Interventions sur "fiscalité"

...lations avec les collectivités territoriales » n'excède pas, chaque année, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation ». En d'autres termes, le Gouvernement veut constituer une enveloppe avec l'ensemble des concours financiers de l'État vers les collectivités à l'exception bien sûr, comme l'a remarqué le rapporteur général, des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux et de la fiscalité transférée et décide que cette enveloppe n'augmentera pas plus vite que l'inflation prévisionnelle des ménages. Les conséquences de ce postulat, que l'on trouve dans la loi de finances, sont de deux ordres. Tout d'abord, le FCTVA est intégré dans l'enveloppe normée, ce qui conduit à geler ou à diminuer de nombreuses dotations. Le FCTVA et je communiquerai les chiffres ultérieurement a con...

...que l'État a bien évidemment encaissée , nettement supérieure à l'inflation prévisionnelle fixée à 2 %, doit être compensée, pour respecter le cadre fixé par le Gouvernement, par le gel de certaines dotations et par la diminution d'autres. Seront, par exemple, gelées la dotation globale d'équipement des communes et celle des départements, tandis que de nombreuses compensations d'exonérations de fiscalité locale, exonérations décidées par l'État, seront diminuées de 22,8 %. Il faut d'ailleurs souligner que l'ensemble des élus du Comité des finances locales, quelle que soit leur appartenance, ont voté une motion pour refuser l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée. Seconde conséquence, l'indexation de la DGF sur la seule inflation prévisionnelle. Depuis plus de dix ans, l'augmentation de ...

...a rigueur imposée aujourd'hui aux collectivités locales trouve donc d'abord sa source dans les choix politiques du Gouvernement, ne l'oublions pas ; deuxièmement, de fait, celui-ci a commencé il y a bien longtemps à utiliser les collectivités comme variable d'ajustement, d'abord en leur faisant supporter le coût de son désengagement territorial massif, ensuite en instrumentalisant à son profit la fiscalité locale. Le désengagement territorial, assumé ou non, place les collectivités face à des charges supplémentaires : les transferts de compétences et leur compensation inadéquate, comme le montre l'exemple des cartes d'identité ; le désengagement non assumé les réformes des cartes judiciaire, militaire, hospitalière et la suppression à venir des gendarmeries aura de grandes conséquences sur la ...

Je ne crois pas que cela soit de nature à favoriser la responsabilisation des élus locaux, à laquelle non seulement les élus socialistes, mais aussi un bon nombre de nos collègues sur d'autres bancs, sont attachés En outre, si nous diminuons la fiscalité des entreprises, il faut éviter c'est un principe qui se trouve dans le rapport Valletoux du Conseil économique et social, que les associations d'élus ont approuvé que cela soit au détriment des ménages. Le ratio 55-45 du rapport doit être conservé. Mon collègue Laffineur et moi-même préconisons donc d'asseoir l'impôt économique sur la valeur ajoutée. Les simulations ont été réalisées il y a...

Cependant, je crois qu'il a surtout prouvé qu'il ne fallait pas renvoyer le texte en commission (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et au contraire se hâter de débattre pour pouvoir conduire une réforme de la fiscalité locale. C'est en tout cas comme cela que j'ai compris son discours. Nous pouvons nous féliciter de ce que le Président de la République et le Gouvernement aient pris conscience du fait que la situation était devenue intenable et qu'une grande réforme de la fiscalité locale était nécessaire. Une telle réforme passe par une grande réforme des structures des collectivités, les deux étant liées. Dan...

...dent inapplicable. Même le Gouvernement l'a reconnu : Mme Lagarde nous a dit que nous verrions où nous en sommes le 14 novembre. Le renvoi en commission paraît donc fondé ne serait-ce qu'à ce titre. D'ailleurs, M. Laffineur a lui-même dit qu'il reconnaissait le bien-fondé des remarques de M. Balligand. Il serait judicieux de débattre à nouveau des points soulevés par notre collègue concernant la fiscalité locale. Toutes les associations d'élus ADF, AMF et ARF considèrent que cette fiscalité est obsolète, que toute visibilité financière fait défaut aux collectivités. Et encore n'a-t-il pas évoqué les problèmes de péréquation ! Enfin, si le Gouvernement a fait des annonces concernant la valeur locative à la conférence nationale des exécutifs, nous n'en savons guère plus que ce que nous a dit M....

