Interventions sur "CDD"

J'avoue être un peu perplexe. Cet article 6 prévoit qu'à titre expérimental, pendant une période de cinq ans, un CDD d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois pourra être conclu avec les ingénieurs et les cadres pour la réalisation d'un objet défini. L'article dispose que ce CDD « peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux ». Or, me semble-t-il, deux raisons peuvent motiver que ce contrat prenne fin : soit la pér...

J'ai cherché, je n'ai pas trouvé. Est-ce douze mois, dix-huit mois ? Je n'en sais rien. Actuellement, quand un employeur rompt un CDD et que les prud'hommes requalifient cette rupture en considérant qu'il n'y a pas de motif réel et sérieux, la sanction applicable est la condamnation à verser au salarié les salaires restant dus jusqu'au terme du CDD. Cela signifie, s'agissant de ce nouveau contrat, que si un contrat de trois ans était rompu douze mois après sa conclusion, l'employeur serait automatiquement condamné à payer les v...

Encore un article, monsieur le ministre, qui s'inscrit dans le volet flexibilisation de votre texte. En effet, destiné aux ingénieurs et aux cadres, il marque l'avènement d'un trente-huitième contrat de travail dans le droit français, dans la droite ligne de la précarité caractéristique des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim. Contrairement aux CDD classiques, ce contrat ne permettra même pas au salarié de savoir quand sa mission prendra fin, puisque la perspective de fin de réalisation du projet, qui est censée marquer l'échéance du contrat, ne peut être qu'incertaine. En outre, ce contrat de mission est plus précaire que le CDD actuel puisqu'il peut être rompu au bout d'un an pour cause réelle et sérieuse et non pour seule faute grave co...

...ou le trente-neuvième. Au moins, nous sommes créatifs dans ce domaine. Ce type de contrat, c'était le cheval de Troie du patronat dans le but, non pas de dynamiser, mais de dynamiter le CDI : créer un CDI à objet défini, puis le généraliser comme contrat unique. Ce qui a changé et je pense que c'est cela qui a permis l'accord , c'est que les organisations syndicales ont obtenu que ce soit un CDD, et donc une forme dérogatoire du contrat de travail. Je ne reviens pas au débat d'hier sur la forme générale. Le contrat, c'est le CDI, et nous avons une forme dérogatoire, qui est le CDD. Et voilà qu'apparaît maintenant, parmi les CDD, le CDD dérogatoire. C'est un peu compliqué. Il est dérogatoire par rapport aux autres CDD de par sa durée. Car, alors qu'un CDD ne peut pas dépasser dix-huit mo...

... si aucun travail ne demeure pour lui, le salarié peut être licencié pour motif économique et bénéficie d'un certain nombre de protections : obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement et respect d'une procédure. Les auteurs de l'accord et le Gouvernement ont sans doute jugé ces garanties excessives. Quoi qu'il en soit, grâce à votre nouveau contrat, il sera possible d'embaucher en CDD un salarié pour une période de dix-huit mois à trois ans. Pour le salarié, cela signifiera trois années de précarité, sans accès au crédit ni peut-être au logement, avec pour seule perspective un reclassement hypothétique sur une autre mission. De plus, contrairement au CDD, ce contrat pourra être rompu avant l'échéance dans les mêmes conditions qu'un CDI et remis en cause tous les ans à sa date ...

...la date anniversaire est clairement exorbitante du droit commun et manifestement défavorable à l'intérêt du salarié. Que quelques syndicats aient accepté une solution pire que les propositions formulées trois ans plus tôt par le rapport Virville, qu'ils avaient vivement critiqué, ne doit pas nous interdire, bien au contraire, de redéfinir les modalités de rupture dans le sens du droit commun des CDD. C'est l'objet de cet amendement.

