Interventions sur "interprofessionnel"

... de la sécurisation des parcours professionnels. C'est en rattachant, en effet, un certain nombre de droits sociaux à la personne plus qu'au statut du salarié, que nous pouvons imaginer inscrire l'individu dans un parcours, parcours qui peut davantage le prémunir des effets chaotiques de périodes de chômage, ou de restructurations brutales. Cette portabilité des droits est une avancée de l'accord interprofessionnel. Elle est un élément incontournable, si nous voulons que la mobilité géographique, et surtout professionnelle, soit, comme l'indique d'ailleurs le texte de l'accord interprofessionnel, une protection contre la perte d'emploi. C'est en particulier vrai pour le droit individuel à la formation. Or la portabilité des droits, notamment du DIF, est totalement absente du projet de loi qui nous est soumi...

Or chacun sait que les rigidités de notre droit du travail constituent parfois un frein au développement de l'emploi. C'est la raison pour laquelle, comme beaucoup de parlementaires dans cet hémicycle, je me réjouis de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, dont nous examinons aujourd'hui la transposition législative. Je ne reviendrai pas sur les différentes dispositions qu'il contient pour me concentrer sur des aspects de méthode. Depuis vingt ans, j'entends dans tous les discours, je lis dans tous les programmes de tous les partis politiques, de tous les candidats à l'élection présidentielle, qu'il faut laisser ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant modernisation du marché du travail est issu de l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008. Il respecte le contenu de l'accord sous réserve de quelques précisions, sur lesquelles porteront nos amendements. Dans le document d'orientation transmis le 18 juin 2007 par le Premier ministre aux partenaires sociaux, figurait au premier rang des objectifs assignés « l'instauration d'un contrat de travail qui se substitue en tout ou en partie aux formes juridiques existantes...

À propos de la période d'essai, les durées retenues par l'accord interprofessionnel ne méritent pas les critiques entendues, dès lors surtout que le renouvellement de la période d'essai n'est prévu qu'en présence d'un accord collectif étendu, alors que et cela n'a pas été dit dans le droit positif, cette possibilité est ouverte par une seule mention dans le contrat de travail, selon une jurisprudence constante, ce qui n'existera plus aux termes de la nouvelle loi. L'alignem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est conformément à la loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social que l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a été négocié et conclu. Le présent projet de loi transcrit cet accord arrêté et signé par sept des huit organisations nationales interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs. La loi du 31 janvier 2007 a établi une procédure de concertation et de négociation préalable aux réformes, qui a été, il faut le remar...

... cette période est courte, plus elle profite au salarié. La période de formation fait partie de la période d'essai. Cela signifie qu'un stage, qui est une période de formation, est bien une période d'essai, selon le droit international. Cette disposition doit s'appliquer en France. Cependant, j'ai craint que le Gouvernement n'objecte que la définition du BIT n'est pas celle de l'accord national interprofessionnel. J'ai donc déposé un amendement, n° 134, reprenant les termes de l'ANI.

...e deux ans à une année. Cependant, monsieur le ministre, lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez souvent employé le mot de « flexicurité » que je n'apprécie guère. Il ne faudrait pas que, in fine, la flexibilité soit votée et la sécurité des salariés oubliée. Pourquoi donc avoir forgé ce mot ? Nous espérons la parution rapide des décrets dans le respect total de l'accord national interprofessionnel. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à informer les parlementaires de leur contenu, mais, à ce jour, cela n'a toujours pas été fait. Cela concerne pourtant des questions essentielles, comme la conciliation prud'homale, le délai de carence en cas d'indemnisation maladie et la période de consultation du comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation. En ce qui concerne le proje...