Interventions sur "CDD"

Être en CDD, c'est ne pas pouvoir se procurer de logement !

...ats à temps partiel : 30 % des femmes de quinze ans à cinquante-neuf ans ayant un emploi, contre 5 % des hommes du même âge. Ajoutons qu'il s'agit d'un temps partiel rarement choisi puisqu'il concerne plus d'un million de Français qui souhaitent travailler plus. Cette normalisation du temps partiel, qui va de pair avec le développement des autres formes de précarité que sont le recours accru aux CDD et à l'intérim, pénalise gravement les salariés qui y sont contraints, tant en termes de revenus que de déroulement de carrière et de pensions de retraite. Le temps partiel contribue également, ce qui est tout aussi grave, à déstabiliser la fonction de garantie de revenu attachée au SMIC. Nous savons tous que ce dernier ne permet désormais plus d'éviter la pauvreté laborieuse, qui augmente même,...

La qualification des contrats dans notre droit est indispensable, et pas simplement pour des questions juridiques. Je pense à des sujets que l'accord ne permet pas d'aborder, comme les dégâts sociaux qu'occasionne le recours aux CDD. Cela mérite une explication car cela renvoie à la question cruciale de la sécurisation des parcours professionnels. En ce domaine, nous l'avons dit dans la discussion générale, les avancées du texte sont extrêmement timides. Pourtant, il existe des marges de manoeuvre, monsieur le ministre. N'oublions pas que les contrats à durée déterminée, qui induisent une précarisation pour le salarié, ouvr...

En conséquence, les entreprises qui n'ont pas recours à cette forme de contrat payent d'une certaine façon pour les autres. Or ce sont souvent les grandes entreprises, dont la gestion du personnel est très pointue, qui ont recours aux CDD alors que les petites entreprises n'ont presque jamais à faire verser des droits à l'UNEDIC car elles conservent leur personnel. Si l'on cherche des marges de manoeuvre, notamment en vue d'améliorer la sécurisation des parcours professionnels, alors peut-être faut-il faire payer davantage les entreprises qui ont recours à cette facilité, dont on connaît les dégâts sociaux. Voilà une piste import...

...resque banale ou usuelle. La qualifier de « générale » donne au CDI un caractère générique, en fait la matrice du contrat de travail, les autres contrats apparaissant dès lors comme des dérogations. J'en veux pour preuve le « II » de l'article 1er qui oblige l'employeur à informer les délégués du personnel des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée ou à venir, à des CDD et à l'intérim, c'est-à-dire à des formes dérogatoires du CDI. Voilà qui atteste que la durée est un caractère fondamental de ce contrat de travail. J'oserai même dire que c'est la contrepartie de la subordination, finalement une forme de sécurité du salarié. D'un côté, toute peine mérite salaire et, de l'autre, la subordination requiert une garantie sur son avenir. En fait, c'est la première fo...

...t raisonnable de reprendre mot pour mot le texte de l'accord, l'adjectif « générale » donnant une indication sur nos objectifs politiques en matière de réduction des contrats précaires, qu'ils soient à durée déterminée ou à temps partiel. On nous objecte d'ailleurs habituellement qu'en France, 85 % des salariés travaillent en CDI. Certes, mais si l'on ajoute aux 15 % restants, qui travaillent en CDD ou en intérim, les 17 % qui sont à temps partiel, et bien que l'on ne puisse pas additionner exactement les deux chiffres, puisque certains peuvent relever des deux catégories, cela fait quand même environ 25 % des salariés pour prendre l'estimation basse qui se trouvent en situation de précarité, soit un sur quatre. C'est énorme et ce n'est pas acceptable ! Cela l'est d'autant moins que, ...

...es dispositions. Si le projet de loi accorde en effet aux délégués du personnel un droit à une information générale « dans l'ordre économique » qui n'était jusqu'à présent reconnu qu'au seul comité d'entreprise, l'avancée est, reconnaissez-le, bien modeste ! Information ne signifie pas consultation. Le vrai progrès serait de porter à leur connaissance non seulement les raisons de tels recours aux CDD, mais aussi le nombre et la durée des contrats, ainsi que les postes concernés. Il serait surtout de recueillir l'avis du comité d'entreprise sur la politique de l'entreprise, et de sanctionner avec davantage de rigueur les entreprises qui ont recours de façon systématique et parfaitement abusive aux contrats précaires.

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé plus que d'habitude, je ferai donc de même. Je souhaite tout d'abord vous communiquer les chiffres publiés aujourd'hui par Eurostat : il y a en France 17,3 % des salariés qui travaillent à temps partiel, et non 8 % sans parler des CDD ! Relisons ensuite l'exposé des motifs du présent projet de loi. Il y est dit que l'article 1er précise que la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée. « En conséquence, les contrats à durée déterminée, les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, doivent faire l'objet d'une information renforcée du comité d'entreprise...

