Interventions sur "rupture conventionnelle"

Relèvent ainsi de la flexibilité la rupture conventionnelle, le contrat de mission et le portage salarial. Au titre de la sécurité, on peut en revanche faire mention de l'affirmation du CDI comme principe incontournable en matière de contrat de travail, de la définition et de l'encadrement des périodes d'essai dans le code du travail ce sera la première fois , de l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentair...

Cette énumération montre bien l'équilibre existant entre les deux concepts. Monsieur le ministre, à l'issue des réunions de la commission, un certain nombre de points reste néanmoins à préciser. Le débat n'est pas idéologique : il s'agit pour nous d'apporter davantage de précisions. Ainsi, doit-on, oui ou non, écrire que la rupture conventionnelle donne accès à une indemnisation au titre de l'assurance chômage ?

Il y a un équilibre entre les dispositions visant la nouvelle période d'essai et la rupture conventionnelle du contrat, et celles concernant le montant de l'indemnisation, la motivation du licenciement et d'autres droits des salariés. Deuxièmement, et comme l'a dit Dominique Dord, cette architecture doit être respectée par les uns et par les autres. Nous aurions tort de fragiliser les signataires de l'accord, qui ont pris leurs responsabilités, aussi bien les trois organisations patronales que les qua...

... et l'exigence d'anticipation des projets à venir, le champ de notre travail est immense. Ce travail d'anticipation et d'évaluation, nous devons l'effectuer dans la perspective des textes à venir ; pour cela, je voudrais, en troisième lieu, proposer quelques pistes. Plusieurs observateurs, dont Pierre Cahuc, du CAE, ont estimé qu'il pouvait y avoir un accroissement des indemnisations liées à la rupture conventionnelle.

..., au profit de l'employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF, qui libère l'employeur de ses obligations en termes de reclassement, d'information et de consultation du comité d'entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas. Emmanuel Dockès, professeur de droit à Lyon, résume assez bien la situation : « La rupture conventionnelle reste clairement une voie d'évitement du droit du licenciement Surtout en l'absence de cause réelle et sérieuse, un licenciement pourra très facilement devenir une rupture conventionnelle déguisée. » N'oublions pas que la rupture conventionnelle présente un autre attrait, et non des moindres : c'est un formidable outil pour dissuader le salarié de contester devant le juge la rupture de son contr...

...s, et votre opinion est respectable même si nous ne la partageons pas, à l'autonomie de décision des organisations syndicales, vous n'êtes pas favorable à l'accord et au contrat, leur préférant la lutte et la confrontation, donc la loi d'une certaine manière. Au fond, vous avez répété la philosophie qui fonde votre engagement politique. Évoquant le contenu du texte, vous vous êtes attardé sur la rupture conventionnelle, sur le contrat de mission et le portage salarial. Mais je vous rappelle, monsieur Muzeau, que le présent texte comporte aussi nombre de dispositions qui sécurisent vraiment les relations sociales.

...r M. Muzeau sur lesquels nous reviendrons. Par exemple, l'accord prévoyait que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Or, dans le projet de loi, le mot « générale » a disparu. Par ailleurs, la définition de la période d'essai n'est pas la même, et peut-être plus important encore, la question de l'accès à l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou en fin de CDD à objet défini n'est pas évoquée. Nous reviendrons sur tous ces points. Ce texte nous renvoie à l'articulation, la relation entre la loi et la négociation sociale, entre démocratie sociale et démocratie politique. Nous n'oublions pas que la relation entre l'employeur et le salarié n'est pas équilibrée et que la loi est nécessaire pour préserver le socle de protection du salarié....

...e ses dispositions et donne une lisibilité à l'ensemble de l'accord. Ce n'est pas le cas et, comme je le redirai tout à l'heure à la tribune, nous le regrettons. Néanmoins, le Gouvernement transpose un certain nombre de dispositions qui nous paraissent intéressantes : l'affirmation du contrat à durée indéterminée comme forme normale de la relation du travail, la légalisation de la pratique de la rupture conventionnelle qui existe déjà dans les faits, on le sait , la suppression du CNE. Je pense d'ailleurs que la suppression du CNE posera la question du statut des petites entreprises ; comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours du débat sur la simplification du code du travail, ce dernier ne peut s'appliquer indifféremment aux 90°% de nos entreprises qui comptent moins de vingt salariés et aux 10 % qui sont...

