Interventions sur "assureur"

...la suite de traumatismes, elle s'est trouvée en situation d'incapacité totale de travail jusqu'en 2001 et, au cours des années suivantes, elle a fait l'objet de nombreuses interventions chirurgicales. Les soins prothétiques qui lui étaient nécessaires n'étant pas correctement pris en charge par la sécurité sociale, elle a dû faire l'avance des frais, et, depuis dix ans, elle se bat parce que son assureur ne la rembourse qu'au compte-gouttes. Il lui est encore redevable de plus de 10 000 euros de frais. Pour qu'ils restent limités, j'avais pourtant orienté cette personne vers l'école dentaire. Cette histoire est terrible : sept années de procédure, une vie sentimentale et psychique anéantie, une carrière professionnelle interrompue cette personne n'a pas pu mener à bien son projet de création d...

...tement, en fonction du type de véhicule qu'ils possèdent, du nombre de kilomètres qu'ils parcourent ou, tout simplement, de leur accidentologie. Ce ne sont pas aux gens qui n'ont pas de voiture de payer pour ceux qui en ont une, a fortiori quand ceux-ci ne font pas attention à leur comportement et risquent de provoquer des accidents ! Peut-être M. Bertrand voulait-il se faire le porte-parole des assureurs, mais pour nous, écologistes, c'est une question de principe : l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation relève des assurances. Contrairement à ce qu'a dit M. Bertrand en commission, il ne faut pas opposer justice et bonne gestion. L'indemnisation relève de la justice élémentaire que l'on doit aux victimes ; le fait qu'elle incombe aux assureurs relève de la bonne gestion. D'a...

...un travail remarquable afin de réaffirmer et de compléter les principes et dispositions de la loi Badinter de 1985. La présente proposition de loi n'en modifie d'ailleurs pas l'économie générale ; elle vise au contraire à améliorer le droit des victimes. Le texte tend notamment à combler certaines lacunes de l'actuelle législation, comme l'absence d'outils communs d'évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes. Il est ainsi proposé de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème unique, publié dans un délai de deux ans, et de garantir aux victimes la totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure d'indemnisation. Il s'agit d'une avancée majeure. Comme vous le savez, la présente proposition de loi a fait l'objet d'une véritable concertatio...

...1985, dite loi Badinter, se voulait généreuse dans ses dispositions, au fil du temps des dysfonctionnements sont apparus dans sa mise en oeuvre, pouvant conduire à une sous-indemnisation des victimes en raison d'un arsenal juridique défaillant. Aujourd'hui encore, le dispositif d'indemnisation issu de la loi Badinter conduit, dans la très grande majorité des cas, à une transaction amiable avec l'assureur du responsable de l'accident, tandis que les dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %. Le déséquilibre manifeste existant entre les parties appelait donc d'autres règles. Il convient de saluer le travail mené par nos collègues Geneviève Levy et Guy Lefrand, car les premières conclusions nous laissaient entrevoir de réelles av...

...tudes et pourquoi pas ? des projections ultérieures. Deuxièmement, il s'agit de renforcer directement les droits des victimes en réaffirmant les principes de la loi de 1985 de manière ferme ; en supprimant les éventualités ou les causes de conflits d'intérêt, en particulier pour les médecins, comme cela a été excellemment rappelé depuis le début de ce débat ; en renforçant les obligations des assureurs, ce qui a pu provoquer, monsieur le secrétaire d'État, quelques hésitations au sein du Gouvernement. On sait que, sur ce point, il y a eu certaines interrogations dans les grandes compagnies, mais enfin on a reconnu l'obligation pour les compagnies d'assurance, d'abord d'informer les victimes, ensuite d'abonder des fonds de garantie pour faire en sorte qu'elles soient sûres d'être indemnisées, ...

