Interventions sur "mandat"

...nts de France demande que les conseillers généraux soient appelés « conseillers départementaux » et le conseil général « conseil départemental ». Toutes ces propositions visent uniquement à donner plus de lisibilité et de visibilité à l'action des départements, qui sont de véritables acteurs de l'aménagement du territoire. Telles sont les questions posées. S'il ne s'était agi que de réduire le mandat des conseillers généraux renouvelable en 2011 à trois ans et celui des conseillers régionaux élus en 2010 à quatre ans afin que lesdites élections se déroulent en même temps, votre texte aurait retenu notre attention mais, contrairement à ce que vous avez répondu à l'excellente intervention de Bruno Leroux, monsieur Perben, en essayant de nous faire croire que vous ne faisiez que bouger à la marg...

vous écrivez que le projet de loi adopté par le Sénat, « s'il se borne à aligner ponctuellement la durée des mandats des prochains conseillers généraux et régionaux sur l'échéance électorale du mois de mars 2014, n'en constitue pas moins la première étape d'une vaste réforme territoriale ». Vous indiquez ensuite que les conseillers territoriaux « seraient en charge à la fois des affaires départementales et des affaires régionales », nous donnant des informations tout à fait utiles pour le vote du texte que nou...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte relatif à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux fait partie des différents documents qui concourent à la réforme des collectivités territoriales, six au total : trois textes électoraux, deux textes organisationnels et un texte financier. Il vise à réduire le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux élus en 2011, réductions censées permettre en 2014 l'élection simultanée des conseillers généraux et conseillers régionaux, qui vont devenir des conseillers territoriaux. Loin de simplifier et de clarifier les choses, ce texte est la traduction de la méfiance du Gouvernement envers les élus locaux. Ceux-ci étant selon vous trop n...

... avec le conseiller territorial ? La fusion des élections nous privera d'un débat qui donne sens et réalité à la démocratie. Le principe de libre administration des collectivités territoriales reconnaît le droit à deux collectivités différentes de s'administrer librement, au sens de l'article 72 de la Constitution. La création du conseiller territorial institutionnalise la pratique du cumul des mandats. Cela s'inscrit à contre-courant des réflexions actuelles pour clarifier les compétences de chacun des échelons territoriaux, dans la mesure où c'est organiser la confusion des élus et des politiques. Vous portez également atteinte à la clause générale de compétence,

...que leur organisation et leur gestion de proximité permettent d'adapter leur fonctionnement aux réalités et aux particularités locales. C'est un point d'autant plus important que le désengagement de l'État vise à supprimer les services publics dans nos campagnes et dans nos montagnes. Le texte qui nous est présenté pose la première pierre de votre projet de réforme territoriale. La réduction des mandats que vous proposez va paralyser les collectivités. En effet, qui peut bâtir des projets politiques avec un mandat raccourci et une incertitude totale quant à leur avenir ? Avec cette réduction de mandat et les incertitudes qui pèsent sur les compétences et les finances des collectivités, vous allez les contraindre à une longue période d'immobilisme. Il y a un instant, je rappelais l'importance d...

C'est anticonstitutionnel de réduire la durée d'un mandat en cours !

...eprise courageuse. Je suis convaincu que nous parviendrons, ensemble, à des équilibres satisfaisants sur les questions les plus sensibles, les plus complexes, dont il est naturel, utile, légitime que la représentation nationale débatte intensément. Bien sûr, la première étape qu'il nous est proposé de franchir avec ce texte sur la concomitance est limitée puisqu'elle ne porte que sur la durée du mandat des prochains conseillers généraux et régionaux.

Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis, qui a été adopté par le Sénat le 16 décembre dernier après engagement de la procédure accélérée, ne comprend que deux courts articles, dont l'objet est très ciblé, comme l'a souligné le secrétaire d'État à l'instant. Il s'agit d'écourter les mandats des conseils régionaux et des conseillers généraux, qui seront élus respectivement en mars 2010 et en mars 2011, afin qu'ils expirent ensemble, au mois de mars 2014. Le texte prévoit que la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer bénéficieront des mêmes mesures, ce qui me paraît légitime, car la situation de ces collectivités ne me semble pas justifier sur ce point un régime élec...

La Constitution nous permet de procéder à de telles adaptations, à condition de respecter deux critères. D'une part, il faut que la modification soit motivée par un objectif d'intérêt général, dès lors que l'on déroge au principe d'égalité en prévoyant, par exemple, des durées de mandat inégales entre conseillers généraux, selon la série à laquelle ils appartiennent. Cette condition me paraît satisfaite par le projet de loi, dont l'étude d'impact rappelle qu'il vise notamment à favoriser, comme la loi du 6 décembre 1990, le « déroulement des opérations électorales » et « une plus forte participation du corps électoral aux élections ». Cet objectif ne peut que conforter la démocr...

D'autre part, il faut, pour respecter les principes du suffrage universel et de la libre administration des collectivités territoriales tels qu'ils sont définis aux articles 3 et 72 de la Constitution, que les élections concernées soient organisées selon une périodicité raisonnable. Il me semble que ramener à trois ou à quatre ans la durée d'un mandat local s'inscrit bien dans le cadre d'une périodicité raisonnable. La modification proposée par le Gouvernement permettra, j'en suis convaincu, de mieux combattre l'abstention aux élections cantonales et régionales, en regroupant les dates de ces scrutins. Si nous ne le faisions pas, les électeurs pourraient être appelés aux urnes à six reprises en 2017 comme en 2020 ! Je vous rappelle que notre ...

En l'occurrence, cette urgence est aujourd'hui motivée par un objectif qui, me semble-t-il, doit tous nous rassembler : respecter la volonté exprimée par les électeurs au niveau local, en faisant en sorte que ces électeurs soient pleinement informés, au préalable, de la durée du mandat qu'ils seront appelés à donner à leurs élus pour les représenter dans les conseils généraux et les conseils régionaux. C'est une exigence démocratique.

...saisie des quatre textes qui sont en discussion et que j'ai souhaité intervenir dès le premier. Je voudrais en effet rappeler certains faits pour que la mesure de la réforme que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, soit également prise en termes de parité politique. Les lois sur la parité de 2000 et de 2007, et elles seules, ont permis que des femmes exercent en nombre significatif des mandats locaux dans les municipalités comme dans les régions. Ces règles paritaires, et elles seules, leur ont ouvert la voie des exécutifs municipaux et régionaux, et ont permis à des femmes y ayant légitimement leur place d'exercer des responsabilités locales. Que je sache, elles n'ont pas démérité dans ces tâches.

Aujourd'hui nous allons réduire la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux afin que ceux-ci puissent être remplacés par un élu unique : le conseiller territorial. Je ne discuterai pas cet objectif. En revanche, je tiens à affirmer dès maintenant que cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à ce que les avancées qui ont été réalisées en termes de parité soient mises à bas (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) par le choi...

...locales. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne vous laisserons pas faire ! Nous sommes déterminés à défendre les collectivités locales, les élus et les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'en viens aux arguments d'ordre juridique. Il est parfaitement exact, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, qu'il y a déjà eu dans le passé des modifications de durée de mandat pour aboutir à des concomitances. Je constate d'ailleurs, non sans une certaine ironie, non seulement que les arguments que vous avancez aujourd'hui n'avaient pas grâce à vos yeux il y a quelques années, mais qu'ils étaient considérés comme effrayants : horresco referens. Comparaison n'est pas raison, encore faudrait-il faire preuve d'un peu d'honnêteté dans ce domaine. Vous prenez l'exemple de 1...

