Interventions sur "service universel"

Le coeur de notre travail n'est-il pas de débattre sur les amendements ? Or, après avoir subi une discussion générale qui, à notre avis, n'a été que répétitions, nous sommes en train de bâcler un texte fondamental à la fois sur le statut de l'entreprise et sur la transposition du service universel. Nous dénonçons cette situation. Nous avons droit à de l'air.

Avec ce texte, nous devrions aborder des questions de fond comme la qualité du service. Peut-on parler de la manière dont se passe la collecte ? Peut-on parler du fait que, dans les territoires ruraux, nous assistons à une dérive en matière de délai, du fait que le J + 1 n'est plus respecté ? Peut-on parler du contrôle du service universel ? Peut-on parler de l'accessibilité bancaire ? Est-ce que la Banque postale a le droit de faire du crédit renouvelable ? Sur ces enjeux importants, je ne crois pas qu'il faille bâcler la discussion. Alors, permettez-nous, après avoir subi cette stratégie à la limite, elle appartient à ses auteurs,

...colère ! Je pense que ce n'est pas inutile que vous l'entendiez parce qu'elle est lourde de conséquences et nous coûte cher. Le résultat est brillant sur le plan médiatique : personne ne parle de nos travaux ! Mais revenons à notre amendement n° 414, qui vise à adapter le système de contrôle de La Poste au changement de statut. La Poste est devenue une société anonyme, chargée d'une mission de service universel, cadrée à la fois par le législateur européen et le législateur français. Le Parlement contrôle les contrats de La Poste avec l'État et avec l'AMF sur la présence territoriale. Nous pensons qu'il faut moderniser le suivi de ce contrôle. La loi de 1990 a créé la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il est temps de construire un système s'appuyant...

Le service universel, lui, suppose un régulateur et le regard du Parlement. Si d'aventure cette commission était maintenue, monsieur le ministre, alors il faudrait en étendre le modèle à chaque service public : celui de l'eau, de l'assainissement, mais aussi la RATP ou la SNCF. Sinon, où serait la cohérence du dispositif de contrôle ? Votre position et celle du rapporteur orienteront celle du Gouvernement ; la réali...

Si, monsieur le président de la commission : la CSSPPCE donne un avis, mais qu'entend-on par là ? Entre le système de contrôle de la SA et celui du service universel, où est la place de la CSSPPCE ? Il serait plus opportun de réfléchir à la transition entre cette dernière et le régulateur ; nous ferions ainsi preuve de modernité. Une telle commission, dit-on, permet aux parlementaires de débattre et de donner leur avis ; il est vrai qu'il existe trop peu d'instances où les parlementaires peuvent acquérir des compétences sur des sujets complexes, sectoriels ...

Cet amendement donne à La Poste l'obligation de procéder dans les dix-huit mois à l'installation d'un distributeur automatique de billets dans les chefs-lieux de canton qui en sont dépourvus. Il me semble que cela entre dans le champ de la mission de service public et de service universel de La Poste, notamment au titre de l'accessibilité bancaire. La disposition que tend à introduire l'amendement ne s'appliquant qu'aux chefs-lieux de canton, il conviendrait de dresser la liste très précise de ceux qui seraient concernés mais, une fois celle-ci établie, l'effort me paraît tout à fait à la portée de La Poste. En outre, en termes d'accessibilité bancaire, un vrai progrès serait acco...

ou en Savoie. Nous avons même poussé jusqu'en Suisse et en Italie pour voir comment fonctionnait le service universel.

...ns examiner maintenant, et je m'arrêterai encore plus longuement sur le second. L'amendement n° 411 rectifié prévoit que, dans les contrats d'entreprise qui lieront l'État à La Poste, cette dernière s'engage à promouvoir le microcrédit, y compris auprès des entrepreneurs. Le microcrédit nous semble constituer une réponse majeure pour que l'accessibilité bancaire soit effectivement un élément du service universel. Ce système fonctionne bien et les taux de remboursement sont bons, comme nous le montre l'exemple de ceux qui ont commencé, bien avant nous, à délivrer des microcrédits, en France et à l'étranger. Il faut que le microcrédit serve aussi aux plus modestes des entrepreneurs, et particulièrement aux auto-entrepreneurs. Or actuellement, La Banque postale n'a pas le feu vert de l'État, son actionnair...

...toxicité sociale des crédits renouvelables est donc établie. Bien entendu, certains de nos concitoyens s'en sortent, mais les plus fragiles d'entre eux sont très exposés à ce risque. La Poste doit-elle jouer un rôle particulier dans ce domaine ? Ce débat doit-il avoir lieu maintenant ou plutôt lors de l'examen du projet de loi relatif au crédit à la consommation ? La Poste remplit une mission de service universel, l'accessibilité bancaire. À ce titre, sa vocation, voire son honneur, est de développer des produits destinés aux plus modestes de nos concitoyens ; parmi les neuf millions de clients de la Banque postale, six à sept millions sont de condition très modeste. Elle s'honorerait donc de signer l'engagement mentionné dans l'amendement n° 434, que je défends avec passion et conviction. Néanmoins, j'ac...

