Interventions sur "régionaux"

Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux constitue donc l'un de ces quatre projets de texte. L'urgence est déclarée. Voilà qui est caractéristique des méthodes qu'affectionne la majorité, soucieuse d'accélérer et de multiplier les réformes, fussent-elles malvenues, plutôt que de chercher à optimiser les moyens au service d'une action publique plus efficace et plus juste. Je sais, vous allez me rétorquer que les gouvernements de gauche...

... envisagée par le Gouvernement, prévoit l'élection des conseillers territoriaux en mars 2014, appelés à siéger à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. L'exposé des motifs précise expressément que, pour que l'élection de ces futurs élus soit possible, le mandat des conseillers généraux et celui des conseillers régionaux doivent nécessairement prendre fin simultanément. Je sais bien qu'on ne votera pas in fine l'exposé des motifs mais pourquoi ne pas dire clairement, quand vous présentez votre projet de loi, ce que vous avez écrit dans le document qui nous est remis ? Ce lien direct entre ces projets de texte n'est en aucun cas nié par le Gouvernement lui-même. Contester leur interdépendance reviendrait à nier l...

...st tellement décrié que le président du groupe majoritaire, M. Copé, a évoqué il y a quelques jours la nécessité de constituer un groupe de travail qui serait chargé d'éclairer le rapporteur. Dans ces conditions, comment pourrait-on croire le Gouvernement lorsqu'il invoque, pour justifier la rapidité de la procédure, la nécessité pour les électeurs de connaître la durée du mandat des conseillers régionaux au moment de leur vote, en mars prochain ? Cet argument paraît bien peu crédible, et le souci du respect de la démocratie bien peu sincère, à l'examen du mode de scrutin proposé pour la désignation des conseillers territoriaux. En vérité, le Gouvernement poursuit sans nul doute des fins beaucoup moins nobles que la transparence due aux électeurs et le respect de la démocratie. Enfin, si le Gouve...

...ous-jacent de ce texte si ce n'est que l'appareil d'État, les jacobins de notre pays, les centralisateurs sont aujourd'hui à l'oeuvre pour mettre en cause ce modèle de décentralisation. Il n'est pas un exemple en Europe qui puisse valider cet autre modèle que vous proposez. Peut-il se prévaloir de quelque crédit pour l'efficacité des politiques publiques ? Bien sûr que non ! Progressivement, élus régionaux et élus départementaux acquéraient des compétences dans des domaines compliqués : le social, la solidarité, l'équipement territorial relèvent du département ; le développement économique, la connaissance du monde industriel, la recherche, de la région. L'efficacité résultant de cette spécialisation ne va-t-elle pas être mise en cause ? Sur le plan de la démocratie, faisons le film encore une foi...

...litique, ne peut plus, dans ces conditions, exercer un contrôle démocratique sur ses représentants. Il est donc devenu indispensable de réformer en profondeur les structures territoriales de notre pays. Plusieurs projets de loi déposés par le Gouvernement vont dans ce sens. Nous devons examiner aujourd'hui celui organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Ce texte traduit clairement la volonté de redonner un véritable élan à la décentralisation. En effet, organiser simultanément les élections des conseillers généraux et des conseillers régionaux rendra de l'intérêt à ces scrutins locaux. Nous savons que c'est la multiplication des échéances électorales qui conduit à l'absentéisme et à la désaffection des électeurs, lassés par une campagne électo...

Enfin, organiser concomitamment ces deux élections permettra de mieux identifier les élus départementaux et régionaux en donnant plus de poids et de visibilité à leur élection. À ce sujet, j'ai été surpris de prendre connaissance d'un sondage publié en décembre dernier sur la notoriété des présidents de région. Il indiquait que 71 % des électeurs sont incapables de citer le nom de leur président de conseil régional.

