Interventions sur "entrepreneurs individuels"

...sonnel à étudier ce sujet et à revenir devant la représentation nationale. Je tiens donc à vous féliciter d'avoir tenu votre promesse ! C'est grâce à votre détermination et à l'appui du Gouvernement que nous débattons aujourd'hui de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mes chers collègues, l'EIRL répond à un véritable besoin de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Certes des dispositifs existent, le secrétaire d'État l'a rappelé, mais ils ne sont pas utilisés. Pour certains d'entre nous d'ailleurs, le mystère reste entier : pourquoi l'entrepreneur individuel, s'il veut protéger son patrimoine personnel, ne crée-t-il pas une société ? Je me suis moi-même posé cette question, ayant effectué cette démarche il y a quelques années En fait, c'est un ensemble d...

Mais derrière cet objectif de mieux protéger les entrepreneurs individuels, votre politique pour l'économie et l'emploi d'une part, et les mesures visant à faciliter l'activité économique individuelle de l'autre, révèlent, lorsqu'on les met en perspective, tout autre chose : l'échec de votre politique en faveur du pouvoir d'achat et l'inadaptation de vos réformes face à la montée du chômage. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Eh oui, mes chers collègues, ...

Dès lors, tout est dit : les salariés sous-payés en raison d'un SMIC ridiculement bas, et qui ne peuvent compter ni sur la philanthropie de leur employeur ni sur les heures supplémentaires dont on prétend qu'elles sont généreusement distribuées , ou qui n'ont d'autre choix que d'accepter un temps partiel, sont incités à travailler plus en devenant auto-entrepreneurs, et bientôt entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Ils pourront ainsi mettre à profit leur repos dominical, leurs RTT ou leurs congés pour essayer, tant bien que mal, de joindre les deux bouts. Les retraités, qui, pour une écrasante majorité d'entre eux, touchent des pensions indignes il faudra d'ailleurs y revenir , seront certainement enthousiastes à l'idée de créer leur petite affaire individuelle à soixante-cinq ...

...ont à l'origine d'une distorsion sur le marché du travail qui aggrave mécaniquement les déficits sociaux. La création de 300 000 entreprises individuelles équivaut, en termes de cotisations salariales et patronales, à une perte sèche de 2 milliards d'euros : chiffre intéressant à connaître à l'heure où nous nous apprêtons à débattre des retraites ! Si nous soutenons le projet de sécurisation des entrepreneurs individuels contenue dans le texte, nous restons très préoccupés par ces nouvelles modalités de travail pour ne pas dire que nous y sommes hostiles. Nous souhaitons le dire à cette occasion et dénoncer les logiques qui prévalent à l'élaboration de votre politique de l'emploi en particulier, et de votre politique économique en général. Vous risquez en effet d'aggraver les inégalités déjà criantes entre nos...

...i sont toujours caution personnelle sur l'intégralité de leurs biens. La création de l'EIRL vient consacrer une avancée essentielle, au moment où nos entreprises sont frappées de plein fouet par la crise. J'insiste sur le fait que le Nouveau Centre sera particulièrement attentif à ce que les banques qui ont bénéficié d'une aide exceptionnelle pendant la crise soutiennent réellement les projets d'entrepreneurs individuels. Le Nouveau Centre se réjouit également que le Gouvernement ouvre aujourd'hui la voie à l'entrepreneuriat à la française, plus dynamique et plus vigoureux. Comme pour le statut de l'auto-entrepreneur, Hervé Novelli a choisi pour l'EIRL la clarté et la simplicité, deux principes qui seront un gage de succès pour ce nouveau statut. La définition du régime de l'EIRL a été rappelée par les précéden...

...trimoine personnel est le gage des créanciers personnels et le patrimoine professionnel celui des créanciers professionnels. Ce nouveau statut examiné en première lecture devant notre assemblée était attendu depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État. Il apporte une réponse pragmatique aux préoccupations de 1,5 million d'entrepreneurs individuels, soit rappelons-le, mes chers collègues juste la moitié des entreprises françaises. C'est dire l'impact de ce texte aujourd'hui, car ces entreprises sont les plus exposées au risque de faillite. Vous présentez ce texte, monsieur le secrétaire d'État, au moment où, plus que jamais, nous avons besoin d'hommes et de femmes qui entreprennent pour relancer notre économie. Je tiens tout particuliè...

