Interventions sur "artisan"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (nos 2265, 2298). La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

...ne pense pas déjà à l'étape suivante du développement de son entreprise, à une éventuelle association, qu'il ne réfléchisse pas à l'avenir, au type de statut, au type de fiscalité, au type de déclaration qui conviendront le mieux plus tard. En fait, lors de la création, le chef d'entreprise ne souhaite pas se poser toutes ces questions compliquées, nouvelles. Je vous assure que ce que souhaite un artisan, un commerçant, une personne exerçant une profession libérale, dans la très grande majorité des cas, c'est que les formalités à la création soient simples, rapides et peu coûteuses, et, surtout, qu'il puisse démarrer l'activité le plus rapidement possible sans avoir trop de réponses à apporter à des questions sans rapport direct avec son activité j'entends par là des questions d'ordre administr...

... statuts de l'exploitation agricole en particulier fiscales et aussi d'étendre les dispositions dont bénéficie l'EIRL d'un point de vue fiscal à l'EARL, l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Nous vous proposerons des amendements dans ce sens. Vous le voyez, chers collègues, nous sommes vraiment devant un texte majeur pour l'ensemble des entrepreneurs français : pour le monde de l'artisanat et du commerce bien sûr, mais aussi pour les professions libérales et pour les exploitations agricoles.

Je comprends votre enthousiasme, mais tout de même ! Notre regard est donc positif, eu égard à la situation souvent dramatique que connaissent de nombreux artisans et les centaines de milliers de personnes que l'on appelle les auto-entrepreneurs, ce qui est quand même un drôle de terme. Pour autant, notre soutien n'est pas inconditionnel et j'aurai l'occasion d'y revenir bien entendu.

...cette urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Un petit coup de pouce à votre candidature sans espoir, monsieur le secrétaire d'État ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quoi qu'il en soit, il y a bien une urgence : celle de renvoyer le texte en commission (Mêmes mouvements) afin d'engager un débat de fond sur la situation réelle des artisans et des auto-entrepreneurs dans le contexte général de l'activité économique, et d'en évaluer l'impact pour le monde du travail. Sans ce renvoi, les députés du groupe GDR envisagent de s'abstenir sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

On ne peut traiter de la même manière tous les entrepreneurs les artisans, les commerçants, les agriculteurs, qui ont surgi en cours de débat, et les professions libérales , indépendamment de leur activité. Je crains donc que nous ne soyons allés un peu vite en besogne.

... ne soit plus synonyme de ruine personnelle et familiale, et parvenir à libérer les énergies dont, plus que jamais, nous avons besoin. Le Gouvernement répondra ainsi à la principale préoccupation des entreprises en nom propre. Cette avancée concerne 1,5 million de chefs d'entreprise, soit près de la moitié des chefs d'entreprise existant en France : 1,5 million d'hommes et de femmes, commerçants, artisans, libéraux, agriculteurs, qui sont toujours caution personnelle sur l'intégralité de leurs biens. La création de l'EIRL vient consacrer une avancée essentielle, au moment où nos entreprises sont frappées de plein fouet par la crise. J'insiste sur le fait que le Nouveau Centre sera particulièrement attentif à ce que les banques qui ont bénéficié d'une aide exceptionnelle pendant la crise soutienn...

...uelles. Il permet enfin j'insiste sur cet adverbe de séparer le patrimoine dédié à l'activité professionnelle et le patrimoine personnel. Désormais, le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels et le patrimoine professionnel celui des créanciers professionnels. Ce nouveau statut examiné en première lecture devant notre assemblée était attendu depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État. Il apporte une réponse pragmatique aux préoccupations de 1,5 million d'entrepreneurs individuels, soit rappelons-le, mes chers collègues juste la moitié des entreprises françaises. C'est dire l'impact de ce texte aujourd'hui, car ces entreprises sont les plus exposées au risque de faillite. Vous présentez ce texte...

...e nous appelle de ses voeux passera par l'esprit d'entreprise et d'initiative, qui doit retrouver une place de choix parmi les valeurs de notre société. Incontestablement, ce texte y contribuera. Cette réforme traduit la volonté de la majorité d'encourager les talents, d'encourager la création d'entreprises, en protégeant mieux les entrepreneurs individuels, au premier rang desquels figurent les artisans, les commerçants. C'est le dynamisme de nos entreprises qui peut fonder une meilleure protection de l'emploi. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État y contribue, parce qu'il redonne confiance. Redonner confiance aux entrepreneurs de France, c'est évidemment l'une des volontés du groupe UMP. C'est pour cette raison que nous voterons ce texte sans réserve et avec enthousiasme. (« Brav...

...t réellement protégé. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de la discussion des amendements. Des difficultés vont apparaître très rapidement, notamment en ce qui concerne le gage général. Certes, vous évoquez le possible recours à des sociétés de cautionnement mais vous savez bien, monsieur le secrétaire d'État, que, si les sociétés de caution mutuelle fonctionneront sans doute pour l'artisanat ce dernier s'est organisé depuis vingt ans, il faut le reconnaître, et les défaillances sont beaucoup moins importantes dans ce secteur que dans le commerce , nous doutons de leur efficacité dans le domaine du commerce et pour les professions indépendantes. Comme vous le savez, l'assurance, par définition, ne vit que quand elle a la possibilité de bien mesurer le risque qu'elle prend. C'est...

