Interventions sur "interprofessionnel"

...ale pour l'employeur de consacrer un minimum de 0,9 % de la masse salariale au plan de formation des salariés, et à donner la priorité à l'individualisation des droits à formation, au risque de faire reposer sur chaque salarié la responsabilité, y compris financière, de sa formation. Autant d'éléments essentiels encore en suspens qui rendent bien aléatoires les prolongements de l'accord national interprofessionnel sur la flexicurité signé le 11 janvier 2008. Certes et vous ne manquerez pas de vous saisir de cet argument , l'ANI instaure la portabilité de certains droits, désormais attachés aux salariés et plus seulement aux contrats de travail, tels le droit à la formation et le droit à la complémentaire santé et, de façon bien utile, mais néanmoins très partielle et partiale, il renvoie au concept de ...

Défavorable. En effet, l'accord national interprofessionnel

Ce projet de loi, qui vise à traduire dans la loi, pour sa partie législative, l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008, doit permettre l'expression et le développement de la démocratie sociale dans notre pays. Pour autant, il laisse en suspens de nombreuses questions, soulevées d'ailleurs par M. Muzeau. Nous serons très attentifs aux réponses que nous donnera le ministre dans la suite de la discussion et aux amendements qui seront adoptés. En premier lieu, le périmètre entre l'accord lui-même...

M. Muzeau a évoqué avec beaucoup de justesse le rôle dans notre démocratie de l'accord et celui de la loi. Il est en effet légitime de se demander si les parlementaires doivent se limiter à transposer un accord national interprofessionnel sans pouvoir l'amender et sans s'autoriser une vision différente de celle des partenaires sociaux. Nous nous sommes d'ailleurs posé cette question lors de discussion de la loi sur le dialogue social, question qui reste en suspens. Pour sa part, le groupe Nouveau Centre souhaitait que l'obligation de passer par le dialogue social soit inscrite dans la Constitution. On peut également se poser la q...

et au ministre du travail pour suivre la mise en oeuvre des dispositions de cet accord national interprofessionnel. En dépit des quelques réserves que je viens de formuler, nous ne soutiendrons donc pas l'exception d'irrecevabilité présentée par M. Muzeau.

Défavorable, non seulement, monsieur Gremetz, parce que votre amendement n'est pas conforme à l'accord national interprofessionnel, mais également parce qu'il ne l'est pas non plus aux principes généraux du droit du travail, qui, à aucun moment, ne prévoient qu'on puisse bloquer les décisions d'un chef d'entreprise, qui en est tout de même le seul responsable ! Elles peuvent par la suite être sanctionnées par des tribunaux, mais il n'existe pas, à mon sens, une seule disposition permettant à un délégué du personnel de bloque...

...ou la formation professionnelle a été posé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ; mais je rappelle qu'elle dispose que « le Gouvernement soumet les projets de texte législatifs et réglementaires [ ] au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation ». La loi ne nous oblige donc pas à reprendre intégralement, sans rien modifier, le texte des accords interprofessionnels signés par la majorité ou même la totalité des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives à cette date !

...an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six mois pour la réalisation d'un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, crée la possibilité d'un accord national interprofessionnel pour confier à une branche la mission de réguler le portage salarial et abroge les contrats nouvelles embauches j'y reviendrai. C'est vrai, le moment est historique : le Parlement se voit confier le contenu d'un accord conclu entre les partenaires sociaux. C'est une première, tout comme la tentative de compréhension mutuelle des contraintes des entreprises et des salariés. Mais le contexte éco...

...t l'accord. En effet, les partenaires sociaux ne peuvent pas être amenés à faire la loi, et nous ne saurions, mes chers collègues, accepter un mandat impératif, sous quelque forme que ce soit. Dès lors, la prise en considération par le législateur de l'esprit de la loi de 2007, que Dominique Dord a rappelé, peut être déclinée en trois temps : premièrement, respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel qui nous est soumis ; deuxièmement, éclairer ou préciser le texte à chaque fois que c'est nécessaire et nous verrons que ça l'est ; troisièmement, à l'occasion de la discussion qui s'ouvre, apporter ou faire apporter les précisions rendues indispensables par la rédaction même de l'accord. En effet, le texte de l'accord national interprofessionnel ne se contente pas de prendre les disposition...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par ce projet de loi sur la modernisation du travail, la représentation nationale est appelée à transcrire l'accord interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux et signé par eux, à l'exception de la CGT, le 21 janvier 2008. Le sérieux du travail accompli quatre mois de discussion tous les vendredis force assurément le respect, mais la méthode, imposée par la loi de 2007, suffit-elle à valider l'accord, alors même que nous savons que les organisations syndicales ont négocié sous la menace de voir, en cas d'échec de...

La commission a rejeté cet amendement. Mme Billard en a donné elle-même la raison : l'accord national interprofessionnel n'a pas du tout prévu la création de cette taxe de précarité. Même si on l'instituait, elle constituerait vraiment un facteur de déséquilibre de l'accord. On comprend, par ailleurs, la volonté des signataires de l'amendement de sécuriser, de cadenasser à mort la situation. Seulement, madame Billard, l'accord prévoit des éléments de sécurisation. J'hésite à vous en dresser la liste à une heure au...

