Interventions sur "administrateur"

...examen de la version initiale du texte, le 22 décembre dernier, la commission des lois a reconnu la nécessité, pour le législateur, de tirer les conséquences de la modification de l'article 1er de notre Constitution. Par pragmatisme, elle a néanmoins aménagé certaines dispositions de la proposition de loi, afin d'en assouplir les modalités d'application. C'est ainsi qu'un quota minimum de 40 % d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance a été substitué à l'impératif de parité totale au sein des instances de gouvernance des sociétés et des entités du secteur public. Ce faisant, le texte a été aligné sur les législations les plus en pointe sur le sujet, à savoir celles en vigueur en Norvège et en Espagne notamment. En outre, une parité absolue aurait impliqué l'obligation de remplacer un ...

... De quels outils contraignants disposerez-vous pour imposer une nouvelle composition de ce conseil d'administration ? Et quel recours est prévu si le quota de 40 % n'est alors toujours pas atteint ? L'exemple peut sembler marginal, mais, si votre loi se veut pérenne, nous devons espérer qu'un grand nombre d'entreprises nouvellement créées se la voient appliquer. J'en viens au cumul des mandats d'administrateurs. M. Copé souligne, dans son exposé des motifs, que la question se pose de facto, sans proposer le moindre début de réponse. On peut regretter qu'il faille attendre l'entrée de femmes dans les conseils d'administration pour que l'UMP se préoccupe tout à coup d'une consanguinité qui ne lui semblait pas un problème tant qu'il n'y avait que des hommes, mais c'est là une vraie question. L'objectif n'...

...x sociétés anonymes qui sont loin de représenter la totalité de notre tissu économique. Cette proposition de loi semble viser essentiellement les entreprises du CAC 40. Il est vrai que la représentation des femmes y est mauvaise : 10 % en moyenne dans leurs instances de direction, et encore six d'entre elles n'en ont aucune, quand la moitié n'en compte qu'une. Quand on sait que plus de 22 % des administrateurs des entreprises du CAC 40, soit une petite centaine de personnes seulement, détiennent 43 % des droits de vote de ces sociétés, on mesure à quelle citadelle de possédants il faut s'attaquer. Cela nécessite certes une loi qui instaure une véritable parité, mais surtout que cette loi s'élargisse à des mesures permettant l'intervention des femmes à tous les niveaux des entreprises concernées. Si l...

Enfin, il faut une progressivité dans les contraintes. La désignation d'un administrateur se fait sur des critères de compétence

et sur proposition des différents groupes d'actionnaires disposant d'un poste d'administrateur. C'est l'assemblée générale des actionnaires qui les désigne, et le texte me paraît très largement sous-estimer la complexité des choix définitifs et le moyen de transposer la volonté de la loi au libre choix, par les actionnaires individuels, de la meilleure défense de leurs intérêts. Par ailleurs, la loi prévoit l'annulation de ces nominations dès lors qu'elles ne sont pas conformes à la parit...

... évolution qui, certes, commence, mais à un rythme bien lent. Cette proposition de loi, qui concerne les entreprises cotées, vient donc à propos pour l'accélérer ; elle étend les mêmes règles aux entreprises du secteur public, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu'aux établissements de l'État. Pour autant, n'en sous-estimons pas certaines limites. Le sexe d'un administrateur ou d'un membre d'un conseil de surveillance n'est pas en soi un certificat d'aptitude. Il faudra donc que ceux ou celles qui ont la mission de proposer et le pouvoir de nommer fassent l'effort de sélectionner les personnalités dont la présence aura un effet positif sur la marche ou la surveillance de l'entreprise. La formation, la compétence, mais aussi l'expérience et le caractère, sont ici des ...

