Interventions sur "conjoint"

...ctimes chaque année de violences physiques ou sexuelles, dont plus de la moitié ont lieu au sein de leur foyer ? À Paris, 60 % des appels nocturnes à Police-Secours concernent des violences conjugales. On estime que 48 000 femmes sont victimes de viol chaque année en France. Or seulement 8 % d'entre elles portent plainte. Chaque année on l'a rappelé , des femmes meurent sous les coups de leurs conjoints : 156 en 2008, 159 en 2009 et déjà au moins vingt pour les six premières semaines de 2010 ; sans compter celles qui, victimes de harcèlement moral, se retrouvent totalement déstructurées psychologiquement et en viennent parfois au suicide. Ces violences ne sont pas tolérables. Les lois existantes avaient montré leurs limites ; il était temps de les améliorer. Afin d'en finir avec les demi-mesur...

...ordre. Nous avons auditionné les auteurs du rapport d'évaluation du plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes. Au-delà de l'émotion et de la gravité des auditions, j'ai été particulièrement touché par le silence très lourd qui règne autour de ce problème et les formes très différentes qu'il revêt. En France, aujourd'hui, en 2010, une femme meurt sous les coups de son conjoint tous les deux jours et demi. Les violences ne s'exercent pas simplement au sein du couple, elles existent malheureusement au travail. Les violences ne prennent pas simplement la forme de l'agression physique, elles sont aussi psychologiques, et leurs conséquences, nous l'avons vu lors de nos auditions, sont considérables pour les victimes, mais aussi pour leur entourage, en particulier pour les e...

...au travers du prisme des médias, avec la banalisation de l'information sur la violence et une présence toujours plus sensible de la violence dans notre quotidien. L'article 11 prévoit, quant à lui, une formation systématique des professionnels susceptibles d'avoir à traiter de situations de violences au sein du couple. L'approche de celles-ci est subtile et délicate : la femme battue a aimé son conjoint, elle restera dans le déni de sa situation et dans l'espoir que la violence fasse à nouveau place à l'amour, et, c'est malheureusement un comble, le conjoint justifie souvent la violence comme une preuve d'amour et culpabilise sa femme. Permettez-moi d'évoquer enfin l'article 17 qui introduit la notion de violences psychologiques dans le Code pénal. En 2002, le Parlement a adopté une définition...

...ar lui, qui devait répondre à une convocation de la justice le soir même. La semaine dernière, une jeune mère de famille est venue plusieurs fois au commissariat de sa commune, car elle se sentait menacée. Elle n'a pas été écoutée comme elle aurait dû l'être, et est morte sous les coups de celui dont elle était séparée. Entre ces deux dates, plus de 300 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Les violences conjugales sont une des principales causes de la mortalité des femmes. Elles représentent 20 % des homicides en France. Cette situation est dramatique. Nous devons rechercher les réponses les plus efficaces, les plus sûres, les plus rapides pour réduire ce fléau. C'est la mission que nous nous sommes donnés sous la présidence de Danielle Bousquet et avec Guy Geoffroy, que je rem...

...imité nationale et je suis heureuse de constater que les différents groupes politiques ont, au-delà des clivages traditionnels, travaillé ensemble efficacement. Le texte propose de grandes avancées et améliore considérablement la réponse pénale. Qu'il s'agisse de la protection en urgence des victimes les femmes ou les enfants , du maintien dans le logement des victimes et l'éviction rapide du conjoint ou du compagnon coupable de violences, du retrait de l'autorité parentale au parent meurtrier c'est bien le moins ou qu'il s'agisse de réprimer et c'est nouveau les violences psychologiques et le harcèlement sexuel mettant ainsi notre droit à la hauteur du droit européen, et de protéger spécialement les personnes étrangères accueillies sur notre sol contre ces violences en leur permettant...

... bords politiques de notre Assemblée au sein de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, montre l'étendue de la tâche qu'il nous reste à accomplir dans le domaine de la lutte des violences faites aux femmes. En dépit de l'arsenal législatif existant, de nombreuses femmes subissent encore des violences, physiques ou morales, de leur conjoint ou de leur entourage, familial ou professionnel. Le meurtre de la mère du petit Ibrahima, tuée à Fontenay-sous-Bois par son ex-compagnon, illustre cet état de fait. Une approche globale de la question s'impose du fait que nous sommes confrontés à un phénomène multiforme qui reste, hélas, de grande ampleur. La réponse doit être accompagnée de moyens humains et financiers à la hauteur de l'enjeu. ...

...ette jeune marocaine sur lequel nous reviendrons à l'article 6, qui concerne la protection des femmes étrangères victimes de violences. En Seine-Saint-Denis, l'Observatoire départemental des violences envers les femmes a réalisé une étude très approfondie sur les violences à l'intérieur des familles qui montre que nombre de filles ou de femmes ne sont pas victimes de violences de la part de leur conjoint mais d'un autre membre de la famille qui peut être un grand frère, un oncle, etc. Voilà pourquoi il est nécessaire de préciser qu'il s'agit bien de tout membre de la famille.

Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend par violences intrafamiliales en insérant les mots « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ».

... de cet amendement, insistent sur la nécessité de laisser au juge sa capacité d'analyse sur tous les sujets qui lui sont soumis. J'ai entendu nombre de remarques sur l'automaticité, c'est-à-dire le fait que le juge soit lié. De surcroît, je rappelle que la rédaction actuelle de la proposition de loi est calquée sur celle de l'article 220-1 du code civil s'agissant en particulier de l'éviction du conjoint violent. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

...u juge de statuer dans un délai très rapide, aussi cet amendement tend-il à compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande ». Cette disposition permettra à la victime de bénéficier très rapidement de tous ses droits, notamment par rapport à sa future situation, et d'envisager avec une certaine sérénité la séparation d'avec son conjoint.

