Interventions sur "surveillance"

Certes ! (Sourires.) Nous voulions introduire cette précision s'agissant du conseil d'administration ; nous persistons pour le conseil de surveillance, et il en ira de même pour le directoire. Nous pensons qu'il faut arriver à des sanctions, faute de quoi nous ne voyons pas ce qui fera que les conseils, spontanément, reconnaîtront qu'ils n'ont pas le nombre de femmes requis. (L'amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit, toujours à la deuxième phrase de l'alinéa 6, d'ajouter, après le mot : « composition », les mots : « dans un délai de trois mois ». Cet amendement est extrêmement important puisqu'il vise à fixer un délai maximum pour la convocation de l'assemblée générale, afin de permettre la nomination paritaire du conseil de surveillance dans un bref délai. (L'amendement n° 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais insister sur le problème posé par les représentants de personnes morales. On m'a répondu tout à l'heure sur le conseil d'administration, mais le problème est encore plus avéré dans le cas des conseils de surveillance. J'attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la difficulté suivante, qui va se poser et dont je ne vois pas comment elle pourra être résolue : les désignations se feront en cascade, en fonction de la composition préalable du conseil de surveillance et des autres désignations. Ce qui me paraît cohérent, c'est, encore une fois, que, lorsque deux personnes sont désignées au conseil de ...

Cet amendement vise, par cohérence avec les dispositions prévues pour les sociétés anonymes, à modifier le régime des sociétés en commandite par actions afin de leur imposer de favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de leur conseil de surveillance et d'appliquer, pour celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, un quota de 40 % de membres du même sexe.

Dans les sociétés qui n'ont, au jour de la promulgation de la loi, aucun représentant de l'autre sexe au conseil d'administration ou de surveillance, il est indispensable de prévoir une incitation immédiate à la représentation équilibrée. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement tend à substituer, à la dernière phrase de l'alinéa 6, aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne » et, en conséquence, à procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Cet amendement a pour objet de déclarer que toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillance non paritaire est nulle. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)