Interventions sur "administrateur"

Il s'agit d'un point déterminant pour l'applicabilité de ce texte. Je veux parler de la question de la parité des administrateurs désignés pour représenter une personne morale, qui est visée à l'alinéa 7 de l'article 1er. Il convient notamment de tenir compte du calendrier selon lequel sont désignés les membres du conseil d'administration représentant une personne morale. Si une personne morale, qui dispose d'un siège, désigne un administrateur, homme ou femme, le texte tel qu'il est rédigé obligerait le conseil d'adminis...

...n : cela n'a pas la même portée. L'amendement n° 11 a trait au cumul des mandats et propose de limiter les mandats au nombre de deux. Il aurait pu être proposé en dehors de cette discussion, mais sa mise en oeuvre aurait pour effet de favoriser le développement de la parité. Parmi les auditions effectuées par la délégation, je veux rappeler celle de M. Daniel Lebègue, président de l'Institut des administrateurs, qui a souligné que l'une des faiblesses du management français résidait dans ce qu'il appelle « le phénomène du petit monde ». Selon lui, « la classe dirigeante française est composée d'hommes qui ont suivi le même parcours, se reconnaissent entre eux et vivent en milieu fermé ». Cette idée a déjà été exprimée lorsque nous avons évoqué les dérives de la sphère financière. Daniel Lebègue estime ...

... dans les conseils, et dont le nombre de mandats excède rarement deux, d'investir d'autres conseils, de manière à permettre aux sociétés cotées de remplir leurs obligations de mixité. À plus long terme, en revanche, c'est-à-dire d'ici à six ans, un plafonnement plus exigeant du nombre de mandats sociaux pourra intervenir. Cela dit, plutôt que de prévoir un plafond uniforme s'appliquant aussi aux administrateurs indépendants, on pourrait par exemple distinguer le cas des dirigeants exécutifs d'entreprises de celui des autres administrateurs. En tout état de cause, la démarche défendue par cet amendement mérite d'être affinée.

L'article 1er prévoit, en cas de modification des pourcentages de la parité légale, la désignation d'un administrateur provisoire. Connaissant bien cette situation, je sais que les cas de rupture de parité résultent généralement de l'incapacité définitive d'un administrateur. Or, la nomination d'un nouvel administrateur nécessite une recherche longue et minutieuse, car il n'existe pas d'agence d'intérim spécialisée dans ce type de poste ! Prévoir que le remplacement de l'administrateur manquant se fera lors de la...

Défavorable. Le dispositif adopté par la commission des lois vise à garantir l'effectivité de la régulation de la composition des conseils lorsque est constatée la nullité de la nomination de l'un de ses membres. Il reprend le mécanisme en vigueur pour la désignation d'administrateurs à la suite de vacances dues à un décès ou à une démission.