Interventions sur "DALO"

...e Île-de-France où 8 000 recours ont été déposés en 2009, soit 38 % de plus qu'en 2008. Environ 1 800, soit 22 % d'entre eux, ont été acceptés comme prioritaires et urgents par la commission préfectorale. Parmi eux, 729 ont donné lieu à des relogements, soit 9 % des dossiers déposés et 40 % ont été jugés comme prioritaires et urgents par la commission préfectorale. Alors doit-on encore parler de DALO, droit au logement opposable, ou doit-on parler maintenant de DALU, droit au logement ou au relogement dans l'urgence, ou de DALP, droit au logement prioritaire ? Là est, aujourd'hui, la question.

...de logements accessibles aux ménages comportant une personne handicapée, ce qui concerne plus de 18 % des ménages éligibles. Que préconisons-nous ? Nous préconisons, en premier lieu, un accompagnement des ménages. Qui parmi nous, parlementaires, n'a pas été mis en difficulté, lors de permanences, par des ménages qui ne pouvaient pas remplir par eux-mêmes le dossier nécessaire pour bénéficier du DALO ? Il faut donc mettre en place des relais locaux pour la délivrance des dossiers, qui aident à la rédaction du dossier. C'est ce que propose la ville d'Aubervilliers, qui se trouve dans ma circonscription et qui finance la tenue de permanences juridiques, alors que cette charge pourrait incomber à l'État.

...t une part de logements sociaux. Il convient également de recourir davantage aux mécanismes de médiation locative, d'agir sur la vacance et d'engager des réquisitions de locaux, parfois même de bureaux lorsqu'ils appartiennent à des propriétaires institutionnels, afin de créer du logement social. Il faut, enfin, solliciter le parc privé pour qu'il participe activement au relogement des familles DALO.

Je tiens d'abord à remercier Etienne Pinte pour les propos qu'il a tenus, car ils sont sans doute, pour l'essentiel, partagés sur tous nos bancs. Mon intervention sera construite autour de trois réflexions, non sur la loi DALO en tant que telle, mais à son propos. Premièrement, l'hypocrisie de la loi DALO est de croire qu'avec une loi, l'insuffisance de l'offre de logements sera résolue. Deuxièmement, la réalité de la loi DALO est de croire que la France, c'est Paris. Troisièmement, le défaut de la loi DALO est de gommer la réalité des difficultés rencontrées par les acteurs du logement social je pense notamment ...

J'en parlerai tout à l'heure ! Pas étonnant, alors, que vous n'ayez à la bouche que l'argument de la vente des logements HLM pour financer la construction de nouvelles HLM, alors que c'est en construisant d'abord de nouveaux logements qu'on résoudra la question posée par la loi DALO. Je ne connais aucun organisme d'HLM qui soit contre la vente, dès lors qu'il s'agit pour lui de gérer son patrimoine en fonction des réalités qu'il connaît, non de réalités qui lui seraient exogènes. Mais, lorsque vous parlez de vendre des logements HLM, il ne s'agit que de remplacer l'aide directe à la construction. Ainsi, la vente permettrait essentiellement de fournir des fonds propres, je ...

.... Et, en plus, ils constatent que ces ménages, déjà avantagés par la maison individuelle, pourront l'acheter eux-mêmes, leur ascendant ou descendant. De surcroît, cette maison devra leur être vendue à un prix limité du fait de sa vocation sociale. Comment parvenir à la nécessaire égalité de chaque locataire d'un organisme devant l'achat d'un logement HLM ? Deuxième point : la réalité de la loi DALO est de croire que la France, c'est Paris. L'application de cette loi dans mon département d'Ille-et-Vilaine aura permis l'affectation de quatre logements en 2008 et de sept logements en 2009. Plus édifiant encore : la première fois que la commission DALO a affecté un logement c'était à un ménage qui n'était même pas demandeur d'un HLM ! Cela s'explique par l'implication extrêmement forte des coll...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le troisième rapport annuel du comité de suivi du DALO tire un bilan critique de l'application de la loi votée en 2007. Incitant les pouvoirs publics à mener « la bataille de l'offre », le comité de suivi a même appelé le Gouvernement, le 18 novembre 2009, à lancer des réquisitions de logements vacants, car le droit au logement opposable est aujourd'hui un droit inapplicable.

...C'est particulièrement vrai des Franciliens, la région Île-de-France concentrant à elle seule près des deux tiers des recours. En matière d'hébergement, le même constat de carence s'impose : 1 200 personnes n'ont pas reçu d'offre dans un délai légal. « Ce décalage fait craindre le renoncement », s'inquiète le rapport, qui préconise de s'engager dans « la bataille de l'offre » pour éviter que le DALO perde toute crédibilité. Autre insuffisance soulignée par le comité : « le déficit persistant d'information et d'assistance des demandeurs ». Si près de 100 000 ménages ont engagé une procédure DALO depuis un an et demi, toutes les personnes mal-logées entrant dans les critères de la loi sont loin d'avoir pu faire prendre en compte leur demande de logement ou d'hébergement. Quant à l'instruction...

