Interventions sur "DALO"

...é aux catégories prioritaires, sera étendu à l'ensemble des demandeurs de logement social qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai acceptable. En d'autres termes, dans deux ans, le recours aux commissions de médiation sera étendu à l'immense majorité de nos concitoyens demandeurs d'un logement. Alors que cette extension du dispositif risque de provoquer un afflux de dossiers dans des commissions DALO déjà saturées, plusieurs questions se posent et s'imposent à la représentation nationale : où en est-on aujourd'hui ? Pourquoi l'État est-il incapable de respecter son obligation légale d'être le garant du droit au logement ? L'objectif de ce débat est, outre de dresser un bilan, de démontrer en quoi les politiques du Gouvernement en matière de logement sont en totale contradiction avec cette lo...

...novembre dernier, la deuxième Nuit solidaire pour le logement a été organisée à Paris et dans sept villes de province par les trente et une associations membres du collectif des associations unies, qui demandent une nouvelle politique du logement ; preuve que, trois ans après le campement du canal Saint-Martin organisé par les Enfants de Don Quichotte événement qui contribua à l'instauration du DALO , la situation n'a guère changé. La société civile reste donc mobilisée. La crise économique et sociale a renforcé les difficultés rencontrées par les Français pour se loger. L'État doit donc faire face à ses obligations en matière de solidarité et de cohésion sociale. Les parlementaires de gauche, qui en ont pleinement conscience, sont des forces de propositions, comme le montrent la propositi...

En mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, loin d'apporter des réponses concrètes à la crise du logement, a rendu plus difficile encore l'application du DALO. En diminuant les plafonds de ressources pour accéder au parc HLM et en augmentant les surloyers, le Gouvernement a mis en difficulté des milliers de ménages qui ne peuvent accéder ni au parc privé, ni au parc social.

En plus d'être injuste, cette politique est contre-productive puisque les ménages exclus se retrouvent de facto prioritaires au sens de la loi DALO, laquelle oblige l'État à les reloger. En 2009, Le Conseil d'État, dans son rapport intitulé Droit au logement, droit du logement, a pointé les carences de la mise en oeuvre du DALO. Je laisse le soin à notre collègue Jean-Michel Villaumé d'évoquer les éléments de ce rapport. Il n'empêche : le Conseil d'État n'a pas été tendre. Une estimation réalisée par l'INSEE montre que 520 000 à 530 000 mé...

La mixité sociale doit être renforcée. Force est de constater que de grandes disparités demeurent entre les territoires, ce qui s'explique notamment par un décalage entre l'offre disponible dans le contingent préfectoral et les accords collectifs ou les recours DALO. Enfin, des contradictions entre les objectifs du plan de rénovation urbaine et la mise en oeuvre du DALO apparaissent. Le risque est donc grand de voir s'accentuer les ghettos ou de les reconstituer. En ce sens la loi DALO peut s'avérer contre-productive,

l'effort pesant souvent sur les mêmes territoires alors qu'ils sont déjà fragilisés. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Si le DALO a permis d'établir une liste précise des personnes prioritaires et de modifier l'ordre dans la liste d'attente, il n'a pas été réellement suivi d'effets car l'État n'a pas construit suffisamment de logements pour reloger les intéressés, contrevenant ainsi à son rôle de garant du droit au logement opposable. Le budget de la mission « Ville et logement » pour 2010 confirme le désengagement financi...

...es chiffres révélés par l'expert Michel Mouillart. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les chiffres de la construction, après une forte progression depuis 2004, redeviennent alarmants. Selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire 500 000 logements, dont 120 000 très sociaux. Tel est le débat que nous voulons ouvrir. Certains de mes collègues évoqueront plusieurs aspects du DALO. En tout cas la situation actuelle nous impose non seulement d'en examiner la mise en oeuvre, mais aussi d'engager une vraie et forte politique du logement. C'est pour cette raison que nous avons voulu ouvrir ce débat avec vous et avec la majorité, monsieur le secrétaire d'État.