... postes à responsabilités alors qu'elles sont nombreuses à faire des études. Plus nombreuses à réussir au bac, les filles représentent 54 % des effectifs des grandes écoles et elles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons dans les études supérieures. Il y a donc un vivier. Qu'on ne nous dise pas qu'il n'y a pas de femmes compétentes ! Pourtant, selon une étude de l'Institut français des administrateurs, les femmes sont sous-représentées dans les organes de gouvernance d'entreprise : elles ne sont que 10 % à siéger dans les conseils d'administration de grandes entreprises françaises. Cinq conseils d'administration de grandes entreprises n'en comprennent même aucune, faute, sans doute, d'en avoir cherché. Un chef d'entreprise ose affirmer : « Dans la mesure où les femmes n'ont pas la compétence...

...idérées comme excessives. Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, les dirigeants des sociétés cotées à la Bourse d'Amsterdam doivent payer 30 % d'impôts de plus sur leurs primes, s'ils gagnent annuellement plus de 500 000 euros net et si ces primes dépassent leur salaire annuel. Enfin, ma troisième interrogation concerne l'absence de toute disposition visant à limiter le cumul des mandats d'administrateurs. Une telle disposition aurait été et serait de nature à renouveler, d'une part, la culture des conseils d'administration, qui en ont bien besoin au moment même où la crise du capitalisme met à jour des formes de consanguinité malignes, et, d'autre part, à permettre à un plus grand nombre de femmes d'accéder à des postes dans les conseils d'administration. Au final, cette proposition de loi app...

Aujourd'hui, un administrateur peut faire partie de cinq conseils d'administration différents. Il y aurait peut-être eu là une possibilité de rendre disponibles des places pour les femmes dans les conseils d'administration, pour ne citer que cet exemple.

...cipes, rétrogrades et pénalisantes pour notre pays, nous avons le devoir d'agir, comme cette assemblée l'a déjà fait en 2000 et en 2007. Que propose ce texte ? Il fixe un objectif et un échéancier. S'il est adopté ce dont je ne doute pas , dans cinq ans, les conseils d'administration des entreprises cotées, notamment, seront composés à parité de femmes et d'hommes. Aujourd'hui, seuls 10 % des administrateurs sont des femmes. Nous devons donc consentir encore d'importants efforts afin d'atteindre la parité dans ce domaine. Je tiens à rendre hommage au travail de Mme Marie-Jo Zimmermann, qui démontre dans son rapport la nécessité pour les pouvoirs publics d'intervenir. Il est en effet indispensable d'évoluer vers une plus juste représentation des femmes à la tête des entreprises. Imposer une représe...

...au qu'elle publie dans son rapport à la page 54. Il renvoie à d'autres majorités qui ont concouru à la situation paradoxale qui fait que l'agence des participations de l'État évalue à 11,3 % la proportion des femmes dans les conseils d'administration d'entreprises dans lesquelles l'État est un actionnaire de référence. C'est donc clairement à l'État de donner l'exemple dans la désignation de ses administrateurs avant de vouloir faire appliquer de telles règles à l'économie concurrentielle. En second lieu, l'applicabilité aux acteurs économiques visé à l'article 1er dès lors que l'on vise à fixer une nouvelle règle quelle qu'elle soit d'ailleurs à des acteurs économiques pose la question de la définition des administrateurs qu'ils soient représentants des actionnaires représentants de personnes moral...

...lai est écoulé et le nombre de femmes reste dérisoire. La France a pris un retard important par rapport à d'autres pays européens comme la Norvège, la Suède, la Grande-Bretagne ou l'Espagne. Nous sommes convaincus que la féminisation des conseils d'administration favorisera un renouvellement, évolution nécessaire si l'on veut mettre fin aux phénomènes consanguins que l'on constate en France, les administrateurs étant souvent les mêmes d'un conseil d'administration à l'autre. C'est pourquoi il nous paraît capital d'être intransigeants et de soumettre à plusieurs conditions l'application des dispositions de l'article 1er : instauration de contraintes liées à la non-validation des délibérations issues de conseils d'administration ne respectant pas le taux de 40 % d'administrateurs de même sexe, limitatio...

