Interventions sur "assureur"

Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents. Mais je ne me décourage pas, parce que je connais la bonne volonté du rapporteur. L'objectif de cette base de données, je le rappelle, était d'assurer une certaine transparence des transactions et une comparaison avec les décisions de justice, et donc d' « encadrer » la procédure d'offre mise en place par les assureurs. En réalité, la gestion de ce fichier a été confiée à l'AGIRA, c'est-à-dire à un groupement des assureurs via le GEMA, le Groupement des entreprises mutuelles, et la FFSA, la Fédération française des sociétés d'assurance. Le contrôle du fichier est assuré par ces deux organismes, auxquels s'ajoutent le Fonds de garantie des assurances obligatoires et les ministères de la justice et de l'économi...

Avis défavorable. Cet amendement reprend de nombreux sujets dont nous avons déjà débattu. S'agissant de la base de données accessible au public, l'amendement de la commission satisfera cette demande. Ce qui me pose problème, c'est que l'on demande le recensement de « toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs, les organismes d'indemnisation et les victimes, ainsi que toutes les décisions judiciaires et administratives ayant trait à un contentieux ». Nous avons volontairement réduit le champ aux décisions judiciaires des cours d'appel pour ne pas risquer un engorgement du système judiciaire ni quelques soucis avec le ministère de la justice, ce qui ne manquerait pas d'arriver si l'on voulait absolume...

... la loi du 5 juillet 1985 sont repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée, notamment les articles concernant le droit à indemnisation et le recours des tiers payeurs. Il est donc important de ne pas soustraire ces articles concernant les transactions assureurs-victimes de la loi Badinter pour que le ministère de la justice puisse rester l'interlocuteur privilégié des victimes, au même titre que le ministère des finances reste l'interlocuteur privilégié des compagnies d'assurance, leur ministère de tutelle. Il conviendra de modifier non seulement les articles du code des assurances visés par la présente proposition de loi, mais également les articles ...

Avis défavorable. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique de l'indemnisation du conducteur. Il nous a semblé difficile, sans étude d'impact, de la réintégrer dans la loi Badinter. Si, de plus en plus aujourd'hui, les assureurs favorisent les assurances volontaires des conducteurs, créer une assurance obligatoire pour inclure les conducteurs de véhicules à moteur dans le cadre de la loi Badinter reviendrait à instaurer une sorte de « prélèvement obligatoire » de l'ordre de 30 à 50 euros par an, ce qui nous semble aujourd'hui difficile à imposer à l'ensemble des conducteurs.