...à lui seul tous les aléas de la vie politique et il en connaît un rayon. (Sourires.) Quant à la majorité, l'un de ses représentants déclarait que ce texte conférait à la France le statut de pionnière en matière de logement. Certes, l'idée de faire de l'État le garant du droit de chacun à un logement décent est défendue depuis longtemps par la gauche, mais aussi par le mouvement associatif. Le DALO était donc, dans son principe, une avancée indéniable, mais sa concrétisation législative par la droite, de même que sa mise en oeuvre, n'ont pas été à la hauteur de l'enjeu. Rappelez-vous le contexte dans lequel le texte fut voté. La douzième législature s'achevait et l'hiver, très rigoureux, avait été marqué par la mobilisation très médiatique des Enfants de Don Quichotte. Les tentes installée...

À la demande de rien du tout ! Autrement dit, le Gouvernement s'est empressé de mettre en oeuvre des mesures qui tenaient davantage à des considérations médiatiques qu'à des impératifs humains. À cet égard le grand défaut du projet de loi DALO est d'avoir été conçu, débattu et voté en complète autarcie, et sans qu'y soient associés les moyens budgétaires suffisants. C'est ce que les députés communistes déploraient déjà en s'abstenant lors du vote. Ce sont ces incohérences qui contribuent aujourd'hui à la totale dénaturation du droit au logement opposable. Le premier constat est sans appel : bien loin de s'être atténuée, la crise du lo...

...tive de l'habitat. Enfin, 1,2 million de personnes sont en attente d'un logement social. Si le parc HLM compte 4 millions d'unités, l'offre de logements sociaux stagne autour de 450 000, alors que l'offre dans le privé a diminué de plus de 500 000. Telle est la réalité, monsieur le secrétaire d'État, même si vous n'avez de cesse de tenter de la contredire. Dans ce contexte, quel est le bilan du DALO, trois ans après son adoption ? À l'époque, Jean-Louis Borloo prédisait que le dispositif serait pleinement efficace au début de 2012. Le dernier rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO ne laisse pourtant guère de doute : inutile de lire entre les lignes pour saisir le message. La première phrase du rapport est claire : « Le comité de suivi a souhaité délivrer un message d'alerte...

On ne peut pas se contenter de jugements à l'emporte-pièce, notamment en Île-de-France. À cela s'ajoute une remarque de fond, liée à votre critique. Le DALO devait-il reposer essentiellement sur l'utilisation du contingent préfectoral, auquel cas il n'apportait rien de nouveau que l'application stricte de la loi, ou devait-il impérativement se traduire par une augmentation très importante de l'offre ?

...e droit opposable invite l'État à devenir davantage attentif à l'écart qui sépare souvent la proclamation de droits nouveaux de leur mise en oeuvre effective, laquelle suppose des moyens de financement suffisants, une organisation administrative adaptée et un système productif apte à répondre à la demande. À l'heure actuelle et compte tenu des circonstances qui ont présidé à sa reconnaissance, le DALO ne répond pas à cette exigence. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il faut construire, monsieur le secrétaire d'État. Cela exige des moyens et de la volonté politique. Je vous rappelle que, en juin 2008 mais vous n'étiez pas né, en tout cas pas en tant que secrétaire d'État (Rires sur les bancs du groupe SRC)

...envoie à un autre rapport, qu'a évoqué Jean-Yves Le Bouillonnec : celui du Conseil d'État qui évalue à 13 % le volume de logement social dans les nouvelles constructions. Il rappelle que, « depuis plusieurs années, le parc HLM ne croît plus à un rythme compatible avec les besoins ». Ce n'est pas le groupe communiste qui le dit, mais le Conseil d'État ! Ainsi, sans effort budgétaire de l'État, le DALO restera une coquille vide. Là encore, l'État manque à ses devoirs. Certes, le budget 2010 est en hausse de 480 millions par rapport à celui de 2009, mais cela s'explique notamment par l'augmentation des aides personnelles liées à l'aggravation de la crise. En outre, cette hausse est fictive, car elle ne prend pas en compte la baisse vertigineuse qu'a subie ce même budget en 2009. Au final, hors ...