... soit sensiblement plus vite que le PIB. » C'est vrai. Encore faudrait-il préciser deux choses. La première, c'est que certains transferts antérieurs à l'acte II de la décentralisation, et en particulier l'APA, n'ont pas été effectués à coût nul. Le taux moyen national de couverture de l'APA se situe aux alentours de 35 % à 38 %, selon les départements ; tout le différentiel a été financé sur la fiscalité locale. Quant au RMI, sa partie insertion 18 % ou 20 % est couverte par l'argent des contribuables. Par mon amendement, je voulais simplement rappeler que le 3,1 % intègre des transferts non compensés à 100 %, tant s'en faut ! Nos collègues de gauche qui ont déposé un amendement identique reconnaissent qu'ils étaient aussi à l'origine de cela. Que chacun porte sa part de responsabilité !

...réer une commission pour essayer de surveiller et d'encadrer cela, et de freiner le mouvement qui contribue à augmenter les coûts continuellement. Il ne faut pas s'étonner d'aboutir à une forte hausse. Certes, cela n'explique pas la totalité des 3,1 %, bien entendu. Cependant, cela représente des sommes considérables : d'après le calcul effectué sur mon département, cela correspond à 25 points de fiscalité hors nous n'avons pas augmenté la fiscalité. Savez-vous comment les départements ont tenu ? Grâce à l'augmentation des DMTO. Mais c'est fini ! D'ailleurs, le Gouvernement programme une chute de 10 % de ces droits l'année prochaine proposition prudente qui risque d'être dépassée, même s'il existe une certaine inertie. Si je reconnais que certaines collectivités ont exagéré, il faut aussi que ...

Les collectivités paient la TVA sur les investissements qu'elles réalisent. Cette fiscalité ne donnant pas lieu à refacturation, quand les collectivités investissent, l'État bénéficie davantage de cette recette. C'est pourquoi a été créé le Fonds de compensation pour la TVA, par une disposition de la loi de finances rectificative de 1977, qui est toujours en vigueur et qui précise que les ressources du FCTVA sont destinées « à permettre progressivement le remboursement intégral de la TV...

... cessé de dire qu'il fallait au maximum un parallélisme entre l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités territoriales et ce que fait l'État sur ses dépenses propres. Or l'ensemble des transferts, ce n'est pas 57 milliards dans le budget 2009, c'est 97 milliards. La différence, c'est, pour faire simple, les 18 milliards de dégrèvements, et les presque 22 milliards de transferts de fiscalité, qui ne sont d'ailleurs pas des transferts de fiscalité mais une affectation d'une fiscalité nationale, sans quasiment aucun pouvoir de modulation. Au total, c'est donc bien 97 milliards. Et je rappelle, monsieur le ministre, que cette somme n'augmente pas de 2 %, mais de plus de 3 %. Ma position, c'est de dire qu'il faut, pour y voir clair, une norme élargie à la totalité de ce que verse l'Éta...

Ce sont les communes dont la fiscalité était la plus élevée c'est-à-dire celles qui ne sont pas toujours, et de loin, les mieux gérées qui ont bénéficié de cette manne automatique venant du budget de l'État.

Comment pouvez-vous expliquer aux Français que les transactions financières, qui font passer des milliards d'un continent à l'autre en quelques secondes et ont entraîné tant d'instabilité de par le monde, échappent complètement à la fiscalité ? Quand on ajoute à cela le bouclier fiscal ou les nombreuses exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune, comment parler encore de solidarité nationale ou tout simplement de justice fiscale ? Comme je l'ai dit la semaine dernière lors du débat relatif au plan de sauvetage des banques, je trouve qu'il y aurait eu une certaine décence à abroger, ou au moins à suspendre le bouclier fiscal. C...

Je ne sais pas si c'est de l'élitisme, mais vous, vous représentez le niveau zéro de la culture, il suffit de vous entendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le ministre affirme qu'il ne faut pas placer le débat sur un plan idéologique. Mais que faites-vous ? Il y a trop de fonctionnaires, trop de dépenses. Vous n'avez aucune imagination en ce qui concerne la fiscalité. Mme Lagarde et vous, monsieur le ministre, déclarez que vous avez réduit les impôts. Oui, mais pour les plus riches !

Or pour l'immense majorité des gens, la fiscalité principale, c'est la TVA, c'est-à-dire l'impôt qui porte sur les produits de consommation courante et qui diminue le pouvoir d'achat. Madame Lagarde, vous nous parlez d'éthique et de banquiers : ce sont deux termes qui ne vont pas très bien ensemble ! À moins que vous ne pensiez à M. Bouton, à l'époque où il présidait le comité d'éthique des banquiers, alors même qu'il était mis en examen pour l...

