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Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi organique

Documents législatifs

Projet de loi N° 2196
Rapport N° 2241 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 2 février 2010 à 15h00 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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