oubliant les grandes disparités territoriales. Par exemple, quatorze des trente-six communes des Hauts-de-Seine ne l'appliquent pas : toutes ont des municipalités de droite. Or le DALO impose que les villes qui n'appliquent pas la loi construisent ; sans cela, la pénurie s'éternisera et les populations concernées par le DALO continueront à être orientées vers les communes qui assument leurs responsabilités sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si vous le souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, plutôt que dans le 13e arrondissement, nous pouvons aller dans le 15e et dans le 16e ! En définitive, en l'état actuel des choses et sans évolution, le DALO continuera à conjuguer ségrégation sociale avec ségrégation territoriale. À l'heure du bilan, on constate que la France n'est pas devenue la pionnière qu'on avait un peu trop vite fait d'elle. Il est temps que s'engage une véritable politique du logement, fondée notamment sur la création d'un grand service public structuré autour d'un pôle public financier, d'une agence nationale foncière et d'un...

...ernements, quels qu'ils soient, et à rendre plus polémique un dossier qui, à bien des égards, est souvent très douloureux pour ceux qui le vivent et très difficile à résoudre. Il serait bon de saluer le courage de ceux qui, dans les gouvernements successifs, notamment depuis 2002, ont redoublé d'efforts pour mettre la production de logements au coeur de leur action. Bien avant l'instauration du DALO, plusieurs lois ont été adoptées depuis 2002 : celles instituant un programme de rénovation urbaine afin de réhabiliter le bâti dans les quartiers sensibles, un plan de cohésion sociale pour permettre de relancer la construction de logements locatifs sociaux, la loi portant engagement national pour le logement permettant la mobilisation du foncier et relançant l'accession à la propriété, luttant ...

Sont-ils pour autant suffisants pour répondre aux problèmes. Assurément non, et le secrétaire d'État le dira tout à l'heure, comme il l'a déjà fait à l'occasion de différents colloques ou prises de parole. Pouvait-on néanmoins soutenir de bonne foi que, en instituant la DALO, on résoudrait, comme par un coup de baguette magique, ce problème lancinant, qu'aucun gouvernement, et surtout pas ceux de gauche, n'a su résoudre ? Assurément non, et nous le savions. Comme toujours, pour traiter une situation complexe, il faut réunir au minimum deux conditions : un éventail de solutions et du temps. Il n'y a pas, en effet, de solution unique. Ce n'est pas l'offre seule qui ré...

...ntion des expulsions, notamment grâce à la garantie des risques locatifs. Le travail mené par le Gouvernement à ce propos devrait aboutir dans le courant de l'année 2010. Cinquièmement, la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri peut également constituer une piste de nature à répondre aux aspirations formulées par le comité de suivi du DALO à propos des personnes dites « à la rue ». C'est dire que le chantier qui nous attend est complexe, long, coûteux et difficile, car il fait appel à des problématiques extrêmement complexes, qu'elles soient urbanistiques, financières, politiques ou, parfois, politiciennes. Pour autant, je ne vois pas pourquoi, s'agissant du problème du logement, nous n'essaierions pas, les uns et les autres, dans...

J'espère que certains de mes collègues, avec qui, sur d'autres sujets, comme le Grenelle, qui requérait de changer de culture et d'approche en matière de transports et de consommation d'énergie, nous y sommes parvenus, partagent cette conviction. J'en forme en tout cas le voeu au nom du groupe UMP, en espérant qu'une évaluation des politiques menées dans le cadre du DALO montre l'an prochain que nous aurons progressé.

...traduiront, pour toutes les familles qui en ont besoin, par l'espoir d'une offre de logement accessible au plus grand nombre, équitablement répartie sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Chacun sait en effet que toute décision dans le domaine du logement, en-dehors du logement d'urgence, se concrétise sur plusieurs années. C'est d'ailleurs le sens de la loi DALO, qui vise à passer d'une logique de besoins à une logique de résultats. Vous devez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, prendre l'engagement que vos décisions d'aujourd'hui permettront de résorber à moyen terme cette crise du logement que nous dénonçons, et vous devez nous le démontrer chiffres et prévisions à l'appui. Si nous pouvons et voulons débattre aujourd'hui du DALO, de son mécani...