La sortie de crise que chacun d'entre nous appelle de ses voeux passera par l'esprit d'entreprise et d'initiative, qui doit retrouver une place de choix parmi les valeurs de notre société. Incontestablement, ce texte y contribuera. Cette réforme traduit la volonté de la majorité d'encourager les talents, d'encourager la création d'entreprises, en protégeant mieux les entrepreneurs individuels, au premier rang desquels figurent les artisans, les commerçants. C'est le dynamisme de nos entreprises qui peut fonder une meilleure protection de l'emploi. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État y contribue, parce qu'il redonne confiance. Redonner confiance aux entrepreneurs de France, c'est évidemment l'une des volontés du groupe UMP. C'est pour cette raison que nous voterons ce t...

... cela ne peut pas durer. Nous savons aussi l'examen de ce texte me donne l'occasion de l'évoquer qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ne souffrent guère de leur faillite : les faillites les poches pleines, cela existe ! Nous aimerions, monsieur le secrétaire, que vous ou un autre nous proposiez enfin un texte de nature à lutter contre ce type de faillites, qui ne sont pas le fait d'entrepreneurs individuels mais celui de personnes agissant dans des entreprises soumises à d'autres régimes, notamment parmi les plus grandes entreprises de notre pays. Le Gouvernement montre beaucoup moins d'allant en cette matière, et nous le regrettons vivement. La situation que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, mérite réflexion. Il faut essayer de trouver une solution, mais il en existe déjà un certai...

...la précédente session. La promotion sociale peut aussi se faire au travers des concours. Je ne suis pas fonctionnaire et je n'ai jamais passé un concours, mais j'estime qu'il n'y a rien d'infamant à ce que les concours de la fonction publique soient un moyen de promotion sociale, y compris les concours internes. Mais revenons au texte. Il existait déjà des dispositifs permettant de protéger les entrepreneurs individuels, notamment les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Mais après vingt-cinq ans d'existence, elles ne représentent que 6,2 % des entreprises. Je ne sais pas si vous avez analysé, monsieur le secrétaire d'État, les raisons de cet échec relatif.

...oitié étant des entreprises individuelles. Il convient de les encourager et de les soutenir. En 2009, année durement marquée par la crise, on a dénombré plus de 60 000 défaillances d'entreprises, dont 15 500 entreprises individuelles. Pour ces dernières, il s'agissait, dans 90 % des cas, d'artisans ou de commerçants. Afin de les aider à perdurer, il faut encourager et aider à la formation de ces entrepreneurs individuels qui ont, certes, un projet à développer, mais pas toujours l'expérience nécessaire pour le commercialiser et pour assurer la stabilité financière de cette nouvelle entreprise. Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d'État, pour vous féliciter et vous remercier d'avoir pris en compte les inquiétudes des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâ...

Ce projet de loi, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs individuels et en particulier les artisans, mais aussi par nous, répond à l'une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Le dispositif proposé est tout à la fois simple et efficace, et je ne reviendrai pas sur les explications qui viennent d'être données par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et par la rapporteure. Je souhaiterais pour ma part axer mo...

...es entrepreneurs. Les travaux en commission l'ont montré : votre texte est empli de zones d'ombres, parfois de contradictions. Vous avouez même que l'urgence est de faire passer dans le droit une certaine philosophie ; peu importe la qualité de la construction. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il existe, depuis 1985, tout un arsenal juridique permettant déjà une certaine sécurité patrimoniale des entrepreneurs individuels. L'EURL, étendue ensuite à l'EARL pour le secteur agricol, a créé le statut d'associé unique, personne physique ayant la possibilité de disposer d'un patrimoine propre. Le rapport de M. Xavier de Roux indique que l'EURL répond aux nécessités que vous recherchez. Il y aurait, dit-t-il, un problème, « sans doute pour des raisons culturelles ». Dans sa conclusion, il précise même : « Inventer une E...