Mes collègues socialistes et de nombreux orateurs l'ont dit et répété : le projet de loi que nous examinons aujourd'hui n'a qu'une seule visée : la mise en place dès 2014 des conseillers territoriaux. Ils remplaceraient les conseillers généraux et régionaux actuels et ce serait la mesure phare de la contre-réforme territoriale que le Gouvernement s'entête à vouloir imposer aux Français. En premier lieu, on ne peut que s'interroger sur l'opportunité de fusionner l'échelon départemental et l'échelon régional dans le seul but de n'avoir qu'un seul élu. Le diagnostic semble implacable et prêt à l'emploi pour communiquer et gagner l'opinion : « trop d'é...

Les projections région par région que j'ai commencé à distribuer à mes collègues annoncent de futurs déserts politiques féminins. En Corse, par exemple, si les femmes représentent aujourd'hui 26 % de l'ensemble des élus régionaux et départementaux, elles ne seraient plus que quatre à siéger sur les bancs de la future assemblée territoriale en 2014, soit la ridicule et humiliante proportion de 8,5 %. L'exigence de parité n'est ni une lubie, ni un gadget ! C'est le seul moyen de mettre fin au sexisme ordinaire, à la ségrégation durable qui tenait les femmes consciencieusement à l'écart de tous les mandats électifs. La pari...

...aux « lois bavardes », comme les définissait Jean-Louis Debré, notre ancien président, aujourd'hui président du Conseil constitutionnel. Mais, loin de constituer un progrès dans le débat parlementaire, ce projet de loi soumis à la procédure accélérée constitue une véritable régression je dirai même pire : une forfaiture législative. Il résonne en effet comme une sanction à l'égard des conseils régionaux, dont le mandat sera réduit de deux ans. Une sanction qu'il faut exécuter vite, à moins de huit semaines du premier tour des élections régionales. Monsieur le secrétaire d'État, sur un ton très patelin, nous a dit en ouvrant ce débat que la réduction de durée du mandat d'une assemblée locale n'est pas exceptionnelle ; encore faut-il qu'elle soit justifiée par l'intérêt général. Et où est l'intér...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, à lire le rapport de M. Perben sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, on pourrait se demander quelle en est la motivation. En effet, vous l'avez souligné monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas la première fois que l'on modifie la durée des mandats des conseils généraux. Mais c'est la première fois qu'on n'en comprend pas la raison. Il est vrai que les différents orateurs de l'UMP, eux, nous ont fait comprendre de quoi il s'agissait. Prenant systématiquement l...

...la clause de compétence générale. Il y a une incompréhension sur le mode de scrutin envisagé, qui permettrait à certain d'être élus par le suffrage universel tout en étant minoritaires et à d'autres d'être élus au scrutin proportionnel tout en ayant été battus au scrutin majoritaire. Et que dire de la parité, que vous rayez d'un trait alors qu'elle était inscrite dans la loi relative aux scrutins régionaux ? Quant aux économies que vous prétendez réaliser en diminuant le nombre d'élus, est-il sérieux que ceux qui gouvernent avec un déficit budgétaire de 145 milliards d'euros, et qui continuent à dépenser alors que la dette s'élève à 1 500 milliards, donnent des leçons aux élus de terrain qui ont, eux, l'obligation d'élaborer des budgets en équilibre ? Monsieur le secrétaire d'État, ce qui manque ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l'adoption en commission le 3 décembre 2009 du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et des conseillers régionaux, le rapporteur du texte au Sénat, Jean-Patrick Courtois, a justifié ce projet de loi par l'opportunité de mettre fin au renouvellement par moitié des conseillers généraux. C'était la seule base juridique donnée à ce texte qu'il nous appartient aujourd'hui d'examiner. Rien n'était dit sur la création des futurs conseillers territoriaux et, aujourd'hui encore, vous n'avez de cesse de nous rappeler...