...us avez volontairement omis de prévoir sa composition future. Je souhaiterais que vous puissiez éclairer nos travaux en nous indiquant la composition possible de cette commission. Je voudrais également intervenir sur le chapitre II, relatif aux dispositions particulières applicables aux victimes d'accidents de la circulation. L'article 7, tout d'abord, modifie le code des assurances et oblige l'assureur à verser rapidement une provision à la victime pour lui permettre de faire face aux obligations matérielles engendrées par l'accident, dès lors que la première constatation médicale conclut qu'un aménagement du logement, une adaptation du véhicule ou bien l'intervention d'une tierce personne sont devenus nécessaires. Je tiens à rappeler que, aujourd'hui, les assureurs versent cette provision plus...

...nitiale prévoyait que cette base soit accessible également aux victimes, afin de leur permettre de connaître le montant de l'indemnisation qu'elles étaient en droit d'attendre. Malheureusement, le texte adopté par la commission ne le permet plus. De plus, la gestion de cette base doit se faire impérativement sous le contrôle de l'État ; elle ne doit pas être constituée et gérée librement par les assureurs comme le permet la formulation de cette proposition de loi. Cela irait à l'encontre du souhait d'améliorer la situation par rapport à la base actuelle, l'AGIRA l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile , dont le fonctionnement est régulièrement pointé comme insuffisant, notamment par les victimes. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous indiquer les raisons ...

... victimes, ainsi que leurs familles. Certaines des victimes d'accidents de la circulation gardent des séquelles qui les empêcheront de retrouver une vie dite normale. Une indemnisation, quelle qu'elle soit, ne peut jamais réparer les dommages causés, mais permet d'aider les victimes à appréhender leur nouvelle vie, après l'accident. À ce jour, 95 % des victimes acceptent une transaction avec leur assureur ; 5 % d'entre elles choisissent d'aller en justice et obtiennent le plus souvent une indemnisation de 25 % supérieure à la transaction passée avec l'assureur. Ces disparités entre l'évaluation des préjudices réalisée par les assureurs et celle réalisée par la justice ne sont pas acceptables. Certes, cela a été rappelé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a constitué une grande avancée. Cette loi a...

Il y a près de vingt-cinq ans qu'a été votée la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Concrètement, cette loi posait le principe d'un droit à réparation intégrale du préjudice des victimes d'accidents corporels et accélérait leur indemnisation en délégant aux assureurs cette procédure pour limiter, en pratique, l'intervention des tribunaux aux litiges les plus graves. Certes, jusqu'à l'adoption de la loi du 5 juillet 1985, les droits des accidentés de la circulation sont restés de nature essentiellement jurisprudentielle, et les décisions des tribunaux ne constituaient pas un régime spécial de responsabilité stricto sensu. Cette loi a donc instauré un régime ...

... certains. Il ne nous semblait en tout cas pas opportun, aujourd'hui, d'exiger de l'ensemble des assurés un contrat obligatoire, qui coûterait entre trente et cinquante euros par an, et qui pourrait être assez compliqué à mettre en oeuvre. Vous avez évoqué un sujet qui m'est cher : il faut en effet éviter la rejudiciarisation. L'objet de cette proposition est de faciliter les relations entre les assureurs et les victimes, de manière à éviter d'engorger davantage les tribunaux. Monsieur Leteurtre, vous vous êtes interrogé sur le recours du tiers payeur. Un amendement prévoit que la nomenclature unique sépare bien ce qui est patrimonial et ce qui est extrapatrimonial. Cela devrait vous satisfaire. Nous n'avons pas souhaité aller plus loin pour le moment car nous ne voulions pas ouvrir la boite de ...

...ans ce concert de félicitations eu égard aux avancées réelles pour les victimes, je souhaiterais formuler deux remarques qui se veulent tout à fait constructives, sous la forme d'une satisfaction et d'un souhait. Ma satisfaction provient du fait que vous avez supprimé du texte, monsieur le rapporteur, l'interdiction initialement faite à un expert d'intervenir auprès d'une victime, dès lors que l'assureur chargé du règlement du litige ferait habituellement appel à ses services. Je suis heureux que cette interdiction ait été levée car je crois, très honnêtement, que le mieux est l'ennemi du bien et que l'enfer peut être pavé de bonnes intentions. Cette interdiction aurait eu en effet un double inconvénient : d'une part, comme l'ont souligné mes collègues Jeanneteau et Leteurtre, celui de se priver ...

