Interventions sur "artisan"

...x courageux de se lancer dans une aventure entrepreneuriale, on engage non seulement sa personne et son travail mais aussi sa famille. On prend le risque de tout perdre. Il y a là une disproportion criante que ce projet de loi vient justement réguler. À ce titre, je voudrais saluer deux aspects de ce texte : son champ d'action il s'adresse à tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, ou relève d'une activité libérale, ce qui est une bonne chose , et sa simplicité, une seule déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier permettant aux entrepreneurs d'affecter une partie de leur patrimoine à leur activité et de protéger ainsi le reste de leurs biens. Efficacité et simplicité, voilà ce qui devrait faire le succès de ce nouveau statut d'entrepreneur individuel à res...

Ce projet de loi, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs individuels et en particulier les artisans, mais aussi par nous, répond à l'une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Le dispositif proposé est tout à la fois simple et efficace, et je ne reviendrai pas sur les explications qui viennent d'être données par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et par la rapporteure. Je souhaiterais pour ma part axer mon intervention sur deux aspect...

...étiers, aspect peu commenté du projet sur lequel je souhaiterais insister. Avec ce texte, pour la première fois en France, un entrepreneur pourra déposer et rendre publics ses comptes auprès de sa chambre de métiers. Opérationnellement, la déclaration d'affectation et les comptes annuels seront déposés au répertoire des métiers. Cela institue les chambres de métiers en véritables greffiers de l'artisanat, en dotant enfin le répertoire des métiers des mêmes fonctions de publicité légale vis-à-vis des créanciers que le registre du commerce et des sociétés. Cela aura également pour conséquence de ne plus obliger les entrepreneurs concernés à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés pour protéger leurs biens personnels. Nous devons tenir un discours de vérité : cela suppose de donner...

...ui exercent en nom propre leur activité professionnelle s'exposent à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel, mais aussi personnel, soit saisie en cas de difficultés. Ces femmes et ces hommes qui se sont engagés, qui ont pris le risque de s'assumer sans recourir à la société, qui participent également à l'activité économique et donc à la richesse du pays, ce sont ces commerçants, ces artisans, ces entrepreneurs individuels, ces professionnels libéraux, ces agriculteurs,

... de grandes entreprises, les créanciers se retournent sur les biens de l'entreprise et exonèrent les dirigeants, les petits, eux, risquent tout simplement la ruine et le drame de la saisie. Où est la morale ? Il apparaît plus que jamais nécessaire de réparer cette profonde injustice. C'est pourquoi beaucoup d'entre nous attendaient avec impatience l'examen de ce projet de loi au terme duquel les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les professionnels libéraux seront mieux protégés. Le texte que nous avons à examiner en première lecture permet une avancée appréciable, puisqu'il va réparer cette injustice en créant le « patrimoine affecté » qui limitera la responsabilité du chef d'entreprise en nom propre au seul patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Si l'aléa professionnel do...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'artisanat subit de plein fouet la crise économique et constitue dans le même temps la première entreprise de France on le répète assez fréquemment. Il était donc important de réfléchir à une meilleure protection de ces entrepreneurs et artisans, notamment en cas de faillite, très nombreuses aujourd'hui, et de parvenir à une certaine sécurité patrimoniale des entrepreneurs individuels. Le sujet est imp...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi important et attendu répond aux inquiétudes de nombreux artisans et commerçants qui redoutent, notamment lors d'une crise économique comme celle que nous venons de connaître, de perdre leurs biens personnels en cas de difficultés. Dans nos circonscriptions, nous avons tous rencontré des entrepreneurs pris à la gorge par les banquiers je sais de quoi je parle, ayant exercé cette profession pendant plus de trente ans

...ur ce thème. Le choix de la société unipersonnelle n'aurait donc pas les vertus attendues pour qu'il faille revenir à la notion de patrimoine d'affectation. Dont acte. S'il s'agit d'une avancée, allons-y Mais s'il ne s'agissait que d'afficher une nouvelle promesse ? Soyons clairs : à l'évidence, la simplicité et la sécurité juridique ne sont pas au rendez-vous de cette loi. Il faut le dire aux artisans, commerçants, professions libérales ou agriculteurs à qui, promesse a été faite : l'EIRL exigera autant de formalités, sinon plus que l'EURL. Elle a tous les attributs d'une société à l'exception de la personnalité morale, et elle exigera tout autant de formalités. L'EIRL engagera aussi l'entrepreneur sur les chemins de l'insécurité juridique, il faut le dire. Risque d'irrecevabilité de la décla...

...nde importance aux yeux de nombre de nos compatriotes qui sont déjà à leur compte ou qui souhaitent s'y mettre. En effet, il va nous donner l'occasion, en une seule fois, de répondre à la demande légitime de toute une série de professionnels, commerçants, dirigeants de petites entreprises, exploitants agricoles, et d'une entreprise, et pas n'importe laquelle, la plus grande de France, dit-on : l'artisanat. En votant le texte qui nous est présenté aujourd'hui, et sur lequel je reviendrai rapidement, nous allons en effet mettre fin à plusieurs dizaines d'années d'injustice. Jusqu'à ce jour, notre modèle économique faisait une différence assez incompréhensible entre ses chefs d'entreprises. D'un côté, les entrepreneurs qui, au moment de lancer leur activité, optaient pour la forme sociétale et vo...

... la majorité qui s'apprête à la faire. Je voterai pour ce texte, monsieur le secrétaire d'État. Mais j'insiste sur le rôle que devra jouer le monde bancaire pour que ces dispositions soient pleinement appliquées et prennent tout leur valeur. En effet, il ne faudrait pas que les banques, pour se couvrir ce qu'elles ne manquent pas de faire par les temps qui courent , demandent à leurs clients artisans, commerçants et petits entrepreneurs d'assurer leurs emprunts professionnels par des cautions personnelles. Si tel était le cas, notre vote de ce jour ne serait qu'un coup d'épée dans l'eau, qui laisserait planer intacte la menace d'une autre épée, celle de Damoclès, au-dessus de la tête de nos entrepreneurs individuels. Monsieur le secrétaire d'État, une question au Gouvernement vous a fourni...

J'aimerais revenir sur l'EURL dont nous avons tous fait le constat du relatif échec. Ce statut n'a, en effet, pas été choisi par un grand nombre de commerçants et d'artisans depuis sa création en 1985 : seuls 6 % des entrepreneurs l'ont adopté. Nous discutons aujourd'hui de la création d'un nouveau statut, l'EIRL, protecteur pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Nous espérons bien sûr qu'il rencontrera le succès et que nous ne serons pas amenés à légiférer dans un ou deux ans pour améliorer la protection du patrimoine des entrepreneurs. Puis-j...

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais à mon tour me féliciter de la création d'un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je me réjouis que le Gouvernement apporte une réponse à tous les entrepreneurs individuels, à commencer par les artisans. Dans la discussion générale, l'un de mes collègues s'est félicité que ce statut ait été élargi aux agriculteurs. Je souhaiterais savoir s'il peut être applicable également aux obstétriciens. Comme l'indique le rapport, le projet de loi vise trois objectifs : il apporte une réponse à des situations fréquentes et dramatiques ; la volonté de créer un patrimoine affecté s'est lentement constituée...