Interventions sur "mixte"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 3063). La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...État, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année comportait soixante-treize articles. Le Sénat a adopté quarante-quatre articles dans les mêmes termes que notre assemblée, a ajouté quarante-six articles et en a supprimé neuf autres. Au total, soixante-quinze articles restaient en discussion en commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à un accord sur l'ensemble, en adoptant soixante-trois de ces articles et en en supprimant douze autres. Je voudrais vous rendre compte des principales décisions prises en commission mixte paritaire, en insistant tout d'abord sur les quelques points très importants sur lesquels nous sommes arrivés, je crois, à un accord équilibré avec nos collègues sénateurs. J'é...

... 2011, manque à gagner à la fois pour 2010 et dans la base à prendre en compte à partir de 2011. Ainsi, les chambres de commerce sont tout à fait convenablement traitées par le dispositif que nous allons, j'espère, adopter définitivement. Par ailleurs, nous avons été conduits à confirmer les positions du Sénat sur plusieurs points. Le premier concerne les prêts d'épargne logement. La commission mixte paritaire a estimé à l'unanimité, je le souligne même si je sais qu'on ne doit pas rendre compte trop précisément de ce qui se passe en commission mixte paritaire, qu'il fallait centrer l'aide de l'État aux plans d'épargne logement aide conséquente puisqu'elle représente chaque année environ 1 milliard d'euros sur l'acquisition ou les travaux relatifs à la résidence principale et donc exclure...

Nous aurons le temps de réfléchir à cette question, monsieur Brard, puisque cette disposition ne devrait s'appliquer qu'à partir de 2014. La commission mixte paritaire a également confirmé un amendement cher à un certain nombre d'entre nous, puisque nous l'avions adopté en séance il y a quinze jours, instituant la fameuse TGAP sur les sacs plastiques.

Charles de Courson ne peut qu'approuver l'instauration d'une TGAP sur les sacs de caisse non biodégradables à partir de 2014. S'agissant des réincorporations de donations antérieures dans une donation-partage, nous avons prévu une clause anti-abus pour éviter qu'on applique l'abattement sur des donations fictives aux enfants qui, in fine, se font au bénéfice des petits-enfants. La commission mixte paritaire a également suivi le Sénat dans la suppression de deux dispositions. La première créait un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement ». Nous avons déjà beaucoup de fonds, notamment d'aménagement urbain, qui recueillent les pénalités SRU, aussi avons-nous estimé qu'il faudrait essayer de mettre en place un dispositif dans le cadre des procédures existantes. La seconde suppressi...

Je remercie à mon tour le président de la commission et le rapporteur général qui ont beaucoup contribué à la qualité de nos débats. Le texte issu de la commission mixte paritaire comporte bien sûr des points positifs et d'autres qui ne le sont pas. Parmi les premiers, je mentionnerai la « proratisation » du seuil à partir duquel on peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Comme le rappelle le rapporteur général, la commission a adopté cette disposition à l'unanimité. L'Assemblée aussi, et j'y suis d'autant plus sensible que l'unanimité, alors, c'était ma ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période budgétaire s'achève avec l'examen du quatrième collectif pour 2010 tel qu'il est issu des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier après-midi. Je veux tout d'abord remercier les services de la commission des finances qui ont beaucoup souffert, compte tenu des conditions d'examen souvent difficiles de ces textes , ceux de nos collègues ils ne sont plus qu'une poignée qui continuent à travailler au sein de la commission des finances dans des conditions également très difficiles, comme l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, au moment d'examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010, vous me permettrez de remercier ceux de mes collègues qui ont participé avec assiduité à la commission mixte paritaire, Gilles Carrez, notre rapporteur généra...

...s proposons n'apporte qu'une réponse partielle, au moins a-t-elle le mérite d'exister. Je veux vous remercier à l'avance, monsieur le ministre, de relayer le message du Parlement quant à la limitation du transport de tabac. Sur les dispositions que j'ai évoquées comme sur beaucoup d'autres, le Parlement a largement enrichi le texte qui est soumis aujourd'hui à notre examen, jusqu'à la commission mixte paritaire, dont je tiens encore à saluer le travail. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce dernier collectif pour 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Yves Censi a brillamment exposé les avancées obtenues lors du débat au Sénat et le résultat des travaux de la commission mixte paritaire. Pour ma part, je voudrais insister sur deux points : d'une part, la réforme des taxes d'urbanisme, d'autre part, la politique immobilière de l'État. Pour ce qui est de la réforme des taxes d'urbanisme, un équilibre a, semble-t-il, été trouvé, permettant de simplifier les régimes existants et de laisser une liberté d'action aux départements dans les arbitrages à rendre entre ce qui ser...