...e source d'inconstitutionnalité, et je ferai écho aux propos de Mme Zimmermann qui s'est expliquée avec beaucoup de force. Ce texte, comme d'ailleurs l'ensemble de cette contre-réforme, va à l'encontre de la parité, et cela constitue une inconstitutionnalité caractérisée. L'article 1er de la Constitution, dans son alinéa deux, prévoit : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » ce qui signifie que votre texte, qui va avoir pour conséquence de défavoriser la parité, est à coup sûr contraire à la Constitution. Je vous ai entendu argumenter que vous ne faisiez que changer la représentation proportionnelle pour les petites communes, et que cela permettrait plus d'élues. Monsieur le secrétaire d'État, la parité, ce n'est pas un marchanda...

Non seulement il n'y a pas consensus politique au sens large, mais il n'y a même pas consensus au sein de la droite républicaine et à coup sûr pas chez les élus locaux. Je demande simplement que, sur ce point comme sur d'autres, la parole présidentielle soit respectée comme elle l'était jadis. Nous allons continuer à nous expliquer. Beaucoup de collègues ici ont une grande expérience des mandats locaux. Nous savons aussi dépasser les préoccupations immédiates pour envisager l'avenir de la France. Moi-même, j'ai l'expérience et du gouvernement et de la gestion locale. Au-delà de la droite et de la gauche, on s'accordera sur ce constat : les collectivités locales, à quelques exceptions près, sont mieux gérées que l'État.

...rapports sur la décentralisation le disent comme moi, il est nécessaire d'aller plus loin dans cette réorganisation des structures. (Mouvements divers sur les bancs du groupe SRC.) Serait-il possible de s'écouter les uns les autres ? J'ai écouté attentivement M. Fabius, je vous demande de m'écouter quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ayant exercé à peu près tous les mandats locaux disponibles si je puis dire,il me paraît indispensable, objectivement, de clarifier les rôles respectifs de la région et du département. La réorganisation des structures que nous proposons n'est en rien contradictoire avec la décentralisation ; elle la prolonge pour adapter ces structures à l'exercice de compétences beaucoup plus larges que celles des collectivités locales il y a une ving...

... qu'il s'énerve après avoir entendu les propos de M. le secrétaire d'État. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il n'en reste pas moins que son intervention ne correspond pas au texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui. En effet, le projet de loi vise non pas à créer les conseillers territoriaux mais simplement à permettre l'expiration simultanée en mars 2014 des mandats de l'ensemble des conseillers généraux ainsi que des mandats des conseillers régionaux qui seront élus au mois de mars prochain.

...'il pose difficulté. Cela permettra d'éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ces débats pourraient sembler très simples au premier abord, puisque nous avons deux articles, deux dates, mais, quand on prend le temps de réfléchir, ce que je vais essayer de faire ici, c'est tout simplement incompréhensible. De quoi s'agit-il ? Rien de moins que de réduire d'un tiers le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en mars 2010 et de moitié celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011. L'amputation, on le voit, est réelle, de façon qui n'a jamais eu cours dans notre pays. Si l'on regarde d'ailleurs la jurisprudence du Conseil constitutionnel je demande que ce texte soit renvoyé en commission, mais en partie sur la base d'arguments de nature constitution...

...voeu, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous ne viendrez pas à l'Assemblée avant les élections de mars prochain, que vous liiez le sort du texte sur les collectivités locales au résultat de ces élections. À l'évidence, les Français qui auront voté, en grand nombre, je l'espère, pour des régions qui feront des propositions permettant d'améliorer la vie quotidienne, n'auront pas plébiscité un mandat qui rogne les compétences et les moyens de ces collectivités, ni un mandat pour leur démantèlement. Si le résultat des élections régionales est clair, nous souhaitons donc que vous sursoyiez à l'adoption de ces mauvais textes et que vous réengagiez une consultation d'ensemble. Les propositions que nous vous ferons durant ce débat vous permettront, je l'espère, de trouver demain de nouvelles voies...