Interventions sur "mandat"

...locales initiée par le Président de la République : le remplacement, à l'horizon 2014 des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux élus pour siéger simultanément au département et à la région. Permettre aux conseillers territoriaux de voir le jour à cette date implique ainsi une harmonisation du calendrier électoral nécessitant à son tour de réduire la durée de certains mandats locaux, notamment celui des conseillers généraux appelés à être élus en 2011, qui, pour leur part, verront leur mandat réduit de six à trois ans. En la matière cependant, à défaut d'exigences constitutionnelles fermement établies, la tradition républicaine veut que, si le législateur est compétent et, permettez-moi cette incidente, jusqu'à preuve du contraire, c'est encore ici qu'est votée la...

...t réforme des collectivités territoriales dont nous sommes saisis. En effet, je rappelle que la réforme des collectivités territoriales se compose d'un ensemble de quatre textes : un projet de loi électoral, un projet de loi organique, un projet de loi institutionnel et le présent projet. L'objet principal et unique de ce projet de loi est de permettre l'expiration simultanée, en mars 2014, des mandats de l'ensemble des conseillers généraux, c'est-à-dire de ceux qui ont été élus en mars 2008, dont le mandat arrive naturellement à son terme en mars 2014, et de ceux qui seront élus en mars 2011, ainsi, enfin, que des mandats des conseillers régionaux qui seront élus au mois de mars prochain. Ce texte se contente donc, comme son titre l'indique, d'organiser la concomitance de ces renouvellements....

...cohérent avec la réorganisation déjà engagée de notre calendrier électoral, et il pourrait sembler répondre à la revendication de renouvellement en une seule fois des conseillers généraux exprimée depuis plusieurs années par la grande majorité des présidents, au sein de l'Assemblée des départements de France. Il est effectivement essentiel que les assemblées départementales puissent inscrire leur mandature dans une durée suffisante pour la mise en oeuvre de leurs projets, et que soit ainsi renforcée l'action des départements, maillons essentiels des politiques de solidarité dans notre pays. Aussi, sans l'exposé des motifs qui l'accompagne et les intentions qui le sous-tendent, ce texte pourrait nous donner satisfaction, d'autant qu'il reprend le dispositif de regroupement des scrutins régionaux...

...e nous examinons n'est pas intrinsèquement lié à la mise en place des conseillers territoriaux et au reste de la réforme. Ainsi, vous nous répétez qu'il s'agit avant tout de réaliser des économies, l'organisation d'élections différentes et, surtout, les élus représentant un coût trop important. Ce coût est indéniable, mais nous considérons qu'il est justifié, dans la mesure où ces élus, par leur mandat et leur implication sur le territoire qu'ils représentent, sont garants de la démocratie représentative, laquelle vous en conviendrez, puisque c'est le sens de votre réforme serait particulièrement fragilisée. Mais de cela, il n'est jamais question. Penser que les électeurs seraient perdus face à un trop grand nombre d'échéances électorales, c'est nier la question de la proximité. Vouloir y ...

... s'il était voté, à une régression. J'espère vous convaincre qu'une vraie réforme est possible, sur la base des propositions que nous avons défendues depuis plusieurs mois maintenant. Votre projet de loi ne respecte ni le Parlement ni les obligations constitutionnelles. En effet, nous sommes ici face à une grande première : on fait délibérer le Parlement sur la concomitance du renouvellement des mandats de conseillers généraux et régionaux pour permettre la fusion de ces deux mandats, alors même que le Parlement n'a pas décidé de cette fusion. Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur un projet de loi dont l'utilité et la mise en oeuvre dépendent de textes futurs, par définition purement virtuels, pour l'instant en tout cas. Nous sommes ici face à un cas d'école d'insécurité juridique, que ...

...sent débat, à nous exprimer par anticipation c'est-à-dire moins sur le texte très bref du projet de loi dit de concomitance que sur la réforme d'ensemble dont il est le prologue, telle que nous pouvons la pressentir. En effet, ce texte se contente de fixer la date du big bang, sans nous en dévoiler encore la teneur. Cette situation a au moins un avantage : nous pouvons encore formuler des recommandations quant au fond et nourrir l'espoir qu'elles seront prises en considération d'ici au début de 2011. Parmi ces questions de fond se pose d'abord celle du nombre d'échelons. On a beaucoup daubé sur le « mille-feuille », certains allant jusqu'à en conclure qu'il fallait procéder à l'élimination par évaporation de deux échelons, celui de la commune et celui du département. Le seul problème, c'est...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi prévoit de réduire de moitié la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2011, lequel est donc ramené à trois ans. Il prévoit également de réduire de deux ans la durée du mandat des conseillers régionaux élus en 2010, afin qu'il expire en mars 2014.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel impose en effet, au nom du principe de sincérité du scrutin, que les électeurs soient informés avant le début des opérations électorales des caractéristiques principales de l'élection, en particulier de la durée des mandats qu'ils confient à leurs élus. Ce projet permet d'abord de mettre un terme au renouvellement par moitié des conseillers généraux, dénoncé par les associations d'élus. Il s'agit à mes yeux d'un aspect très important. Le renouvellement triennal des conseils généraux n'est plus adapté aux lourdes compétences qu'assument aujourd'hui les départements. En effet, le président du conseil général détien...

