Interventions sur "permanente"

...passage controversé au Sénat. Le travail de la commission des lois a permis de rééquilibrer le texte en retrouvant son esprit initial, et je me félicite de l'action de M. le rapporteur. En effet, pourquoi créer une nouvelle instance d'évaluation comme le comité d'évaluation et de contrôle, si c'est pour lui octroyer le même pourvoir limité en termes d'évaluation, que celui dévolu aux commissions permanentes ? Il est normal que les rapporteurs désignés par le comité d'évaluation et de contrôle, ainsi que par la délégation aux droits des femmes, qui sont les instances d'évaluations de notre assemblée dont les domaines de compétence dépassent ceux d'une commission permanente, puissent exercer leur mission sur pièce et sur place, à l'instar des rapporteurs des commissions d'enquête. Or, dans le texte v...

...ité. Or ce piège réduit non seulement le rôle de l'opposition à l'Assemblée, mais aussi le poids relatif de cette dernière par rapport au Sénat. Nous nous en apercevons tous les jours, et nous le constaterons encore à l'avenir. Enfin, le Sénat nous avait fait une mauvaise manière supplémentaire, en prétendant vouloir utiliser des procurations afin de se prononcer au même moment qu'une commission permanente de l'Assemblée, qui, elle-même, n'aurait pas pu utiliser de telles procurations. Cela aurait créé une inégalité de traitement tout à fait préjudiciable au bon équilibre entre les deux chambres et à la clarté de la décision. Heureusement on y a mis bon ordre.