Cet amendement vise à ajouter aux nomenclatures de l'ordonnance de protection, l'interdiction pour la partie assignée le conjoint violent ou la personne violente de résider dans certains lieux limitativement définis par le juge. Il paraît normal de protéger physiquement la victime, ce que permet cette interdiction qui n'est pas une obligation mais une proposition laissée au libre arbitre du juge.

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement. Le 3 ter prévoit que le juge se prononce sur la seule question des ressources pour les couples mariés ou de l'aide matérielle pour les personnes pacsées. Le 3 bis concerne, lui, les couples qui n'ont pas forcément conclu un PACS. Par ailleurs, nous proposons de statuer sur les ressources conjointes du couple tandis que l'amendement n° 97 est plus restrictif contrairement à l'engagement pris tout à l'heure par M. le rapporteur puisqu'il n'évoque que la prise en charge des frais afférents au logement. Or nous estimons que le couple peut avoir d'autres ressources que celles afférant strictement au logement, qui ont pu être engagées avant la prise de l'ordonnance de protection. Nous maint...

...ue lorsqu'une jeune femme majeure est menacée d'un mariage forcé, elle puisse bénéficier du dispositif de l'ordonnance de protection. J'ajouterai, concernant la remarque de madame la secrétaire d'État, qu'un point n'est pas couvert par son argumentation, c'est le mariage forcé non par le père ou le fils, mais par le propre concubin. Imaginons, lorsque deux personnes vivent en concubinage, que le conjoint oblige sa concubine à contracter un mariage. Ce cas ne serait pas couvert par le dispositif cité tout à l'heure. Pour ces deux raisons, parce que la jeune majeure doit être protégée sur le territoire français et que cette question touche notre pays dans ces différentes strates sociales, et parce que le mariage peut être imposé par un concubin souhaitant sacraliser républicainement son union avec...

...elques jours, dans la police et la gendarmerie, 9 121 « équivalent temps plein » ont été supprimés en trois ans et la justice n'a pas de moyens. Ainsi un conseiller d'insertion et de probation doit suivre 120 personnes, donc 120 dossiers ; les auteurs de violences ne peuvent pas être suivis et traités autrement que de manière administrative, de sorte qu'ils ont peu d'espoir d'être guéris et leurs conjointes, victimes, de voir leur situation s'améliorer. Certes, nous devons utiliser tous les dispositifs technologiques dont nous pouvons nous doter, pourvu que l'on respecte la morale républicaine. À cet égard, le bracelet électronique peut être utile. Du reste, il est rappelé dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement que cette mesure s'inspire de l'expérimentation d'un dispositif téléph...

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, cet amendement a pour objet, lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint, de supprimer la phase de conciliation, qui a pour but de trouver un terrain d'entente. Alors que nous avons supprimé la médiation pénale, il n'est pas logique que la procédure de conciliation, qui va se traduire par un affrontement entre une femme et son mari, coupable d'une tentative d'homicide à son encontre, subsiste. Je connais plusieurs cas correspondant à cette situation extraordinairemen...

Je propose par conséquent de raccourcir les délais de la procédure de divorce pour faute en supprimant la phase de conciliation lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint. Cette mesure doit permettre à la femme concernée de se reconstruire plus rapidement.

Il en est ainsi des dispositions qui prévoient en particulier le renouvellement des titres de séjour en cas de violences conjugales la preuve de la communauté de vie n'étant pas exigée dans les cas de violences ou du décès du conjoint français. L'accord bilatéral de 1968 ne comporte, hélas ! aucune disposition spécifique en cas de rupture de la vie commune à la suite de violences conjugales ou du décès du conjoint français. Il y a bien, c'est vrai, une circulaire du 31 octobre 2005 qui appelle l'attention des préfets sur le point suivant : lorsqu'une ressortissante algérienne, mariée à un Français, est victime de violences c...

...professionnelle. On pourrait donc se dire que c'est mieux ainsi. Sauf que cette autorisation provisoire de séjour est valable de trois à six mois et renouvelable, alors que la carte « vie privée et familiale » est délivrée pour un an et renouvelable. Or, quand une femme est victime de violences, elle a tout de même besoin d'un peu de stabilité pour se reconstruire et mener la procédure contre le conjoint violent. Attribuer à cette femme une carte qu'elle doit faire renouveler tous les trois mois ou tous les six mois, c'est la fragiliser encore plus. Je considère donc qu'il vaut mieux en rester au texte de la commission. Le mieux, évidemment, serait d'avoir une carte d'un an, renouvelable et autorisant l'activité professionnelle, mais en tout état de cause la proposition de notre collègue serait f...

Il ne s'agit pas de stigmatiser, mais de montrer au contraire que ces femmes subissent une double peine : elles sont victimes de leur conjoint, puis de ce sort qui leur est réservé. Il vaudrait donc mieux suivre l'avis de la commission. De plus, pour répondre aux appels à la sagesse de M. le rapporteur, je voudrais dire que les préfets, lorsqu'ils examinent ces cas, font preuve de beaucoup moins de mansuétude qu'il ne l'imagine. (L'amendement n° 46 est adopté.)

Cet amendement propose de prendre en compte les femmes qui sont propriétaires de leur logement avec leur conjoint. En effet, à l'heure actuelle, quand on est propriétaire, on ne peut pas faire une demande de logement social. il faudrait, dans la situation qui nous occupe, pouvoir lever cette impossibilité. (L'amendement n° 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)