... la parité ? En matière de grilles salariales ou de responsabilités, nous voyons bien que nos compagnes ont encore un long chemin à parcourir avant de parvenir à l'égalité avec les hommes. Les conseils d'administration sont assez emblématiques de cette situation. Pour avoir travaillé sur la fiscalisation des jetons de présence, j'ai pu constater qu'il existait une véritable endogamie : les mêmes administrateurs sont présents dans plusieurs sociétés, même si la règle de la limitation à cinq ou six mandats devrait être respectée. Mesdames, si, au-delà de la place que nous vous reconnaissons au sein de la société, vous pouviez apporter pardonnez-moi l'expression un peu d'air frais dans les conseils d'administration et du bon sens, qui manque trop souvent à certains d'entre nous, ce serait une grande ...

Je défendrai en même temps les amendements nos 37 et 35 qui portent sur le même sujet et qui visent à préciser que l'alinéa 4 traite des administrateurs indépendants. Il existe deux catégories d'administrateurs : les administrateurs dits « indépendants », et ceux représentant des personnes morales, qui sont, en général, les représentants des actionnaires désignés en tant que tels. Il faut que le rôle des administrateurs indépendants progresse dans la gouvernance des grandes entreprises françaises ; notre collègue Jacques Domergue en a parlé. E...

Défavorable. Limiter la mixité requise aux seuls administrateurs indépendants conduirait inéluctablement à diminuer considérablement la portée de la mixité imposée par la loi dans la mesure où ces administrateurs ne représentent, au mieux, qu'un tiers des conseils.

Autrement dit, l'adoption de cet amendement reviendrait à faire passer la proportion minimale de femmes dans les conseils de 10 %, environ, à près de 15 % seulement, soit moins de la moitié du tiers des conseils. Chacun conviendra du caractère très relatif de l'avancée qui serait ainsi obtenue. Se pose, en outre, le problème de l'identification des administrateurs indépendants. Si le code de gouvernement d'entreprise du MEDEF et de l'AFEP en fournit une définition, il n'en va pas de même du droit des sociétés, ce qui pose d'ailleurs problème. À vrai dire, introduire dans cette proposition de loi une telle référence risquerait de conduire à une multiplication des contentieux, ce qui n'est pas souhaitable.

Oui, mais je veux répondre aux arguments de Mme Zimmermann et lui citer deux exemples pris sur les sites internet d'entreprises françaises cotées sans faire de publicité. Ainsi le groupe Pernod-Ricard précise en toutes lettres sur son site internet que son conseil d'administration est composé de quatorze membres, dont sept ont la qualité d'administrateurs indépendants. Ces derniers sont donc bien désignés par l'entreprise elle-même. Sur le site internet du groupe Lafarge, il est indiqué que le conseil d'administration du groupe comprend dix-huit membres, dont dix sont indépendants. Par conséquent, madame la rapporteure, nous constatons que dans de grandes entreprises cotées, la proportion des administrateurs indépendants est nettement plus élevé...

Défavorable. La nullité des nominations irrégulières aura pour seule conséquence juridique d'empêcher les administrateurs désignés en violation de la loi de prétendre à d'éventuels jetons de présence. Leur participation aux délibérations du conseil restera, en revanche, possible. La sanction prévue ici est donc parfaitement limitée et proportionnée, et il n'y a pas lieu d'inciter au développement de contentieux à l'instigation d'actionnaires mécontents pour savoir si les intéressés peuvent ou non toucher leurs jeto...

L'amendement n° 15 était un bon amendement, et j'ai le sentiment que la majorité avait envie de l'adopter. Par l'amendement n° 10, nous proposons qu'aucune rémunération ne puisse être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées à l'article 1er. C'est un moyen simple et clair d'inciter les administrateurs et le conseil d'administration à appliquer la loi. Cette sanction, qui n'est pas dramatique, est déterminante pour que le texte soit appliqué dans les meilleures conditions possibles.

Défavorable. La sanction de nullité de la désignation des administrateurs irrégulièrement nommés prive déjà ces derniers de toute possibilité de prétendre à des jetons de présence. Il semble pour le moins excessif de priver l'ensemble des autres administrateurs, dont la nomination est régulière, des émoluments versés en contrepartie de leur investissement personnel au service de la bonne marche de la société. Agir ainsi, ce serait les rendre responsables de nomination...