...taux » et le conseil général « conseil départemental ». Toutes ces propositions visent uniquement à donner plus de lisibilité et de visibilité à l'action des départements, qui sont de véritables acteurs de l'aménagement du territoire. Telles sont les questions posées. S'il ne s'était agi que de réduire le mandat des conseillers généraux renouvelable en 2011 à trois ans et celui des conseillers régionaux élus en 2010 à quatre ans afin que lesdites élections se déroulent en même temps, votre texte aurait retenu notre attention mais, contrairement à ce que vous avez répondu à l'excellente intervention de Bruno Leroux, monsieur Perben, en essayant de nous faire croire que vous ne faisiez que bouger à la marge les dates des élections cantonales et régionales, il ne s'agit pas que de cela. Dans votre...

vous écrivez que le projet de loi adopté par le Sénat, « s'il se borne à aligner ponctuellement la durée des mandats des prochains conseillers généraux et régionaux sur l'échéance électorale du mois de mars 2014, n'en constitue pas moins la première étape d'une vaste réforme territoriale ». Vous indiquez ensuite que les conseillers territoriaux « seraient en charge à la fois des affaires départementales et des affaires régionales », nous donnant des informations tout à fait utiles pour le vote du texte que nous examinons. Il s'agit donc bien de la première ...

...lause de compétence générale est supprimée, le sport et la culture sont nécessairement concernés. Le second point néfaste de cette réforme, c'est qu'elle est en retrait par rapport aux engagements du gouvernement Raffarin, qui avait préparé l'acte II de la décentralisation. La loi du 13 août 2004 prévoyait d'importants transferts de compétences. Vous nous avez ainsi demandé d'établir des schémas régionaux de développement économique, et les régions se sont mises au travail, avant que tout ne soit arrêté. Pourtant, tout le monde convient que c'est au niveau régional que nous pouvons le mieux organiser les territoires. Dans une région comme la Lorraine, qui a perdu 28 000 emplois industriels en six ans, il est évident qu'il faut préparer le renouvellement du tissu économique régional. Cela passe pa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte relatif à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux fait partie des différents documents qui concourent à la réforme des collectivités territoriales, six au total : trois textes électoraux, deux textes organisationnels et un texte financier. Il vise à réduire le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux élus en 2011, réductions censées permettre en 2014 l'élection simultanée des conseillers généraux et conseillers r...

Celle-ci procédera au redécoupage de tous les cantons, dans un délai d'un an après la promulgation de ce texte. Vous avez indiqué vouloir vous fonder sur un principe de représentativité essentiellement démographique dans votre prise en compte des territoires, et éviter les conseils régionaux pléthoriques. Mais vous proposez pour l'élection des conseillers territoriaux le mode de scrutin des conseillers généraux. Ce choix, pour le moins discutable, méconnaît le principe de parité comme l'a indiqué la présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Marie-Jo Zimmermann, lors de son intervention cet...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2169, 2204). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Les groupes disposent respectivement des temps de parole suivants : le groupe UMP, huit heures trente ; le groupe SRC, onze heures vingt-cinq ; le groupe GDR, cinq heures quarante-cin...

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut faire des économies, diminuer le mille-feuille, réduire les échelons territoriaux. Vous nous parlez du coût élevé des conseillers généraux et régionaux. Pourtant, leurs indemnités représentent seulement 1,2 % du budget de fonctionnement des collectivités territoriales concernées. M. Hortefeux, lors de sa venue à Clermont-Ferrand, a chiffré, devant l'Assemblée des présidents de conseils généraux, l'économie attendue à 70 millions d'euros. Que représente une telle somme alors que votre gouvernement vient, dans la gestion de la grippe H1N1, de gasp...

...es projets politiques avec un mandat raccourci et une incertitude totale quant à leur avenir ? Avec cette réduction de mandat et les incertitudes qui pèsent sur les compétences et les finances des collectivités, vous allez les contraindre à une longue période d'immobilisme. Il y a un instant, je rappelais l'importance du rôle joué par la décentralisation. Or la fusion des conseillers généraux et régionaux au sein d'une même entité s'inscrit exactement à l'encontre du principe fondateur de la décentralisation, c'est-à-dire de la volonté de rapprocher les pouvoirs de décision des citoyens. Alors que, depuis 2007, votre gouvernement ne cesse de louer ses propres mérites en matière d'avancées démocratiques, nous préférons au contraire pointer le dangereux virage que vous faites prendre à notre régime....