Madame la rapporteure, nous prendrons le pari tout à l'heure en bas de cette tribune, ou plutôt dans quelques semaines lorsque nous parlerons des paris en ligne dans cet hémicycle ! (Sourires.) Votre projet est en réalité un texte d'affichage. Le soldat Novelli s'est mis à dos les artisans en créant le statut d'auto-entrepreneur

Nous en reparlerons sans doute, mais cela montre, monsieur le secrétaire d'État, que la seule urgence est bien celle que j'ai évoquée tout à l'heure : il y a urgence, en effet, à vous réconcilier avec les artisans.

Ce sont des calculs électoraux, sans doute à l'approche des élections régionales où vous êtes vous-même candidat, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont également des calculs en direction des artisans, qui avaient exprimé beaucoup de critiques et de réticences face à la création du statut d'auto-entrepreneur. J'ai rencontré, dans mon département, les responsables de la CAPEB la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment

réfréner leurs critiques. Mais j'y reviendrai. Ce texte était-il la dernière occasion pour vous, monsieur le secrétaire d'État, de vous réconcilier avec les artisans ? On ne peut guère s'empêcher de se poser la question. Je voudrais aussi tempérer les ardeurs de certains discours que j'ai entendus depuis le début de notre débat. D'abord, monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé d'un moment historique. Peut-être pourriez-vous faire preuve d'un peu plus de modestie ! Il en est de même pour vous, madame la rapporteure, qui avez cité cette phrase d'un res...

Non, cela veut dire que les artisans et les commerçants y croient !

...le, en tout cas insuffisante. Bref, tous ces dispositifs n'ont eu que peu de succès. Le nouveau statut qui permettra à l'entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affectée à son entreprise pourrait concerner près de 1,5 million de personnes, c'est-à-dire la moitié des chefs d'entreprise en France, ce qui a été salué par plusieurs organisations comme l'UPA l'union professionnelle artisanale ou la CGPME. Cela étant, l'UPA a émis quelques réserves ; elle souhaite notamment qu'il n'y ait pas un excès de formalisme, que cela n'entraîne pas des coûts, des formalités comptables trop importantes. Elle a aussi souligné le fait qu'il fallait empêcher les établissements bancaires d'exiger une caution autre que celle relevant du patrimoine affecté à l'entreprise. La confédération généra...

.... Je tiens, à ce titre, à saluer l'annonce que vous avez faite, monsieur le secrétaire d'État, lors de la séance des questions de cet après midi. Celle-ci a dévoilé le mécanisme assurantiel offert aux entreprises, c'est-à-dire la possibilité d'avoir accès à des garanties complémentaires, nécessairement payantes, mais à un prix raisonnable, proposées par OSEO ou par la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements, la SIAGI. Ces garanties complémentaires, à condition que leur prix ne soit pas prohibitif et les détails compteront en la matière, monsieur le secrétaire d'État rendront inutile, en tout cas beaucoup moins fréquente, la recherche de garanties et cautions sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Reste, monsieur le secrétaire d'État, la question de l'imp...

... le statut d'auto-entrepreneur en est une preuve manifeste. La France compte 1,5 million d'entreprises, la moitié étant des entreprises individuelles. Il convient de les encourager et de les soutenir. En 2009, année durement marquée par la crise, on a dénombré plus de 60 000 défaillances d'entreprises, dont 15 500 entreprises individuelles. Pour ces dernières, il s'agissait, dans 90 % des cas, d'artisans ou de commerçants. Afin de les aider à perdurer, il faut encourager et aider à la formation de ces entrepreneurs individuels qui ont, certes, un projet à développer, mais pas toujours l'expérience nécessaire pour le commercialiser et pour assurer la stabilité financière de cette nouvelle entreprise. Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d'État, pour vous féliciter et vous remerci...

...o-entrepreneur n'est pas toujours un choix, mais de plus en plus un statut subi, précarisant encore plus le salarié qui doit lui-même assurer sa protection sociale et sa retraite. Nous vous avions pourtant averti, et nous vous avions proposé lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie plusieurs mesures pour encadrer le dispositif. Alors que le nombre de créations d'entreprises artisanales fléchit pour la première fois depuis dix ans, je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, de votre rétropédalage tardif sur le statut de l'auto-entrepreneur (Sourires), puisque vous vous êtes enfin décidé à nous écouter et à réglementer la qualification et l'inscription sur les registres de déclaration d'activité, ce qui, avouez-le, donne un peu plus de visibilité aux clients et limite la ...

Les premiers créateurs de richesse, ce sont les entrepreneurs, les commerçants, les artisans qui, chaque jour, par leurs efforts et leurs initiatives, produisent, innovent, développent : ils sont notre atout principal dans la bataille pour l'emploi et la croissance. C'est pourquoi nous devons accompagner et faciliter ce goût d'entreprendre. Les Français n'ont pas peur du risque. Au contraire, un grand nombre d'entre eux aspirent à se lancer : à croire un sondage récent, un Français sur...