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 4.

M. le rapporteur général a rappelé ce qui s'est passé hier après-midi en commission mixte paritaire. Pour ma part, monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Votre thèse est défendable pour 2010, mais pas pour 2011, car la notion de potentiel fiscal n'a plus de sens dès lors qu'il y a eu la réforme. Seriez-vous d'accord pour ne pas supprimer l'alinéa 13, en précisant que le dispositif ne sera applicable qu'au 1er janvier 2011 ? Cela répondrait aux objections que vous venez de...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2313). La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

... chers collègues, alors que le projet de loi comptait douze articles après son examen par l'Assemblée, le Sénat en a voté cinq dans les mêmes termes, en a supprimé deux et ajouté quatorze. La CMP était donc saisie de vingt-deux articles. Elle s'est mise d'accord sur seize d'entre eux et en a supprimé six. Mais là n'est pas l'essentiel. Je voudrais insister d'abord sur le travail de la commission mixte paritaire concernant l'amélioration de la maîtrise et du suivi des dépenses associées aux 35 milliards d'emprunt national. Tout d'abord, ces dépenses sont concentrées sur des projets d'avenir, avec une réelle préoccupation de revenir à un équilibre relatif de nos comptes publics. Ainsi, une bonne partie de ces 35 milliards sont affectés à des fonds non consomptibles, seuls leurs produits pouvant...

Les sénateurs ont ressenti la même frustration que nous et, en commission mixte paritaire, nous nous sommes demandé s'il ne serait pas judicieux de réserver une provision sur ces 35 milliards avant de l'affecter définitivement, d'autant qu'à peine affectée, elle a vocation à disparaître du budget pour être déléguée à différents opérateurs.

...ationale sur les finances publiques, c'est qu'un déficit est une différence entre une recette et une dépense. Pour réduire un déficit, il faut s'occuper de la dépense, mais probablement aussi de la recette. Je plaide donc à nouveau pour qu'avec notre arsenal ou notre boîte à outils de règles, nous nous montrions beaucoup plus exigeants sur les recettes. C'est ce que nous avons fait en commission mixte paritaire puisque nous avons supprimé toute création de nouvelles niches fiscales ou sociales,

...cussion, en commission ou dans l'hémicycle, ainsi que les présidents de séance qui ont toujours remarquablement dirigé nos travaux , la presse et l'ensemble du personnel. Je souhaite également vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs, pour la qualité du travail accompli. Mes chers collègues, je vous invite à présent à voter l'ensemble des conclusions de la commission mixte paritaire, compte tenu des quelques amendements de simple coordination que présentera le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier collectif budgétaire au titre de l'année 2010 inclut deux dispositions majeures : le grand emprunt, d'une part, et la taxe sur les bonus, d'autre part. Le groupe Nouveau Centre salue le travail des sénateurs ainsi que les derniers arbitrages qui ont été rendus en commission mixte paritaire, jeudi dernier, sur ces deux sujets principaux. S'agissant tout d'abord du grand emprunt, je veux souligner ici la forte dimension volontariste de ce projet en rappelant que le groupe Nouveau Centre a été largement entendu au regard des trois principales recommandations qu'il avait formulées au Gouvernement.

...re croissance française, d'aider les entreprises à devenir plus performantes en innovations technologiques, et bien sûr d'exploiter de nouveaux segments de marché tels que les secteurs de l'environnement ou des hautes technologies, par exemple. Voilà la mesure essentielle de cette loi de finances rectificative : le grand emprunt de 35 milliards d'euros. Comme l'a dit Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a convenu de l'intérêt de ce grand emprunt et a apporté quelques améliorations qui ne sont pas marginales puisqu'elles portent sur la gouvernance un sujet très important et sur une possible mise en réserve. Si j'en crois les propos tenus tout à l'heure par le ministre chargé des relations avec le Parlement, ces propositions seront examinées avec la plus grande bienveillance par le ...