...mmages corporels et que les médecins les connaissent. Mais il y a un anachronisme à vouloir introduire cette précision. Prenons un docteur X qui travaille habituellement avec un avocat B. Il est évident qu'un avocat C ne choisira pas de travailler avec le docteur X car il sait pertinemment que ce dernier a l'habitude de travailler avec un confrère. N'oublions pas par ailleurs que, si le nombre d'assureurs est limité, il n'en va pas de même pour les avocats, qui sont très nombreux. Votre rédaction, monsieur le rapporteur, conduit à un système très complexe qui pourrait pénaliser les victimes alors que vous vouliez justement les protéger. Il serait dommage d'aboutir à un dispositif qui pourrait conduire à priver une victime d'un conseil utile. Ajoutons que ce ne sont pas les avocats qui rétribuen...

Jeter la suspicion sur les médecins qui travaillent avec les assureurs et non sur ceux qui travaillent avec les avocats poserait également problème. Le fait de travailler avec un assureur est-il condamnable en soi ou justifie-t-il qu'au moins l'on s'en inquiète ? L'application du principe de réciprocité nous paraît obéir à un souci d'objectivité aisé à comprendre, d'autant plus que le Conseil national de l'ordre des médecins y est favorable.

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécialisé dans le dommage corporel. Dès lors, des « habitudes » pourraient se créer, même s'il ne s'agit pas d'un lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront tout intérêt à avoir comme médecin ex...

...alinéa 3, le mot « conseil » au mot « avocat ». Il s'agit d'étendre la notion de défense. Le terme « conseil » est d'ailleurs utilisé dans d'autres domaines, tels que la sécurité sociale ou la fiscalité. L'amendement n° 41 entend rendre plus claire l'information donnée à la victime. C'est ainsi que devrait lui être adressée « une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ».

...orteur. L'amendement n° 43 de la commission satisfait pleinement les amendements nos 25 et 36 puisqu'il vise à rétablir, dans le cadre de l'examen médical, la notion de prise en considération des conditions de vie et de l'environnement habituel de la victime. De plus, il prévoit que, lorsque l'examen médical conduit à estimer que l'état du patient nécessite l'intervention d'une tierce personne, l'assureur fait établir un bilan situationnel à la demande de la victime. Nos collègues pourraient donc, je pense, retirer leurs amendements.

...ticle 9 deux dispositions supprimées par la commission. M. le rapporteur nous indique que notre amendement est satisfait par le sien, mais nous cherchons vainement où celui-ci prévoit le rétablissement des deux alinéas dont je viens de parler. Nous sommes étonnés que la formulation en soit totalement différente puisqu'il indique simplement : « L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime. » Il n'est pas dit que cet examen médical aura lieu au domicile de la victime. Il serait peut-être bon de le préciser, monsieur le rapporteur. Dans ce même amendement n° 43, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 211-10-1 répond, lui, à notre préoccupation. Mais il y a un problème de formulat...

Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 43, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par la victime d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier propose systématiquement à la victime un examen médical contradictoire. » Cette disposition claire et explicite répondrait à notre inquiétude.

...ssion des finances. En effet, la base de données proposée avait pour objectif de permettre la transparence et l'information des victimes. Or la rédaction adoptée par la commission ne permet pas l'accessibilité au public de cette base de données, ce qui ne correspond plus du tout à l'objectif initial de sa création. De plus, il est extrêmement important de ne pas confier cette base de données aux assureurs, mais de la placer sous le contrôle de l'État. Or la formulation retenue par la commission consiste à permettre aux entreprises d'assurance de constituer entre elles un organisme chargé du traitement de ces données issues du cadre transactionnel et juridictionnel. Ce dispositif est inacceptable, car il n'apporte aucune garantie et a très mal fonctionné jusqu'ici. Il n'y a aucune avancée par rapp...

...e victime qui consulte peut donc croire que seuls ces postes de préjudice ont vocation à être indemnisés, car aucun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche. La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version actuelle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable. Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limiter aux seules victimes d'un accident de la circulation. Limiter aux accidents de la circulation la base de données serait en outre contradictoire avec la let...