Interventions sur "instance"

... travaux d'information sur les critères de contrôle des études d'impact conduits à la demande de ce comité par M. Jean Mallot ainsi que par moi-même. Elle permet également de remédier à certaines censures récentes du Conseil constitutionnel qui affaiblissaient les moyens de contrôle et d'évaluation dont dispose le Parlement. L'article 1er de la proposition de loi prévoit que les rapporteurs des instances parlementaires de contrôle et d'évaluation disposent des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux rapporteurs des commissions d'enquête. L'article 1er prévoit également que toute personne dont l'audition est estimée nécessaire par une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation pourra être convoquée p...

...ps de compétences respectifs. » L'article 3 de la présente proposition de loi, modifié en commission, répond pleinement à cet objectif. En effet, la commission a souhaité aller jusqu'au bout de la proposition qui avait été faite par le comité d'évaluation et de contrôle en matière de demandes d'enquête à la Cour des comptes, en prévoyant que pourront demander de telles enquêtes non seulement les instances d'évaluation des politiques publiques, mais également les commissions permanentes, alors qu'aujourd'hui seules les commissions des finances

...nce soit effectué par le président de chaque assemblée parlementaire. Cela permettra d'éviter des demandes concurrentes ou trop nombreuses et assurera une cohérence d'ensemble aux demandes qui seront formulées. Par conséquent, les demandes d'assistance, qui passeront toutes par l'intermédiaire du président de l'assemblée concernée, pourront provenir : du président de l'assemblée lui-même ; d'une instance permanente créée au sein de l'assemblée pour évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ; d'une commission permanente, dans son domaine de compétence, le cas particulier des commissions des finances et des affaires sociales étant maintenu. Enfin, pour rendre ce mécanisme de demande d'assistance efficace, la commission des loi...

...e assurément, puisqu'il a été créé pour évaluer les politiques transversales, c'est-à-dire celles dont le champ relève conjointement de plusieurs commissions. En outre, contrairement à la MEC émanation de la commission des finances qui tient directement ses pouvoirs d'investigation, à juste titre, de ceux dont jouit cette dernière, et dont l'organisation résulte de la pratique , le CEC est une instance autonome pour laquelle il est nécessaire d'instaurer des règles. La commission des finances se félicite que la commission des lois ait bien voulu retenir ses amendements, moyennant quelques modifications ou précisions apportées par l'intermédiaire de sous-amendements qui n'en ont pas dénaturé le contenu. La proposition de loi a notamment pour particularité de ne pas mentionner expressément le C...

...aient a priori pas de motif à contestation. Il s'agissait tout d'abord de permettre aux organes du Parlement compétents en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition serait jugée souhaitable, par analogie avec les compétences qu'exercent déjà en la matière les commissions spéciales ou permanentes. Il s'agissait aussi de permettre à ces instances, notamment lorsqu'elles sont sollicitées pour examiner une étude d'impact, d'obtenir communication des informations qui leur sont nécessaires. Nous ne pouvions qu'approuver cette mesure dans son principe. Il s'agissait ensuite de permettre au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat ou au président de toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées,...

...chacune des assemblées parlementaires. Cette consécration constitutionnelle a, il y a près de deux ans, permis de poser les bases d'un contrôle plus systématique et plus transversal des politiques publiques par les parlementaires. Dans la droite ligne de cette révision constitutionnelle, la réforme de notre règlement a été, il y a quelques mois, l'occasion de repenser l'ensemble des dispositifs, instances et moyens précédemment consacrés par notre assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement, pour aboutir à la création du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, comité pluraliste chargé de réaliser des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques dépassant le champ de compétence d'une seule commission permanente. Sur la base des recommandations de la mission...

Dans un second temps, cette proposition permettra également de fixer les modalités selon lesquelles la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation, demander à la Cour des comptes de mener l'évaluation d'une politique publique. Cependant, je tiens à le souligner, les modifications apportées au texte, notamment le rôle de filtrage des requêtes dévolu aux présidents des assemblées, permettront de prévenir un éventuel engorgement de la Cour des comptes et préserveront ainsi l'équilibre général de cette ...

Ses dispositions proposent, pour l'essentiel, de tirer les conséquences législatives de certaines des recommandations formulées par notre nouvelle instance, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'information sur les critères de contrôle des études d'impact conduits à la demande de ce comité par Claude Goasguen et Jean Mallot. Avant la révision constitutionnelle, la situation était bien différente. Jusqu'à présent, en France, et sauf quand nous y sommes obligés par la Comm...

... aux missions qui lui ont été confiées. Sur le fond, et le rapporteur de la commission des lois l'a parfaitement décrit, cette proposition de loi a pour principal objet de doter de nouvelles capacités le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place lors de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009. Qu'il s'agisse de l'article 1er, qui permet aux instances d'évaluation visées de convoquer toute personne dont elles estiment l'audition nécessaire et confère à leurs rapporteurs les pouvoirs d'investigation prévus pour les rapporteurs des commissions d'enquête, de l'article 2 qui a pour objet de faire figurer dans la loi les modalités selon lesquelles ces personnes entendues par une commission d'enquête peuvent être admises à prendre connaissance du c...