Le second problème porte sur les conditions de la rupture conventionnelle, et a été soulevé sur l'ensemble des bancs, ceux de l'opposition comme ceux de la majorité. L'accord stipule en effet que cette rupture conventionnelle quel que soit l'avis que l'on porte sur la façon dont elle est définie ouvre le droit à l'indemnisation par les ASSEDIC. Or cette disposition n'a pas été transposée dans la loi. La seule garantie est qu'il y aura renégociation de l'accord UNED...

... qui l'a conduit à les conclure, fixe les durées maximales des périodes d'essai par catégories professionnelles, en laissant la possibilité de prévoir des périodes plus courtes, abaisse de trois à un an l'ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie, oblige à motiver les licenciements, abaisse de deux à un an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six mois pour la réalisation d'un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, crée la possibilité d'un accord national interprofessionnel pour confier à une branche la mission de réguler le portage salarial e...

Ensuite, à qui faut-il attribuer l'initiative de la rupture conventionnelle ? Chacun comprend l'importance de cette question. En effet, si on attribue a priori l'initiative de la rupture au salarié, celui-ci, en droit, ne peut plus être éligible au régime de l'assurance-chômage ; inversement, si l'initiative de la rupture est attribuée en principe à l'employeur, le salarié recouvre son éligibilité à l'assurance-chômage des remarques sont allées en ce sens. D'autre par...

...iés, recherche qui a présidé à son élaboration. Les nouvelles flexibilités répondent aux demandes d'un patronat désireux de pouvoir se séparer plus facilement d'un salarié tout en minorant les risques de recours, ce qui se traduit par les trois dispositions suivantes du texte qui sont les principales : l'allongement des périodes d'essai à l'article 2 ; la séparation à l'amiable, rebaptisée « rupture conventionnelle » à l'article 5, qui vient fonder en droit et moraliser des pratiques qui existent déjà et reprend la proposition 145 du rapport Attali ; enfin, troisième et dernière innovation, le contrat de projet, suggéré dans le rapport de Virville de 2004 et jusqu'alors repoussé par les syndicats, qui, à l'article 6, apparaît sous la forme d'un « CDD pour la réalisation d'un objet défini ». On ne saurait t...

...intentions affichées. Or il convient de souligner que les travaux préparatoires à la discussion en séance du projet de loi ont soulevé de notre part de nombreuses craintes quant à la bonne volonté de la majorité. C'est ainsi qu'avec le souci louable de combler les déficits, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a suggéré que le salarié ayant recours à une rupture conventionnelle ne bénéficie pas du taux plein d'assurance-chômage, au moment où le Gouvernement a annoncé c'était hier son intention d'appliquer la même sanction à tout demandeur d'emploi qui refuserait deux offres valables d'emploi. Je note du reste que le bénéfice de plein droit à l'assurance chômage garanti dans l'accord ne l'est plus explicitement dans le projet de loi c'est un point sur lequel nous ...

De même, alors que M. le rapporteur propose de revenir sur l'accord en limitant le recours prud'homal dans le cadre de la « rupture conventionnelle », une organisation patronale signataire quelle surprise ! lance une pétition pour revenir sur l'article abrogeant le CNE.

...ussi la réduction du délai de dénonciation du solde de tout compte. Or la réduction de ce délai à six mois va provoquer de nombreuses difficultés alors qu'en cas de licenciement économique, un salarié a le droit, pendant l'année qui suit, de postuler à tout emploi recréé au sein de l'entreprise. Un problème de compatibilité va donc se poser entre ces deux durées. L'article 5 introduit, lui, la « rupture conventionnelle ». Ce dispositif qui vise à instaurer une troisième voie entre le licenciement et la démission se fonde sur la supposée relation d'égalité entre l'employeur et l'employé. C'est nier la spécificité de la relation de travail qui justifie précisément l'existence d'un code du travail distinct du code civil. Là encore, il s'agit d'une revanche du patronat à la suite des échecs du CPE et du CNE, puisqu...

