Interventions sur "surveillance"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2104, 2205). La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

... la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, mes chers collègues, c'est avec une grande satisfaction que je présente cette proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Ce texte est l'aboutissement d'une démarche que j'ai engagée depuis de longues années en tant que députée et présidente de la délégation aux droits des femmes, laquelle a travaillé à son élaboration. Il n'aurait sans doute pas atteint le stade de la séance publique sans le soutien de Jean-François Copé, président du groupe UMP. Je tiens à l'en remercier et à salue...

...cinée qu'elle nous empêche souvent de poser les vraies questions. À défaut de saisir l'essentiel, essayons, mes chers collègues, de franchir une étape dont le caractère progressiste ne peut sérieusement être contesté par personne. Je constate, avec satisfaction, que la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, déposée par Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Jean-François Copé, et cosignée par 135 députés du groupe UMP...

...e le texte qui nous est proposé est lui aussi marqué du sceau de l'équilibre, ce qui lui permet d'éviter le double écueil du trop et du trop peu. Mais une première interrogation s'impose : fallait-il écrire un texte, ou pouvait-on laisser faire et attendre que l'évolution se fasse tranquillement de façon endogène ? On sait que la progression des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance est de l'ordre de 0,1 % par an. À ce rythme, il faudrait attendre l'année 2075 pour atteindre une hypothétique égalité de représentation des femmes et des hommes.

... avec un seuil intermédiaire de 20 % dans un délai de trois ans. L'article 3 du texte institue ainsi une progressivité qui permet aux sociétés et établissements concernés de s'adapter et non d'être forcés à une rupture qui aurait pu, on le conçoit, leur créer des difficultés. Un troisième facteur d'équilibre tient aux sanctions prévues au cas où la composition des conseils d'administration et de surveillance ne respecterait pas les dispositions de la loi. Fort logiquement, aucune sanction n'est prévue dans le délai de trois ans suivant la promulgation du texte, dans la mesure où, dans ce délai, aucune obligation n'est imposée. Après ce délai, la sanction porte sur la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part les membres des conseils d'administration ou de surveillance dont les nominat...

Nous disposons de peu de certitudes, y compris sur l'objectif de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance d'ici à six ans. Je voudrais essentiellement évoquer les questions du régime de sanctions et du cumul des mandats. Il est d'usage, lorsque la loi introduit une nouvelle contrainte, interdiction ou obligation, de prévoir une période transitoire avant que ne s'applique à une date couperet un régime de sanctions fermes. Vous faites ici exactement l'inverse : dans trois ans, les entreprises qui ...

...%, taux adopté en commission, mais 50 %. L'égalité n'est pas un quota, la parité non plus. Puisque les femmes sont aussi compétentes et nombreuses que les hommes, on ne peut accepter, au nom de la démocratie, moins que la parité. La parité, ce n'est pas trop, ce n'est pas un « trop plein », chers collègues. S'il est juste de penser qu'une véritable parité dans les conseils d'administration et de surveillance constituerait une avancée en soi pour les femmes concernées, nous savons qu'elle ne permettrait pas à elle seule de résoudre le problème des inégalités professionnelles. Nous l'avons vu avec la loi sur la parité. Il s'agit d'une avancée en soi là où les élections ont eu lieu au scrutin de listes à la proportionnelle. Mais elle n'a pas permis une réelle évolution des mentalités. J'en veux pour pr...

Le groupe Nouveau Centre se positionne donc clairement contre la mise en place de quotas dans les conseils d'administration et de surveillance dans les entreprises privées. Bien sûr, nous partageons les objectifs énoncés mais, en l'état, il nous paraît difficile de voter le texte numériquement inapplicable et peut-être impossible à mettre en oeuvre, compte tenu de la nature des conseils d'administration. Nous considérons que nous devons concentrer tous nos efforts dans les mesures éducatives et dans la mise en pratique des méthodes de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je constate avec bonheur que les femmes ont largement investi, et très majoritairement, certains secteurs de l'économie éducation, droit, santé. Je m'en tiendrai cependant au monde de l'entreprise. Au-delà de l'affichage médiatique sur la parité dans les conseils d'administration et de surveillance, j'espérais que ce texte constituerait un signal fort, une incitation adaptée et une impulsion partagée pour évoluer vers un meilleur équilibre. Elle était l'occasion de rapprocher du monde des entrepreneurs un Parlement dont la composition socio-économique s'en écarte très progressivement et très sensiblement. N'en faisons pas une occasion manquée ! Ce texte mérite une triple progressivité pour ...