... nom propre leur activité professionnelle s'exposent à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel, mais aussi personnel, soit saisie en cas de difficultés. Ces femmes et ces hommes qui se sont engagés, qui ont pris le risque de s'assumer sans recourir à la société, qui participent également à l'activité économique et donc à la richesse du pays, ce sont ces commerçants, ces artisans, ces entrepreneurs individuels, ces professionnels libéraux, ces agriculteurs,

...économique. Mais il est logique que l'équité soit de mise entre les entreprises individuelles et les entreprises en société. Il est également logique que l'on accompagne et garantisse équitablement ceux qui s'engagent. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, j'approuve votre démarche, qui va dans le bon sens. Votre texte apporte en effet une réponse concrète aux préoccupations de ces 1,5 million d'entrepreneurs individuels qui représentent la moitié des entreprises françaises. Votre texte va dans le bon sens, mais il faut le compléter par cette nécessaire organisation du cautionnement mutuel et solidaire.

Nous allons le voter, complété par des amendements judicieux. C'est ce que je souhaite dans l'intérêt des entrepreneurs individuels, ces femmes et ces hommes qui, avec courage et passion, s'engagent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...rapporteure, mes chers collègues, l'artisanat subit de plein fouet la crise économique et constitue dans le même temps la première entreprise de France on le répète assez fréquemment. Il était donc important de réfléchir à une meilleure protection de ces entrepreneurs et artisans, notamment en cas de faillite, très nombreuses aujourd'hui, et de parvenir à une certaine sécurité patrimoniale des entrepreneurs individuels. Le sujet est important, puisqu'une entreprise sur deux est aujourd'hui exploitée sous le statut d'entreprise individuelle. En 2009, la France comptait 1,4 million d'entreprises en nom propre, dont 850 000 artisans et commerçants, sans parler des libéraux. Dans tous les cas, il était nécessaire d'avancer sur la voie d'une meilleure protection des biens personnels en cas de faillite. Jusqu'à prés...

...ie des difficultés de trésorerie. Faire vivre une entreprise est une activité très prenante et il est important de faciliter la vie de nos petits entrepreneurs en leur évitant des soucis supplémentaires sur le devenir de leurs biens propres. Certains craignent que les banques, faute de garanties suffisantes, ne soutiennent plus ces entreprises, mais la mobilisation d'OSÉO doit les rassurer : les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée auront bien évidemment accès aux crédits. Je me réjouis par ailleurs de la volonté partagée par le Gouvernement et la commission d'étendre ce statut aux agriculteurs nous avons eu l'occasion d'en parler et je sais que vous les avez reçus récemment, monsieur le secrétaire d'État. C'est une excellente initiative que le président du groupe d'études sur les fruits et légum...

... : « Expliquez-moi ce dont vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer ! » Ces propos sont toujours d'actualité. Nous les avons entendus récemment prononcés par le chef de l'État lors de sa rencontre avec les Français, l'autre soir sur TF1. Plus ennuyeux, je crains qu'ils ne s'appliquent aussi au projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Pourtant, la demande exprimée par les entrepreneurs individuels est légitime : comment concilier l'idée d'entreprendre et la protection de ses biens ? Exposer tout son patrimoine à la couverture des risques professionnels peut se justifier en début d'activité, lorsque l'entrepreneur n'a que le courage d'entreprendre à offrir ou son savoir à gager pour la confiance de ses créanciers. Les vertus de l'entreprise individuelle ne sont plus à démontrer par préfér...

...r est recevable à agir va se heurter à l'intérêt individuel, dans l'hypothèse de créanciers bancaires ayant financé l'entreprise et l'entrepreneur. Surtout si le bien est à usage mixte ! Faute de temps, je ne parlerai pas des régimes matrimoniaux et des successions qui nous réservent là aussi de belles surprises. Je regrette que ce projet de loi se borne à satisfaire à une promesse. Ce dont les entrepreneurs individuels ont besoin, c'est de sécurité. Ce que votre texte leur dit, c'est qu'ils ne pourront pas s'y référer avant bien longtemps. Son introduction en droit positif est théoriquement concevable, mais est-elle judicieuse ?

Mon trait d'humour introductif retrouve, ici, toute sa portée : entrepreneurs individuels, vous avez besoin de sécurité juridique, pour entreprendre, alors mesurez bien votre décision avant de choisir un jour l'EIRL Y recourir sera toujours à vos risques et périls. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je n'accompagnerai pas de mon vote ce projet de loi, mais c'est sans risque que je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)