...e le nouveau contrat. On peut dès lors escompter que la question sera réglée au cas par cas, afin d'éviter que les partenaires sociaux ne s'exposent ensuite délibérément à des contentieux. Il faut également prendre en considération le fait que la rupture au bout de douze mois peut intéresser l'employeur mais aussi le salarié, qui est également concerné par les restrictions au droit de rupture du CDD. Finalement, la commission a rejeté l'amendement n° 115 et le n° 27 qui le suit, et accepté l'amendement n° 157 de MM. Tian et Tardy.

J'ai travaillé par analogie. Dans la mesure où les CDD de droit commun ont une durée de vie de dix-huit mois, j'ai pensé que, logiquement, pour ce type de CDD, la date anniversaire était également de dix-huit mois.

Nous abordons le point crucial du droit à l'assurance chômage à la fin du CDD à objet défini. Ce sujet a déjà été évoqué par M. Gille et lors de la discussion générale. L'amendement n° 32 vise à compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de l'article 6 par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Il reprend ainsi une disposition de l'accord des partenaires sociaux : l'article 12 de l'ANI qui stipule que « le b...

La commission a rejeté l'amendement. Pour le contrat à rupture conventionnelle, puisqu'il y avait accord du salarié, on a accepté l'idée que cela ouvre droit à une indemnité de chômage. Nous sommes là sur un contrat à durée déterminée qui a, certes, quelques spécificités. Il n'y a, me semble-t-il, aucune ambiguïté possible. Aujourd'hui, la fin d'un CDD ouvre droit automatiquement à l'assurance chômage et au régime de droit commun. Il n'y a donc aucune raison que le droit commun du CDD ne s'applique pas pour ce nouveau contrat. Il nous semble que l'amendement n'a pas d'utilité et n'apporte rien de plus en termes de garanties.

La commission a repoussé cet amendement. Si on l'adoptait, on changerait de logique. En effet, les partenaires sociaux ont délibérément fait du contrat à objet défini un nouveau genre de CDD, auquel s'applique le droit commun des CDD avec quelques spécificités. Cet amendement, outre qu'il ne fait référence à aucune stipulation de l'accord national, remettrait en cause une règle de base du CDD en cas de rupture anticipée et injustifiée, à l'initiative de l'employeur : l'obligation de verser au salarié tous les salaires dus jusqu'au terme du contrat. On substituerait à cette règle un...

...ales, car c'est le spectre du contrat unique qui se profilait derrière ce contrat, lequel serait devenu la règle. Les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sous la forme d'un contrat spécifique de plus longue durée avec un objet défini, mais qui relève de la catégorie des contrats à durée déterminée. Il faut tout de même noter une condition défavorable aux salariés : la différence entre ce CDD particulier et les autres, c'est que celui-ci pourra être rompu pour une cause réelle et sérieuse alors que les autres CDD ne peuvent, en l'état du droit, être rompus qu'en cas de faute grave. C'est la grande différence entre le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminé. L'équilibre existe donc déjà, puisque le motif de la rupture pourra être la cause réelle et sérieuse, ce qu...

L'amendement n° 12 est un amendement de coordination avec le droit commun du CDD.

...aient, presque d'un coup de baguette magique, le problème du chômage, car ils embaucheraient massivement. (Mêmes mouvements.) Les choses sont-elles si simples ? L'argument selon lequel l'obstacle principal aux créations d'emplois résiderait avant tout dans la rigidité du marché du travail tient-il la route ? Plusieurs indicateurs laissent penser l'inverse. Tout d'abord, le nombre de salariés en CDD ou en intérim s'élève aujourd'hui à plus de 2 millions c'est un record historique ! Monsieur le ministre, lorsque l'intérim s'est mis en place, j'avais présenté, en novembre 2003, au nom des députés communistes, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité du travail.