...e à venir », à de tels contrats de travail. Que signifie l'ajout du mot « éléments » dans le contexte de l'accord interprofessionnel ? L'obligation pour l'entreprise de préciser si elle a rempli les exigences posées par la loi pour recourir à ce type de contrats, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ce dont étaient convenus les signataires, c'était de ne viser qu'une des conditions de recours au CDD ou à l'intérim prévues par la loi : le surcroît temporaire d'activités, les autres motifs étant transparents absence ou formation d'un salarié. Or jusqu'à présent l'information porte sur l'existence et le nombre de contrats, mais non sur les « éléments » ayant conduit à faire appel à ces contrats. De ce point de vue, la nouvelle rédaction ne doit pas être supprimée mais au contraire retenue pui...

...tifié, mais de s'opposer à la conclusion de tout nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats en cours auxquels l'employeur a fait appel irrégulièrement. Cet amendement permettra d'exercer un tel contrôle, le projet de loi et le code du travail étant très clairs sur les conditions à remplir pour faire appel à des CDD. En effet, l'employeur ne peut y recourir en vue de remplacer des salariés, comme cela se fait habituellement, sur des pôles de travail aux tâches répétitives, mais en cas seulement de « bourre », comme dirait Dany Boon, ou de « pointes d'activités », comme le précise plus élégamment le code du travail, ou en cas de remplacement d'un salarié malade. Tel est l'objet de cet amendement. L'informatio...

...uvez pas substituer les délégués du personnel à l'employeur ! Par ailleurs, faire valoir que « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée », ainsi qu'il est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs du projet, aura des conséquences importantes en matière de poursuites, dès lors que des délégués du personnel iront en justice pour requalifier des CDD en CDI. Si le principe énoncé dans l'exposé des motifs recueille l'assentiment de l'Assemblée, l'adoption de l'amendement aurait donc une conséquence importante pour certaines entreprises qui utilisent nombre de contrats ne correspondant pas à « la forme normale et générale ».

...lles qui emploieraient de manière permanente les autres contrats que les CDI à temps plein. Sont exclus bien sûr de ce dispositif les contrats à durée déterminée signés à l'occasion d'un remplacement en cas d'arrêt maternité, d'un arrêt longue maladie ou d'un travail momentanément supplémentaire. Pour le reste, on sait très bien que, dans certains secteurs, on emploie constamment des salariés en CDD. Ainsi utilise-t-on un salarié pendant six mois ou un an, on le met à la porte au terme de son contrat et l'on embauche un nouveau salarié pour réaliser le même travail. Il s'agit d'un dévoiement de la philosophie du CDD. Or, comme l'a expliqué Alain Vidalies, ce sont les entreprises qui ont recours en masse aux CDD qui sont le plus avantagées en matière de paiements de cotisations et des différe...

...agit de grandes avancées sociales puisque l'immense majorité des salariés avaient déjà la possibilité d'en profiter. Votre texte ne constitue donc une avancée que pour quelques-uns. Aussi, pas de quoi faire des déclarations enthousiastes ! Enfin, on argue souvent qu'instaurer une telle taxe découragerait les entreprises d'embaucher. Des études démontrent qu'en fin de compte la multiplication des CDD n'est pas non plus une solution pour augmenter l'emploi. D'ailleurs, depuis le temps que les CDD ont été créés, multipliés, l'emploi n'a pas réellement augmenté. On constate donc bien que ce n'est pas franchement la solution et qu'il doit en exister d'autres plus efficaces. On doit en effet se rappeler qu'un emploi n'est pas forcément la garantie de vivre dignement. En effet, un emploi à temps pa...

...i deviendrait en fait une période de validation économique. Elle permettrait une flexibilité plus grande dans la gestion du personnel. On peut d'ailleurs imaginer des scenarii quelque peu machiavéliques : par exemple, l'embauche de personnes en CDI sur des durées pouvant aller jusqu'à huit mois, sans s'embarrasser du versement de la prime de précarité qui accompagne toute embauche de salariés en CDD... On a en tête les modes de recrutement actuels de nombreuses entreprises, grandes ou petites, qui n'hésitent pas à faire passer les salariés par la voie de l'intérim, à renouveler des contrats d'intérim à deux ou trois reprises, avant de daigner accorder un CDD et de faire attendre ceux-ci pendant quatre mois au moins, avant l'hypothétique signature d'un CDI... Ainsi, si ce texte était adopté,...