... en vigueur de la réforme territoriale, telle qu'elle est envisagée par le Gouvernement, prévoit l'élection des conseillers territoriaux en mars 2014, appelés à siéger à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. L'exposé des motifs précise expressément que, pour que l'élection de ces futurs élus soit possible, le mandat des conseillers généraux et celui des conseillers régionaux doivent nécessairement prendre fin simultanément. Je sais bien qu'on ne votera pas in fine l'exposé des motifs mais pourquoi ne pas dire clairement, quand vous présentez votre projet de loi, ce que vous avez écrit dans le document qui nous est remis ? Ce lien direct entre ces projets de texte n'est en aucun cas nié par le Gouvernement l...

.... Ce mode de scrutin est tellement décrié que le président du groupe majoritaire, M. Copé, a évoqué il y a quelques jours la nécessité de constituer un groupe de travail qui serait chargé d'éclairer le rapporteur. Dans ces conditions, comment pourrait-on croire le Gouvernement lorsqu'il invoque, pour justifier la rapidité de la procédure, la nécessité pour les électeurs de connaître la durée du mandat des conseillers régionaux au moment de leur vote, en mars prochain ? Cet argument paraît bien peu crédible, et le souci du respect de la démocratie bien peu sincère, à l'examen du mode de scrutin proposé pour la désignation des conseillers territoriaux. En vérité, le Gouvernement poursuit sans nul doute des fins beaucoup moins nobles que la transparence due aux électeurs et le respect de la démoc...

...régions, la responsabilité de cette situation. Le texte en discussion est indissociable de ce débat puisqu'il se situe dans la continuité de cette évolution à rebours du sens de l'histoire. M. Perben précise dans son rapport qu'il s'agirait « de renouer avec la logique de coïncidence des dates des scrutins locaux ». Comment ne pas légitimement douter que cette énième modification de la durée des mandats locaux soit guidée par l'intérêt général ? Nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi qui aurait dû être l'aboutissement d'une éventuelle réforme territoriale, et non son commencement. Rédiger la conclusion avant même d'avoir écrit le corps de la copie, voilà ce qui nous est proposé, et c'est inacceptable. La précipitation, l'approximation, l'absence de cohérence semblent être devenues l...

...ouvaient jusque-là faire apparaître des tendances différentes, des propositions différentes de celles prévalant au niveau national ? Comment nos concitoyens vont-ils s'y retrouver dans l'élection d'un conseiller territorial qui serait un mélange hybride ? Et puis, bonjour le cumul ! Tous les partis politiques, de gauche et de droite, depuis quelques années, aspirent à une diminution du nombre des mandats, et là vous inventez un cumulard institutionnel. Il ne cumulera pas simplement ses deux mandats, mais pourra y ajouter ceux de président d'une communauté de communes et de maire, soit quatre mandats. Est-ce vraiment constitutionnel ? Parlons maintenant de la diversité. Les listes régionales donnaient à un corps politique peut-être figé, trop lié à l'administration, aux fonctionnaires, la possib...

...semble des élus régionaux et départementaux, elles ne seraient plus que quatre à siéger sur les bancs de la future assemblée territoriale en 2014, soit la ridicule et humiliante proportion de 8,5 %. L'exigence de parité n'est ni une lubie, ni un gadget ! C'est le seul moyen de mettre fin au sexisme ordinaire, à la ségrégation durable qui tenait les femmes consciencieusement à l'écart de tous les mandats électifs. La parité est une des expressions forte de l'égalité entre les femmes et les hommes, et un des fondements de nos sociétés modernes, consacré par l'article 1er de la Constitution. On voit mal comment le texte que vous nous proposerez après les régionales, et dont le projet de loi aujourd'hui en examen est le préalable indispensable, pourrait satisfaire à cette exigence constitutionnell...