Le projet de loi nous propose une transcription fidèle mais partielle de l'accord interprofessionnel ! Son équilibre relève du pari que les négociations ultérieures sur l'assurance-chômage et la formation professionnelle viendront confirmer les bonnes intentions affichées. Or il convient de souligner que les travaux préparatoires à la discussion en séance du projet de loi ont soulevé de notre part de nombreuses craintes quant à la bonne volonté de la majorité. C'est ainsi qu'avec le souci louab...

Cet article porte sur les périodes d'essai interprofessionnelles. Un point me semble devoir être éclairci. Le projet de loi prévoit que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu qui est applicable le prévoit expressément. Par contre, le texte ne précise pas si la possibilité de ce renouvellement doit figurer expressément dans le contrat de travail, avec l'accord express du salarié. C'est actuellement le cas. ...

Sans aller jusqu'à dire que la transcription modifie l'équilibre de l'accord interprofessionnel, force est de constater qu'elle en a perdu l'éclat et la portée. Nous y entendons davantage les cuivres du patronat que les choeurs des salariés. Monsieur le ministre, tout en saluant l'effort et la qualité de la négociation des partenaires sociaux, vous comprendrez qu'à ce stade du débat notre position consistera en une abstention constructive mais vigilante. (Applaudissements sur les bancs du ...

Monsieur le ministre, le Premier ministre a salué la signature de l'accord national interprofessionnel sur le marché du travail comme une avancée historique vers la flexicurité à la française, thème de nombreuses fois abordé depuis le début du débat. Dans la foulée, le porte-parole du Gouvernement a expliqué que les parlementaires devaient valider le texte en l'état, selon l'argument qu'il s'agit de la même procédure que pour l'accord interprofessionnel sur la formation. La question de la place d...

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une intervention assez globale, ce qui me permettra, pour la majorité des amendements, de ne pas reprendre la parole. Cet article 2 transpose en droit les dispositions qui figurent actuellement dans les accords de branche. L'accord interprofessionnel qui a été signé prévoyait des minima et des maxima. Il prévoyait notamment une période d'essai comprise entre un et deux mois pour les ouvriers et employés. À l'heure actuelle, la majorité des accords de branche pas tous prévoient une période d'essai d'un mois pour les emplois d'ouvriers ou employés non qualifiés, et parfois de deux mois pour des emplois qualifiés. Par exemple, un OS aura au...

...bjet défini, défendus avec insistance par le syndicat patronal Syntec-Informatique depuis des années. Ainsi, faute d'avoir pu vaincre dans les négociations précédentes, le patronat a su trouver cette fois-ci l'oreille du Gouvernement pour, enfin, parvenir à ses fins. Vous avez donc fait le choix d'accentuer la flexibilité sans apporter d'éléments de sécurisation. Le fameux article 14 de l'accord interprofessionnel, par exemple, qui portait sur la portabilité des droits et, je le rappelle, sur la possibilité d'une indemnité pour les jeunes au chômage de moins de vingt-cinq ans, n'est pas transposé. Dans le même temps, vous parvenez, dans un seul texte, à faire passer trois des revendications majeures du patronat que sont l'allongement de la période d'essai, la rupture « conventionnelle » du contrat de trava...

...e ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous demandez cette suppression, puisque vous avez fait preuve de beaucoup d'ingéniosité pour définir par la suite ce qu'est la période d'essai. C'est donc que vous reconnaissez l'intérêt de cet article, dont, paradoxalement, vous demandez la suppression. Vous n'avez cessé de nous reprocher de ne pas retranscrire toutes les dispositions de l'accord national interprofessionnel, et vous voulez supprimer son article 4 entièrement consacré à la période d'essai. C'est tout à fait contradictoire ! Enfin, je m'étonne, alors que notre philosophie nous porte plutôt à privilégier le contrat ou la convention, que ce soit nous qui plaidions pour une transcription dans la loi. Je rappelle que les seules dispositions qui régissent actuellement la période d'essai dans le code du tr...

Ceux que vous souhaitez défendre risquent de ne pas comprendre. Enfin, monsieur Muzeau, ce n'est pas la thèse du MEDEF que nous transcrivons dans la loi, mais un accord interprofessionnel qui a recueilli les signatures de quatre centrales syndicales.

...ntre est particulièrement attaché au dialogue entre les partenaires sociaux. Il est pour nous un signe de la vitalité de notre démocratie sociale. Nous sommes nombreux ici à être persuadés que c'est du dialogue social que peuvent venir l'inventivité et les innovations qu'exigent de notre réglementation du travail les évolutions de l'économie moderne. Avec ce projet de loi, avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, c'est, en réalité, un premier pas qui a été franchi vers la rénovation de notre pacte social, non pour amoindrir la portée de celui-ci, mais au contraire, pour le rendre plus pertinent, plus efficace, dans un marché du travail lui-même plus complexe. L'esprit de responsabilité dont les partenaires sociaux ont fait preuve avec cet accord est, pour notre groupe, un signe enc...