...mblée et au Sénat de remplir pleinement la mission que leur fixe désormais l'article 24 de la Constitution révisée. Malheureusement, comme lors de la révision du règlement, le groupe UMP a décidé de dénaturer le texte initial. D'autres l'ont dit, les travaux en commission ont interdit aux missions d'information de bénéficier de ces nouveaux moyens de contrôle, alors même qu'elles sont les seules instances dont la présidence peut revenir à l'opposition,

hormis la commission des finances. Même dans les missions d'évaluation et de contrôle qui sont coprésidées par l'opposition, la mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs sera soumise au veto du coprésident issu de la majorité ! Nous voyons la portée du contrôle que pourront exercer ces instances ! Tout est fait pour empêcher l'opposition et les groupes minoritaires d'exercer leur fonction de contrôle, essentielle dans une République respectant la séparation des pouvoirs, telle que définie par Montesquieu.

Il est important de le souligner, l'article 1er vise à donner des pouvoirs de convocation renforcés aux instances de contrôle, mais je voudrais m'attarder sur la façon dont il a évolué au cours des travaux en commission. Nous ne débattons pas d'une proposition de loi émanant de l'opposition et que la majorité, selon son habitude, chercherait à édulcorer, à contourner, pour ensuite la rejeter. Non, nous sommes devant une proposition de loi déposée par le président de notre assemblée visant à donner un conte...

Comme viennent de le dire mes collègues, s'agissant de l'article 1er qui prévoit la possibilité, pour les instances du Parlement, de convoquer certaines personnes, la commission des lois a réduit la portée de la proposition du président de l'Assemblée nationale. Nous avons déposé des amendements visant à revenir au texte du président Accoyer pour obtenir des explications supplémentaires mais, à titre de repli au stade où nous en sommes, nous ne pouvons plus sous-amender nos amendements , je suggère au rapp...

Dans la droite ligne de ce que viennent de dire nos collègues, nous proposons la suppression du mot « permanentes » à l'alinéa 2 de l'article 1er. Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris les instances temporaires d'évaluation. En effet, comme l'a très justement dit François Goulard, le pouvoir d'évaluation du Parlement doit être partagé par la majorité et par l'opposition. Comme nous l'avions dit lors de la révision constitutionnelle, on peut d'ailleurs penser que plus l'opposition contrôlera l'exécutif, plus la ma...

Nous proposons de supprimer les mots : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente » à l'alinéa 2 de l'article premier du texte proposé par la commission. Le fait de restreindre les dispositions concernant le pouvoir de convocation aux seules instances permanentes et à celles dont le champ est transversal, c'est-à-dire dont le domaine dépasse le champ d'une seule commission permanente, ne nous paraît pas pertinent. Outre les arguments déjà développés en ce sens, il est étonnant de se donner des limitations de ce genre en reprenant les frontières des compétences des commissions permanentes. Rappelez-vous les débats interminables que nous avons...

Cet amendement vise l'alinéa 3 de l'article 1er. Initialement, le texte de la proposition de loi prévoyait : « Les rapporteurs de ces instances exercent leur mission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 6. » Les travaux en commission y ont ajouté le mot « conjointement », et le texte se lit maintenant : « Les rapporteurs désignés par ces instances exercent conjointement ». Nous proposons de supprimer le mot « conjointement ». Il nous semble que l'état d'esprit qui prévaut dans les travaux de nos commission...

...Je souhaite simplement réagir à ce qui vient d'être dit. M. Goasguen a opposé union libre et mariage. La métaphore est intéressante, mais son argument se retourne dans l'instant. Le terme « conjointement » ne permet pas l'union libre, mais va plutôt instaurer le mariage. Nous souhaitons pour notre part, en retirant ce terme, faire en sorte que se déploie l'union libre pour le plus grand bien de l'instance d'évaluation et de contrôle. M. Tron fait allusion à son expérience de la MEC, il se trouve que je travaille quant à moi à la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Ces deux missions ont des points communs bien connus, et sont régies par des textes spécifiques qui les placent hors du champ de cette proposition de loi. Au sein de la MECSS, no...

Cet amendement a pour objet de compléter l'article premier afin de traiter ce qui se passe lorsqu'une instance d'évaluation et de contrôle est chargée de se prononcer sur la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution. Vous le savez, depuis le 1er septembre, tous les projets de loi déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées doivent être accompagnés d'une étude d'impact. Cette obligation est assortie d'un couperet, puisque si l'assemb...

...omaine judiciaire. Une commission d'enquête pourrait-elle remettre en cause des sources du droit qui sont supérieures à la loi, la Constitution ou les traités internationaux ? Non, bien entendu. Elle doit rester dans les domaines d'attribution législative. Vous faites un peu un procès d'intention. Sur la dimension constitutionnelle, on peut plaider, mais pas devant l'Assemblée nationale, devant l'instance habilitée à donner des avis sur la Constitution. De l'attribution des postes de président et de rapporteur, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises. D'abord, je ne crois pas qu'il faille fixer dans la loi une décision qui peut être consensuelle. Il est vrai que, la plupart du temps, la majorité a le poste de rapporteur, mais pas toujours. Pour la commission d'enquête sur les sectes, c'était...