Interventions sur "entrepreneurs individuels"

... ce qu'elles ne manquent pas de faire par les temps qui courent , demandent à leurs clients artisans, commerçants et petits entrepreneurs d'assurer leurs emprunts professionnels par des cautions personnelles. Si tel était le cas, notre vote de ce jour ne serait qu'un coup d'épée dans l'eau, qui laisserait planer intacte la menace d'une autre épée, celle de Damoclès, au-dessus de la tête de nos entrepreneurs individuels. Monsieur le secrétaire d'État, une question au Gouvernement vous a fourni tout à l'heure l'occasion d'apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Pouvez-vous nous assurer une nouvelle fois que votre texte, que nous nous apprêtons à voter, ne sera pas dénaturé et que la séparation tant attendue entre les patrimoines professionnel et personnel de nos artisans, commerçants et petits entrepreneu...

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais à mon tour me féliciter de la création d'un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je me réjouis que le Gouvernement apporte une réponse à tous les entrepreneurs individuels, à commencer par les artisans. Dans la discussion générale, l'un de mes collègues s'est félicité que ce statut ait été élargi aux agriculteurs. Je souhaiterais savoir s'il peut être applicable également aux obstétriciens. Comme l'indique le rapport, le projet de loi vise trois objectifs : il apporte une réponse à des situations fréquentes et dramatiques ; la volonté de créer un patrimoine affec...

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.