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ème
législature !
Protection des consommateurs en matière de vente à distance
Article 3
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1940
Rapport N° 2166 de la Commission des affaires économiques (28 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 20 janvier 2010 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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