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l'exonération de TVA sur les produits relevant du service universel se poursuivra ? En effet, le timbre-poste bénéficie aujourd'hui, dans ce domaine, d'une exonération : cela va-t-il continuer, compte tenu de l'offensive qui est menée dans un certain nombre de secteurs pour que ce produit soit affecté par la TVA ?

Ce n'est pas un « service public » ici, mais un « service universel » !

Nous avons largement expliqué, au cours des quelques heures qu'a duré la discussion générale, que le fait d'écrire que le service universel était confié pendant quinze ans à La Poste ne constituait pas une garantie. En effet, il suffit que, demain, le mot : « quinze » soit remplacé par le mot : « un » ou : « deux », pour que la disposition se trouve quasiment supprimée. De même, il suffit que le service universel soit attribué par appel d'offres, à la faveur d'un amendement déposé sur un autre texte, pour que les barrières tombent e...

Il s'agit, puisque nous n'avons pas pu supprimer l'article 14, de modifier une phrase de cet article, à l'alinéa 2, en supprimant les mots : « pour une durée de quinze ans ». Avec cet amendement, il s'agit de faire en sorte que, au-delà de quinze ans, La Poste reste le prestataire unique du service universel postal, ce qui nous paraît fondamental.

La commission a émis un avis défavorable. Le service universel doit être confié à un prestataire pour une durée déterminée, et non pas dévolu pour l'éternité !

Nous sommes en train de transposer une directive européenne qui précise, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur, que la dévolution du service universel doit être faite pour une certaine durée et qu'il revient à chaque État membre de la fixer, en fonction de l'amortissement des investissements qui sont réalisés pour le service universel. Il nous a semblé, compte tenu des missions de ce service, qu'une durée de quinze ans était trop longue, notamment par rapport à la dynamique qu'il convient de créer et à la manière dont il faut gérer ce service....

...ue, qui se traduit dans sa confidentialité et sa rigueur, ainsi que dans le serment prêté par ses agents. Toute cette sécurité juridique dont disposait La Poste a été ébranlée par cette mise en concurrence. Je propose donc de revenir sur cette disposition, et de permettre à La Poste de retrouver ses lettres de noblesse. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que le prestataire du service universel, donc La Poste, puisse disposer de l'exclusivité des envois recommandés.

Voilà encore une intention louable qui n'a pas été mise en oeuvre. Ce n'est pas la faute du rapporteur, pour le coup : ce n'est pas à lui de le faire ; mais il a rendu possible quelque chose qui ne se réalise pas. Nous souhaitons que ce fonds, qui doit permettre le financement du service universel dont La Poste doit assumer la charge, soit rapidement créé. En tout état de cause, nous souhaitons que le périmètre de contribution à ce fonds de compensation par les opérateurs concurrents de La Poste soit beaucoup plus équitable que cela n'est envisagé aujourd'hui. Ce que je dis se situe dans le droit fil des propos tenus à l'instant par Daniel Paul.

Avant le vote, je voudrais regretter le manque de cohérence de la position du rapporteur et du Gouvernement. On a mis en place une concurrence échevelée, qui permet aux concurrents de La Poste d'écrémer tout ce qui est rentable ; mais on les exonère d'une contribution au fonds de compensation destiné à financer le service universel ! La cohérence de cette position m'échappe ; ce qui ne m'échappe pas, c'est qu'on va, une fois de plus, pénaliser celui est chargé du service universel au détriment de ceux qui vont laisser des sacs postaux sur les trottoirs ! (Les amendements nos 51, 52, 128 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Là encore, il faut être cohérent et ne pas se contenter de prononcer des mots qui, à la sortie, ressemblent à des poèmes. Notre amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation bien plus protecteur du service universel postal. En effet, il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires, ce qui manque aujourd'hui à ce texte ; l'intention y est, mais pas la norme.

J'ai le souvenir qu'en 2005 M. le rapporteur nous avait demandé de voter une disposition qui invitait déjà l'opérateur postal chargé du service universel à récupérer les défaillances des opérateurs alternatifs. Peut-on réécrire dans la loi une disposition qui existe déjà ? En tout cas, je vous renvoie au texte de 2005. Je m'étais alors insurgé contre le fait qu'il n'y avait aucune indemnisation de ce travail assumé par l'opérateur La Poste. Cela demande à être vérifié, mais il me semble que j'ai déjà vécu cette scène. (L'amendement n° 428 rectifi...