Interventions sur "fiscalité"

...hacun sait que les collectivités locales financent 75 % des investissements publics civils de la nation. Sortir le FCTVA de l'enveloppe normée constituerait une mesure d'encouragement à l'investissement, donc une mesure de soutien à l'activité économique, aux entreprises et à l'emploi. Deuxième raison qui justifie notre volonté de sortir le FCTVA du périmètre global : ce remboursement partiel de fiscalité devrait faire l'objet d'un traitement spécifique. En effet, plus les collectivités investissent, plus elles versent de TVA à l'État. Il ne s'agit donc ni d'une subvention, ni d'une dotation globale, ni d'un remboursement intégral. Je rappelle que les collectivités payent la TVA au taux de 19,6 %, et sont remboursées à 15,50 %, l'État prenant 4 % au passage. Nous ne pouvons donc pas accepter que l...

...rendre que plus elles investissent, plus elles sont pénalisées car, derrière l'investissement, il y a le soutien à l'activité, ne l'oublions jamais. Par ailleurs, l'intégration du FCTVA aura aussi pour conséquence le gel des autres prélèvements sur recettes au titre des dotations de fonctionnement et d'investissement, et donc une baisse substantielle d'une partie des dotations de compensation de fiscalité. Le Nouveau Centre mènera donc le combat pour que le rôle du FCTVA dans la participation au financement des investissements des collectivités soit préservé. En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons cette loi de programmation que nous avons appelée de nos voeux.

...uel on recourt pour sortir d'une situation délicate » selon la définition du dictionnaire, représentent plus d'un milliard d'euros, et ils ne suppriment pas les causes de la situation délicate. Cela étant, je voudrais poser quatre questions à Mme la ministre, dont deux sont relatives aux conséquences du Tchernobyl financier que nous venons de connaître, et les deux autres à l'actualisation de la fiscalité des collectivités territoriales. Le Gouvernement dispose-t-il d'estimations quant aux effets de la crise financière sur les budgets des collectivités territoriales, dont l'endettement s'accroît, notamment sous l'effet de la hausse des taux variables des emprunts qu'elles ont contractés ? Quel sera l'impact du ralentissement économique sur le produit des impôts locaux et des autres produits de fi...