Interventions sur "instance"

L'article 1er a pour objet de conférer aux instances permanentes de contrôle et d'évaluation des deux assemblées les pouvoirs de convocation en audition de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux commissions d'enquête. La divergence entre l'Assemblée et le Sénat sur cet article tient aux modalités selon lesquelles les instances de contrôle et d'évaluation, notamment le c...

Ah, que les juristes du Sénat sont compétents, mes chers collègues ! Je partage pleinement cette analyse, qui est la seule susceptible de permettre aux commissions permanentes autres que celles des finances et des affaires sociales et aux instances d'évaluation d'obtenir une assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation d'une politique publique relevant de leur champ de compétence. Cela demandera évidemment une certaine gymnastique, mais l'Assemblée nationale possède de toute évidence une souplesse qui manque au Sénat. Sous la réserve de cette interprétation de la restriction aux demandes d'assistance de la Cour des comptes, l'artic...

... peut enclencher une sorte de cercle vertueux du travail législatif, de sorte que les lois deviennent plus efficaces, plus adaptées aux problèmes qu'elles sont censées résoudre, et donc meilleures. En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi et en particulier son article 1er sont à l'origine d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle instance transversale les prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que, ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, no...

...tre aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable, et d'obtenir communication des informations qui leur sont nécessaires, mesures dont nous ne pouvions qu'approuver le principe. Il s'agissait, en second lieu, de permettre aux présidents des deux chambres ou au président de toute instance créée au sein du Parlement de demander l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques, afin de se mettre en conformité avec une décision du Conseil constitutionnel qui exige qu'une loi détermine les modalités d'assistance de la Cour des comptes. Bien que d'une portée limitée, ce texte aurait pu recueillir l'approbation de l'ensemble des députés s'il n'avait été pr...

La faculté des instances parlementaires de demander l'assistance de la Cour des comptes a également été réduite, votre majorité s'étant, là encore, employée à vider le texte de sa substance. Notre commission des lois a d'abord proposé que les présidents des deux assemblées exercent un filtre systématique des propositions de demandes d'assistance. Même si nous comprenons, sans les partager, les arguments invoqués à sa...

...onstitutionnelle a permis, il y a près de deux ans, de poser les bases d'un contrôle plus systématique et plus transversal des politiques publiques par les parlementaires. Dans la droite ligne de cette révision constitutionnelle, la réforme de notre règlement auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur a été, il y a quelques mois, l'occasion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques qui dépassent le champ de compétence d'une seule commission permanente. Je rappellerai que c'est à l'appui des tra...

...s selon lesquelles la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence autour desquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique. Cependant, je tiens à le souligner, les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi l'équilibre général de ce...

...et l'on peut enclencher une sorte de cercle vertueux du travail législatif, de sorte que les lois deviennent plus efficaces, plus adaptées aux problèmes qu'elles sont censées résoudre et donc meilleures. En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi, l'article 1er en particulier, fait l'objet d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle instance transversale des prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, no...

...aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable, et d'obtenir communication des informations qui leur sont nécessaires, mesures que nous ne pouvions qu'approuver dans le principe. Il s'agissait, en second lieu, de permettre aux présidents des deux chambres ou au président de toute instance créée au sein du Parlement de demander l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques, afin de se mettre en conformité avec une décision du Conseil constitutionnel qui exige qu'une loi détermine les modalités d'assistance de la Cour des comptes. Bien que d'une portée limitée, ce texte aurait pu recevoir l'approbation de l'ensemble des députés s'il n'avait été prof...

La faculté des instances parlementaires de demander l'assistance de la Cour des comptes a également été réduite, votre majorité s'étant, là encore, employée à vider le texte de sa substance. Notre commission des lois a d'abord proposé que les présidents des deux assemblées exercent un filtre systématique des propositions de demandes d'assistance. Même si nous comprenons, sans les partager, les arguments invoqués à sa...

... constitutionnelle a permis, voici près de deux ans, de poser les bases d'un contrôle plus systématique et plus transversal des politiques publiques par les parlementaires. Dans la droite ligne de cette révision constitutionnelle, la réforme de notre règlement auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur a été, voici quelques mois, l'occasion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques dépassant le champ de compétence d'une seule commission permanente. Je rappellerai que c'est à l'appui des travaux...

...onsieur le ministre la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Pour les députés du groupe Nouveau Centre, c'est à la fois un progrès et une exigence sur lesquels nous devrions tous nous rassembler. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de procéder à l'évaluation d'une politique publique. Pour autant et je tiens à le souligner , les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtre des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi l'équilibre génér...

... ce texte est moins satisfaisant que nous ne l'aurions souhaité, permettre à notre assemblée d'exercer sa fonction élargie par la révision constitutionnelle de juillet 2008 en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Le Sénat a estimé, et c'est une divergence importante, que l'octroi inconditionnel de pouvoirs d'enquête sur pièces et sur place aux instances permanentes de contrôle - en l'occurrence, pour ce qui nous concerne, le comité d'évaluation et de contrôle - serait une source de déséquilibre dès lors que les commissions permanentes, qui sont chargées également pour leur propre compte et sur les sujets relevant de leurs compétences propres, d'effectuer ce contrôle, ne disposent pas de telles prérogatives. Il est vrai que les commissions d'enq...

