale ! Elles avaient évidemment besoin que nous les protégions dans de tels cas. Mais, ...

Comme vient de le dire ma collègue Mme Coutelle, le texte du Sénat est effectivement beaucoup plus restrictif. Les femmes étrangères victimes de violences ne doivent pas se sentir contraintes de renoncer à entreprendre des démarches pour quitter leur conjoint par crainte de voir leur situation devenir précaire. Une femme étrangère violentée par son conjoint doit recouvrer son autonomie. Elle ne peut pas se retrouver une nouvelle fois victime du fait de la menace qui pèse sur elle de devoir quitter notre sol c'est-à-dire son environnement et sa famille. À défaut d'obtenir le renouvellement automatique du titre de séjour, je demanderai à Mme la secré...

Nous proposons de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité. » Nous savons tous que, dans ces cas-là, la médiation entre la femme victime de violences et l'homme auteur de violences est impossible. La rédaction du Sénat interdit la médiation dès lors que la femme a demandé une ord...

...cle 1er vise à créer une ordonnance de protection des victimes, permettant de protéger en urgence les femmes en danger, ainsi que celles menacées de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Cette ordonnance, qui interviendra avant même le dépôt de plainte, constitue une mesure phare de la loi et permettra d'organiser la protection et le relogement de la femme ayant décidé de quitter son mari ou conjoint violent. D'autre part, l'article 3 précise la définition de l'intérêt de l'enfant. Les enfants, même s'ils ne sont pas également victimes de violences au sein de la famille, en sont les victimes indirectes. Témoins de la violence subie par leur mère, ils sont souvent perturbés et démarrent dans la vie avec une perception complètement faussée des rapports humains, amoureux ou filiaux. Il est donc...

Par ailleurs, nous souhaitons insister sur deux aspects qui n'ont pas été ou pas suffisamment pris en compte par la présente proposition de loi. Nous regrettons tout d'abord que la réflexion n'ait pas été suffisamment étendue à la période qui suit la séparation de la femme de son conjoint violent. En dehors des mesures de relogement, il importe également de prendre des mesures d'accompagnement des femmes victimes de violences pour les aider à se reconstruire, à se réinsérer dans la vie et à restaurer leur autorité auprès de leurs enfants. On peut également regretter que seules les femmes victimes de violences conjugales puissent bénéficier de l'ordonnance de protection. Ainsi, le...

Chacune des mesures de cette proposition de loi puise ses fondements au coeur de situations concrètes et quotidiennes, dont nous avons su saisir, dans le cadre de la mission d'évaluation, puis au fil des nombreuses rencontres et auditions, la complexité et l'envergure. J'en veux pour preuve l'extension du dispositif de répression de ces violences aux conjoints pacsés, aux concubins et aux ex-conjoints, qui témoigne d'un ajustement aux évolutions sociologiques récentes. On connaît le chiffre, maintes fois répété, d'une femme mourant sous les coups de son conjoint tous les deux jours. Ce que l'on sait moins, c'est que quatre femmes victimes sur cinq ne vont pas porter plainte au commissariat.

...ude. Cette proposition de loi comporte plusieurs mesures incitant les femmes à briser le silence en allant déposer plainte, notamment l'importante disposition visant à l'instauration de l'ordonnance de protection. Octroyer à la femme la possibilité d'être protégée en amont de la plainte l'aide à libérer sa parole. En assurant la mise en place rapide de mesures aussi nécessaires que l'éviction du conjoint ou la stabilisation de la situation familiale, ce texte permet à la victime de se reconstruire. À la crainte des représailles, que vient contrer l'ordonnance de protection, s'ajoute, pour la femme, celle d'être accusée de mensonge ou de manquer de preuves pour appuyer ses dénonciations. Que le mari porte plainte à son tour ce qui arrive très fréquemment , et commence alors le classique « paro...

... tout abus, afin que cela ne se retourne pas contre les femmes sans papiers. L'article 17 prévoit la création d'un délit sanctionnant les violences psychologiques. Cette disposition, audacieuse et novatrice, tire sa légitimité de ce qu'elle saisit le problème à sa source, car tout le monde sait que les violences psychologiques précèdent les coups. Il s'agit donc d'une mesure préventive contre le conjoint qui va devenir violent. D'autres mesures viennent combler les vides juridiques existants ou réorienter l'action de la justice dans un sens plus juste. Il en va ainsi de la médiation pénale, qui s'est avérée en réalité contre-productive ; chacun sait que, dans le face-à-face avec le conjoint violent, la femme se sent en situation de totale infériorité et que c'est une épreuve très difficile pour ...