Interventions sur "permanente"

L'article 1er a pour objet de conférer aux instances permanentes de contrôle et d'évaluation des deux assemblées les pouvoirs de convocation en audition de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux commissions d'enquête. La divergence entre l'Assemblée et le Sénat sur cet article tient aux modalités selon lesquelles les instances de contrôle et d'évaluation, notamment le comité d'éval...

Ah, que les juristes du Sénat sont compétents, mes chers collègues ! Je partage pleinement cette analyse, qui est la seule susceptible de permettre aux commissions permanentes autres que celles des finances et des affaires sociales et aux instances d'évaluation d'obtenir une assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation d'une politique publique relevant de leur champ de compétence. Cela demandera évidemment une certaine gymnastique, mais l'Assemblée nationale possède de toute évidence une souplesse qui manque au Sénat. Sous la réserve de cette interprétation de...

...et donc meilleures. En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi et en particulier son article 1er sont à l'origine d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle instance transversale les prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que, ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, notamment au Sénat, comme les missions d'information, les délégations ou les offices. Le groupe SRC a déposé deux amendements qui répondent aux deux craintes du Sénat. Nous proposon...

Que l'on en juge : les commissions permanentes sont passées de six à huit, et l'on y examine les projets de loi en présence d'un membre du Gouvernement. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement est attaché à ce que les décrets d'application ne se fassent pas attendre trop longtemps. Permettez-moi, à ce propos, une suggestion : pourquoi ne pas annexer le texte du décret au projet de loi, lors de son dépôt ? En effet, ...

...casion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques qui dépassent le champ de compétence d'une seule commission permanente. Je rappellerai que c'est à l'appui des travaux de ce comité que nous avons discuté et même adopté, lors du débat récent sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits, des amendements conjointement signés par des députés de la majorité et de l'opposition. C'est la preuve, s'il en était besoin, que ce comité fait un travail opportun.

...à fixer les modalités selon lesquelles la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence autour desquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique. Cependant, je tiens à le souligner, les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi l'équil...

...soudre et donc meilleures. En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi, l'article 1er en particulier, fait l'objet d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle instance transversale des prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, notamment au Sénat, comme les missions d'information, les délégations ou les offices. Le groupe socialiste a déposé deux amendements qui règlent ces deux craintes du Sénat. Il suff...

Que l'on en juge. Les ministres sont présents dans les commissions permanentes qui sont passées de six à huit, dès lors que l'on étudie des projets de loi avec la présence effective du ministre. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement se soucie de publier les décrets d'application peu de temps après le vote de la loi. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je suggère d'annexer le texte du décret lors du dépôt du projet de loi. En e...

...l'occasion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques dépassant le champ de compétence d'une seule commission permanente. Je rappellerai que c'est à l'appui des travaux de ce comité que nous avons discuté et même adopté, lors du débat récent sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits, des amendements conjointement signés par des députés de la majorité et de l'opposition. C'est la preuve, s'il en était besoin, que ce comité fait un travail opportun.

...us l'avez rappelé, monsieur le ministre la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence sur lesquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique. Pour autant et je tiens à le souligner , les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi...

...est moins satisfaisant que nous ne l'aurions souhaité, permettre à notre assemblée d'exercer sa fonction élargie par la révision constitutionnelle de juillet 2008 en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Le Sénat a estimé, et c'est une divergence importante, que l'octroi inconditionnel de pouvoirs d'enquête sur pièces et sur place aux instances permanentes de contrôle - en l'occurrence, pour ce qui nous concerne, le comité d'évaluation et de contrôle - serait une source de déséquilibre dès lors que les commissions permanentes, qui sont chargées également pour leur propre compte et sur les sujets relevant de leurs compétences propres, d'effectuer ce contrôle, ne disposent pas de telles prérogatives. Il est vrai que les commissions d'enquête ne peuv...

...du président Accoyer, les prérogatives des commissions d'enquête devaient être attribuées à toutes les instances créées au sein du Parlement pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, y compris aux missions d'information et autres délégations. Dès l'examen en commission des lois, nous nous sommes censurés. Nous avons resserré le dispositif sur les instances dites permanentes c'est le cas du comité d'évaluation et de contrôle dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. C'était encore trop pour le Sénat. Nous avons vu comment le rapporteur et plusieurs intervenants l'ont rappelé à cette tribune la partie de ping-pong s'est nouée avec le Sénat, chaque assemblée rétablissant son texte à chaque lecture, de commission en commi...