...Votre intervention, monsieur Paul, était hors sujet : vous n'avez pas du tout compris la philosophie du CNE ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pour ma part, j'ai embauché des personnes en CNE, dont j'ai d'ailleurs transformé par la suite le contrat en CDI. Le CNE n'avait rien à voir ni avec le CDD ni avec l'intérim. Il a été mis en oeuvre pour créer de nouveaux emplois, que les petites entreprises, engagées sur de nouveaux marchés, n'auraient pas créés sans lui. Tous les chefs d'entreprise qui l'ont utilisé l'ont fait en ce sens. Le CNE n'a donc pas été conçu pour répondre à un surcroît ponctuel d'activité : il me semblait important de rectifier cette erreur. Vous pouvez penser ce que vou...

...tion ouvrant droit à l'assurance chômage pour les moins de vingt-cinq ans, est également remise à plus tard. Le texte ne contient rien non plus sur la précarité. Pourtant, il eût été important que le Gouvernement envoie un signal fort, que ce soit dans le domaine de la lutte contre les contrats subis les plus fragilisants intérim, stages, temps partiel et contre l'abus des renouvellements de CDD ou en matière de modulation des aides aux entreprises en fonction de leur comportement social et de lutte contre les licenciements abusifs décidés par des entreprises qui font des bénéfices. Une conclusion s'impose : nous n'avons pas la même définition de la modernisation. Pour nous, elle peut être un équilibre réel entre les concessions faites à la flexibilité et la satisfaction de nouveaux dro...

...Dans les prochains mois, nous veillerons donc, aux côtés des organisations syndicales, à ce que le volet sécurité soit bien traduit, dans les faits, par de réelles avancées au profit des salariés. Je veux souligner ensuite qu'il est paradoxal, alors que l'article 1er stipule que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, de créer, à l'article 6, un CDD à objet défini. Certes, à l'article 9, on abroge le CNE et c'est une très bonne chose. Convenez cependant que les quelque trente-sept ou trente-huit formes différentes de contrat de travail relativisent la notion de CDI comme forme normale de la relation de travail. Il y a donc ce qu'on proclame dans les textes de loi et la réalité du marché du travail, qui, contrairement à ce que dit Benoist ...

Nous en venons, avec l'article 1er, à la façon dont le Gouvernement a entendu transposer l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi que nous l'avons déjà souligné, les dispositions dont nous avons à connaître dans ce texte concernent au premier chef l'accord contractuel entre le salarié et l'employeur. L'accord précédent de 1990, accord interprofessionnel sur les CDD et l'intérim, avait déjà abordé cette question, en entérinant l'existence de formes de précarité. Il portait toutefois l'ambition de limiter les effets de cette dernière. L'accord du 11 janvier dernier ne s'inscrit pas dans ce schéma. Il entend au contraire légitimer l'existence des emplois précaires au nom des prétendus impératifs économiques de la mondialisation. C'est ainsi que l'article 1er...

... se trouve dans la précarité. Or votre texte, qui aurait dû être un texte conçu pour lutter efficacement contre la précarité, n'en souffle mot. Pourtant, monsieur le ministre, il existe dans notre pays en matière de travail de véritables zones de non-droit, où la République n'existe plus, où le temps partiel est imposé au plus grand nombre on a évoqué le cas de la grande distribution , où les CDD succèdent aux CDD, où l'on n'a pas d'autre choix que l'intérim et, plus grave, où les contrats aidés belle expression que celle de « contrats aidés », contrats « d'avenir » pour les derniers d'entre eux débouchent sur des contrats « no future », puisque certains de leurs bénéficiaires, après cinq, dix, quinze, vingt, voire vingt-cinq ans, ont cumulé périodes de chômage et contrat aidés sans j...

Certaines entreprises aujourd'hui n'embauchent plus sous CDI. Dans la zone industrielle d'Amiens, on trouve des travailleurs parfois qualifiés embauchés sous CDD depuis des années et qui finissent par être licenciés après plusieurs renouvellements. C'est incroyable ! À chacune de mes visite là-bas, je suis obligé d'appeler le directeur départemental de l'emploi pour lui signaler le nombre de CDD dans les entreprises du site : trois cents chez Valeo, et autant, voire plus, chez Dunlop. Malgré vos dires, monsieur le ministre, le CDI n'est pas la règle pour ...