Vous avez retenu le principe du quota pour assurer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance. Ce choix est discutable, car les femmes sont la moitié de l'humanité. Dès lors, c'est le principe de parité qui doit s'imposer, et non pas l'application de quotas. Toutefois, nous connaissons les obstacles qui se dressent devant ceux qui veulent l'égalité des hommes et des femmes. Vous avez été contrainte, madame la rapporteure, de proposer un quota. Mais, compte tenu de la progressivité, qui a...

...thme bien lent. Cette proposition de loi, qui concerne les entreprises cotées, vient donc à propos pour l'accélérer ; elle étend les mêmes règles aux entreprises du secteur public, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux établissements de l'État. Pour autant, n'en sous-estimons pas certaines limites. Le sexe d'un administrateur ou d'un membre d'un conseil de surveillance n'est pas en soi un certificat d'aptitude. Il faudra donc que ceux ou celles qui ont la mission de proposer et le pouvoir de nommer fassent l'effort de sélectionner les personnalités dont la présence aura un effet positif sur la marche ou la surveillance de l'entreprise. La formation, la compétence, mais aussi l'expérience et le caractère, sont ici des éléments déterminants, tout comme la volonté...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le débat d'aujourd'hui porte sur la proposition de loi, présentée par Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Tous les orateurs l'ont dit ou presque tous , la France est un très mauvais élève en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, en dépit même de six textes législatifs sur l'égalité salariale, dont cinq depuis la loi Roudy de 1983 ; en dépit également des promesses du Président de la République de sanctionner les entreprises qui ne réduiraient pas les éca...

...es 500 premières entreprises françaises. L'exigence de parité en politique, nous l'avons tous constaté, a permis des progrès, même s'il demeure un écart important entre hommes et femmes en matière de représentation, avec encore moins de 20 % de femmes à l'Assemblée nationale. Nous proposons une représentation équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés cotées en bourse, avec un premier palier de 20 % dans trois ans et un deuxième palier de 40 % dans six ans, aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public. Nous prévoyons une sanction car il en faut : la nullité des nominations irrégulières, voire, exceptionnellement, la nullité de certaines délibérations. Nous désirons plus de transparence sur le nom...

Cet amendement présenté par les membres du groupe radical et apparentés assigne aux conseils d'administration et de surveillance une mission explicite de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de leur entreprise, conformément, bien sûr, à l'intitulé et à l'esprit de la proposition de loi.

La commission a bien entendu émis un avis favorable à l'amendement n° 30, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 76. En effet, ni le conseil d'administration ni le conseil de surveillance n'exercent un pouvoir de gestion exécutive des sociétés : le premier débat de certaines orientations stratégiques et le second contrôle la gestion de l'entreprise, sans empiéter sur les responsabilités des dirigeants mandataires sociaux, qui procèdent seuls à des choix en matière de politique, de ressources humaines et de rémunération des employés. Compte tenu des pouvoirs qui leur sont juridiqu...

Cette proposition de loi vise à envoyer un signe fort alors que les femmes présentes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 n'étaient que 57 en 2008 et 56 en 2009, soit une proportion de 10 %. Les auteurs de ce texte ont donc proposé une composition à parité des conseils d'administration des entreprises cotées, de celles dotées d'un conseil de surveillance et des entreprises du secteur public. Le texte initial prévoyait une parité stricte, soit 50 %, mais, malgré votre engagement et votre volonté, madame la rapporteure, vous avez dû baisser pavillon devant le MEDEF, accroché au statu quo, ce qui a conduit à prévoir une proportion de 40 % d'administratrices seulement.

au regard du principe de propriété posé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, seuls les représentants des détenteurs du capital social d'une société peuvent participer, avec voix délibérative, aux décisions du conseil d'administration et de surveillance. Par voie de conséquence, seuls les représentants des salariés actionnaires sont susceptibles de se voir accorder ce droit. (L'amendement 66, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Comme à l'article 1er, il est prévu que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Saluons la ténacité de Mme Zimmermann, rapporteure de cette proposition de loi.

...s intentions affichées doivent s'accompagner, certes, de sanctions administratives, mais aussi de pénalités financières. Cette proposition de loi s'inspire de l'exemple norvégien, particulièrement efficace, mais ne prévoit en revanche aucune disposition spécifique relative à la création d'un vivier de femmes candidates, de personnalités compétentes éligibles aux postes de pouvoir. Le conseil de surveillance aura un rôle capital, une mission d'évaluation et de sanction. Aussi nous apparaît-il essentiel de nous montrer aussi intransigeants à cet article qu'au précédent.

Nous demandons, comme à l'alinéa 6 de l'article 2, que toute nomination intervenue en violation du nombre de femmes entraîne la nullité des délibérations du conseil de surveillance. En l'état, le texte prévoit que la violation « n'entraîne pas » cette nullité. Or, nous souhaitons des sanctions.