Interventions sur "rupture conventionnelle"

...ravail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ; il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; et il inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai. Deuxième point fort : ce texte offre des règles plus simples et mieux adaptées. Il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du CDI : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, c'est-à-dire une séparation à l'amiable pour mettre un terme au contrat qui les liait. Cette disposition importante permettra de mettre fin à une certaine forme d'hypocrisie qui camouflait, parfois et depuis longtemps, des ruptures négociées ou même des démissions. Troisième point fort : ce texte offre de nouvelles perspecti...

... la maladie. Avec l'article 3, la condition d'ancienneté est ramenée de trois ans à un an : c'est une vraie réponse aux difficultés que peuvent rencontrer certains salariés placés dans des contrats courts, une vraie sécurité supplémentaire. C'est aussi un accord de modernité : il ouvre la voie à une relation de confiance et de responsabilité entre le salarié et l'employeur en mettant en place la rupture conventionnelle. La séparation est toujours un moment difficile pour les deux parties : faire confiance à la liberté de chacun est le meilleur moyen de progresser vers des relations sociales apaisées. C'est enfin un accord d'efficacité : il répond aux exigences économiques de cycles de production plus courts et plus aléatoires en créant le contrat d'objectif. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions, en ...

...nous le regrettons. Des négociations interprofessionnelles ou de branche, ultérieures, doivent avoir lieu. Nous n'en connaissons bien sûr pas le résultat, mais il est souhaitable que l'esprit et le sens de l'accord y soient respectés : l'accord, rien que l'accord, comme les signataires l'ont souhaité. Cela concerne de nombreuses mesures que je considère primordiales. Par exemple, à l'issue d'une rupture conventionnelle, les salariés doivent pouvoir bénéficier des allocations d'assurance chômage à partir du moment ou la rupture a été homologuée. De même, les points importants de l'article 14 de l'accord, concernant l'accès à la portabilité de certains droits, sont renvoyés à la négociation. En l'occurrence, je préfère appeler cela la transférabilité des droits : je pense à la complémentarité santé ou prévoyance ...

...apparaître entre les nouvelles dispositions législatives et les dispositions conventionnelles, lorsqu'il faudra déterminer lesquelles doivent être appliquées au salarié selon le principe de ce qui lui est le plus favorable. Une telle situation risque de s'avérer incontrôlable pour les entreprises en matière de gestion des emplois. Les risques juridiques sont plus importants pour le dossier de la rupture conventionnelle à l'article 5. Cette possibilité de séparation à l'amiable est une très bonne mesure, que chefs d'entreprise et salariés attendaient depuis longtemps, mais le texte ne comporte aucune mention de l'ouverture du droit à l'indemnisation chômage pour les salariés qui opteront pour ce mode de rupture. Rien ne garantit que l'article 2 du règlement de l'UNEDIC sera modifié en conséquence pour prévoir ex...

...autant que, sur le fond, le texte qui nous est proposé n'est pas acceptable sur bien des points. Non seulement il n'apporte pas de réponses aux graves problèmes qui sont posés au marché du travail aujourd'hui je veux parler du fort taux de chômage des jeunes ou des seniors, du sous-emploi et de la précarité , mais, en plus, il introduit dans le droit du travail davantage de précarité, avec la rupture conventionnelle, l'allongement des périodes d'essai, le contrat de travail à objet défini, c'est-à-dire davantage de flexibilité.