... chambre parlementaire qui en enregistre le dépôt. Notons le paradoxe qui existe entre M. Copé, qui dit vouloir attaquer le « plafond de verre » empêchant les femmes d'accéder aux postes à responsabilité dans les entreprises je fais allusion au texte qui sera examiné demain , et sa majorité, laquelle s'apprête à instaurer un véritable plafond blindé en politique, qui cantonnera les femmes aux mandats locaux de proximité, comme hier on pouvait les cantonner à s'occuper des affaires domestiques. La France se situe aux dernières places des pays démocratiques quant à la proportion de femmes élues, derrière, par exemple, le Rwanda, la Mauritanie, ou encore l'Égypte, pays, on le sait, très avancés en ce domaine Parité et égalité de droits pour les femmes, c'est, dans notre pays, un combat de cha...

... », comme les définissait Jean-Louis Debré, notre ancien président, aujourd'hui président du Conseil constitutionnel. Mais, loin de constituer un progrès dans le débat parlementaire, ce projet de loi soumis à la procédure accélérée constitue une véritable régression je dirai même pire : une forfaiture législative. Il résonne en effet comme une sanction à l'égard des conseils régionaux, dont le mandat sera réduit de deux ans. Une sanction qu'il faut exécuter vite, à moins de huit semaines du premier tour des élections régionales. Monsieur le secrétaire d'État, sur un ton très patelin, nous a dit en ouvrant ce débat que la réduction de durée du mandat d'une assemblée locale n'est pas exceptionnelle ; encore faut-il qu'elle soit justifiée par l'intérêt général. Et où est l'intérêt général dans ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, à lire le rapport de M. Perben sur la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, on pourrait se demander quelle en est la motivation. En effet, vous l'avez souligné monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas la première fois que l'on modifie la durée des mandats des conseils généraux. Mais c'est la première fois qu'on n'en comprend pas la raison. Il est vrai que les différents orateurs de l'UMP, eux, nous ont fait comprendre de quoi il s'agissait. Prenant systématiquement le contre-pied de vos propos, ils ont beaucoup plus parlé de la réforme territoriale que du projet de loi que vous présentez aujourd'hui. Les conseillers généraux sont élus depuis la ...

argumentation à laquelle vous vous étiez opposés avec véhémence, allant même jusqu'à abroger, en 1994, la loi que nous avions adoptée ? De plus, s'il est arrivé qu'on modifie la durée des mandats, il s'agissait toujours de les allonger pour les faire coïncider avec une élection ou pour éviter qu'en raison d'autres échéances électorales, il ne soit plus possible de les organiser. Mais jamais l'on n'a assisté à une diminution de la durée du mandat électif.

Jamais, au moins, dans de telles conditions. Il vrai que, lors de la réforme de 1990, certains mandats ont été abrégés pour les faire coïncider avec le nouveau calendrier électoral, mais il s'agissait de mandats d'élus de cantons nouvellement créés. On peut s'étonner que vous recouriez à l'urgence pour instaurer cette concomitance qui, si l'on vous lit, n'implique en rien juridiquement la création des conseillers territoriaux. La seule motivation de l'urgence est évidemment de vous mettre en sit...

...ur un autre. Cela supposait que l'élu qui parlait pour la région ne s'exprimait pas pour le département, et réciproquement. Ce principe d'autonomie est, du reste, désormais inscrit dans la Constitution. En créant la confusion dans les fonctions, le Gouvernement institutionnalise la tutelle d'une collectivité sur une autre. Par ailleurs, comment le conseiller territorial pourra-t-il conjuguer son mandat électif avec une activité professionnelle ? Avec la création de cette nouvelle fonction, c'en est fini de l'élu qui exerce un métier à côté ; place à l'élu professionnel, qu'il faudra bien indemniser en conséquence ! On voit bien que l'argument économique ne tient pas la route une seule seconde !

...te confusion dans l'esprit des électeurs ». Or la confusion est au coeur même de votre texte de loi ! Par ailleurs, comment expliquer et justifier que 80 % des élus seraient désignés au suffrage uninominal, cependant que 20 % le seraient au suffrage proportionnel « suivant la règle du plus fort reste en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque canton par ceux des candidats non élus au mandat de conseiller territorial ». En français, cela se traduit par : « ne sont pris en compte que les votes exprimés en faveur de ceux qui n'auront pas été élus au scrutin uninominal ». Autrement dit : les conseillers territoriaux élus à la proportionnelle le seront grâce aux suffrages qui ne se seront pas portés sur eux pour être élus conseiller territorial ! Tout ceci nous ramène en arrière. Nous vo...