Deuxièmement, le Sénat s'oppose à ce que l'on donne au comité d'évaluation et de contrôle des pouvoirs et des prérogatives supérieurs à ceux dont disposent les commissions permanentes. Eh bien, nous avons un amendement qui consiste à sortir de cette divergence par le haut : donnons aux commissions permanentes les mêmes prérogatives. Troisièmement, selon le Sénat, ce que nous proposons s'appliquerait aussi aux autres instances, les missions, les offices, les délégations. Qu'à cela ne tienne, nous avons un amendement qui écarte les missions, offices et délégations. Nos amende...

... a pour objet de répondre aux objections sénatoriales et de permettre à l'Assemblée nationale de voter un texte qui satisfasse le Sénat, mais sans diminuer ses propres pouvoirs. Autrement dit cet amendement permettrait au Sénat d'adopter conforme le texte voté par l'Assemblée, et à l'Assemblée d'avoir pleine satisfaction, ce qui serait la moindre des choses. Il s'agit de conférer aux commissions permanentes les mêmes pouvoirs que ceux que nous voulons accorder au comité d'évaluation et de contrôle. Ainsi, l'objection du Sénat selon laquelle on ne peut pas donner au CEC plus de pouvoirs qu'aux commissions n'a plus lieu d'être. En outre, le Sénat ne souhaite pas que les missions d'information, offices ou délégations ayant un rôle transversal puissent disposer de ces pouvoirs nouveaux. Le dernier ali...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous souhaitons et je serais surpris que la majorité ne nous suive pas revenir à la rédaction initiale de l'article 1er, telle que l'Assemblée l'a adoptée à deux reprises. Nous maintenons au CEC les prérogatives des commissions d'enquête sans les étendre aux commissions permanentes. Mais nous ajoutons une disposition qui devrait apaiser les craintes du Sénat : le présent article ne serait pas applicable aux offices, délégations parlementaires et missions d'information. Cet amendement répond donc aux objections du Sénat tout en reprenant la rédaction que nous avons déjà adoptée à deux reprises. En toute logique, vous devriez le voter. Nous sortirions collectivement par le ...

Demandez-le donc au rapporteur ! Quant au fond, cet amendement de repli ne mentionne pas les commissions permanentes à la différence du précédent, qui visait à ménager une sortie par le haut. J'ai rencontré la semaine dernière le président de la commission des lois du Sénat, et je me suis étonné devant lui que la chambre haute veuille réglementer le CEC, dont elle ne possède aucun équivalent. « Ce n'est pas notre problème, m'a-t-il répondu. Ce que nous ne voulons pas, c'est que ce que l'on appelle les commi...

terme qui peut notamment recouvrir les délégations, « puissent avoir plus de pouvoirs que les commissions permanentes. »

C'est en tenant compte de ce qu'il m'a dit que nous avons rédigé cet amendement, qui étend les pouvoirs des instances permanentes en clair, du CEC, que l'on ne peut pas nommer , mais dont le dernier alinéa précise que « le présent article n'est pas applicable aux offices, délégations parlementaires et missions d'information ». La majorité avait voté l'article 1er alors que ce dernier alinéa n'y figurait pas. Ayant compris que c'était l'absence de cette précision qui posait problème au Sénat, nous l'avons ajoutée. De so...

Il est vrai qu'il existe des nuances entre la position du représentant du Gouvernement et la mienne ; mais je crains, monsieur Dosière, que vous ne vous soyez laissé abuser par les déclarations du président de la commission des lois du Sénat. En réalité, le Sénat est assez défavorable au contrôle transversal et veut conserver une structure interne classique, fondée sur des commissions permanentes. C'est là son droit le plus absolu ; ce qui est plus gênant, c'est qu'il ait voulu nous imposer la même méthode. Je crois donc que l'opposition du Sénat est beaucoup plus forte que vous ne le supposez.

...comptes. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier 2010, l'article 1er a été complété sur deux points, sur proposition de la commission des finances, saisie pour avis, et avec l'accord de la commission des lois. Le premier point est relatif au champ des instances pouvant bénéficier de ces nouveaux pouvoirs. Il a été précisé, en prévoyant qu'il s'agit des instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement, faisant à nouveau allusion à ce comité d'évaluation et de contrôle, ainsi que les délégations aux droits des femmes des deux assemblées. Le deuxième point sur lequel l'Assemblée avait modifié l'article 1er était l'exercice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. À cet égard elle a préci...