La mise en oeuvre de la loi DALO concentre en effet sur le parc social, et particulièrement sur le contingent préfectoral, toutes les demandes de logement non satisfaites. Il est donc primordial de conserver des logements et un parc social en expansion pour honorer la mise en oeuvre du DALO. Des ventes plus nombreuses ne seraient cohérentes que si elles s'accompagnaient d'un réel effort de construction qui assure au final une c...

...ntre que la crise du logement continue de s'étendre, et les chiffres sont malheureusement sans appel. On estime à 100 000 le nombre de sans-domicile-fixe, soit 15 000 de plus qu'en 2002. Quant aux demandes de logement social, leur nombre dépasse aujourd'hui 1,3 million. Les 122 560 recours déposés saturent déjà les commissions de médiation, mais ils ne représentent pourtant que la face visible du DALO, puisque l'INSEE estime que 525 000 ménages pourraient y prétendre. Parmi tous ces chiffres, celui qui illustre le plus l'échec du Gouvernement et les limites actuelles du DALO, c'est le nombre de ménages reconnus prioritaires effectivement relogés ou hébergés : seulement 17 589, à peine 40 %. En tant que députée de Paris, où se concentrent 20 % des recours, je reçois régulièrement dans ma perma...

La possibilité d'introduire un recours contentieux contre l'État devant le tribunal administratif si aucune solution n'est apportée à un demandeur DALO reconnu prioritaire, aurait dû pousser le Gouvernement à lancer une politique de construction massive de logements abordables pour le plus grand nombre. En effet, pour gagner cette « bataille de l'offre », comme la qualifie le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, il n'y a pas d'autres solutions que de faire sortir de terre des logements. C'est pourtant là que le bât blesse. Il est facil...

Comment voulez vous régler la crise si vous n'y mettez pas les moyens nécessaires ? Les crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale coûtent trois fois plus cher, alors qu'ils s'adressent à des personnes qui ont déjà les moyens de devenir propriétaires. C'est loin d'être le cas pour le public du DALO. Quand on pense que, dans le même temps, vous préférez dépenser plus de 500 millions d'euros par an pour un bouclier fiscal qui ne bénéficie qu'aux 15 000 contribuables les plus riches, on voit que vos priorités sont tout simplement scandaleuses.

On retrouve le même phénomène au niveau du Gouvernement puisque, de 2001 à 2008, la part des PLS dans le nombre de logements sociaux financés a plus que doublé. Pourtant, vous ne mettrez jamais un ménage prioritaire au DALO dans un PLS ! Si l'on veut que l'offre soit adaptée à la demande, ce sont des logements de type PLAI et PLUS, accessibles à près de 70 % de la population, qu'il faut construire. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, la politique que vous menez aggrave la crise au lieu d'y remédier. Le second axe de votre politique consiste à ne réserver le logement social qu'aux ménages les plus pauvres. Cel...

...ui restent. L'application de la loi que nous évaluons aujourd'hui participe malheureusement de cette même logique : dans les zones tendues, les préfets affectent bien souvent l'intégralité de leur contingent aux ménages reconnus prioritaires par les commissions. À Paris, par exemple, ce fut le cas pour les 1 300 logements attribués par la préfecture en 2009. Finalement, si le principe de la loi DALO, à savoir offrir de nouveaux droits à nos concitoyens, constitue bien un progrès social, sa mise en oeuvre dans un contexte de grave pénurie de logements, qui perdure et même s'accentue, aboutit à ce que les pauvres paient pour les plus pauvres. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe SRC.) Selon nous, plusieurs mesures permettraient d'améliorer grandement l'application du DALO. Tout d'abord...

Et puis, monsieur le secrétaire d'État, le public du DALO a bien souvent d'autres problèmes que le logement, et il a besoin d'un vrai suivi social. Paris montre l'exemple dans ce domaine puisque 1 200 accords collectifs, associant, entre autres partenaires, la CAF, la DASS ou encore la ville, permettent d'assurer un réel suivi des familles relogées par les acteurs sociaux. Enfin, et surtout, le Gouvernement doit faire l'effort financier nécessaire pour...

Les aides à la pierre doivent revenir à un niveau plus décent et, globalement, le budget consacré au logement doit dépasser les 2 % du PIB. Les nombreux, et coûteux, dispositifs fiscaux qui aident les plus privilégiés à se constituer un patrimoine grâce aux deniers publics doivent être remis en cause. On le voit, on ne peut séparer le DALO du reste de la politique du logement. Mais celle-ci doit profondément changer pour que ce beau principe devienne enfin une réalité tangible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)