...e, de la même manière que les règles applicables aux durées des périodes d'essai, qui ont été harmonisées et clarifiées. Dans le même sens, nous pensons que la reconnaissance d'un mode de cessation de gré à gré du contrat de travail n'est jamais qu'une manière d'acter la réalité des relations de travail qui ont cours actuellement. L'accord national interprofessionnel a strictement encadré cette rupture conventionnelle, pour laquelle les voies de recours sont désormais clairement définies. Le projet de loi, suivant en cela l'accord interprofessionnel, facilite encore l'accès des salariés à certains droits, en réduisant significativement les conditions d'ancienneté requises pour en bénéficier. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'accès aux indemnités légales de licenciement, désormais possibles après un ...

...ier contrôle de l'administration du travail. Le point d'équilibre majeur de ce dispositif est le maintien des droits aux allocations chômage, comme pour un licenciement. Compte tenu de son importance, cette précision mériterait de figurer dans le projet de loi. J'insiste sur ce point, car certaines voix autorisées ont évoqué en commission l'idée d'une minoration des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle. S'il advenait, aujourd'hui ou demain, que cette rupture ne soit pas considérée comme les autres, c'est-à-dire ouvrant des droits pleins à l'allocation chômage, ce serait une véritable trahison de l'accord signé par les partenaires sociaux, mais aussi une trahison des conditions du débat parlementaire.

...collègues, la réforme avance dans l'un des domaines clés pour la compétitivité de notre pays, celui du travail et de l'emploi. Vous avez dit, monsieur le ministre, et mes collègues l'ont fort justement rappelé, que les dispositions de ce projet de transposition portent de nombreuses innovations : l'instauration d'une période d'essai interprofessionnelle ; le nouveau mode de rupture du CDI dite « rupture conventionnelle » ; le nouveau contrat CDD en expérimentation pour les ingénieurs et les cadres ; la régulation du portage salarial, etc. Mais je souhaite centrer mon propos sur le caractère profondément réformateur de ce texte. D'abord, parce qu'il s'agit d'un texte de transposition législative et qu'il interroge le mode de travail de notre assemblée cela a été dit et je joins ma voix à celle de mes collègu...

... particulier l'idée d'un contrat de travail unique. Au-delà, il est juste de prendre acte d'avancées réelles, en particulier l'affirmation du CDI comme forme normale de la relation de travail, l'obligation de motiver les licenciements et, bien entendu, l'abrogation du CNE. Ce n'est pas rien, au regard de la critique constante que nous avons exprimée vis-à-vis de ce contrat. L'instauration d'une rupture conventionnelle du contrat largement encadrée est intéressante, d'abord parce qu'elle fait échec à l'idée de contrat unique, ensuite parce qu'elle permet d'introduire une certaine souplesse dans la gestion des relations entre les employeurs et les salariés, qui n'est pas, contrairement à ce que disent certains, uniquement au profit des employeurs. Il faudra néanmoins être vigilant et nous le serons quant aux mod...

...is pas convaincue par l'argument avancé par le président de la commission des affaires sociales. Si l'on peut engager le débat pour savoir si tous les salariés, quels que soient leurs revenus, doivent bénéficier des indemnités chômage dans les mêmes conditions débat qui n'est pas posé dans ce texte , il n'y a aucune raison de créer une catégorie à part pour les salariés qui bénéficieront de la rupture conventionnelle. On pourrait imaginer que vous introduisiez des différences d'indemnisation selon le revenu des salariés, et ces différences seraient les mêmes pour les salariés licenciés et les salariés rompant leur contrat de manière conventionnelle avec leur employeur. Notre inquiétude se justifie d'autant plus que vous vous êtes engagés dans un durcissement du régime d'indemnisation chômage. De la même mani...