...évisions les plus optimistes ne dépassent pas les 0,5 %. Il n'est donc pas possible de faire l'impasse sur la nette détérioration du marché du travail et les inquiétudes des ménages face aux risques de licenciements et de relance du chômage. Mme la ministre nous a expliqué que les prévisions de dépenses resteraient maîtrisées et que le Gouvernement tiendrait son engagement de ne pas augmenter la fiscalité. Dans ces conditions, on voit mal comment le déficit public pourrait se stabiliser à 2,7 % du PIB en 2009, tout en faisant jouer « les stabilisateurs automatiques », comme cela a été annoncé cet après-midi. Ainsi, comme l'indique le rapporteur général dans son rapport, la fourchette moyenne des prévisions de déficit public s'étend de 3 % à 3,5 % du PIB, et seuls deux instituts voient le déficit ...

..., 6,2 % proviennent des administrations de la sécurité sociale. Nous assistons donc à une forte socialisation des besoins de nos concitoyens. Dans ce contexte, nous devons nous féliciter du tassement des taux de prélèvements obligatoires, car les charges croissantes qui résulteront du vieillissement de la population nous obligeront à dégager de nouvelles marges de manoeuvre. L'évolution de notre fiscalité impose, au-delà du débat sur les prélèvements obligatoires, un principe impératif. Le principe directeur de toute réforme fiscale doit résider dans la combinaison d'une assiette d'imposition large et de taux bas. Il convient donc, pour cela, vous l'avez compris, de tenter de moderniser nos prélèvements obligatoires. Je m'appuierai, pour étayer mon propos, sur trois exemples. Le premier exemple co...

...tre pays, il n'apparaît plus possible de créer des impositions dans l'unique objectif d'augmenter les ressources de l'État. L'acceptabilité fiscale et sociale par le citoyen nécessite d'assigner un objectif populaire et consensuel aux impositions de toute nature. Je souhaite, pour terminer, m'appesantir spécialement sur la troisième partie du rapport, qui consacre l'un de ses deux chapitres à la fiscalité environnementale. Je me félicite tout d'abord du constat sur le passé. Ce constat, que je partage, consiste à reconnaître que notre pays a été un précurseur en matière de fiscalité environnementale avec la loi-cadre sur l'eau du 16 décembre 1964. Celle-ci a mis en place les agences de bassin, dotées des moyens que sont les redevances, outils leviers des actions visant à une meilleure gestion qu...

...s nous engagerons, dès que les circonstances nous le permettront, à accélérer le rythme. Je fais partie de ceux qui regrettent que nous n'ayons pas été plus vertueux dans le projet de loi de finances pour 2008. Je ne sais pas exactement de quoi seront faits l'exécution pour 2008 et l'exercice 2009, mais je souhaite que nous soyons plus vertueux par la suite. En ce qui concerne l'évolution de la fiscalité, vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre, les choix principaux de la révision générale des prélèvements obligatoires. En ce qui me concerne, je préfère l'expression de « justice fiscale » à celle d'« équité fiscale »

, car si je comprends bien ce que veut dire le mot « équité » en soi, l'expression d'« équité fiscale » me paraît moins précise et moins claire que celle de « justice fiscale ». S'agissant, plus précisément, de la fiscalité environnementale, je me permets d'appeler votre attention sur le danger qu'il peut y avoir à trop jouer de l'ambiguïté existant entre taxe et redevance. Il ne faudrait pas que la classification de telle initiative en redevance je pense, par exemple, à la redevance sur le trafic des poids lourds revienne à créer une fiscalité supplémentaire qui ne serait pas complètement retracée dans les taux...

...re global des dotations du fonds de compensation de la TVA. Une telle intégration est une profonde erreur. Les modalités de calcul et de versement du FCTVA ne sont pas modifiées par le projet de loi de finances pour 2009, mais son montant a été intégré au périmètre global des dotations de l'État aux collectivités locales, si bien que, vu son dynamisme actuel, la progression de ce remboursement de fiscalité va représenter plus de la moitié de l'évolution des transferts financiers. L'objectif est bien de demander aux collectivités de financer, sur les dotations dont elles disposent, l'évolution de ce remboursement de fiscalité sur les investissements des deux dernières années. Il est donc indispensable de modifier le PLF pour 2009 afin de neutraliser l'impact de cette mesure. Trois raisons justifien...