...ont à leur portée. L'occasion leur est donnée de se doter de pouvoirs supplémentaires, et pourtant ils y renoncent pour des motifs assez difficiles à justifier. Force est de constater que, dans cette discussion, nous sommes allés de recul en recul. Aux termes de la proposition de loi originelle du président Accoyer, les prérogatives des commissions d'enquête devaient être attribuées à toutes les instances créées au sein du Parlement pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, y compris aux missions d'information et autres délégations. Dès l'examen en commission des lois, nous nous sommes censurés. Nous avons resserré le dispositif sur les instances dites permanentes c'est le cas du comité d'évaluation et de contrôle dont le champ dépasse le domaine de compéten...

...t s'oppose à ce que l'on donne au comité d'évaluation et de contrôle des pouvoirs et des prérogatives supérieurs à ceux dont disposent les commissions permanentes. Eh bien, nous avons un amendement qui consiste à sortir de cette divergence par le haut : donnons aux commissions permanentes les mêmes prérogatives. Troisièmement, selon le Sénat, ce que nous proposons s'appliquerait aussi aux autres instances, les missions, les offices, les délégations. Qu'à cela ne tienne, nous avons un amendement qui écarte les missions, offices et délégations. Nos amendements répondant ainsi aux objections du Sénat, il nous faut aller au bout de la logique. Nous sommes dans le cadre d'une proposition de loi ordinaire et non d'une proposition de loi organique. Nous pouvons donc faire pleinement application de l'ar...

...e contrôle. Ainsi, l'objection du Sénat selon laquelle on ne peut pas donner au CEC plus de pouvoirs qu'aux commissions n'a plus lieu d'être. En outre, le Sénat ne souhaite pas que les missions d'information, offices ou délégations ayant un rôle transversal puissent disposer de ces pouvoirs nouveaux. Le dernier alinéa de notre amendement prévoit donc que cette disposition ne s'applique pas à ces instances. Deux catégories d'instances seulement bénéficieraient de pouvoirs semblables à ceux des commissions d'enquête : les commissions permanentes et le comité d'évaluation et de contrôle. Cet amendement nous permettrait, monsieur le rapporteur, d'appliquer fidèlement ce que nous voulions faire, de répondre aux objections du Sénat et de lui permettre de voter un texte conforme. De plus, cela ne retar...

C'est en tenant compte de ce qu'il m'a dit que nous avons rédigé cet amendement, qui étend les pouvoirs des instances permanentes en clair, du CEC, que l'on ne peut pas nommer , mais dont le dernier alinéa précise que « le présent article n'est pas applicable aux offices, délégations parlementaires et missions d'information ». La majorité avait voté l'article 1er alors que ce dernier alinéa n'y figurait pas. Ayant compris que c'était l'absence de cette précision qui posait problème au Sénat, nous l'avons aj...

...enu à présider personnellement ce n'est pas anodin cette séance pour accompagner le travail qui est le nôtre depuis le dépôt de cette proposition, son examen en première lecture au sein de cet hémicycle, puis au Sénat. Pour avoir, à la demande du président Warsmann, quelquefois représenté notre commission des lois au sein du comité de contrôle, je sais combien la volonté est grande dans cette instance que cet outil, créé à l'initiative de notre président au sein de l'Assemblée, puisse disposer de tous les moyens lui permettant réellement d'accomplir sa mission, laquelle fait partie des trois volets essentiels du rôle d'un parlement dans un pays démocratique : représenter ses concitoyens, fabriquer la loi et contrôler l'action des pouvoirs publics. Initialement, l'article 1er de la proposition...

...i le vouloir, laisser des principes essentiels perdre de leur substance. Un défi se présente à nous : il nous faut maintenant nous approprier ces nouveaux pouvoirs. Nous devons les exercer, les normaliser, les banaliser en quelque sorte. La création au sein de notre assemblée du comité d'évaluation et de contrôle lors de la réforme du règlement a marqué un tournant. Nous disposons désormais d'une instance identifiée qui sert notre volonté d'assumer notre mission. Je salue à cet égard le travail précieux qui a déjà été fourni par nos collègues. Dans ce contexte, il est normal que le Parlement dispose de moyens renforcés pour remplir sa mission d'évaluation. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par le président Accoyer, auquel je tiens à rendre hommage, que nous examinons aujourd'hui en d...

...es rapporteurs de missions transversales d'évaluation et de contrôle de pouvoirs comparables à ceux conférés aux rapporteurs des commissions d'enquête : contrôle sur place et sur pièces, extension des pouvoirs de convocation. En première lecture, la commission des lois de notre assemblée avait restreint le champ de la proposition de loi initiale qui prévoyait d'attribuer ces pouvoirs à toutes les instances de contrôle parlementaire ; nous y reviendrons. L'article 2, voté par le Sénat dans la rédaction de l'Assemblée nationale, concerne les conditions de consultation des procès-verbaux des personnes auditionnées par les commissions d'enquête. L'article 3 de la proposition de loi est relatif à l'assistance apportée par la Cour des comptes au Parlement en application de l'article 47-2 de la Constit...